BB.2011.59 - 2011-09-09 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Séquestre (art. 263 ss CPP). Dépôt (art. 265 al. 3 CPP).

SR 173.713.161 BStGerOR Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer

Art. 19 ... [1]

Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind. [2]

Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist. Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt. [4]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V des BStGer vom 21. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4575).
[2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 23. Aug. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4495).
[3] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 23. Aug. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4495).
[4] Fassung gemäss Ziff. I der V des BStGer vom 22. Juli 2024, in Kraft seit 1. Sept. 2024 (AS 2024 384).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: BB.2011.59-60 et BB.2011.62-63

Décision du 9 septembre 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti , la greffière Clara Poglia

Parties

A. SA, B. LIMITED, C. LIMITED, D. INC., toutes représentées par Me H., avocat, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP)

Vu:

- l’enquête pénale diligentée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé E.,

- l’ordonnance de séquestre et obligation de dépôt rendue par le MPC le 19 mai 2011 requérant le séquestre des avoirs présents sur le compte bancaire n° 1 dont est titulaire la société F. Ltd. auprès de la banque G. ainsi que la production de la documentation bancaire en lien avec ledit compte et les comptes des sociétés A. SA, B. Limited, D. Inc. et C. Limited auprès de l’institut bancaire susmentionné (act. 12.1),

- les recours à l’encontre de ladite ordonnance adressés le 31 mai 2011 à la Cour de céans par A. SA, B. Limited, D. Inc. et C. Limited – par l’intermédiaire de Me H. se présentant comme leur conseil – contestant le bien fondé du séquestre de leurs avoirs et concluant à l’annulation de l’ordonnance susmentionnée (act. 1),

- les pièces produites à l’appui desdits recours, notamment les quatre différentes copies de l’ordonnance entreprise transmises par la banque aux recourantes en date du 25 mai 2011 (act. 1.2),

- la réponse du MPC du 7 juillet 2011 concluant à l’irrecevabilité des recours, aucune décision de séquestre n’ayant été rendue sur les avoirs ou les documents bancaires relatifs aux comptes des recourantes, le seul séquestre ordonné portant sur le compte de la société F. Ltd. (act. 6),

- la réplique déposée par les recourantes le 18 juillet 2011 dans laquelle ces dernières ont conclu à ce que leurs recours soient déclarés, avec suite de frais et dépens, sans objet et non irrecevables, au vu de ce que la réponse du MPC du 7 juillet 2011 aurait donné un nouveau sens aux quatre ordonnances attaquées, la formulation de celles-ci – notamment leur libellé, l’organisation des paragraphes et l’indication relative à la possibilité de recourir auprès de la Cour de céans – ayant laissé en effet croire que le MPC aurait requis non seulement la production de document mais également prononcé le séquestre des avoirs des comptes des recourantes (act. 8),

- la duplique du MPC du 2 août 2011 par laquelle, d’une part, ce dernier soulignait avoir rendu, contrairement aux assertions des recourantes, une seule et unique ordonnance de séquestre et obligation de dépôt pour l’ensemble des sociétés impliquées, l’établissement bancaire ayant vraisemblablement procédé, pour une question de confidentialité, au caviardage de celle-ci lors de la transmission du document à ses clientes en quatre copies différentes (act. 12) et par laquelle, d’autre part, le MPC relevait l’absence de pouvoir de représentation du conseil des recourantes,

Et considérant:

que la Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

qu’en l’occurrence, quatre sociétés distinctes s’en prennent à la même ordonnance en invoquant des griefs identiques de sorte que, par économie de procédure, il se justifie de joindre les causes et de les traiter dans une seule et même décision;

que la Cour de céans est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions du MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP);

qu’aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c);

que ces conditions apparaissent remplies en l’espèce;

que selon la jurisprudence constante développée sous l’égide de l’ancienne procédure pénale fédérale (PPF), la voie de la plainte n’était pas ouverte à l’encontre d’une ordonnance de production, celle-ci ne créant pas de préjudice, notamment au détenteur des papiers, au vu du fait qu’il n’était pas possible d’affirmer à ce stade si des documents seraient séquestrés et, le cas échéant, quels documents seraient concernés par cette mesure de contrainte (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.52 du 23 juin 2010 et jurisprudence citée);

que, malgré l’entrée en vigueur du nouveau CPP, il n’y a pas lieu de s’écarter de cette pratique (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées; Moreillon, Le recours selon le nouveau CPP dans les affaires soumises à la juridiction fédérale, JT 2010 IV 79, p. 88);

que le recours des art. 393 ss CPP n’est ainsi pas ouvert à l’encontre d’une obligation de dépôt au sens de l’art. 265 CPP;

qu’une telle approche se justifie par la possibilité offerte par l’art. 248 CPP à l’intéressé qui, régulièrement interpellé, entend s’opposer à la production des documents, ce dernier pouvant requérir en application de ladite disposition que ceux-ci soient mis sous scellés afin qu’une autorité judiciaire examine le bien-fondé de son droit (Lembo/berthod, Commentaire romand, n° 20 ad art. 265 CPP);

que l’ordonnance attaquée, pour le volet concernant les recourantes, requiert incontestablement une production de documents et non le séquestre d’avoirs ou de pièces;

que les recours doivent ainsi être déclarés irrecevables;

que, toutefois, sur la base des informations qui étaient à leur disposition au moment du dépôt de leurs recours et en considération du contenu des copies de l’ordonnance attaquée en leur possession, force est de constater que les recourantes pouvaient être amenées à croire de bonne foi que les avoirs présents sur leur comptes auprès de la banque G. avaient été également saisis et qu’elles étaient ainsi autorisées à recourir à l’encontre d’une telle mesure;

que compte tenu de ces circonstances, il y a lieu en l’espèce de renoncer à percevoir des frais (art. 425 CPP, cf. Domeisen, Basler Kommentar, n° 5 ad art. 428 CPP sur la problématique de la remise de frais par devant l’instance de recours);

qu’en ce qui concerne la représentation en justice des recourantes par le conseil susmentionné, il sied de souligner que les circonstances du cas d’espèce pourraient amener à s’interroger sur la légitimité de celle-ci;

que cette question peut toutefois demeurer ouverte au vu de l’irrecevabilité des présents recours.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Les recours sont irrecevables.

2. Il est renoncé à percevoir des frais.

3. Les avances de frais effectuées par les recourantes leur seront intégralement restituées.

Bellinzone, le 9 septembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me H., avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 263 Grundsatz
	1.	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
		a.	als Beweismittel gebraucht werden;
		b.	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
		c.	den Geschädigten zurückzugeben sind;
		d.	einzuziehen sind;
		e. [1]	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB [2] gebraucht werden.
	2.	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
	3.	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] SR 311.0

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 265 Herausgabepflicht
	1.	Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
	2.	Keine Herausgabepflicht haben:
		a.	die beschuldigte Person;
		b.	Personen, die zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind, im Umfang ihres Verweigerungsrechts;
		c.	Unternehmen, wenn sie sich durch die Herausgabe selbst derart belasten würden, dass sie:strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, oderzivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
			1.	strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, oder
			2.	zivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
	3.	Die Strafbehörde kann die zur Herausgabe verpflichtete Person zur Herausgabe auffordern, ihr eine Frist setzen und sie für den Fall der Nichtbeachtung auf die Strafdrohung von Artikel 292 StGB [1] oder die Möglichkeit einer Ordnungsbusse hinweisen.
	4.	Zwangsmassnahmen sind nur zulässig, wenn die Herausgabe verweigert wurde oder anzunehmen ist, dass die Aufforderung zur Herausgabe den Zweck der Massnahme vereiteln würde.

[1] SR 311.0

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 425 Stundung und Erlass
		Forderungen aus Verfahrenskosten können von der Strafbehörde gestundet oder unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Verhältnisse der kostenpflichtigen Person herabgesetzt oder erlassen werden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.