1B_358/2022 - 2022-08-09 - Procédure pénale - Détention provisoire; placement en régime de sécurité renforcée

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 358/2022

Arrêt du 9 août 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Jametti et Müller.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Toni Kerelezov, avocat,
recourant,

contre

Office cantonal de la détention de la République et canton de Genève, Directeur général, case postale 1229, 1211 Genève 26,

Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, rue de Saint-Léger 10, 1205 Genève.

Objet
Détention provisoire; placement en régime de sécurité renforcée,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 7 juin 2022 (ACPR/400/2022 - PS/32/2022).

Faits :

A.
La détention avant jugement de A.________ à la Prison de Champ-Dollon, prononcée par le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève dans le cadre de la procédure pénale P/4818/2022, a été prolongée par cette autorité jusqu'au 3 août 2022.
Par décision du 19 mai 2022, le Directeur général de l'Office cantonal de la détention a ordonné le placement de A.________ en régime de sécurité renforcée pour une durée de trois mois, soit du 20 mai au 20 août 2022.
Au terme d'un arrêt rendu le 7 juin 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (Chambre pénale de recours) a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre la décision du 19 mai 2022 précitée; elle a en outre refusé de mettre ce dernier au bénéfice d'une défense d'office pour l'instance de recours et transmis la cause, pour raison de compétence, à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (Chambre administrative).

B.
Par acte du 8 juillet 2022, A.________ interjette un recours en matière pénale, par lequel il demande au Tribunal fédéral notamment d'annuler l'arrêt rendu le 7 juin 2022 et de constater la compétence de la Chambre pénale de recours pour connaître de son recours formé contre la décision le plaçant en régime de sécurité renforcée. Il sollicite également l'effet suspensif ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire et la désignation de son mandataire en qualité d'avocat d'office.
Par ordonnance du 11 juillet 2022, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la demande de mesure superprovisionnelle formée par le recourant tendant à ce qu'il soit immédiatement ordonné, sans audition préalable du Directeur général de l'Office cantonal de la détention, la restitution de l'effet suspensif à son recours.
Invitée à se déterminer, la Chambre administrative a conclu au rejet du recours, à l'instar du Directeur général de l'Office cantonal de la détention. La Chambre pénale de recours n'a pas formulé d'observations sur le fond. Dans ses déterminations du 3 août 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1).
Les décisions concernant l'exécution de la détention provisoire selon les art. 234 ss CPP peuvent en principe faire l'objet d'un recours en matière pénale conformément aux art. 78 ss LTF (ATF 143 I 241 consid. 1; arrêts 1B 141/2020 du 20 août 2020 consid. 2.1; 1B 82/2020 du 31 mars 2020 consid. 1.2). C'est également par cette voie qu'il convient de contester les décisions d'irrecevabilité prises dans ce domaine.
Selon l'art. 90 LTF, le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. En vertu de l'art. 92 al. 1 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui ont été notifiées séparément et qui portent sur la compétence peuvent faire l'objet d'un recours; elles ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).
Par sa décision, la Chambre des recours pénale a nié sa compétence pour statuer sur le litige, tout en transmettant la cause à la Chambre administrative. Le refus de compétence constitue en principe une décision finale susceptible de recours au sens de l'art. 90 LTF (ATF 143 V 363 consid. 1; 135 V 153 consid. 1.3; arrêt 1B 252/2013 du 24 janvier 2014 consid. 1.4). Le point de savoir si une décision doit néanmoins être qualifiée de décision incidente au sens de l'art. 92 al. 1 LTF lorsque, comme en l'espèce, le tribunal saisi renvoie en même temps la cause à l'autorité compétente ou si la qualification de décision finale vaut aussi dans ce cas (cf. arrêts 9C 822/2019 du 25 mars 2020 consid. 2.1; 8C 846/2011 du 19 avril 2012 consid. 2.2.1) peut demeurer indécis, puisque la décision est en tous les cas susceptible d'un recours immédiat (art. 90 ou 92 LTF; à ce sujet ATF 143 V 363 consid. 2; arrêts 8C 315/2021 du 2 novembre 2021 consid. 1.2; 9C 1000/2009 du 6 janvier 2010 consid. 1.2), sans restrictions, si les autres conditions de recevabilité sont remplies.
Le recourant, placé en sécurité renforcée jusqu'au 20 août 2022, est en outre directement touché par l'arrêt attaqué, puisqu'il est contraint de contester cette mesure devant une autorité dont il conteste la compétence. Il a ainsi un intérêt juridiquement protégé, personnel, actuel et pratique à entreprendre une telle décision, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. b LTF).
Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et les conclusions sont recevables au regard de l'art. 107 LTF.

2.
Le recourant débute son écriture par un rappel des faits. Dans cette première partie, il ne cherche pas à démontrer que les faits auraient été établis arbitrairement par l'instance précédente et ne formule ainsi aucun grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

3.

3.1. Le recourant fait ensuite valoir, en substance, une violation de l'art. 235 CPP ainsi qu'une interprétation, respectivement une application arbitraire des art. 60 du règlement cantonal du 30 septembre 1985 sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP; rsGE F 1 50.04) et 30 de la loi cantonale du 27 août 2009 d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP; rsGE E 4 10). Son placement en régime de sécurité serait une décision relative à l'exécution de sa détention provisoire au sens de l'art. 30 al. 1 LaCP, qui renvoie à l'art. 235 al. 5 CP, de sorte que la Chambre pénale de recours était compétente pour traiter son recours contre cette décision (cf. art. 60 RRIP).

3.2. A teneur de l'art. 235 al. 5 CPP, les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention. Le droit genevois prévoit ainsi, d'une part, un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice - qui est l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi cantonale du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire [LOJ; rsGE E 2 05]) - contre toute décision prise par le directeur général de l'office cantonal de la détention, le directeur de la prison ou leur suppléant délégué (art. 60 al. 1 RIPP) et, d'autre part, un recours auprès de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice dans les cas prévus par l'art. 30 LaCP, soit contre les décisions et les mesures relatives à l'exécution de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté (art. 60 al. 2 RIPP). Dans cette seconde hypothèse, les art. 379 à 397 CPP s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif (art. 30 al. 2 LaCP).
S'agissant en particulier de la sécurité renforcée, l'art. 50 al. 1 RRIP prévoit que le procureur général, le directeur de l'office cantonal de la détention et le directeur de la prison sont compétents pour interdire la détention en commun si elle présente des inconvénients ou des risques, notamment pour ce qui concerne la sauvegarde de la sécurité collective. Elle constitue une exception au régime normal (art. 49 RRIP) et ne figure pas dans la liste des sanctions énoncées à l'art. 47 al. 3 RRIP. Selon l'alinéa 1 de cette dernière disposition, si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée.

3.3. Le recourant allègue une violation de l'art. 235 al. 5 CPP en ce sens que toute mesure ou décision se rapportant à l'exécution de la détention provisoire, à l'instar de son placement en sécurité renforcée, devrait être examinée par la Chambre pénale de recours. Il cite l'ATF 143 I 241 (consid. 4.4) pour critiquer la bifurcation des voies de recours contre les décisions et mesures prises dans le cadre de la détention provisoire. Cet arrêt du Tribunal fédéral a certes jugé qu'il était contraire au droit fédéral d'attribuer la décision relative aux autorisations des visites à la direction de la procédure et celle relative aux congés aux autorités d'exécution, en raison d'une bifurcation, respectivement d'une complication des compétences et des voies de droit non prévues par le droit fédéral. On ne peut toutefois pas en déduire la compétence d'une autorité particulière pour toutes les questions liées à l'exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté. L'art. 235 al. 5 CPP ne prescrit en effet pas quelle autorité est compétente pour traiter du présent litige, mais laisse aux cantons le soin de régler cette compétence (cf. arrêt 1B 141/2020 du 20 août 2020 consid. 5.4). Le recourant ne saurait dès
lors se prévaloir de cette disposition pour affirmer que seule la Chambre pénale de recours était compétente pour traiter son recours. Quoi qu'il en dise, c'est le droit cantonal pertinent qui s'applique en l'espèce, dont le Tribunal fédéral examine l'interprétation et l'application uniquement sous l'angle de l'arbitraire (cf. ATF 145 I 108 consid. 4.4.1; 141 I 36 consid. 5.4; infra consid. 3.4).

3.4.

3.4.1. Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1; 144 IV 136 consid. 5.8; 144 I 170 consid. 7.3). Le grief d'application arbitraire du droit cantonal
est soumis aux exigences de motivation qualifiées définies à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 142 II 369 consid. 2.1; arrêt 1C 595/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.1).

3.4.2. En l'espèce, la Chambre pénale de recours s'est rapportée à sa jurisprudence (ATA/1065//2015 du 6 octobre 2015 consid. 5c et d qui se réfère à d'autres arrêts: ATA/188/2011 du 22 mars 2011; ATA/533/2008 du 28 octobre 2008), selon laquelle le placement en régime de sécurité renforcée ne constitue pas une sanction, mais une mesure visant à sauvegarder la sécurité collective et à réduire les risques de troubles au sein de l'établissement; l'autorité précédente en a déduit qu'il s'agissait d'une décision au sens de l'art. 4 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE; rsGE E 5 10), susceptible de recours auprès de la Chambre administrative.
Pour sa part, le recourant se borne à soutenir que la décision de le placer en régime de sécurité renforcée - qui restreint sa liberté personnelle de manière importante - constituerait " une décision ou une mesure relative à l'exécution de la détention préventive ", susceptible de recours auprès de la Chambre pénale de recours. Il ne démontre cependant pas le caractère arbitraire de la jurisprudence cantonale, établie de longue date, sur laquelle s'est fondée cette dernière autorité pour se déclarer incompétente, respectivement n'allègue aucun motif qui aurait commandé qu'elle s'en écarte. Pour le surplus, force est de constater que la mesure de placement en régime de sécurité renforcée au sens de l'art. 50 RRIP ne suppose aucune faute de l'intéressé et ne requiert pas qu'une infraction au règlement ait été commise, au contraire des sanctions prévues à l'art. 47 RRIP. Le placement en régime de sécurité renforcée au sens de l'art. 50 RRIP figure d'ailleurs sous le titre III " Règles particulières ", alors que l'art. 47 RRIP, se trouve au chapitre X " Discipline et sanctions ", sous le titre II intitulé " Régime normal de la détention ". Dès lors, il n'apparaît pas insoutenable de distinguer ces deux mesures et de considérer que le
placement litigieux n'est pas de nature pénale, mais qu'il revêt le caractère d'une mesure particulière ne relevant pas de l'exécution de la détention provisoire, respectivement qu'il constitue une décision administrative, susceptible d'un recours auprès de la Chambre administrative. Cette interprétation est en tout cas défendable, même si une autre solution aurait également pu être concevable, voire préférable.
En tout état de cause, le recourant ne démontre pas concrètement en quoi le résultat auquel abouti l'arrêt entrepris serait arbitraire. En effet, la Chambre pénale de recours a déclaré son recours irrecevable, tout en transmettant la cause à la Chambre administrative (cf. art. 64 al. 2 LPA/GE). Son recours sera donc examiné au fond par une autorité de recours. A cet égard, le recourant fait valoir que la Chambre administrative ne saurait trancher des questions relevant du domaine pénal, respectivement que la procédure prévue par le CPP lui conférerait des droits plus étendus que la procédure administrative. Il cite, à titre d'exemple, l'art. 393 al. 2 let. c CPP, qui prévoit que le recours peut être formé pour inopportunité, ce qui n'est pas le cas devant la Chambre administrative (cf. art. 61 LPA). Or, il ne prétend pas avoir recouru pour ce motif; on ne distingue pour le surplus pas en quoi l'illicéité de son placement en régime de sécurité renforcée alléguée sur le fond constituerait une question d'opportunité. Il apparaît au contraire qu'elle relève du droit. Quant au principe de célérité, le recourant se contente de le mentionner, sans véritablement en tirer de conséquences concrètes.
Ce grief est donc mal fondé.

3.5. En définitive, la Chambre pénale de recours n'a pas violé le droit en concluant à l'irrecevabilité du recours déposé devant elle.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté, de sorte que la demande d'effet suspensif devient sans objet.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Cette demande doit être admise. Il y a lieu de désigner Me Toni Kerelezov en tant qu'avocat d'office du recourant pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, laquelle sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Toni Kerelezov est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la détention de la République et canton de Genève, Directeur général, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 9 août 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge Présidant : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 234 Établissement de détention - 1 En règle générale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont exécutées dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu'à l'exécution de courtes peines privatives de liberté.
¹	En règle générale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont exécutées dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu'à l'exécution de courtes peines privatives de liberté.
²	L'autorité cantonale compétente peut placer le prévenu en détention dans un hôpital ou une clinique psychiatrique lorsque des raisons médicales l'exigent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 235 Exécution de la détention - 1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
¹	La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.
²	Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.
³	La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.
⁴	Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.
⁵	Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 235 - 1. Quiconque, intentionnellement, traite des fourrages naturels, ou fabrique ou traite des fourrages artificiels à l'usage des animaux domestiques de telle façon que ces fourrages mettent en danger la santé de ces animaux est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, traite des fourrages naturels, ou fabrique ou traite des fourrages artificiels à l'usage des animaux domestiques de telle façon que ces fourrages mettent en danger la santé de ces animaux est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.
³	Les produits sont confisqués. Ils peuvent être rendus inoffensifs ou détruits.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.