7B_619/2024 - 2024-07-09 - Procedura penale - Détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 619/2024

Arrêt du 9 juillet 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
et Hofmann.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Delio Musitelli, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds.

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre la décision de la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 23 mai 2024 (CPEN.2023.71/ca).

Faits :

A.
Par jugement du 25 mai 2023, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après: le Tribunal criminel) a condamné A.________ pour actes d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187 CP), contraintes sexuelles (art. 189 CP), viols (art. 190 CP) et voies de fait (art. 126 CP) à une peine privative de liberté de 4 ans et 3 mois; il a également ordonné son expulsion obligatoire pour une durée de 5 ans.

B.
Par jugement du 22 mai 2024, dont la motivation est en cours de rédaction, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: la Cour pénale) a confirmé le jugement précité et a ordonné l'arrestation immédiate de A.________.
Par décision séparée du 23 mai 2024, la Cour pénale a ordonné la mise en détention immédiate pour des motifs de sûreté de A.________.

C.
Par acte du 4 juin 2024, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cette dernière décision. Il conclut à sa libération avec effet immédiat et à la prolongation durant trois mois des mesures de substitution suivantes, en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté:

- obligation de poursuivre le traitement thérapeutique entrepris;
- interdiction de tout rapprochement de quelque manière que ce soit avec B.________, hors du cadre de ses obligations professionnelles et de son domicile actuel;
- interdiction d'entretenir des relations avec des mineurs, à l'exception de ses enfants dont il a la garde et de ses petits-enfants;
- obligation de se tenir à disposition des autorités pénales cantonales et de se présenter lors de toutes convocations ainsi que d'indiquer au greffe du Tribunal cantonal tout changement d'adresse éventuel en mentionnant le numéro de procédure le concernant;
- ordonner le dépôt de son passeport et de ses autres pièces d'identité à l'Office d'exécution des sanctions et de probation;
- charger le Service pénitentiaire, par l'Office d'exécution des sanctions et de probation, de surveiller le respect des mesures de substitution précitées et de signaler sans délai leur éventuel non-respect au Tribunal de céans.
A.________ sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer sur le recours, la Cour pénale n'a pas formulé d'observations, se référant à sa décision, tandis que le Ministère public de la République et canton de Neuchâtel a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 ss LTF) est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP (ATF 137 IV 22 consid. 1). Le recourant - actuellement détenu - a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF) contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 232 al. 2 , 380 CPP et 80 al. 2in fine LTF; arrêts 1B 274/2018 du 25 juin 2018 consid. 1; 1B 178/2017 du 24 mai 2017 consid. 1), laquelle est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 7B 573/2024 du 7 juin 2024 consid. 1). Pour le surplus, les autres conditions de recevabilité étant réunies, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite, un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a , b et c et al. 1 bis let. b CPP). En tout état de cause, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 et al. 1bis let. a CPP).

3.

3.1. Si le recourant reconnaît avoir commis les faits qui lui sont reprochés, il conteste toutefois "certaines qualifications juridiques", sans pour autant étayer sa position ni soutenir que la condition des charges suffisantes posée à l'art. 221 al. 1 CPP (sur cette notion, ATF 143 IV 330 consid. 2.1; arrêt 7B 172/2022 du 21 mars 2024 consid. 3.2, destiné à la publication) ne serait pas réalisée, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette question.

3.2. Le recourant se plaint ensuite d'une constatation inexacte des faits (art. 97 LTF) et d'une violation de l'art. 221 al. 1 let. a CPP; il reproche à l'autorité précédente d'avoir ordonné, lors du jugement d'appel, sa détention pour des motifs de sûreté et, en particulier, d'avoir considéré que les mesures de substitution mises en oeuvre jusqu'alors n'étaient plus suffisantes pour pallier le risque de fuite retenu.

3.3.

3.3.1. Lors du prononcé du jugement en appel, la juridiction doit, à l'instar du tribunal de première instance, se prononcer sur la question de la détention. En effet, si l'autorité d'appel entre en matière, son jugement se substitue à celui de première instance (art. 408 CPP); il y a lieu dès lors d'appliquer mutatis mutandis l'art. 231 CPP et de décider si le condamné doit être placé ou maintenu en détention pour garantir l'exécution de la peine ou en prévision d'un éventuel recours, pour autant que les conditions de l'art. 221 CPP soient satisfaites. La juridiction d'appel peut ainsi prononcer le maintien de la détention pour des motifs de sûreté, ou ordonner une mise en détention en se fondant sur l'art. 232 CPP (ATF 139 IV 277 consid. 2.2; arrêt 1B 439/2016 du 8 décembre 2016 consid. 2.1).

3.3.2. Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible mais également probable. Le fait que le risque de fuite puisse se réaliser dans un pays qui pourrait donner suite à une requête d'extradition de la Suisse n'est pas déterminant pour nier le risque de fuite. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé. Néanmoins, même si cela ne dispense pas de tenir compte de l'ensemble des circonstances pertinentes, la jurisprudence admet que lorsque le prévenu a été condamné en première instance à une peine importante - et a fortiori lorsque celle-ci a été confirmée en seconde instance -, le risque d'un long séjour en prison apparaît plus concret que durant l'instruction (ATF 145 IV 503 consid. 2.2). Le risque de fuite s'étend également au risque de se soustraire à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
tombant dans la clandestinité à l'intérieur du pays (ATF 143 IV 160 consid. 4.3).

3.3.3. En l'espèce, le recourant semble certes intégré professionnellement en Suisse, pays dans lequel il vit depuis de nombreuses années et dans lequel il a des attaches familiales (son épouse et ses deux filles y vivent également). La décision attaquée constate en outre qu'il s'est présenté devant le Tribunal criminel et la Cour pénale, respectivement qu'il a toujours respecté les mesures de substitution prononcées durant la procédure, sans jamais tenter de se soustraire à la justice. Un élément nouveau est toutefois intervenu depuis, lequel peut constituer un motif de détention apparu au cours de la procédure au sens de l'art. 232 al. 1 CPP (ATF 139 IV 277 consid. 2.2; 138 IV 81 consid. 2.1; arrêt 1B 60/2016 du 7 mars 2016 consid. 2.3). En effet, la Cour pénale a rendu le 22 mai 2024 un jugement, confirmant le jugement de première instance tant par rapport à la condamnation pour de graves infractions que par rapport à la lourde peine privative de liberté ferme prononcée. Il s'ensuit que le recourant se trouve désormais confronté à la possibilité concrète de passer plusieurs années en prison. Certes, le jugement sur appel n'est pas encore définitif. Il constitue toutefois un indice supplémentaire de la peine susceptible de
devoir être exécutée (ATF 143 IV 168 consid. 5.1). Dès lors, la situation est, quoi qu'en dise le recourant, radicalement différente de celle qui prévalait avant le 22 mai 2024. En effet, il pouvait alors encore espérer, compte tenu de ses dénégations concernant certaines qualifications juridiques, une peine plus clémente voire un acquittement en lien avec celles-ci.
De plus, il ressort de la décision entreprise que le recourant est de nationalité française, à l'instar de son épouse, et qu'il a encore des liens solides avec la France, où il a vécu les 22 premières années de sa vie, effectué sa formation et occupé divers emplois, et où réside le reste de sa famille (une de ses filles, sa mère et ses frère et soeurs). A cela s'ajoute que son épouse est atteinte dans sa santé et qu'elle dépend totalement de lui tant sur le plan financier que pour les tâches quotidiennes, ce qui pourrait, comme l'a retenu la Cour pénale, amener le recourant à vouloir quitter le pays pour continuer à en prendre soin, avec ses filles.
Au demeurant, il apparaît, au vu de l'ensemble des circonstances évoquées, qu'un départ à l'étranger, voire une entrée dans la clandestinité, même sans ressources particulières, pourraient constituer, aux yeux du recourant, des alternatives préférables à celle de devoir affronter l'éventualité d'une longue incarcération, ce d'autant que la peine a été assortie d'une expulsion obligatoire. La bonne collaboration et prise de conscience du recourant mises en exergue par les intervenants, respectivement le Centre neuchâtelois de psychiatrie (cf. recours, p. 5 et 6), ne sont pas de nature à modifier cette appréciation.

3.4.

3.4.1. Conformément au principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.

3.4.2. En l'espèce, vu l'intensité du danger de fuite retenu, c'est avec raison que la Cour pénale a considéré qu'aucune mesure de substitution n'entrait en considération. En particulier, le dépôt des documents d'identité du recourant n'est pas de nature à empêcher ce dernier de s'enfuir à l'étranger, voire de passer dans la clandestinité (ATF 145 IV 503 consid. 3.2 et 3.3.2). Certaines des mesures proposées reposent au demeurant uniquement sur la volonté du recourant de s'y soumettre (l'obligation de se tenir à disposition des autorités pénales cantonales, de se présenter lors de toutes convocations et d'indiquer tout changement d'adresse éventuel), ce qui n'offre aucune garantie qu'il s'y conformerait. Quant aux autres mesures proposées (telles que l'obligation de poursuivre le traitement thérapeutique entrepris, l'interdiction de tout rapprochement avec B.________ et d'entretenir des relations avec des mineurs, respectivement la surveillance par le Service pénitentiaire du respect de l'ensemble de ces mesures), elles ne sont pas propres à prévenir le risque de fuite.
Enfin, du point de vue temporel, compte tenu des infractions reprochées, de la peine prononcée en première instance, confirmée par la Cour pénale, et de la durée de la détention déjà subie, le principe de la proportionnalité demeure également respecté.

3.5. En définitive, vu le risque de fuite existant et le défaut de mesures de substitution propres à le réduire, la Cour pénale pouvait, sans violer le droit fédéral, ordonner la mise en détention immédiate du recourant pour des motifs de sûreté.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF). Les conditions y relatives étant réunies, il y a lieu d'admettre cette requête et de désigner Me Delio Musitelli en tant qu'avocat d'office pour la procédure fédérale, ainsi que de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui sera supportée par la caisse du Tribunal fédéral (cf. art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est toutefois rendu attentif à son obligation de rembourser la caisse du Tribunal fédéral s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (cf. art. 64 al. 4 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise.

2.1. Me Delio Musitelli est désigné comme défenseur d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

2.2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, à la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, et, pour information, au mandataire de B.________ et à l'Office d'exécution des sanctions et de probation du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 9 juillet 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Nasel

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 187 - 1. Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
¹	Chiunque compie un atto sessuale con una persona minore di sedici anni,
²	L'atto non è punibile se la differenza d'età tra le persone coinvolte non eccede i tre anni.
³	Se il colpevole, al momento dell'atto o del primo atto, non aveva ancora compiuto i vent'anni e sussistono circostanze particolari, l'autorità competente può prescindere dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.268
⁴	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha agito ritenendo erroneamente che la vittima avesse almeno sedici anni, benché usando la dovuta cautela gli fosse possibile evitare l'errore.
⁵	...269
⁶	...270

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 189 - 1 Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire un atto sessuale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire un atto sessuale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque costringe una persona a compiere o subire un atto sessuale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria.
³	Se il colpevole secondo il capoverso 2 ha agito con crudeltà oppure se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a un anno.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 190 - 1 Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire la congiunzione carnale o un atto analogo che implica una penetrazione corporale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni.
¹	Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire la congiunzione carnale o un atto analogo che implica una penetrazione corporale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni.
²	Chiunque costringe una persona a compiere o subire la congiunzione carnale o un atto analogo che implica una penetrazione corporale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva da uno a dieci anni.
³	Se il colpevole secondo il capoverso 2 ha agito con crudeltà oppure se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 126 - 1 Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
¹	Chiunque commette vie di fatto contro una persona, senza cagionarle un danno al corpo o alla salute, è punito, a querela di parte, con la multa.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se ha agito reiteratamente:
^a	contro una persona, segnatamente un fanciullo, della quale aveva la custodia o doveva aver cura;
^b	contro il proprio coniuge durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^bbis	contro il proprio partner registrato o ex partner registrato, durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
^c	contro il proprio partner eterosessuale o omosessuale, a condizione che essi vivano in comunione domestica per un tempo indeterminato e l'atto sia stato commesso durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.186

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.