SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 131.225 Constitution du Canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001 Cst./SG Art. 4 - Conformément à la Constitution fédérale, toute personne a, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit notamment: |
|
a | à ce que sa cause soit traitée équitablement; |
b | à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable; |
c | d'être entendue; |
d | à l'assistance judiciaire gratuite ainsi qu'à l'assistance gratuite d'un défenseur; |
e | à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant; |
f | d'être protégée en cas de privation de liberté; |
g | à un procès pénal équitable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 131.225 Constitution du Canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001 Cst./SG Art. 2 - Les droits fondamentaux sont garantis conformément à la Constitution fédérale, notamment: |
|
a | le respect et la protection de la dignité humaine; |
b | l'égalité dans et devant la loi, la protection contre toute espèce de discrimination et l'égalité entre femmes et hommes; |
c | la protection contre l'arbitraire et la protection de la bonne foi; |
d | le droit à la vie et la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique; |
e | le droit des enfants et des jeunes à être protégés et encouragés; |
f | le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse; |
g | le droit à la protection de la sphère privée, y compris le droit à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles; |
h | le droit au mariage et à la famille; |
i | la liberté de conscience et de croyance; |
j | la liberté d'opinion et la liberté d'information; |
k | la liberté des médias; |
l | la liberté de la langue; |
m | le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit; |
n | la liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques; |
o | la liberté de l'art; |
p | la liberté de réunion; |
q | la liberté d'association; |
r | la liberté d'établissement pour les Suissesses et les Suisses; |
s | la protection des Suissesses et des Suisses contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement; |
t | la garantie de la propriété; |
u | la liberté économique; |
v | la liberté syndicale des partenaires sociaux et de leurs organisations; |
w | le droit de pétition; |
x | la libre formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens ainsi que l'expression fidèle et sûre de leur volonté dans l'exercice de leurs droits politiques. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 131.225 Constitution du Canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001 Cst./SG Art. 4 - Conformément à la Constitution fédérale, toute personne a, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit notamment: |
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a | à ce que sa cause soit traitée équitablement; |
b | à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable; |
c | d'être entendue; |
d | à l'assistance judiciaire gratuite ainsi qu'à l'assistance gratuite d'un défenseur; |
e | à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant; |
f | d'être protégée en cas de privation de liberté; |
g | à un procès pénal équitable. |
SR 131.225 Constitution du Canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001 Cst./SG Art. 4 - Conformément à la Constitution fédérale, toute personne a, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit notamment: |
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a | à ce que sa cause soit traitée équitablement; |
b | à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable; |
c | d'être entendue; |
d | à l'assistance judiciaire gratuite ainsi qu'à l'assistance gratuite d'un défenseur; |
e | à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant; |
f | d'être protégée en cas de privation de liberté; |
g | à un procès pénal équitable. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 131.225 Constitution du Canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001 Cst./SG Art. 4 - Conformément à la Constitution fédérale, toute personne a, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit notamment: |
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a | à ce que sa cause soit traitée équitablement; |
b | à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable; |
c | d'être entendue; |
d | à l'assistance judiciaire gratuite ainsi qu'à l'assistance gratuite d'un défenseur; |
e | à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant; |
f | d'être protégée en cas de privation de liberté; |
g | à un procès pénal équitable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 131.225 Constitution du Canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001 Cst./SG Art. 2 - Les droits fondamentaux sont garantis conformément à la Constitution fédérale, notamment: |
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a | le respect et la protection de la dignité humaine; |
b | l'égalité dans et devant la loi, la protection contre toute espèce de discrimination et l'égalité entre femmes et hommes; |
c | la protection contre l'arbitraire et la protection de la bonne foi; |
d | le droit à la vie et la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique; |
e | le droit des enfants et des jeunes à être protégés et encouragés; |
f | le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse; |
g | le droit à la protection de la sphère privée, y compris le droit à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles; |
h | le droit au mariage et à la famille; |
i | la liberté de conscience et de croyance; |
j | la liberté d'opinion et la liberté d'information; |
k | la liberté des médias; |
l | la liberté de la langue; |
m | le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit; |
n | la liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques; |
o | la liberté de l'art; |
p | la liberté de réunion; |
q | la liberté d'association; |
r | la liberté d'établissement pour les Suissesses et les Suisses; |
s | la protection des Suissesses et des Suisses contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement; |
t | la garantie de la propriété; |
u | la liberté économique; |
v | la liberté syndicale des partenaires sociaux et de leurs organisations; |
w | le droit de pétition; |
x | la libre formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens ainsi que l'expression fidèle et sûre de leur volonté dans l'exercice de leurs droits politiques. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 131.225 Constitution du Canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001 Cst./SG Art. 4 - Conformément à la Constitution fédérale, toute personne a, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit notamment: |
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a | à ce que sa cause soit traitée équitablement; |
b | à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable; |
c | d'être entendue; |
d | à l'assistance judiciaire gratuite ainsi qu'à l'assistance gratuite d'un défenseur; |
e | à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant; |
f | d'être protégée en cas de privation de liberté; |
g | à un procès pénal équitable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
SR 131.225 Constitution du Canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001 Cst./SG Art. 2 - Les droits fondamentaux sont garantis conformément à la Constitution fédérale, notamment: |
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a | le respect et la protection de la dignité humaine; |
b | l'égalité dans et devant la loi, la protection contre toute espèce de discrimination et l'égalité entre femmes et hommes; |
c | la protection contre l'arbitraire et la protection de la bonne foi; |
d | le droit à la vie et la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique; |
e | le droit des enfants et des jeunes à être protégés et encouragés; |
f | le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse; |
g | le droit à la protection de la sphère privée, y compris le droit à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles; |
h | le droit au mariage et à la famille; |
i | la liberté de conscience et de croyance; |
j | la liberté d'opinion et la liberté d'information; |
k | la liberté des médias; |
l | la liberté de la langue; |
m | le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit; |
n | la liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques; |
o | la liberté de l'art; |
p | la liberté de réunion; |
q | la liberté d'association; |
r | la liberté d'établissement pour les Suissesses et les Suisses; |
s | la protection des Suissesses et des Suisses contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement; |
t | la garantie de la propriété; |
u | la liberté économique; |
v | la liberté syndicale des partenaires sociaux et de leurs organisations; |
w | le droit de pétition; |
x | la libre formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens ainsi que l'expression fidèle et sûre de leur volonté dans l'exercice de leurs droits politiques. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 131.225 Constitution du Canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001 Cst./SG Art. 4 - Conformément à la Constitution fédérale, toute personne a, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit notamment: |
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a | à ce que sa cause soit traitée équitablement; |
b | à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable; |
c | d'être entendue; |
d | à l'assistance judiciaire gratuite ainsi qu'à l'assistance gratuite d'un défenseur; |
e | à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant; |
f | d'être protégée en cas de privation de liberté; |
g | à un procès pénal équitable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |