SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 2 Assurance facultative - 1 Les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un État non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative.22 |
SR 211.423.41 Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l'émission de lettres de gage (OLG) OLG Art. 5 - 1 Les membres du conseil d'administration ou du comité des centrales représentant les débiteurs hypothécaires sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans. |
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1 | Les membres du conseil d'administration ou du comité des centrales représentant les débiteurs hypothécaires sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans. |
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SR 211.423.41 Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l'émission de lettres de gage (OLG) OLG Art. 13 - Le registre des gages des centrales (art. 16 de la loi) sera établi de la même façon que celui des membres. Toutefois, les emprunts accordés à ces derniers ne figureront pas au registre, la comptabilité des centrales relative aux prêts étant considérée comme partie intégrante de ce dernier. |
SR 211.423.41 Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l'émission de lettres de gage (OLG) OLG Art. 17 - Sous le nom de créances garanties par nantissement, au sens de l'art. 19 de la loi, il faut entendre des prêts de sommes fixes à échéances fixes ou dénonçables à trois mois au moins et garantis par gage. |
SR 211.423.41 Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l'émission de lettres de gage (OLG) OLG Art. 5 - 1 Les membres du conseil d'administration ou du comité des centrales représentant les débiteurs hypothécaires sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans. |
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1 | Les membres du conseil d'administration ou du comité des centrales représentant les débiteurs hypothécaires sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans. |
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SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 2 Assurance facultative - 1 Les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un État non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative.22 |
SR 211.423.41 Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l'émission de lettres de gage (OLG) OLG Art. 13 - Le registre des gages des centrales (art. 16 de la loi) sera établi de la même façon que celui des membres. Toutefois, les emprunts accordés à ces derniers ne figureront pas au registre, la comptabilité des centrales relative aux prêts étant considérée comme partie intégrante de ce dernier. |
SR 211.423.41 Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l'émission de lettres de gage (OLG) OLG Art. 17 - Sous le nom de créances garanties par nantissement, au sens de l'art. 19 de la loi, il faut entendre des prêts de sommes fixes à échéances fixes ou dénonçables à trois mois au moins et garantis par gage. |
SR 211.423.41 Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l'émission de lettres de gage (OLG) OLG Art. 17 - Sous le nom de créances garanties par nantissement, au sens de l'art. 19 de la loi, il faut entendre des prêts de sommes fixes à échéances fixes ou dénonçables à trois mois au moins et garantis par gage. |
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 3 Personnes tenues de payer des cotisations - 1 Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative.27 |
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a | le mariage est conclu ou dissous; |
b | le conjoint exerçant une activité lucrative perçoit une rente de vieillesse ou l'ajourne.34 |
SR 211.423.41 Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l'émission de lettres de gage (OLG) OLG Art. 17 - Sous le nom de créances garanties par nantissement, au sens de l'art. 19 de la loi, il faut entendre des prêts de sommes fixes à échéances fixes ou dénonçables à trois mois au moins et garantis par gage. |
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 2 Assurance facultative - 1 Les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un État non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative.22 |
SR 211.423.41 Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l'émission de lettres de gage (OLG) OLG Art. 2 - Lorsque la demande d'admission présentée par un établissement de crédit en vertu des art. 3 et 4, al. 1 et 2, de la loi est rejetée, le Département fédéral des finances3 décide si les conditions d'admission sont remplies. |
SR 211.423.41 Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l'émission de lettres de gage (OLG) OLG Art. 5 - 1 Les membres du conseil d'administration ou du comité des centrales représentant les débiteurs hypothécaires sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans. |
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1 | Les membres du conseil d'administration ou du comité des centrales représentant les débiteurs hypothécaires sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans. |
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SR 211.423.41 Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l'émission de lettres de gage (OLG) OLG Art. 17 - Sous le nom de créances garanties par nantissement, au sens de l'art. 19 de la loi, il faut entendre des prêts de sommes fixes à échéances fixes ou dénonçables à trois mois au moins et garantis par gage. |
SR 211.423.41 Ordonnance du 23 janvier 1931 sur l'émission de lettres de gage (OLG) OLG Art. 17 - Sous le nom de créances garanties par nantissement, au sens de l'art. 19 de la loi, il faut entendre des prêts de sommes fixes à échéances fixes ou dénonçables à trois mois au moins et garantis par gage. |