2C_948/2014 - 2015-02-09 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - révocation d'une autorisation d'établissement et refus des autorisations de séjour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 948/2014

{T 0/2}

Arrêt du 9 février 2015

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
1. A.X.________,
2. B.X.________,
3. C.X.________,
4. D.X._ _______,
5. E.X.________, agissant par A.X.________ et B.X.________,
tous représentés par Me Michel Montini, avocat,
recourants,

contre

Service des migrations du canton de Neuchâtel,
Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel.

Objet
réexamen,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 19 septembre 2014.

Considérant en fait et en droit :

1.
A.X.________, ressortissant turc, né en 1966, est arrivé en Suisse en juillet 1995, au bénéfice d'un visa touristique. Son épouse, B.X.________, née Y.________, et ses deux enfants, C.X.________, né en 1991, et D.X.________, née eu 1995, sont restés en Turquie. Divorcé de son épouse turque en septembre 1996, il a épousé une ressortissante suisse, Z.________, en juillet 1997, à Neuchâtel. Il a ainsi obtenu une autorisation de séjour, puis une autorisation d'établissement, le 17 juin 2002. A.X.________ et B.Y.________ ont eu un troisième enfant, E.X.________, né en Turquie en 2000. Le divorce des époux X.Z.________ a été prononcé le 12 septembre 2003 par le Tribunal civil du district de Neuchâtel. Le 10 août 2005, A.X.________ s'est remarié en Turquie avec B.Y.________. Le 14 novembre 2007, B.X.________ et les enfants C.X.________ et D.X.________ ont présenté une demande de visas en vue d'obtenir le regroupement familial en Suisse. Répondant le 31 janvier 2008 aux questions du Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des migrations), A.X.________ a déclaré que son épouse n'avait pas d'autres enfants. Les 24 avril et 14 juin 2008, des autorisations de séjour ont été accordées à B.X.________ et aux enfants
C.X.________ et D.X.________. Par la suite, le Service des migrations a constaté que l'enfant E.X.________ était arrivé illégalement en Suisse et a ouvert une enquête.

Par décision du 18 janvier 2010, le Service des migrations du canton de Neuchâtel a révoqué l'autorisation d'établissement de A.X.________, ainsi que les autorisations de séjour de B.X.________, son épouse, C.X.________ et D.X.________, ses enfants majeurs, et refusé de délivrer une autorisation de séjour à E.X.________, son fils mineur. Par arrêt du 25 septembre 2012, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours. Il a considéré en substance que le recourant A.X.________ avait dissimulé des faits essentiels en taisant sa relation extra-conjugale avec son ex-épouse et la naissance de son troisième enfant né hors mariage, de sorte que la révocation de son autorisation d'établissement et de l'autorisation de séjour dépendante de son épouse et de ses enfants était justifiée et proportionnée, compte tenu des liens étroits qu'ils avaient maintenus avec la Turquie, de sorte qu'ils pouvaient poursuivre sans difficultés leur vie familiale dans leur pays d'origine. Par arrêt 2C 1036/2012 du 20 mars 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public dirigé contre l'arrêt du 25 septembre 2012.

2.
Le 19 avril 2013, A.X._________ et B.X.________, et leurs enfants E.X.________, C.X.________ et D.X.________ ont demandé une autorisation de séjour, fondée sur le fait que D.X.________ remplissait les conditions de l'art. 30a OASA entré en vigueur le 1er février 2013. Le 30 avril 2013, le Service des migrations a considéré la demande comme une demande de reconsidération et l'a déclarée irrecevable, ce qu'a confirmé le Département de l'économie et de l'action sociale par décision du 6 juin 2014.

Par arrêt du 19 septembre 2014, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours dirigé contre la décision du 6 juin 2014. La situation de D.X.________ ne constituait pas un fait nouveau et la santé de E.X.________G pouvait être correctement prise en charge en Turquie comme elle l'avait été depuis sa naissance.

3.
Par mémoire de recours, A.X.________ et B.X.________, et leurs enfants E.X.________, C.X.________ et D.X.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel et de leur accorder une autorisation de séjour.

Par ordonnance du 5 décembre 2014, le Président de lIe Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours.

Par requête du 4 février 2015, les recourants ont déposé une requête d'interprétation de l'ordonnance d'effet suspensif.

4.

4.1. L'ensemble des griefs dirigés contre le refus de réexamen ou de reconsidération de la décision du 18 janvier 2010 de l'autorisation d'établissement du recourant de A.X.________ et de l'autorisation de séjour dépendante de son épouse et de ses enfants doivent être déclaré irrecevables. Il est vrai que l'art. 30a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), selon lequel, afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation à certaines conditions aurait éventuellement pu mener à la délivrance d'une autorisation de séjour pour D.X.________ uniquement.

4.2. Toutefois, selon l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En raison de leur formulation potestative, les art. 30a et 31 OASA ne confèrent aucun droit à D.X.________ respectivement aux autres recourants. Dans ces conditions, A.X.________ et B.X.________, et leurs enfants E.X.________ et C.X.________ ne pourraient pas non plus se prévaloir d'un droit dérivé de celui de D.X.________, qui est majeure, qui serait par hypothèse un droit de séjour, puisque l'art. 44 LEtr ne leur en conférerait aucun et que les conditions de l'art. 8 CEDH qui exigeraient une relation de dépendance spéciale entre personnes adultes qui ne sont pas démontrées en l'espèce ne sont pas remplies.

4.3. Il s'ensuit que le recours en matière de droit public est irrecevable Il doit en revanche être considéré comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).

5.

5.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Les recourants, qui ne peuvent se prévaloir de l'art. 30a et 31 OASA au vu de leur formulation potestative (cf. consid. 3 ci-dessus) ou 8 CEDH ni invoquer de manière indépendante l'interdiction de l'arbitraire ou la violation de l'égalité de traitement, qui n'a pas de portée propre par rapport à l'arbitraire en l'espèce, ou encore la violation du principe de proportionnalité, n'ont pas une position juridique protégée leur conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185).

5.2. Les recourants soutiennent que leur refuser une autorisation de séjour et les renvoyer en Turquie constituerait une violation de l'art. 3 CEDH parce que cela exposerait à des souffrances morales et physiques graves E.X.________. Ce grief est irrecevable, parce qu'il ne s'en prend pas concrètement, conformément aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, à l'examen de la situation sanitaire de l'intéressé et de celle qu'il trouverait en Turquie en cas de renvoi que l'instance précédente a dûment exposé de manière détaillée dans l'arrêt attaqué (cf. consid. 3c p. 6).

5.3. Même s'ils n'ont pas qualité pour agir au fond, les recourants peuvent se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de leurs droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.), ce qu'ils n'ont pas fait en l'espèce.

6.
Qu'il soit considéré comme recours en matière de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le mémoire est ainsi irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'interprétation de l'ordonnance d'effet suspensif est par conséquent devenue sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service des migrations, au Département de l'économie et de l'action sociale et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 9 février 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Dubey

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 30^a Berufliche Grundbildung - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Zur Ermöglichung einer beruflichen Grundbildung kann Personen mit rechtswidrigem Aufenthalt für die Dauer der Grundbildung unter den folgenden Voraussetzungen eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden:
^a	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller hat die obligatorische Schule während mindestens zwei Jahren ununterbrochen in der Schweiz besucht und reicht danach innerhalb von zwei Jahren ein Gesuch ein; die Teilnahme an Brückenangeboten ohne Erwerbstätigkeit wird an die obligatorische Schulzeit angerechnet.
^b	Das Gesuch des Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG liegt vor.
^c	Die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG werden eingehalten.
^d	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller erfüllt die Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG.
^e	...
^f	Sie oder er legt ihre Identität offen.
²	Nach Abschluss der Grundbildung kann die Bewilligung verlängert werden, wenn die Voraussetzungen nach Artikel 31 erfüllt sind.
³	Den Eltern und den Geschwistern der betroffenen Person kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden, wenn sie die Voraussetzungen nach Artikel 31 erfüllen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 30^a Berufliche Grundbildung - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Zur Ermöglichung einer beruflichen Grundbildung kann Personen mit rechtswidrigem Aufenthalt für die Dauer der Grundbildung unter den folgenden Voraussetzungen eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden:
^a	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller hat die obligatorische Schule während mindestens zwei Jahren ununterbrochen in der Schweiz besucht und reicht danach innerhalb von zwei Jahren ein Gesuch ein; die Teilnahme an Brückenangeboten ohne Erwerbstätigkeit wird an die obligatorische Schulzeit angerechnet.
^b	Das Gesuch des Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG liegt vor.
^c	Die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG werden eingehalten.
^d	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller erfüllt die Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG.
^e	...
^f	Sie oder er legt ihre Identität offen.
²	Nach Abschluss der Grundbildung kann die Bewilligung verlängert werden, wenn die Voraussetzungen nach Artikel 31 erfüllt sind.
³	Den Eltern und den Geschwistern der betroffenen Person kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden, wenn sie die Voraussetzungen nach Artikel 31 erfüllen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 30^a Berufliche Grundbildung - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Zur Ermöglichung einer beruflichen Grundbildung kann Personen mit rechtswidrigem Aufenthalt für die Dauer der Grundbildung unter den folgenden Voraussetzungen eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden:
^a	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller hat die obligatorische Schule während mindestens zwei Jahren ununterbrochen in der Schweiz besucht und reicht danach innerhalb von zwei Jahren ein Gesuch ein; die Teilnahme an Brückenangeboten ohne Erwerbstätigkeit wird an die obligatorische Schulzeit angerechnet.
^b	Das Gesuch des Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG liegt vor.
^c	Die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG werden eingehalten.
^d	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller erfüllt die Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG.
^e	...
^f	Sie oder er legt ihre Identität offen.
²	Nach Abschluss der Grundbildung kann die Bewilligung verlängert werden, wenn die Voraussetzungen nach Artikel 31 erfüllt sind.
³	Den Eltern und den Geschwistern der betroffenen Person kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden, wenn sie die Voraussetzungen nach Artikel 31 erfüllen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 44 Ehegatten und Kinder von Personen mit Aufenthaltsbewilligung - 1 Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
¹	Ausländischen Ehegatten und ledigen Kindern unter 18 Jahren von Personen mit Aufenthaltsbewilligung kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt und verlängert werden, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landesprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem ELG66 bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.