Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummern: BB.2013.155, BP.2013.66

Beschluss vom 9. Januar 2014 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Cornelia Cova und Patrick Robert-Nicoud, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Rainer Riek,

Beschwerdeführerin

gegen

Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (Art. 393 Abs. 2 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:

StPO); Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 29 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

BV)

Die Beschwerdekammer hält fest, dass:

- die Bundesanwaltschaft am 3. August 2012 von der Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich die von dieser u. a. gegen A. wegen des Verdachts der Gehilfenschaft zur Widerhandlung gegen das Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG; SR 952.0) sowie des wirtschaftlichen Nachrichtendienstes (Art. 273

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 273 - Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,

StGB) und der Geldwäscherei (Art. 305bis

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
1	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
2	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

StGB) eröffnete Strafuntersuchung übernahm (Akten BA, pag. 01-01-0003 ff.);

- die Bundesanwaltschaft mit Parteimitteilung vom 14. Dezember 2012 ankündigte, die Strafuntersuchung gegen A. sei abgeschlossen und sie als Verfahrensleitung sehe auf Grund der tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse vor, das Strafverfahren gegen A. einzustellen (Akten BA, pag. 16-02-0068 f.);

- A. mit Rechtsverzögerungsbeschwerde vom 8. Oktober 2013 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangte und mit ihrem Hauptantrag verlangt, die Bundesanwaltschaft sei anzuweisen, das Verfahren umgehend zur Einstellung, eventualiter zu einer Entscheidung betreffend die angekündigte Einstellung zu bringen (act. 1);

- A. für das Beschwerdeverfahren um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ersuchte (act. 1);

- A. in ihrer Beschwerdeschrift weiter geltend machte, das Verhalten des Vertreters der Bundesanwaltschaft ihr gegenüber anlässlich der Hauptverhandlung in Sachen B. (Ehemann von A.) müsse aufsichtsrechtliche Folgen haben (vgl. act. 1, Rz. 25 f.);

- die Beschwerdekammer am 11. Oktober 2013 zuständigkeitshalber die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft mit einer Kopie der Beschwerde bediente, soweit mit dieser auch Aufsichtsbeschwerde erhoben wurde (act. 3);

- die Bundesanwaltschaft am 19. Dezember 2013 das Strafverfahren gegen A. einstellte (act. 11).

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

- gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Bundesanwaltschaft bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde nach den Vorschriften der Art. 393 ff

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:

. StPO erhoben werden kann (Art. 393 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:

StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2	Elles statuent en outre:
a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

StBOG);

- mangels Zuständigkeit der Beschwerdekammer auf die Vorbringen der Beschwerdeführerin, welche ihrer Ansicht nach aufsichtsrechtliche Folgen haben müssten, nicht einzugehen ist, nachdem der von ihr diesbezüglich angerufene Art. 28 Abs. 2

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2	Elles statuent en outre:
a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 2002 über das Bundesstrafgericht (Strafgerichtsgesetz, SGG; AS 2003 2139) per 31. Dezember 2010 ausser Kraft getreten ist (vgl. Art. 77

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 77 Abrogation et modification du droit en vigueur - L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

StBOG und dessen Anhang);

- es der Beschwerdekammer ebenso wenig zusteht, über die von der Beschwerdeführerin beiläufig beantragte Berichtigung des den Beschuldigten B. betreffenden Urteils zu befinden (siehe act. 1, Rz. 25b);

- auf die Beschwerde damit schon bei deren Erhebung nur einzutreten war, soweit mit ihr eine Rechtsverzögerung gerügt wurde;

- das Beschwerdeverfahren abzuschreiben ist, wenn die im Zeitpunkt der Beschwerdeeinreichung gegebene Beschwer im Verlauf des Beschwerdeverfahrens dahinfällt und die Beschwerde gegenstandslos wird (Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, Berner Diss., Zürich/St. Gallen 2011, N. 554 m.w.H. in Fn 1959);

- das aktuelle Interesse der Beschwerdeführerin am Beschwerdeverfahren nach der mittlerweile erfolgten Einstellung des gegen sie gerichteten Strafverfahrens weggefallen ist, weshalb das Beschwerdeverfahren zufolge Gegenstandslosigkeit als erledigt von der Geschäftskontrolle abzuschreiben ist;

- wenn ein Beschwerdeverfahren gegenstandslos wird, diejenige Partei kosten- und entschädigungspflichtig wird, welche die Gegenstandslosigkeit des Rechtsmittels verursachte (TPF 2011 31 m.w.H.; siehe zuletzt auch den Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2013.56 vom 17. Juni 2013);

- vorliegend die Beschwerdegegnerin die Gegenstandslosigkeit zu vertreten hat und damit grundsätzlich kosten- und entschädigungspflichtig wird;

- die Gerichtskosten somit auf die Staatskasse zu nehmen sind (Art. 423 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.

StPO);

- die Beschwerdegegnerin demzufolge der Beschwerdeführerin eine Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte auszurichten hat (Art. 436 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.

i.V.m. Art. 429 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:

StPO);

- diese Entschädigung vorliegend ermessensweise auf Fr. 1'500.-- festzusetzen ist (inkl. Auslagen und MwSt.; Art. 10 und 12 Abs. 2 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]);

- das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege bei diesem Ausgang des Verfahrens ebenfalls zufolge Gegenstandslosigkeit als erledigt von der Geschäftskontrolle abzuschreiben ist;

und erkennt:

1. Das Beschwerdeverfahren wird zufolge Gegenstandslosigkeit als erledigt von der Geschäftskontrolle abgeschrieben, soweit auf die Beschwerde einzutreten ist.

2. Das Gesuchsverfahren betreffend unentgeltliche Rechtspflege wird zufolge Gegenstandslosigkeit als erledigt von der Geschäftskontrolle abgeschrieben.

3. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.

4. Die Beschwerdegegnerin hat der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 1'500.-- (inkl. Auslagen und MwSt.) auszurichten.

Bellinzona, 9. Januar 2014

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Rainer Riek

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.