6B_552/2013 - 2014-01-09 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, escroquerie, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 552/2013

Arrêt du 9 janvier 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Schneider, Jacquemoud-Rossari, Denys et Oberholzer.
Greffière: Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
1. A.________ Sàrl,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________ Sàrl,
6. F.________,
7. G.________,
8. H.________ Sàrl,
9. I.________ SA,
10. J.________ SA,
tous représentés par Me Gaëtan Coutaz, avocat,
recourants,

contre

Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, escroquerie, etc.),

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 13 mai 2013.

Faits:

A.
Le 4 décembre 2012, différents commerçants, à savoir A.________ Sàrl, B.________, C.________, D.________, E.________ Sàrl, F.________, G.________, H.________ Sàrl, I.________ SA, J.________ SA, K.________ SA, et L.________ Sàrl, ont déposé une plainte/dénonciation pénale contre X, vraisemblablement un organe ou un employé de M.________ SA, pour faux dans les titres et escroquerie. Ils expliquaient qu'ils avaient accepté de soutenir financièrement un film promotionnel à hauteur d'environ 3400 fr. chacun, car le représentant de M.________ SA leur avait laissé croire, en utilisant une copie du sceau de l'office du tourisme de Sion muni de la signature de son directeur, que ledit office était le commanditaire du film.

Les parties dénonciatrices se sont portées parties plaignantes. Cinq d'entre elles avaient d'ores et déjà versé des avances à hauteur de 1'069 fr. 20 (A.________ Sàrl et I.________ SA), 1'065 fr. 25 (G.________ et L.________ Sàrl) et 2'234 fr. 45 (B.________).

En annexe de la plainte/dénonciation pénale, étaient déposés les documents suivants:

- un exemple de contrat dont M.________ SA avait obtenu la signature de la part des parties plaignantes;
- l'accord signé entre l'office du tourisme de Sion et M.________ SA, le 10 août 2010, portant sur 1000 DVD gratuits et l'installation d'un lien sur le site internet de l'office du tourisme " si le film est conforme à nos attentes ";
- un document présenté par M.________ SA à ses futurs clients, intitulé " Liste de référence M.________ SA project de: ", sur lequel avait été collé, en première ligne, le sceau de l'office du tourisme de Sion muni de la signature de son directeur.

B.
Par ordonnance du 28 janvier 2013, le procureur de l'Office régional du ministère public du Valais central a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale/dénonciation du 4 décembre 2012, aux motifs que le document préparé par M.________ SA et présenté à ses futurs clients ne constituait pas un titre au sens de l'art. 110 al. 4 CP et que le " collage " du sceau ne relevait pas d'une tromperie astucieuse ayant déterminé les parties plaignantes à se lier contractuellement avec M.________ SA, ce d'autant qu'un simple appel téléphonique à l'office du tourisme aurait permis de dissiper tout doute ou malentendu.

C.
Les parties plaignantes (hormis L.________ Sàrl) ont recouru contre cette ordonnance auprès de la chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan. Par ordonnance du 13 mai 2013, cette dernière autorité a rejeté le recours.

D.
Contre cette ordonnance, A.________ Sàrl, B.________, C.________, D.________, E.________ Sàrl, F.________, G.________, H.________ Sàrl, I.________ SA, et J.________ SA, à Sion, ont déposé un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral et un recours constitutionnel subsidiaire. Ils concluent à l'annulation de la décision attaquée et à la reprise de la procédure en cours.

Appelés à se déterminer, la Chambre pénale du Tribunal cantonal et le Ministère public y ont renoncé.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral contrôle librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 138 I 367 consid. 1 p. 369; 136 II 470 consid. 1 p. 472).

1.1. L'ordonnance attaquée a été rendue en dernière instance cantonale dans une cause de droit pénal. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF).

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). En règle générale, la partie plaignante doit indiquer quelles conclusions civiles elle entend faire valoir et exposer en quoi la décision attaquée pourrait avoir une incidence négative sur le jugement de celles-ci. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, il n'est toutefois pas nécessaire qu'elle ait déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Il suffit qu'elle explique dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé, à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse déduire directement et sans ambiguïté quelles prétentions civiles
pourraient être élevées et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 et les arrêts cités). Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe notamment au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251).
En l'espèce, les recourants ont déposé une plainte pénale pour faux dans les titres et escroquerie. Ils ont été directement touchés dans leur patrimoine par l'escroquerie dénoncée. Le faux dans les titres - bien que l'art. 251 CP protège un bien juridique collectif - peut également constituer une atteinte aux intérêts individuels, lorsque - comme en l'espèce - il est l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine (ATF 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s.). Les recourants A.________ Sàrl, B.________, G.________ et I.________ ont pris, dans leur plainte pénale, des conclusions civiles chiffrées, qui correspondent aux montants versés à M.________ SA. Ils ont donc la qualité pour recourir. Les autres recourants qui ont réservé leurs dommages-intérêts dans la plainte/dénonciation et qui n'ont donné aucune explication sur leurs conclusions civiles dans leur mémoire de recours doivent en revanche se voir dénier la qualité pour recourir.

2.

2.1. Les recourants font valoir une application incorrecte de l'art. 310 CPP intitulé " ordonnance de non-entrée en matière ".
Le ministère public ouvre une instruction lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Il peut renoncer à ouvrir une instruction et rendre immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale (art. 309 al. 4 CPP). Selon l'art. 310 al. 1er let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue si " les éléments constitutifs de l'infraction (...) ne sont manifestement pas réunis ". Il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits et du droit. En règle générale, dans les cas ayant des conséquences graves, le ministère public ouvre une instruction. Il en va ainsi notamment lorsqu'une personne souffre de lésions corporelles graves à la suite d'un accident et qu'il n'est pas possible d'exclure formellement la responsabilité pénale d'une tierce personne. Par conséquent, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287).

2.2. Les recourants soutiennent que c'est à tort que la cour cantonale a confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière concernant le faux dans les titres.

2.2.1. Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a constaté que le document intitulé " liste de référence M.________ SA project de: " ne constituait pas un titre. Il s'agissait d'une simple liste de référence, sans autre indication, une feuille à l'en-tête de M.________ SA, sur laquelle étaient apposés les sceaux de plusieurs entreprises de la région sédunoise; cette liste laissait penser au lecteur que ces commerçants étaient ou avaient été en relation avec M.________ SA, mais elle n'était manifestement pas propre à prouver l'existence d'un engagement ou de garanties particulières de la part de ceux-ci et plus particulièrement de l'office du tourisme.

Pour leur part, les recourants soutiennent que le document litigieux était destiné à faire croire que M.________ SA avait conclu un accord avec l'office du tourisme de Sion et, partant, à convaincre les commerçants sollicités du sérieux du projet.

2.2.2. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). Pour constituer un titre, l'écrit ou le signe doit donc être objectivement apte à prouver le fait qu'il exprime et ce fait doit avoir une portée juridique (ATF 132 IV 57 consid. 5.1 p. 59).

En l'espèce, le document litigieux est une feuille à l'entête de M.________ SA, qui est intitulée " Liste de référence M.________ SA project de: " et sur laquelle figure le tampon de l'office du tourisme de Sion avec la signature de son directeur. La portée et le sens de ce document est obscur. Il peut laisser penser au lecteur que l'office du tourisme a été en relation avec M.________ SA, ce qui n'a aucune portée juridique. Sa lecture ne permet pas de conclure que l'office du tourisme soutient le projet de film ou qu'il donne des garanties de qualité sur celui-ci. Il n'est donc pas propre à prouver un fait ayant une portée juridique et ne peut être qualifié de titre. Si le collage du sceau de l'office du tourisme muni de la signature de son directeur ne constitue pas en soi un faux dans les titres, il peut avoir, comme on le verra au considérant 2.3.3, une incidence dans l'appréciation de l'astuce en matière d'escroquerie. En définitive, c'est donc à juste titre que la cour cantonale a exclu une condamnation pour faux dans les titres. Le grief tiré de la violation de l'art. 310 CPP est infondé.

2.3. Les recourants font valoir que c'est à tort que la cour cantonale a confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière en ce qui concerne l'escroquerie.

2.3.1. La cour cantonale a considéré qu'il n'y avait pas de tromperie astucieuse. En effet, le " collage " du sceau de l'office du tourisme sur la liste de référence était aisément reconnaissable, d'après les explications même des recourants. L'importance des montants versés aurait dû amener les recourants à plus de prudence. Si, comme ils le soutenaient, ils n'avaient signé un bulletin de commande que parce que l'office du tourisme était partie prenante principale du film, alors il leur appartenait de faire preuve de plus de diligence et d'interpeller l'office du tourisme pour connaître les tenants et aboutissants du dossier.

Les recourants soutiennent qu'ils ont signé le contrat sur lequel figurait le logo de M.________ SA en raison de la confiance qu'ils faisaient à l'office du tourisme (présenté par M.________ SA comme étant le commanditaire du projet). En leur reprochant de ne pas avoir pris les renseignements utiles, la cour cantonale donne une trop grande importance au principe de la coresponsabilité de la dupe, qui ne doit s'appliquer que dans des cas exceptionnels.

2.3.2. L'escroquerie (art. 146 CP) consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Selon la jurisprudence, la tromperie est astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264 ; 128 IV 18 consid. 3a p. 20). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité
de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).

La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. La dupe doit conserver une certaine liberté de choix ( BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 2010, n° 28 ad art. 146 CP). L'erreur créée ou confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 119 IV 210 consid. 3d p. 214). L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage ( CORBOZ, op. cit., n° 32 ad art. 146 CP).

Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.).

2.3.3. Il est vrai que la liste de référence ne constitue pas un titre et que les contrats signés par les recourants ne mentionnent aucun partenariat avec l'office du tourisme. Le collage du sceau de l'office du tourisme avec la signature de son directeur pouvait toutefois donner à penser que ce dernier était derrière le projet et être propre à dissuader les commerçants à se renseigner auprès de cet office. Pour déterminer s'il y a tromperie astucieuse, il convient d'éclaircir les circonstances qui ont entouré la signature du contrat de commande des DVD du film et notamment de rechercher les explications que le représentant de M.________ SA a données aux commerçants sur le rôle joué par l'office du tourisme dans le projet. En l'état, il paraît difficile d'exclure d'emblée toute manoeuvre frauduleuse et toute astuce.

Au vu de la plainte/dénonciation, il n'est pas certain que les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie ne soient pas réunis. Il paraît nécessaire de clarifier l'état de fait et de procéder à une appréciation juridique approfondie, de sorte qu'il convient d'ouvrir une enquête pénale.

3.
Le recours doit ainsi être admis en tant qu'il est formé par les recourants 1, 2, 7 et 9. L'arrêt attaqué et l'ordonnance de non-entrée en matière doivent être annulés, et la cause doit être renvoyée à l'Office régional du ministère public du Valais central pour reprise de la procédure (art. 107 al. 2 2e phrase LTF) et à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens. En tant qu'il est formé par les autres recourants, le recours est irrecevable.

Le canton du Valais versera aux recourants 1, 2, 7 et 9 qui ont obtenu gain de cause une indemnité globale à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Les frais judiciaires sont mis à la charge des autres recourants.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable en tant qu'il est formé par les recourants C.________, D.________, E.________ Sàrl, F.________, H.________ Sàrl et J.________ SA.

2.
Le recours est admis en tant qu'il est formé par les recourants A.________ Sàrl, B.________, G.________ et I.________ SA.

3.
L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'ordonnance de non-entrée en matière du 28 janvier 2013. La cause est renvoyée à l'Office régional du ministère public du Valais central pour reprise de la procédure et au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants C.________, D.________, E.________ Sàrl, F.________, H.________ Sàrl et J.________ SA, débiteurs solidaires.

5.
Le canton du Valais versera aux recourants A.________ Sàrl, B.________, G.________ et I.________ SA, créanciers solidaires, une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 9 janvier 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Kistler Vianin

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 110 - 1 Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.156
¹	Per congiunti di una persona s'intendono il coniuge, il partner registrato, i parenti in linea retta, i fratelli e sorelle germani, consanguinei o uterini, i genitori adottivi, i fratelli e sorelle adottivi e i figli adottivi.156
²	Per membri della comunione domestica s'intendono le persone conviventi nella medesima economia domestica.
³	Per funzionari s'intendono i funzionari e impiegati di un'amministrazione pubblica e della giustizia, nonché le persone che vi occupano provvisoriamente un ufficio o un impiego o esercitano temporaneamente pubbliche funzioni.
^3bis	Una disposizione che si basa sul concetto di cosa è applicabile anche agli animali.157
⁴	Per documenti s'intendono gli scritti destinati e atti a provare un fatto di portata giuridica nonché i segni destinati a tal fine. La registrazione su supporti d'immagini o di dati è equiparata alla forma scritta per quanto serva al medesimo scopo.
⁵	Per documenti pubblici s'intendono i documenti emanati da membri di un'autorità, da funzionari o da pubblici ufficiali nell'esercizio delle loro funzioni sovrane. Non sono considerati pubblici i documenti emanati in affari di diritto civile dall'amministrazione delle imprese di carattere economico e dei monopoli dello Stato o di altre corporazioni e istituti di diritto pubblico.
⁶	Il giorno è contato in ragione di ventiquattr'ore consecutive. Il mese e l'anno sono computati secondo il calendario comune.
⁷	È considerato carcere preventivo ogni carcerazione ordinata nel corso del procedimento penale per i bisogni dell'istruzione, per motivi di sicurezza o in vista d'estradizione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99