B-4208/2010 - 2011-12-09 - Agriculture

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture

Art. 104 Mention au registre foncier

L'interdiction de désaffecter et de morceler, le devoir d'entretien et d'exploitation, ainsi que l'obligation de rembourser les contributions font l'objet d'une mention au registre foncier.

Le canton annonce d'office les cas impliquant la mention.

Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la mention obligatoire. Il règle les modalités de la radiation de la mention.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B4208/2010

Arrêt du 9 décembre 2011

Composition

Bernard Maitre (président du collège),
David Aschmann, Marc Steiner, juges,
Vanessa Thalmann, greffière.

Parties

Association X._______,
1. Y._______,
2. Z._______,
représentés par Y._______,
recourants,
contre
Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Cour de droit administratif et public,
Avenue EugèneRambert 15, 1014 Lausanne,
autorité inférieure,
Département de l'économie du canton de Vaud,
Secrétariat général, Rue Caroline 11,
1014 Lausanne Adm cant VD,
deuxième instance,
Service de l'agriculture du canton de Vaud,
rue Caroline 11bis, 1014 Lausanne,
première instance.

Objet

Paiements directs.

B4208/2010

Faits :
A.
A.a Y._______ et Z._______ formaient, au cours des années 2006 à 2007, une communauté d'exploitation reconnue par le canton de Vaud et fondée sur un contrat de société simple au sens des art. 530 ss du Code des obligations (CO, RS 220). Ils exploitaient diverses parcelles sur le territoire de la commune de (...).
En mai 2007, les prénommés ont déposé une demande de paiements directs pour 2007 auprès du Service de l'agriculture du canton de Vaud (ciaprès : le Service de l'agriculture).
A.b Par décision du 7 décembre 2007, le Service de l'agriculture octroya à Y._______ et Z._______ des paiements directs pour 2007 pour un montant total de Fr. 125'394.50. Deux réductions apparaissaient sur ce décompte final : la première de Fr. 585. en raison d'un dépassement de la limite du revenu déterminant et la seconde de Fr. 500. pour non respect des conditions et des charges selon l'art. 70 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs (OPD, RS 910.13) (défaut de présentation d'un plan de situation détaillé du domaine avec mention des parcelles et des compensations écologiques et lacune dans la tenue à jour d'un carnet des champs ou des prés).
A.c Le 20 décembre 2007, Y._______, au nom de l'association qu'il forme avec Z._______, déféra cette décision auprès du Département de l'économie du canton de Vaud (ciaprès : le Département cantonal de l'économie). Il contesta la réduction de la surface agricole utile (SAU) retenue pour la parcelle n° (...) sise sur la commune de (...), la réduction liée au revenu, la réduction pour les conditions et charges non respectées, le refus d'entrer en matière sur l'octroi de contributions «Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux» (SST)/«Sorties régulières en plein air» (SRPA) pour le nouveau poulailler de pondeuses et le statut des taureaux SST.
A.d Le 18 juillet 2008, le Service de l'agriculture a rendu une nouvelle décision, annulant et remplaçant sa décision du 7 décembre 2007. Dans sa nouvelle décision, il a pris en compte le revenu et la fortune retenus par l'Administration cantonale des impôts pour Y._______ pour l'année 2006 partant, il a annulé la réduction liée au revenu opérée précédemment. Pour le reste, il a confirmé la teneur de la décision du 7 décembre 2007.
Page 2

B4208/2010

A.e Le 2 août 2007 (recte : 2008), Y._______, au nom de l'association qu'il forme avec Z._______, recourut contre cette décision auprès du Département cantonal de l'économie en reprenant pour l'essentiel les griefs avancés dans son recours du 20 décembre 2007 et portant sur la réduction de la SAU (parcelle n° [...]), la réduction opérée en raison du nonrespect des conditions et charges, le refus d'entrer en matière sur l'octroi de contributions SST/SRPA pour le nouveau poulailler de pondeuses et le statut des taureaux SST.
Par décision du 29 octobre 2009, le Département cantonal de l'économie a rejeté le recours.
A.f Le 30 novembre 2009, Y._______ et Z._______, représentés par Y._______, déférèrent cette décision auprès du Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public (ciaprès : le Tribunal cantonal). Ils conclurent à la réduction de la SAU (parcelle n° [...]) sur la base d'un relevé orthophotographique joint au recours, au versement des contributions SST/SRPA 2007 en fonction des prestations fournies de juillet à décembre 2007 sur la base d'un effectif de 18'000 pondeuses, ainsi qu'à l'échelonnement des contributions en réduisant d'abord les contributions les plus basses de manière à éviter un effet d'incitation négatif.
Par arrêt du 10 mai 2010, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours. Se fondant sur le calcul effectué par le Département cantonal de l'économie à partir des orthophotos produites par Y._______ et Z._______, il fixa la SAU à 89 ares, soit 19 ares de plus que celle retenue par la décision attaquée et renvoya la cause au département afin qu'il statue à nouveau sur cette question.
S'agissant des contributions SST pour les poules pondeuses, le Tribunal cantonal constata que la décision attaquée ne violait pas les dispositions de l'OPD. Selon lui, Y._______ et Z._______ soutiennent à tort qu'il n'est pas rentable de produire des oeufs SST/SRPA si la totalité des contributions correspondantes ne sont pas versées dès le moment où le poulailler est opérationnel et la prestation éthologique effectivement fournie. Dans ce contexte, il exposa que le concept de rentabilité se référait au montant de la contribution versée. Car, si la gestion financière d'une entreprise agricole pouvait être fortement compliquée par des versements décalés, les contributions versées prenaient en considération le nombre effectif d'animaux élevés malgré le décalage temporel. Quant à
Page 3

B4208/2010

l'échelonnement des contributions, il estima que la décision attaquée était conforme au droit.
Concernant enfin la réduction pour nonrespect des conditions et des charges, il estima notamment que, dans la mesure où les contrôleurs IP Suisse faisaient partie d'un organe d'inspection accrédité, leurs constatations pouvaient être reprises par l'autorité administrative. Il souligna que, si le nombre de contrôles évoqués par Y._______ et Z._______ (soit cinq contrôles pour 2007) était exact, il était effectivement élevé, mais ne pouvait toutefois avoir pour conséquence l'absence de sanction des manquements constatés. B.
Par écritures du 8 juin 2010, mises à la poste le lendemain, Y._______ et Z._______, représentés par Y._______, (ciaprès : les recourants) recourent contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Ils concluent à ce que la SAU de la parcelle n° (...) soit fixée à 150 ares pour 2007, à ce que la moitié des contributions SST/SRPA 2007 soient versées pour leur poulailler de 18'000 pondeuses et à ce que l'échelonnement des contributions SST/SRPA pour les années 2007 et suivantes soit appliqué en réduisant d'abord les contributions les plus basses (taureaux).
S'agissant de la réduction de la SAU, les recourants soutiennent que la surface contestée a été semée et que, même si le premier semis n'a pas réussi, son affectation est restée agricole pendant plus de la moitié de la période de végétation. Ils ajoutent que seuls les abords immédiats du poulailler sont restés entravés légèrement plus longtemps, de sorte que la réduction proposée de 10 ares, qui correspond au 50 % de la surface du poulailler, est correcte.
En ce qui concerne le refus de contributions SST/SRPA pour le nouveau poulailler de pondeuses pour le second semestre 2007, les recourants contestent la notion de «rétribution décalée». Selon eux, le montant versé en 2007 correspond à la rétribution des prestations effectuées en 2007, selon l'année civile. Ils considèrent ainsi que les contributions SST/SRPA 2007 doivent rétribuer les prestations effectuées en 2007 et que la moitié des contributions SST/SRPA 2007 pour leur poulailler de 18'000 pondeuses doivent être versées afin de respecter les principes de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 art. 104 al. 3 let. b ) et de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1 art. 76a).

Page 4

B4208/2010

Quant à l'échelonnement des contributions selon les effectifs d'animaux, les recourants contestent l'application de l'échelonnement sur la base d'un calcul d'une prime moyenne et non de la réduction de la prime la plus basse. Selon eux, une contribution négative pour une prestation éthologique n'est pas rentable et ne saurait être considérée comme un encouragement aux modes de production particulièrement respectueux des animaux. La réduction devrait ainsi s'opérer en premier lieu sur la catégorie d'animaux à la prime la plus basse. Dans le cas d'espèce, ce calcul donnerait une prime totale de Fr. 51'759., soit Fr. 2'068. de plus que le résultat du calcul effectué sur la base des directives de l'Office fédéral de l'agriculture, et Fr. 1'500. de prime nette pour les taureaux, ce qui correspond à la moitié de la prime sans échelonnement (Fr. 3'000.), mais reste légèrement incitatif. A leur avis, le principe de l'échelonnement a été introduit afin de tenir compte des économies d'échelle dont peuvent profiter les exploitations les plus grandes en réduisant leurs contributions de manière proportionnelle et appropriée.
C.
Invité à se prononcer sur le recours, le Tribunal cantonal conclut, dans sa réponse du 5 juillet 2010, au rejet du recours en se référant aux considérants de l'arrêt attaqué.
Egalement invités à se prononcer, le Service de l'agriculture et le Département cantonal de l'économie ont répondu le 28 juillet 2010, respectivement le 9 août 2010. Ils proposent le rejet du recours. D.
Appelé à se prononcer sur le recours en sa qualité d'autorité spécialisée, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) relève dans son avis du 13 octobre 2010 que l'art. 70 al. 5 let. d LAgr constitue sans conteste une base légale suffisante justifiant la réglementation actuelle de l'échelonnement des contributions en fonction de la surface ou du nombre d'animaux prévue à l'art. 20 OPD.
E.
Bien qu'invités à prendre position, les recourants ne se sont pas prononcés sur les réponses des autorités inférieures.
Page 5

B4208/2010

F.
Invité par courrier du 10 août 2011 à compléter sa prise de position, l'Office fédéral de l'agriculture a répondu le 8 septembre 2011. Les recourants se sont déterminés sur ce courrier en date du 27 septembre 2011.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021], art. 166 al. 2 LAgr, art. 4 al. 1 et 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPAVD, RSV 173.36]). La qualité pour recourir doit être reconnue aux recourants (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).
2.
Selon l'art. 49 PA, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En revanche, le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué lorsque, comme en l'espèce, une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. 3.
En l'espèce, l'objet du litige porte sur le droit aux paiements directs alloués aux recourants pour 2007. Dans ces conditions, la conclusion des recourants tendant à ce que l'échelonnement des contributions SST/SRPA pour les années 2007 et suivantes soit appliqué en réduisant d'abord les contributions les plus basses dépasse l'objet du litige dans la mesure où elle a trait aux années ultérieures à 2007 et doit donc être déclarée irrecevable pour ces annéeslà.
Au vu de ce qui précède, le recours est uniquement recevable dans la mesure où il a trait aux paiements directs pour l'année 2007.
Page 6

B4208/2010

4.
Les textes légaux en matière de paiements directs en particulier la LAgr et l'OPD ont subi des modifications depuis 2007. Il convient ainsi en premier lieu d'examiner quel est le droit applicable. La disposition transitoire de l'art. 187 al. 1 LAgr prévoit que, à l'exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées restent applicables aux faits survenus pendant qu'elles étaient en vigueur. Le droit applicable à la présente procédure est, par conséquent, celui en vigueur au 1er janvier 2007. Par souci de clarté, le droit actuellement en vigueur sera toutefois cité dans le présent arrêt lorsqu'il n'existe pas de différences avec l'ancien droit ou lorsque cellesci, la plupart du temps rédactionnelles, ne portent pas à conséquence pour le cas d'espèce. 5.
A teneur de l'art. 1 LAgr, la Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement : a. à la sécurité de l'approvisionnement de la population b. à la conservation des ressources naturelles c. à l'entretien du paysage rural d. à l'occupation décentralisée du territoire. La Confédération prend notamment comme mesure celle de rémunérer, au moyen de paiements directs, les prestations écologiques et celles d'intérêt public fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol (art. 2 al. 1 let. b LAgr). Aux termes de l'art. 70 al. 1 LAgr, la Confédération octroie aux exploitants d'entreprises paysannes cultivant le sol des paiements directs généraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, à condition qu'ils fournissent les prestations écologiques requises. Son al. 3 prévoit que les paiements directs écologiques servent à promouvoir : a. les modes de production particulièrement respectueux de la nature et de l'environnement (contributions écologiques) b. les modes de production particulièrement respectueux des animaux (contributions éthologiques) c. la gestion durable d'exploitations et de pâturages d'estivage (contributions d'estivage). En vertu de l'art. 177 al. 1 LAgr, le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence. Se fondant sur cette dernière disposition, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les paiements directs. Selon l'art. 1 al. 1 OPD, les paiements directs comprennent les paiements directs généraux, les contributions écologiques et les contributions éthologiques. Par paiements directs généraux, on entend les : a. contributions à la surface
Page 7

B4208/2010

b. contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers c. contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles d. contributions pour des terrains en pente (art. 1 al. 2 OPD). Par contributions éthologiques, on entend : a. les contributions pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux b. les contributions pour les sorties régulières en plein air (art. 1 al. 4 OPD).
Le Conseil fédéral a également arrêté l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm, RS 910.91). Les notions qui y sont définies s'appliquent à la LAgr et aux ordonnances qui en découlent (art. 1 al. 1 OTerm).
6.
In casu, l'objet du litige porte sur trois points : tout d'abord, sur l'étendue de la SAU de la parcelle n° (...) (consid. 7) ensuite, sur le montant des contributions SST/SRPA 2007 pour le poulailler de 18'000 pondeuses (consid. 8 à 10) enfin, sur l'échelonnement des contributions SST/SRPA 2007 (consid. 11).
7.
Se fondant sur les «orthophotos» produites par les recourants, le Tribunal cantonal a retenu une SAU de 89 ares pour la parcelle n° (...) sise sur la commune de (...).
Dans leurs écritures, les recourants soutiennent que la SAU s'élève à 150 ares. Ils allèguent que la surface litigieuse a été semée et que son affectation est restée agricole pendant plus de la moitié de la période de végétation, même si le premier semis n'a pas réussi. Selon eux, seuls les abords immédiats du poulailler sont restés entravés légèrement plus longtemps, de telle sorte qu'une réduction de 10 ares, qui correspond au 50 % de la surface du poulailler, leur paraît justifiée. Quant au Département cantonal de l'économie, il rappelle dans sa réponse du 9 août 2010 que les recourants ont reconnu dans leur recours du 20 décembre 2007 qu'il n'y a eu ni culture principale ni récolte sur la partie litigieuse de la parcelle. Il ajoute également que l'«orthophoto» du 31 juillet 2007 montre de larges zones de terrain nu, de sorte qu'il est difficile de prétendre à une utilisation agricole pendant au moins la moitié de la période de végétation.

Page 8

B4208/2010

7.1. Aux termes de l'art. 4 al. 1 OPD dans sa teneur valable au 1er janvier 2007 (RO 1999 229, spéc. 230) , donne droit aux paiements directs la surface agricole utile, à l'exception des surfaces aménagées en pépinières ou réservées à des plantes forestières ou ornementales, ou encore des surfaces sous serres reposant sur des fondations en dur. Par surface agricole utile, on entend la superficie d'une exploitation qui est affectée à la production végétale, à l'exclusion des surfaces d'estivage, dont l'exploitant dispose pendant toute l'année. La surface agricole utile comprend notamment : a. les terres assolées b. les surfaces herbagères permanentes c. les surfaces à litière d. les surfaces de cultures pérennes e. les surfaces cultivées toute l'année sous abri (serres, tunnels, châssis) f. les surfaces sur lesquelles se trouvent des haies, des bosquets et des berges boisées qui, conformément à la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0), ne font pas partie de celleci g. (..) (art. 14 al. 1 OTerm). Ne sont pas reconnues comme surface agricole utile : a. les surfaces dont l'affectation principale n'est pas l'exploitation agricole b. les surfaces ou parties de surfaces fortement envahies par des plantes problématiques telles que rumex, chardon des champs, folle avoine, chiendent c. les bandes de terres au sens de l'art. 14 al. 1 let. g, d'une largeur de moins de deux mètres, qui sont isolées par des chemins ou des surfaces ne faisant pas partie de la surface agricole utile d. les terrains à bâtir équipés e. les surfaces comprises dans les terrains de golf et de camping, les aérodromes et les terrains d'entraînement militaire ou les surfaces délimitées des bascôtés des lignes ferroviaires et des routes publiques f. les surfaces situées dans la zone riveraine et dans la zone délimitée des cours d'eau, si le fond du lit mesure plus de cinq mètres de large (art. 16 al. 1 OTerm). L'affectation principale d'une surface n'est pas l'exploitation agricole lorsque : a. celleci est fortement entravée b. le rendement de l'utilisation agricole est plus faible que celui d'une utilisation non agricole ou c. la fonction d'entretien est prédominante (art. 16 al. 2 OTerm). 7.2. En l'espèce, il ressort du formulaire A «Relevé des parcelles» du 2 mai 2007 que les recourants ont annoncé une SAU de 160 ares de prairie artificielle (surface totale : 187 ares moins 27 ares surface improductive). Suite à un contrôle du préposé agricole du 5 juillet 2007, la SAU a été réduite à 70 ares en raison du chantier de la construction du poulailler. Y._______ a contresigné le formulaire de contrôle établi à la date précitée par le préposé agricole. Les recourants n'ont pas fait usage dans les 48 heures de leur droit de recours contre ce constat auprès du
Page 9

B4208/2010

commissaire régional conformément à ce que prévoit le chiffre 2 de ce formulaire.
Ce nonobstant, les autorités inférieures ont augmenté de 19 ares la SAU en se fondant sur les «orthophotos» produites par les recourants devant le Tribunal cantonal. La vue aérienne disponible sur le site Geoplanet (http://www.geoplanet.vd.ch) en janvier 2010 a été prise le 31 juillet 2007, soit peu de temps après la visite du préposé agricole du 5 juillet 2007. Cette vue permet de voir, non seulement l'emprise du poulailler au sol une fois les travaux de construction terminés, mais également la surface occupée par les travaux de terrassement et par l'entreposage de terre végétale durant cette période. C'est sur cette base que le Département cantonal de l'économie a calculé la SAU qu'il a arrêtée à 89 ares. Il appert clairement de l'«orthophoto» produite par les recourants qu'environ la moitié de la parcelle était occupée par le bâtiment du poulailler, que des matériaux de construction étaient entreposés sur le sol et que des zones de terrains étaient nues. Les recourants allèguent que la surface contestée avait été semée et que, même si le premier semis n'avait pas réussi, son affectation était restée agricole pendant plus de la moitié de la période de végétation. Lors du contrôle effectué sur place une vingtaine de jours avant la prise de vue aérienne, le préposé n'a pas constaté que la parcelle en question avait été ensemencée. De surcroît, les recourants, qui n'ont pas recouru contre ce constat, n'ont pas signalé ce fait lors de la vision locale ni manifesté leur intention de cultiver prochainement la surface en question. Comme l'a à juste titre souligné l'autorité inférieure, les photographies produites (pièces n° 9 à 12 du dossier du Tribunal cantonal), qui ne sont d'ailleurs pas datées, ne permettent pas d'avoir une vision précise et globale de la zone litigieuse. Selon la doctrine et la jurisprudence, le défaut de preuve doit être supporté par la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 299 FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 280 ss ATF 125 II 465 consid. 4). Or, force est de constater que les explications et les moyens de preuve fournis par les recourants ne permettent pas de s'écarter des calculs effectués par les autorités inférieures à partir de l'«orthophoto» remise par les recourants euxmêmes. Dans ces conditions, on ne peut reprocher à l'autorité inférieure une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, de sorte que le recours doit être rejeté sur ce point.

Page 10

B4208/2010

8.
Pour le calcul des paiements directs 2007, le Service de l'agriculture a tenu compte de l'effectif moyen de 2'390 poules pondeuses annoncé par les recourants sur le formulaire de relevé des animaux 2007, ce qui correspond à 23.90 UGB (volaille) pour les contributions SST et SRPA. Les recourants demandent qu'il soit en plus tenu compte de leur nouveau poulailler de 18'000 poules pondeuses opérationnel depuis juillet 2007 et que leur soit ainsi versée la moitié des contributions SST/SRPA y relatives. D'une part, ils invoquent une violation du principe de rentabilité mentionné à l'art. 76a LAgr (consid. 9). D'autre part, ils se plaignent d'une violation de l'égalité de traitement, arguant que la pratique de l'OFAG avantagerait sans raison l'exploitant qui annonce pour la première fois des catégories d'animaux pour des contributions SST/SRPA (consid. 10).
Les autorités cantonales ont refusé de tenir compte du nouveau poulailler des recourants en raison de l'absence des poules pondeuses sur l'exploitation durant la période de référence allant du 1er mai 2006 au 30 avril 2007.
9.
Le titre 3 de la LAgr est consacré aux paiements directs. Il est scindé en trois chapitres : le premier concerne les dispositions générales (art. 70 et 71) lesquelles n'apportent aucune indication sur le mode de calcul des paiements directs et, en particulier, sur le moment auquel doit être pris en compte l'effectif d'animaux déterminant , le second les paiements directs généraux (art. 72 à 75) et le troisième les paiements directs écologiques (art. 76 à 77). Ces derniers comprennent notamment les contributions éthologiques (art. 76a ), lesquelles sont précisément litigieuses dans le cas d'espèce.
Aux termes de l'art. 76a LAgr, la Confédération verse des contributions éthologiques afin d'encourager l'application et l'extension de modes de production particulièrement respectueux des animaux (al. 1). Elle fixe le montant des contributions de sorte qu'il soit rentable de fournir une prestation éthologique particulière. Ce faisant, elle tient compte des recettes supplémentaires pouvant être réalisées sur le marché (al. 2). 9.1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 76a LAgr, les contributions éthologiques étaient comprises dans les contributions écologiques (message du Conseil fédéral du 29 mai 2002 concernant l'évolution future
Page 11

B4208/2010

de la politique agricole [Politique agricole 2007], partie I : révision partielle de la loi sur l'agriculture [FF 2002 4401, spéc. 4498]). Ces dernières étaient réglées à l'art. 76 de la loi sur l'agriculture dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 1999 (RO 1998 3033, spéc. 3052). La teneur de l'art. 76 al. 5 était identique à celle de l'art. 76a al. 2 LAgr. Dans son message du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole : Deuxième étape (Politique agricole 2002) (FF 1996 IV 1), le Conseil fédéral expose, s'agissant de l'art. 76 al. 5 (art. 72 al. 5 du projet), que les prestations particulières fournies dans le domaine de l'écologie et de la protection des animaux doivent être rentables pour les agriculteurs. Il explique que le comportement écologique doit présenter un intérêt économique. Il souligne toutefois que cette exigence ne concerne pas la rentabilité de chaque exploitation prise séparément, mais celle de groupes d'entreprises agricoles. Il précise ainsi qu'en fixant les taux des contributions par voie d'ordonnance, le Conseil fédéral devra tenir compte non seulement des coûts supplémentaires, mais aussi du surplus de recettes tirées de la commercialisation des produits bénéficiant de la protection d'une désignation particulière (FF 1996 IV 227). Dans le même sens, le Conseil fédéral a précisé, dans le cadre de l'interpellation Bruderer Pascale du 12 juin 2008 «Promotion du bienêtre des animaux dans le cadre du système des paiements directs» (consultation sur le site Internet du Parlement suisse à l'adresse : http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=200 83392), que l'on ne peut pas déduire de l'art. 76a al. 2 LAgr que chaque programme (SST et SRPA) doit être rentable économiquement pour chaque exploitation et pour chaque catégorie d'animaux (sur le sujet, voir également : rapport du Conseil fédéral du 6 mai 2009 «Développements du système des paiements directs» en réponse à la motion 06.3536 du 10 novembre 2006 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, publié in : www.blw.admin.ch, rubriques «Thèmes», «Paiements directs», «Développement du système des paiements directs»).
L'interprétation que donne le Conseil fédéral de la rentabilité au sens de l'art. 76a al. 2 LAgr n'a pas été remise en question lors des débats parlementaires (voir Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale [BO] 1997 N 2076 [Couchepin], BO 1997 N 2075 [Stucky]).

Page 12

B4208/2010

Enfin, l'art. 76a LAgr ne fournit aucune indication sur le mode de calcul des contributions SST/SRPA et, plus précisément, sur le moment auquel doit être pris en considération l'effectif d'animaux déterminant. Cette question est en revanche réglée à l'art. 67 OPD (voir consid. 10 ciaprès). 9.2. Il ressort de ce qui précède que la lettre et le but de l'art. 76a al. 2 LAgr ainsi que les travaux préparatoires montrent clairement que l'exigence de rentabilité se réfère uniquement au montant de la contribution. Ainsi, c'est à tort que les recourants font valoir une violation de l'art. 76a LAgr.
10.
L'art. 67 al. 1 de l'ordonnance sur les paiements directs (dans sa version au 1er janvier 2007 [RO 2003 5321, spéc. 5327 s.]) prévoit que le canton détermine le droit du requérant aux contributions et fixe le montant de cellesci en fonction de la situation le jour de référence. En ce qui concerne les animaux de rente ne consommant pas des fourrages grossiers, est déterminant l'effectif moyen gardé dans l'exploitation pendant les douze mois précédant le jour de référence. Selon son al. 2, le jour de référence est la date de relevé fixée selon l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles (RS 919.117.71) pour 2007, il était fixé au 2 mai (art. 2 al. 1 let. a et b et art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur les données agricoles).
In casu, comme il s'agit d'animaux de rente ne consommant pas des fourrages grossiers (poules pondeuses), est ainsi déterminant pour les paiements directs 2007 l'effectif moyen gardé dans l'exploitation pendant les douze mois précédant le jour de référence, soit entre le 1er mai 2006 et le 30 avril 2007.
10.1. Visant une application uniforme des dispositions de l'ordonnance, l'Office fédéral de l'agriculture a édicté un document intitulé «Commentaire et instructions relatifs à l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture» (ciaprès : commentaire OPD). D'après la jurisprudence, les ordonnances administratives destinées à orienter les activités de l'administration visent à garantir une application uniforme et égalitaire du droit en donnant des indications sur l'exercice du pouvoir d'appréciation et sur la signification de normes formulées de manière indéterminée. Les ordonnances administratives s'adressent aux fonctionnaires et aux employés publics elles ne définissent en revanche pas de droits ou de devoirs pour les citoyens (ATF 128 I 167 consid. 4.3
Page 13

B4208/2010

et les réf. cit.). Elles n'ont donc pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 et les réf. cit.). S'il est vrai que les ordonnances administratives interprétatives ne lient en principe ni les tribunaux ni les administrés, il n'en reste pas moins que les uns et les autres en tiennent largement compte. Par ailleurs, dans la mesure où ces directives assurent une interprétation correcte et équitable des règles de droit, le juge les prendra en considération (ATAF 2007/48 consid. 6 arrêts du Tribunal administratif fédéral B1796/2009 du 9 novembre 2010 consid. 3.3.1 et B3133/2009 du 13 novembre 2009 consid. 4.4.4 PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Les fondements généraux, 2ème éd., Berne 1994, n° 3.3.5.4, p. 271).
Dans sa version au 31 janvier 2007, le commentaire OPD précise ce qui suit à propos de l'art. 62 relatif aux contributions SST/SRPA : Si les bâtiments ou les installations nécessaires (p.ex. aires à climat extérieur, parcours) ne sont pas utilisables à partir du 1er janvier de l'année de contributions, aucune contribution SST ou SRPA n'est versée pour les catégories d'animaux concernées. Lorsque l'exploitant annonce pour la première fois des catégories d'animaux pour les contributions SST ou SRPA, mais qu'il ne remplit pas les conditions requises au 1er janvier, le canton peut verser la moitié de la contribution annuelle s'il observe les prescriptions au plus tard au 1er juillet.

Ces directives posent tout d'abord le principe selon lequel aucune contribution SST ou SRPA n'est versée pour les catégories d'animaux concernées si les bâtiments ou les installations nécessaires ne sont pas utilisables au 1er janvier de l'année de contributions. Elles introduisent ensuite une exception en faveur de l'exploitant qui annonce pour la première fois des catégories d'animaux pour les contributions SST ou SRPA. Aux termes de cette exception, le canton peut verser la moitié de la contribution annuelle lorsque les conditions requises sont observées au plus tard au 1er juillet. L'exception en question s'applique donc uniquement à l'exploitant qui annonce pour la première fois des catégories d'animaux pour des contributions SST ou SRPA et non point à celui qui agrandit ses bâtiments ou ses installations nécessaires.
Page 14

B4208/2010

Les recourants ne comprennent pas les raisons de cette distinction. A leur avis, il n'y a pas de raison objective d'appliquer cette exception aux «constructions de bâtiments neufs et pas à l'adjonction d'installations spécifiques à une étable existante».
10.2. Dans sa réponse complémentaire du 8 septembre 2011, l'OFAG explique que le mode de calcul des contributions prévu à l'art. 67 al. 1 OPD s'appliquant aux poules pondeuses ne permet pas d'accorder des contributions à un exploitant qui participe pour la première fois à un programme SST ou SRPA et qui ne remplit pas encore les exigences imposées au 1er janvier et au jour de référence. Selon lui, dit exploitant ne perçoit aucune contribution, bien qu'il ait fourni la prestation complémentaire SST pendant la majeure partie de sa première année d'adhésion au programme SST. Comme cette règle aboutit à un résultat inéquitable, il l'a assoupli dans ses directives pour tenir compte du fait qu'il s'agit de constructions qui entraînent généralement d'importants investissements et pour lesquelles il y a souvent des retards qui ne sont pas imputables aux agriculteurs.
Les explications fournies par l'OFAG pour justifier l'introduction de cette exception dans ses directives sont soutenables. En effet, on ne peut guère nier qu'une application rigide de l'art. 67 al. 1 OPD peut conduire, dans le cas particulier visé par l'exception, à un résultat inéquitable et susceptible d'affaiblir les objectifs du législateur tendant à encourager, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux (art. 104 al. 3 let. b Cst.). Ce résultat paraît d'autant plus choquant que l'exploitant en question investit, en vue de favoriser le bienêtre des animaux, des montants importants pour la construction de bâtiments conformes aux prescriptions des programmes SST ou SRPA. A cela s'ajoute que la solution adoptée par l'OFAG pour corriger l'application par trop rigoureuse de l'art. 67 al. 1 OPD au cas particulier s'avère raisonnable dans la mesure où seule la moitié de la contribution annuelle et non pas son entier peut être versée à l'exploitant concerné. Reste à examiner si, comme le prétendent les recourants, cette exception crée une inégalité de traitement en privilégiant l'exploitant qui annonce pour la première fois des catégories d'animaux pour des contributions SST ou SRPA au détriment de l'exploitant qui agrandit ses bâtiments ou ses installations nécessaires.

Page 15

B4208/2010

10.3. L'art. 8 al. 1 Cst. dispose que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Il consacre à la fois le principe d'égalité dans la loi lequel s'adresse au législateur luimême, lui interdisant de faire des distinctions qui ne reposent pas sur un motif objectif et pertinent et celui d'égalité devant la loi c'estàdire dans l'application à un cas concret des dispositions légales (JEANFRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich/Bâle/Genève 2003, Mahon ad art. 8, p. 75 n° 7 et les réf. cit.). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'estàdire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 137 I 167 consid. 3.5 et les réf. cit., ATF 134 I 23 consid. 9.1, ATF 132 I 157 consid. 4.1, ATF 124 I 297 consid. 3b, ATF 118 Ia 1 consid. 3a).
In casu, on voit mal pour quelle raison l'OFAG établit, dans le commentaire OPD, une distinction entre les nouvelles constructions et les agrandissements. En effet, dans les deux cas, l'exploitant peut être amené à investir des montants importants et être confronté à des retards dans la construction qui ne lui sont pas imputables. L'OFAG fait valoir que, contrairement à l'exploitant qui annonce pour la première fois des catégories d'animaux pour des contributions SST ou SRPA, les recourants participent déjà au programme SST, de sorte qu'il s'agit de l'extension, pendant l'année de contribution, de l'effectif de poules pondeuses due au nouveau poulailler les animaux supplémentaires seront compris dans l'effectif moyen relatif aux paiements directs 2008 et donneront droit aux contributions. Il relève à juste titre que, dans le cadre d'un agrandissement, l'exploitant perçoit déjà des contributions SST pour une catégorie d'animaux. Toutefois, il convient de ne pas perdre de vue que ces contributions sont uniquement versées sur la base de l'effectif moyen d'animaux gardés durant la période de référence (soit in casu un effectif moyen de 2'390 poules pondeuses pour la période de référence comprise entre le 1er mai 2006 et le 30 avril 2007). En d'autres termes, les contributions perçues rétribuent uniquement la prestation effectuée avant l'agrandissement. Il s'ensuit que, s'agissant de l'agrandissement en tant que tel, l'exploitant qui agrandit ses bâtiments ou ses installations nécessaires et qui remplit les conditions requises au 1er juillet au plus tard
Page 16

B4208/2010

se trouve dans une situation semblable à l'exploitant qui annonce pour la première fois des catégories d'animaux pour des contributions SST ou SRPA.
Il résulte de ce qui précède que les situations de fait sont semblables et qu'il n'y a aucune raison objective de traiter différemment les agrandissements des nouvelles constructions. Dans ces conditions, force est de constater que l'exception introduite par l'OFAG à l'art. 62 du commentaire OPD viole le principe de l'égalité de traitement (égalité dans la loi). Elle doit ainsi également être appliquée aux agrandissements. Partant, le recours doit être admis et la cause renvoyée au Service de l'agriculture pour qu'il examine si les recourants remplissaient les exigences en question au plus tard au 1er juillet 2007 et qu'il rende une nouvelle décision.
11.
Les recourants critiquent enfin le mode de calcul des contributions SST. Ils ne contestent pas le principe de l'échelonnement en tant que tel, mais uniquement son application sur la base du calcul d'une prime moyenne. Selon eux, la méthode de calcul à retenir serait celle de la réduction de la prime la plus basse.
11.1. L'art. 70 al. 5 LAgr (dans sa version au 1er janvier 2007 [RO 2003 4217, spéc. 4223 s.]) prévoit que, en vue de l'octroi des paiements directs généraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, le Conseil fédéral fixe : a. une charge de travail minimale exprimée en unités de maind'oeuvre standard dans l'entreprise exploitée b. une limite d'âge c. des valeurs limites pour la somme des contributions par unité de maind'oeuvre standard d. la surface ou le nombre d'animaux par exploitation audelà desquels les contributions sont réduites e. des exigences concernant la formation professionnelle agricole. Le Conseil fédéral règle les modalités et décide les exceptions f. le revenu et la fortune imposables des exploitants audelà desquels les contributions sont réduites ou refusées pour les exploitants mariés, le Conseil fédéral fixe des valeurs limites plus élevées. Sur la base de la délégation de compétence de l'art. 70 al. 5 let. d LAgr, le Conseil fédéral a édicté l'art. 20 OPD intitulé «Echelonnement des contributions en fonction de la surface ou du nombre d'animaux». Dans sa teneur au 1er janvier 2007 (RO 1999 229, spéc. 234), son al. 1 prévoit que les taux applicables aux divers types de contributions sont
Page 17

B4208/2010

échelonnés en fonction de la surface ou du nombre d'animaux comme suit :
Classe de

Surface

donnant

Nombre

d'animaux

Taux de réduction

grandeur

droit aux paiements

donnant

droit

des contributions

directs

paiements directs

1

jusqu'à 30 ha

jusqu'à 45 UGB

0%

2

plus de 30 ha et

plus de 45 UGB et

25 %

jusqu'à 60 ha

jusqu'à 90 UGB

plus de 60 ha et

plus de 90 UGB et

jusqu'à 90 ha

jusqu'à 135 UGB

plus de 90 ha

plus de 135 UGB

3
4

aux

50 %
100 %

Dans sa version au 31 janvier 2007, le commentaire OPD précise à l'art. 20 que lorsqu'il s'agit d'un type de contribution avec des taux différenciés, on s'appuiera sur la moyenne pour l'échelonnement (voir l'exemple de calcul donné au commentaire OPD ad art. 20 , p. 11). 11.2. Il appert du consid. 11.1 cidessus que la LAgr prévoit uniquement le principe de l'échelonnement des contributions (art. 70 al. 5 let. d ) et que l'OPD instaure les taux de réduction applicables aux divers types de contribution en fonction du nombre d'animaux (art. 20 ). En revanche, ni la LAgr ni l'OPD n'indiquent la façon dont doit être calculé l'échelonnement. Une marge de manoeuvre est ainsi laissée aux autorités d'exécution. Dans son commentaire OPD (ad art. 20), l'OFAG prévoit que l'échelonnement d'un type de contribution avec des taux différenciés doit être calculé en s'appuyant sur la moyenne.
On ne peut certes pas exclure qu'il existe d'autres modes de calcul dont celui proposé par les recourants (calcul de l'échelonnement en réduisant en premier la prime la plus basse) qui puissent trouver application et, même, être plus favorables à ces derniers. Toutefois, on doit bien constater que la méthode de calcul prévue par l'OFAG et appliquée de manière générale par le Service de l'agriculture n'est pas contraire au droit. Cette question relève cependant très largement de l'opportunité, de sorte qu'elle échappe au contrôle du Tribunal de céans (voir art. 49 let. c PA et consid. 2 cidessus voir également arrêts du TF 1P.50/2003 du 27 mars 2003 consid. 2.2 et 1A.262/2000 du 6 juillet 2001 consid. 2d/bb ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 329 ss).
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sur ce point.
Page 18

B4208/2010

12.
Il résulte de ce qui précède que l'exception prévue dans le commentaire OPD (ad art. 62) pour les nouvelles constructions doit également être appliquée aux agrandissements. Dans la mesure où il est recevable, le recours doit donc être admis et la cause renvoyée au Service de l'agriculture pour qu'il examine si les recourants remplissaient les exigences en question au plus tard au 1er juillet 2007 et qu'il rende une nouvelle décision. Ce renvoi pouvant avoir des conséquences sur le montant des contributions SST octroyées aux recourants, le Service de l'agriculture devra également réexaminer l'échelonnement des contributions en question.
13.
13.1. Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA).
En l'espèce, les recourants obtenant partiellement gain de cause à savoir sur une de leurs trois conclusions, soit celle ayant trait à la prise en compte de leur nouveau poulailler et au versement de la moitié de la contribution annuelle y relative , les frais de procédure, fixés à Fr. 2'000., doivent être réduits à Fr. 1'300. (art. 63 al. 1 PA). Ils seront prélevés sur l'avance de frais de Fr. 2'000. versée par les recourants le 21 juin 2010. Le solde de Fr. 700. sera restitué aux recourants dès l'entrée en force du présent arrêt.
13.2. Les recourants ne sont pas représentés par un avocat et ne peuvent faire valoir de frais nécessaires au sens de l'art. 8 FITAF. Il n'y a en conséquence pas lieu de leur allouer des dépens.
Page 19

B4208/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. Partant, les décisions du Tribunal cantonal du 10 mai 2010, du Département cantonal de l'économie du 29 octobre 2009 et du Service de l'agriculture du 18 juillet 2008 sont annulées en tant qu'elles concernent la prise en compte de la moitié de la contribution annuelle SST/SRPA 2007 pour le nouveau poulailler. L'affaire est renvoyée dans le sens des considérants au Service de l'agriculture afin qu'il examine si les recourants remplissaient les prescriptions au plus tard au 1er juillet 2007 et qu'il rende une nouvelle décision concernant les contributions SST/SRPA.
Pour le reste, le recours est rejeté.
2.
L'affaire est renvoyée au Département cantonal de l'économie et au Tribunal cantonal pour qu'ils fixent une nouvelle fois les frais de procédure.
3.
Les frais de procédure, d'un montant réduit à Fr. 1'300., sont mis à la charge des recourants et sont prélevés sur l'avance de frais de Fr. 2'000. déjà versée. Le solde de Fr. 700. sera restitué aux recourants dès l'entrée en force du présent arrêt.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.

Page 20

B4208/2010

5.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourants (Acte judiciaire annexe : formulaire "Adresse de paiement")
à la première instance (Acte judiciaire)
à la deuxième instance (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. FO2009.0028 Acte judiciaire) à l'Office fédéral de l'agriculture (Acte judiciaire) au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)
Le président du collège :

La greffière :

Bernard Maitre

Vanessa Thalmann

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition : 14 décembre 2011

Page 21

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 530
	1.	La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
	2.	La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi.

RS 910.13 OPD Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs Art. 70 Contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison
	1.	La contribution pour le non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison est versée par hectare dans les domaines suivants:
		a.	dans l'arboriculture fruitière, pour les vergers au sens de l'art. 22, al. 2, OTerm [1];
		b.	dans la viticulture;
		c.	dans la culture de petits fruits.
	2.	La culture doit être réalisée sans recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides après la floraison. Sont autorisés les produits phytosanitaires admis en vertu de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique [2].
	3.	L'utilisation de cuivre par hectare et par an ne doit pas dépasser:
		a.	dans la viticulture et la culture des fruits à pépins: 1,5 kg;
		b. [3]	dans la culture des fruits à noyau, de petits fruits et d'autres fruits, à l'exception des fruits à pépins: 3 kg.
	4.	Les exigences visées aux al. 2 et 3 doivent être remplies sur une surface pendant quatre années consécutives.
	5.	Le stade «après la floraison» est défini par les stades phénologiques suivants conformément à l'échelle BBCH dans la monographie «Stades phénologiques des monocotylédones et des dicotylédones cultivées» [4]:
		a. [5]	dans l'arboriculture, code 71: pour les fruits à pépins «diamètre des fruits jusqu'à 10 mm, chute des fruits après floraison», pour les fruits à noyau «l'ovaire grossit, chute des fruits après floraison», pour les autres fruits «début de la formation des fruits: les premiers fruits apparaissent à la base de la grappe; chute des fleurs non fécondées»;
		b.	dans la viticulture, code 73: «les fruits (baies) ont la grosseur de plombs de chasse, les grappes commencent à s'incliner vers le bas»;
		c.	dans la culture de petits fruits, code 71: «début de la formation des fruits: les premiers fruits apparaissent à la base de la grappe; chute des fleurs non fécondées».

[1] RS 910.91 [2] RS 910.18 [3] Nouvelle teneur selon le ch. III de l'O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 737). [4] L'échelle BBCH et les stades phénologiques peuvent être consultés en allemand et en français à l'adresse suivante: https://api.agrometeo.ch/storage/uploads/ bbch-skala_deutsch.pdf ou https://api.agrometeo.ch/storage/uploads/bbchshort-1.pdf. [5] Nouvelle teneur selon le ch. III de l'O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 737).

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 70 Principe
	1.	Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public.
	2.	Les paiements directs comprennent:
		a.	les contributions au paysage cultivé;
		b.	les contributions à la sécurité de l'approvisionnement;
		c.	les contributions à la biodiversité;
		d.	les contributions au système de production;
		e.	les contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage;
		f.	les contributions de transition. [1]
	3.	Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l'ampleur des prestations d'intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 623; FF 2020 3851).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 166 Généralités
	1.	Un recours peut être formé auprès de l'office compétent contre les décisions des organisations et des entreprises mentionnées à l'art. 180. Les recours dirigés contre les décisions des commissions de recours des organismes de certification ou d'inspection auxquels le contrôle des produits désignés conformément aux art. 14 et 63 a été délégué doivent être formés devant le Tribunal administratif fédéral. [1]
	2.	Les décisions des offices et des départements et les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution ainsi qu'à celle de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles [2] peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l'exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles. [3]
	2bis.	Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal administratif fédéral consulte les organes d'évaluation qui ont participé à la procédure devant l'autorité précédente. [4]
	3.	L'office compétent a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions des autorités cantonales relatives à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution ainsi que de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles. [5]
	4.	Les autorités cantonales notifient leur décision sans retard et sans frais à l'office compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.

[1] Phrase introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [2] RS 0.916.026.81 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [4] Introduit par l'annexe ch. II 4 de la loi du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques (RO 2004 4763; FF 2000 623). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 125 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 187 Dispositions transitoires concernant la loi sur l'agriculture [1]
	1.	À l'exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées restent applicables aux faits survenus pendant qu'elles étaient en vigueur.
	2.	à 9 ... [2]
	10.	L'obligation de prouver que les prestations écologiques requises sont fournies, prévue à l'art. 70, al. 2, sera applicable au plus tard cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
	11.	à 13 ... [3]
	14.	Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant le retrait de l'avance consentie à l'organisme commun au sens de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin 1969 [4] sur la commercialisation du fromage. Les départements et offices désignés à cet effet par le Conseil fédéral sont habilités à donner à l'organisme commun des directives sur la réalisation des actifs et sur les obligations à remplir; les prestations de la Confédération présupposent le respect de ces directives. Le choix des liquidateurs à nommer par l'organisme commun est soumis à approbation du département désigné à cette fin par le Conseil fédéral. La Confédération couvre le coût de la liquidation de l'organisme commun. Le Conseil fédéral veille à ce que les responsables de l'organisme commun ne retirent aucun profit de la liquidation; il décide également dans quelle mesure le capital-actions est remboursé.
	15.	L'art. 55 n'entrera en vigueur que lorsque la loi du 20 mars 1959 sur le blé [5] sera abrogée.

[1] Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l'abrogation de la loi sur le blé, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599). [2] Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857). [3] Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857). [4] [RO 1969 1070, 1991 857app. ch. 32, 1993 901annexe ch. 28. RO 1998 3033annexe let. n] [5] Cette loi a été abrogée avec effet au 1er juil. 2001.

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 1 But
	La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:
	a.	à la sécurité de l'approvisionnement de la population;
	b.	à la conservation des ressources naturelles;
	c.	à l'entretien du paysage rural;
	d.	à l'occupation décentralisée du territoire;
	e. [1]	au bien-être des animaux.

[1] Introduite par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 2 Mesures de la Confédération
	1.	La Confédération prend notamment les mesures suivantes:
		a.	créer des conditions-cadre propices à la production et à l'écoulement des produits agricoles;
		b. [1]	rétribuer, au moyen de paiements directs, les prestations d'intérêt public fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol;
		bbis. [2]	soutenir l'utilisation durable des ressources naturelles et promouvoir une production respectueuse des animaux et du climat;
		c.	veiller à ce que l'évolution du secteur agricole soit acceptable sur le plan social;
		d.	contribuer à l'amélioration des structures;
		e. [3]	encourager la recherche, la valorisation des résultats qui en sont issus et la vulgarisation dans l'agriculture et le secteur agroalimentaire ainsi que la sélection végétale et animale;
		f.	réglementer la protection des végétaux et l'utilisation des moyens de production [4].
	2.	L'intervention de la Confédération implique des mesures préalables d'entraide qui constituent une charge supportable. Elle est coordonnée avec les instruments de la politique régionale.
	3.	L'intervention de la Confédération favorise l'orientation de l'agriculture et de la filière alimentaire vers une stratégie de qualité commune. [5]
	4.	Elle tient compte, dans le respect des principes de la souveraineté alimentaire, des besoins des consommateurs en produits du pays diversifiés, durables et de haute qualité. [6]
	4bis.	Elle soutient la numérisation de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. [7]
	5.	Elle ne peut consister en des mesures de soutien susceptibles d'entraîner une distorsion de la concurrence au détriment de l'artisanat et de l'industrie. Les procédures sont régies par l'art. 89a. Le Conseil fédéral règle les modalités. [8]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [4] Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [5] Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).

RS 910.13 OPD Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs Art. 1 Objet
	1.	La présente ordonnance règle les conditions et la procédure liées au versement des paiements directs et fixe le montant des contributions.
	2.	Elle fixe les contrôles et les sanctions administratives.

RS 910.91 OTerm Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole Art. 1
	1.	Les notions définies dans la présente ordonnance s'appliquent à la LAgr et aux ordonnances qui en découlent. [1]
	2.	L'ordonnance règle en outre la procédure à suivre en matière de:
		a.	reconnaissance des exploitations et de diverses formes de collaboration interentreprises;
		b.	vérification et délimitation des surfaces.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4873).

RS 910.13 OPD Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) - Ordonnance sur les paiements directs Art. 4 Exigences concernant la formation
	1.	Les exploitants doivent avoir suivi l'une des formations suivantes:
		a.	formation initiale dans le champ professionnel de l'agriculture et de ses professions, sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle selon l'art. 37 ou par un certificat fédéral de capacité selon l'art. 38 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) [1];
		b.	formation de paysanne sanctionnée par un brevet visé à l'art. 43 LFPr;
		c.	formation supérieure dans les professions visées à la let. a ou b.
	2.	Est assimilée à la formation professionnelle initiale au sens de l'al. 1, let. a, toute autre formation professionnelle initiale sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle selon l'art. 37 LFPr ou par un certificat fédéral de capacité selon l'art. 38 LFPr, et complétée par:
		a.	une formation continue en agriculture, réglementée uniformément par les cantons en collaboration avec l'organisation déterminante du monde du travail, terminée avec succès, ou
		b.	une activité pratique exercée pendant au moins trois ans, preuve à l'appui, en tant qu'exploitant, co-exploitant ou employé dans une exploitation agricole.
	3.	Les exploitants d'entreprises situées dans la région de montagne, nécessitant moins de 0,5 unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) selon l'art. 3, al. 2, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm) [2] ne sont pas tenus de remplir les conditions visées à l'al. 1.
	4.	Le conjoint qui reprend à son compte l'exploitation au moment où l'exploitant actuel atteint l'âge défini à l'al. 3, al. 1, let. b, n'est pas tenu de remplir les conditions visées à l'al. 1 s'il a travaillé pendant au moins dix ans dans l'exploitation. [3]
	5.	Pendant les trois années au plus qui suivent le décès d'un exploitant ayant droit aux contributions, l'héritier ou la communauté héréditaire ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences visées à l'al. 1. [4]
	6.	Un membre de la communauté héréditaire doit avoir son domicile civil en Suisse et ne doit pas avoir atteint l'âge de 65 ans le 1er janvier de l'année de contributions. La communauté héréditaire doit annoncer cette personne aux autorités responsables au sens de l'art. 98, al. 2. [5]

[1] RS 412.10 [2] RS 910.91 [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 743). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497). [5] Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4497).

RS 910.91 OTerm Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole Art. 14 [1] Surface agricole utile
	1.	Par surface agricole utile (SAU), on entend la superficie d'une exploitation qui est affectée à la production végétale, à l'exclusion des surfaces d'estivage (art. 24), dont l'exploitant dispose pendant toute l'année et qui est exclusivement exploitée à partir de l'exploitation (art. 6). La surface agricole utile comprend:
		a.	les terres assolées;
		b.	les surfaces herbagères permanentes;
		c.	les surfaces à litière;
		d.	les surfaces de cultures pérennes;
		e.	les surfaces cultivées toute l'année sous abri (serres, tunnels, châssis);
		f.	les surfaces sur lesquelles se trouvent des haies, des bosquets et des berges boisées qui, conformément à la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts [2], ne font pas partie de celle-ci.
	2.	Ne font pas partie de la surface agricole utile:
		a.	les surfaces à litière qui sont situées dans la région d'estivage ou qui font partie d'exploitations d'estivage ou d'exploitations de pâturages communautaires;
		b.	les surfaces herbagères permanentes (art. 19) qui sont exploitées par une exploitation d'estivage ou d'exploitations de pâturages communautaires.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4525). [2] RS 921.0

RS 910.91 OTerm Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) - Ordonnance sur la terminologie agricole Art. 16 Exclusion de surfaces de la surface agricole utile
	1.	Ne sont pas reconnues comme surfaces agricoles utiles:
		a.	les surfaces dont l'affectation principale n'est pas l'exploitation agricole;
		b.	les surfaces ou parties de surfaces fortement envahies par des plantes problématiques telles que le rumex, le chardon des champs, la folle avoine, le chiendent, le séneçon jacobée ou les plantes néophytes envahissantes;
		c.	les surfaces situées dans une zone à bâtir, légalisée après le 31 décembre 2013;
		d.	les terrains à bâtir équipés, légalisés avant le 31 décembre 2013;
		e.	les surfaces comprises dans les terrains de golf et de camping, les aérodromes et les terrains d'entraînement militaire ou les surfaces délimitées des bas-côtés des lignes ferroviaires et des routes publiques;
		f. [1]	les surfaces comportant des installations solaires. [2]
	2.	L'affectation principale d'une surface n'est pas l'exploitation agricole lorsque:
		a.	celle-ci est fortement entravée;
		b.	le rendement de l'utilisation agricole est plus faible que celui d'une utilisation non agricole, ou
		c.	la fonction d'entretien est prédominante.
	3.	Les surfaces au sens de l'al. 1, let. d et e, sont considérées comme surfaces agricoles utiles si l'exploitant prouve: [3]
		a.	que les surfaces sont situées en dehors du périmètre à usage non agricole et que leur affectation principale est l'exploitation agricole;
		b.	qu'il s'agit de surfaces au sens de l'art. 14, al. 1, let. a, b, d ou e, dont il est propriétaire ou pour lesquelles il a conclu un bail à ferme par écrit;
		c. [4]	que le bail à ferme pour les surfaces visées à l'al. 1, let. e, a été conclu par écrit conformément aux dispositions y relatives de la LBFA [5], et
		d.	que la surface utilisée d'un seul tenant par l'exploitant a une superficie de 25 ares au moins. [6]
	4.	Les surfaces ou parties de surfaces fortement envahies par le souchet comestible sont comptabilisées dans la surface agricole utile, en dérogation à l'al. 1, let. b, si le service cantonal compétent octroie une autorisation d'assainissement de la surface au moyen d'une jachère nue. La surface doit être exploitée conformément à la feuille d'information du 24 janvier 2022 de la Conférence des services phytosanitaires cantonaux «La jachère noire en tant qu'instrument de lutte contre le souchet comestible» [7]. [8]
	5.	Les surfaces comportant des installations solaires sont considérées comme surfaces agricoles utiles si les conditions suivantes sont réunies:
		a.	les installations solaires remplissent l'une des conditions de l'art. 32c, al. 1, let. a ou c, de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) [9];
		b.	l'exploitant prouve:qu'il s'agit de surfaces au sens de l'art. 14, al. 1, let. a, d ou e, dont il est propriétaire ou pour lesquelles il a conclu un bail à ferme par écrit, etque des permis de construire exécutoires ont été délivrés pour les installations solaires. [10]
			1.	qu'il s'agit de surfaces au sens de l'art. 14, al. 1, let. a, d ou e, dont il est propriétaire ou pour lesquelles il a conclu un bail à ferme par écrit, et
			2.	que des permis de construire exécutoires ont été délivrés pour les installations solaires. [10]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 699). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3901). [5] RS 221.213.2 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5869). [7] La feuille d'information peut être consultée à l'adresse suivante: www.blw.admin.ch/fr/paiements-directs-apercu [8] Introduit par le ch. I de l'O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 753). [9] RS 700.1 [10] Introduit par le ch. I de l'O du 1er nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 699).

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 76 [1] Contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage
	1.	Dans le but de promouvoir la biodiversité régionale et la qualité du paysage, des contributions liées au projet sont octroyées pour:
		a.	la mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité et la mise en oeuvre d'autres mesures favorisant la biodiversité;
		b.	la promotion, la préservation et le développement de paysages cultivés diversifiés.
	2.	La Confédération verse des contributions pour la mise en oeuvre de projets régionaux qu'elle a approuvés. Ces projets comprennent une analyse de situation, ainsi que des objectifs, des mesures et des contributions. Si les objectifs supérieurs sont atteints, un projet régional peut être transposé dans une mesure de promotion continue.
	3.	La Confédération prend en charge au plus 90 % des contributions prévues dans le projet. Les cantons assurent le financement du solde.
	4.	Le Conseil fédéral peut plafonner le montant par hectare ou par charge usuelle.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 623; FF 2020 3851).

RS 919.117.71 OSIAgr Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIAgr) - Ordonnance sur les données agricoles Art. 5 Transmission des données à d'autres services de la Confédération
	Les données visées à l'art. 2 peuvent être transmises aux services suivants ou consultées en ligne dans SIPA par ceux-ci en vue de l'accomplissement des tâches qui leur incombent (art. 165c, al. 3, let. d, LAgr):
	a.	Office fédéral de la statistique;
	b.	Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays;
	c.	Institut de virologie et d'immunologie;
	d.	Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [1];
	e. [2]	...
	f.	Institut suisse des produits thérapeutiques;
	g.	Service d'accréditation suisse;
	h. [3]	Office fédéral du service civil.

[1] La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 20 al. 2 de l'O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). [2] Abrogée par l'annexe 2 ch. II 10 de l'O du 15 sept. 2017 sur l'alcool, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5161). [3] Introduite par le ch. I de l'O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 265).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 104 Agriculture
	1.	La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:
		a.	à la sécurité de l'approvisionnement de la population;
		b.	à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural;
		c.	à l'occupation décentralisée du territoire.
	2.	En complément des mesures d'entraide que l'on peut raisonnablement exiger de l'agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.
	3.	Elle conçoit les mesures de sorte que l'agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:
		a.	elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l'exploitant apporte la preuve qu'il satisfait à des exigences de caractère écologique;
		b.	elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux;
		c.	elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires;
		d.	elle protège l'environnement contre les atteintes liées à l'utilisation abusive d'engrais, de produits chimiques et d'autres matières auxiliaires;
		e.	elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l'investissement;
		f.	elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale.
	4.	Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des ressources générales de la Confédération.

RS 910.1 LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture Art. 20 Prix-seuils
	1.	Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour certains produits. L'art. 17 s'applique par analogie.
	2.	Le prix-seuil équivaut au prix à l'importation souhaité, qui se compose du prix franco frontière suisse, du droit de douane et des contributions ayant un effet identique. [1] Le Conseil fédéral définit les modalités de calcul du prix franco frontière, non taxé. [2]
	3.	Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour un groupe de produits. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) [3] détermine la valeur indicative d'importation applicable aux différents produits.
	4.	Le DEFR détermine dans quelle mesure la somme du droit de douane et du prix franco frontière, non taxé, peut s'écarter du prix-seuil, sans que le taux du droit de douane doive être adapté (fourchette). [4]
	5.	L'OFAG fixe le taux du droit de douane applicable aux produits pour lesquels un prix-seuil a été fixé de manière que le prix à l'importation se situe à l'intérieur de la fourchette.
	6.	Lorsque l'écoulement de produits suisses similaires n'est pas mis en danger, le DEFR peut fixer un taux du droit de douane inférieur au niveau exigé à l' al. 5.
	7.	Les droits de douane ne doivent contenir aucun élément de protection industrielle. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l'abrogation de la loi sur le blé, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1539; FF 1999 8599). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). [3] Nouvelle expression selon le ch. I 28 de l'O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tous le texte. [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).