A-7761/2008 - 2009-12-09 - Post, Fernmeldewesen - Octroi d'une concession de télévision

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na le a m mi ni st r at ivo fed er al e
Tribu na l ad m in is tr at iv fed er al

Cour I
A-7761/2008
{T 1/2}

Arrêt du 9 décembre 2009

Composition

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Marianne Ryter Sauvant, Christoph Bandli, juges, Myriam Radoszycki, greffière.

Parties

Arc TV SA, 23-25, rue du Pont, 2300 La Chaux-deFonds, représentée par Maître Alain Steullet, 12, rue des Moulins, case postale 937, 2800 Delémont, recourante,
contre
Canal Alpha Plus SA, rue des Rochettes 3,
2016 Cortaillod, représentée par Maître Pierre Heinis, rue de l'Hôpital 11, case postale 2473, 2001 Neuchâtel 1, intimée,
Département fédéral de l'environnement, des
transports, de l'énergie et de la communication DETEC,
Palais fédéral Nord, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Octroi d'une concession de télévision.

A-7761/2008

Faits :
A.
Depuis le 4 mars 1997, Canal Alpha Plus SA (ci-après Canal Alpha) dispose d'une concession de diffusion de programmes télévisuels régionaux avec mandat de prestations et participation à la redevance selon la législation précédemment en vigueur. Cette concession couvre le territoire du canton de Neuchâtel et du district de La Neuveville / BE.
B.
En date du 4 septembre 2007, l'Office fédéral de la communication (ci-après OFCOM) a mis au concours 13 concessions pour la diffusion de programmes régionaux de télévision. La publication a été faite sur le site internet de l'OFCOM et dans la Feuille fédérale du 4 septembre 2007 (FF 2007 5893). Le délai imparti pour faire acte de candidature à l'octroi des concessions était fixé au 6 décembre 2007. L'une des concessions mises au concours était celle concernant la diffusion de programmes de télévision dans la zone de desserte 4, avec mandat de prestation et quote-part de la redevance annuelle. C.
Canal Alpha a déposé son dossier de candidature en date du 3 décembre 2007. Arc TV SA (ci-après Arc TV) a déposé son dossier le jour suivant.
Après une phase de consultation étendue qui a duré du 28 décembre 2007 au 20 février 2008, Arc TV et Canal Alpha ont eu la possibilité de prendre connaissance des avis exprimés et de compléter leurs dossiers respectifs jusqu'au 16 mai 2008.
D.
En date du 31 octobre 2008, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (ci-après DETEC) a rendu une décision par laquelle il a octroyé à Canal Alpha la concession de télévision régionale avec mandat de prestations et quote-part à la redevance de la zone de desserte 4. Par cette même décision, le DETEC a rejeté la candidature d'Arc TV. A l'appui de sa décision, il a constaté que les deux candidatures remplissaient les conditions d'octroi de la concession fixées à l'art. 44 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision
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(ci-après LRTV), soit notamment celles figurant aux let. a, b et g de cette disposition. Du point de vue de l'exécution du mandat de prestations, il a considéré, après examen des critères de sélection, que les deux candidatures pouvaient être considérées comme équivalentes au sens de l'art. 45 al. 3 LRTV, malgré un ''léger avantage'' en faveur de la candidature d'Arc TV, en raison notamment de la bonne description de son processus de gestion de qualité. Il a finalement octroyé la concession à Canal Alpha en application du critère subsidiaire de l'art. 45 al. 3 , 2e phr. LRTV, considérant qu'en raison de son degré d'indépendance supérieur à celui de sa concurrente, cette société contribuerait vraisemblablement le plus à la diversité de l'offre et des opinions.
E.
Par acte du 1er décembre 2008, Arc TV (ci-après la recourante) interjette recours par devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision du DETEC (ci-après l'autorité inférieure), concluant à son annulation, à l'octroi de la concession à elle-même et au renvoi du dossier au DETEC pour qu'il établisse en sa faveur une concession pour télévision régionale assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une part de la redevance. Subsidiairement, elle conclut au renvoi du dossier au DETEC pour qu'il statue au sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens. A l'appui de son recours, la recourante invoque principalement la violation du droit fédéral, notamment dans l'analyse des conditions d'octroi de la concession (art. 44 al. 1 LRTV). Selon elle, l'autorité inférieure aurait par ailleurs abusé de son pouvoir d'appréciation dans l'examen des critères de sélection des candidats (art. 45 al. 3 LRTV). La décision attaquée serait en tous les cas inopportune. Enfin, la procédure d'octroi de la concession serait entachée d'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.).
F.
Par décision incidente du 5 décembre 2008, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du recours et prononcé la composition du collège appelé à statuer sur le fond de la cause. Par décision incidente du 25 mars 2009, il a rejeté la demande de la recourante tendant à la récusation du juge Claudia Pasqualetto Péquignot.

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Il a également rejeté, par décision incidente du 2 avril 2009, une requête de Canal Alpha (ci-après l'intimée) tendant au retrait de l'effet suspensif au recours.
G.
Dans ses observations du 8 mai 2009, l'intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Ce serait à tort que la recourante lui reproche de ne pas remplir les conditions d'octroi de la concession. De même, l'appréciation par le DETEC des critères de sélection de l'art. 45 al. 3 LRTV ne prêterait pas le flanc à la critique et ne pourrait de toute manière être revue qu'avec la plus grande retenue par le Tribunal administratif fédéral, vu l'aspect technique marqué de ce type de décision. Enfin, l'intimée serait une société indépendante ne disposant d'aucun ''lien capitalistique majoritaire'' avec d'autres médias de la zone de desserte, ce qui ne serait pas le cas de la recourante; ce serait donc à bon droit que l'autorité inférieure aurait considéré que l'intimée est mieux à même de contribuer à la diversité de l'offre et des opinions au sens de l'art. 45 al. 3 , 2e phr. LRTV.
L'autorité inférieure a pris position le 11 mai 2009 au sujet du recours. Elle a conclu au rejet de celui-ci, confirmant en substance les termes de sa décision du 31 octobre 2008.
H.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) émanant des autorités mentionnées aux art. 33 et 34 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) (cf. art. 31
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LTAF), sous réserve des cas d'exclusion mentionnés à l'art. 32 LTAF. Le DETEC est l'une de ces autorités (art. 33 let. d LTAF). Par ailleurs, l'acte attaqué, qui satisfait aux conditions de l'art. 5 PA, n'entre pas dans l'un des cas d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du litige. 1.2 La décision attaquée est une décision du DETEC par laquelle ce dernier, en application des art. 44 et suivants de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40), a refusé à la recourante l'octroi d'une concession de diffusion de programmes télévisuels assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance et l'a attribuée à Canal Alpha. La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est donc spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt au recours. Elle a donc la qualité pour recourir au sens de l'article 48 PA.
Les autres conditions de recevabilité du recours (cf. art. 50 et 52 PA) étant remplies, il convient d'entrer en matière. 2.
Le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et de l'inopportunité (art. 49 PA). En principe, il exerce librement son pouvoir d'examen. De jurisprudence constante, il s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de questions à caractère technique ou faisant appel à des connaissances spéciales que l'autorité de première instance, dotée d'un large pouvoir d'appréciation, est mieux à même de connaître et d'apprécier; dans ces cas, il s'en remet en principe à l'appréciation de l'autorité inférieure, sauf abus manifeste du pouvoir d'appréciation ou décision objectivement inopportune (ATAF 2008/23 consid. 3.3; ATAF 2008/18 consid. 4; cf. BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991 n. 614; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008 n. 2.149 ss, 2.154 ss). Cette pratique est applicable en matière d'octroi par le DETEC de concessions de radio et de télévision en application des art. 44 ss LRTV (ATAF 2008/43 du 19 août 2008 consid. 5.1; arrêt du Tribunal
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administratif fédéral [TAF] A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 5.3 s.). En effet, en ce domaine, la loi confère à l'autorité administrative un important pouvoir d'appréciation, tant pour déterminer si les candidats remplissent les conditions d'octroi de la concession (art. 44 al. 1 LRTV) que pour décider après avoir défini et pondéré les critères de sélection applicables lequel des candidats est le mieux à même d'exécuter le mandat de prestations, voire contribue le plus à la diversité de l'offre et des opinions (art. 45 al. 3 LRTV; cf. arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 5.1; cf. consid. suivant). Or force est d'admettre que le DETEC est autrement mieux placé que le Tribunal de céans pour résoudre ces questions qui comme on le verra ci-après se prêtent difficilement, de par leur nature technique, à un contrôle judiciaire; ceci vaut tout particulièrement s'agissant du contrôle du choix et de la pondération des critères de sélection (cf. arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 5.4). Sur ces questions, le Tribunal de céans ne s'écartera donc pas sans nécessité de l'appréciation de l'autorité inférieure. En revanche, il vérifiera librement si l'autorité inférieure a établi complètement et exactement les faits pertinents et, sur cette base, correctement appliqué le droit, sans se laisser guider par des motifs étrangers aux normes appliquées et en tenant compte de manière adéquate de tous les intérêts en présence (arrêt du TAF A7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 5.4; cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994 n. 4.3.3.2). 3.
3.1 L'art. 44 al. 1 LRTV énumère les conditions d'octroi des concessions avec mandat de prestations (critères de qualification). Pour pouvoir obtenir une concession, le requérant doit être en mesure d'exécuter le mandat de prestations (let. a), rendre vraisemblable qu'il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l'exploitation (let. b), indiquer à l'autorité qui détient les parts prépondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants (let. c), garantir qu'il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession (let. d), séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques (let. e), être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse (let. f) et ne pas mettre en péril la diversité des opinions et de l'offre (let. g). L'art. 45 al. 3 LRTV
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indique ensuite selon quels critères de sélection départager, dans un second temps, les candidatures remplissant les conditions de l'art. 44 LRTV. Ainsi, c'est en premier lieu au diffuseur susceptible d'exécuter au mieux le mandat de prestations que revient la concession (règle d'attribution principale).
Le mandat de prestations, qui trouve son fondement à l'art. 93 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101), est décrit dans ses grandes lignes à l'art. 38 al. 1 let. a LRTV pour les concessions donnant droit à une quote-part de la redevance. Selon cette disposition, les programmes diffusés doivent tenir compte des particularités de la région concernée; à cet effet, ils doivent non seulement fournir une large information portant notamment sur les réalités politiques, économiques et sociales de la zone concernée, mais également contribuer à la vie culturelle de ladite zone. La loi ne définit pas selon quels critères l'autorité doit évaluer et comparer la capacité des candidats à remplir le mandat de prestations. A ce sujet, le message du Conseil fédéral, très laconique, se limite à rappeler que l'autorité doit ''notamment s'assurer que les candidats disposent des ressources humaines et financières nécessaires pour fournir les prestations promises'' (Message du Conseil fédéral du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, in Feuille fédérale [FF] 2003 1554 ad art. 55 [act. 45] du projet de loi). Selon la jurisprudence, il suffit à l'autorité d'octroi de définir, selon son large pouvoir d'appréciation, des critères de sélection cohérents et raisonnables, qu'elle se chargera d'appliquer de la même manière aux candidats (arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 5.1 ss et 7.3.2). En définitive, si plusieurs candidatures sont jugées équivalentes du point de vue de l'exécution du mandat de prestations, la concession est octroyée à celui des candidats qui ''contribue le plus à la diversité de l'offre et des opinions'' (règle d'attribution subsidiaire; art. 45 al. 3 , 2e phr. LRTV).
3.2 La recourante se plaint, à titre liminaire, de ne pas avoir été informée de manière suffisamment détaillée, au stade de la procédure d'appel d'offres, au sujet des critères et sous-critères de sélection des candidatures. De plus, l'OFCOM n'aurait publié aucune précision permettant d'expliciter la règle d'attribution subsidiaire applicable en cas d'équivalence des candidatures. Enfin, il n'aurait publié aucune règle de pondération ''intra-critère''.

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La procédure d'octroi des concessions est réglée à l'art. 43 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401). L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public (art. 43 al. 1 ORTV; cf. art. 45 al. 1 LRTV). A teneur de l'art. 43 al. 2 let. e ORTV, l'appel d'offres doit notamment contenir des informations au sujet des ''critères d'adjudication'' de la concession. Or l'appel d'offres publié par l'OFCOM le 4 septembre 2007 respecte amplement cette disposition, comme le retient l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7143/2008 du 16 septembre 2009 relatif à l'octroi de la concession radio avec mandat de prestations dans la zone de desserte n° 23 (consid. 6.3 à 6.8). Certes, il ne comporte pas d'indication au sujet de l'échelle de notation des candidatures (pondération intra-critère) vraisemblablement non encore établie en 2007. Il fournit toutefois, à son chiffre 4.3, plus de six pages d'informations sur les critères de sélection définis par l'OFCOM (inputs, outputs et diffusion) ainsi que sur leur pondération (40%-40%20%). Il explicite également la règle d'attribution subsidiaire de l'art. 45 al. 3 , 2e phr. LRTV (ch. 4.1). De telles informations sont suffisantes au regard de l'ORTV et du droit supérieur (arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 6.7).
En tant qu'ils portent sur le bon déroulement de la procédure d'appel d'offres menée par l'OFCOM, les griefs de la recourante doivent dès lors être rejetés.
3.3 Selon la recourante, l'intimée n'aurait pas rendu vraisemblable qu'elle est en mesure de financer les dépenses d'investissement et d'exploitation nécessaires à l'exécution du mandat de prestations. Sa solidité financière serait douteuse, ce qui serait attesté par un rapport alarmant de son organe de révision relatif aux comptes 2006. L'indépendance financière de l'intimée fortement soutenue par divers tiers contributeurs, dont le canton de Neuchâtel et la Loterie Romande ne serait pas non plus garantie. Il serait également permis de douter de la rigueur de la gestion financière de la société; ainsi, différentes données comptables fournies par cette dernière seraient difficilement explicables (forte baisse du poste des débiteurs depuis 2006; augmentation, sans raison apparente, de l'actif de régularisation et des ''travaux de tiers'' entre 2008 et 2009). Contrairement à ce que retient la décision attaquée, l'intimée ne remplirait donc pas l'une des conditions d'octroi de la concession (cf. art. 44 al. 1 let. b LRTV; consid. 3.1). Pour cette raison déjà, la concession litigieuse aurait dû
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lui être refusée.
Il convient donc d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a admis que l'intimée remplissait la condition d'octroi de la concession prévues à l'art. 44 al. 1 let. b LRTV.
3.3.1 Dans ses observations, l'intimée admet certes avoir connu des difficultés financières il y a quelques années. Sa situation financière serait toutefois désormais entièrement assainie. La tenue de ses comptes serait rigoureuse et les estimations de son business plan (p. ex. chiffre d'affaires publicitaire en nette hausse) seraient ''tout-àfait plausibles et réalisables''. Dans sa réponse au recours, l'autorité inférieure indique avoir étudié, sous l'angle de la vraisemblance, les informations financières contenues dans les dossiers de candidature afin de déterminer si les candidats à l'octroi de la concession disposaient des moyens nécessaires pour mener à bien leur projet. Il résulterait des analyses menées que les deux candidates à l'octroi de la concession litigieuse remplissent le critère financier posé à l'art. 44 al. 1 let. b LRTV. S'agissant de l'intimée, l'autorité inférieure aurait constaté, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation, que cette société lui avait fourni des informations exhaustives et plausibles, dont il résulterait qu'elle dispose des capitaux propres suffisants pour mener à bien son entreprise; son cash-flow lui permettrait par ailleurs de financer les investissements prévus durant les premières années d'exercice; quant aux résultats comptables escomptés par l'intimée, ils permettraient d'écarter tout risque de surendettement, compte tenu notamment des mesures d'assainissement récemment menées à bien par l'intéressée. 3.3.2 Le Tribunal de céans, qui observera ici la retenue qui s'impose (cf. consid. 2), ne voit pas de raison de remettre en cause l'appréciation de l'autorité inférieure, dont le travail mené par les experts financiers de l'OFCOM est irréprochable. En particulier, on ne saurait reprocher à l'autorité de s'être basée, pour évaluer la faisabilité du projet de l'intimée, sur la seule plausibilité des estimations et autres données comptables désormais rassurantes (cf. rapports de révision 2007 et 2008) figurant dans le dossier financier fourni par cette dernière (cf. arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 8.5). Au demeurant, tout pronostic au sujet du développement d'une telle entreprise comporte nécessairement
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une part d'incertitude, qu'il appartient en définitive au futur concessionnaire d'évaluer et de pondérer, en fonction du risque qu'il est prêt à prendre, lorsqu'il dépose sa candidature (ibidem). La recourante qui contrairement à l'intimée, n'a jamais produit de programmes télévisuels pourra difficilement prétendre le contraire. Quant à l'indépendance (financière et politique) de l'intimée, elle n'a pas à être examinée ici, dès lors que le candidat a rendu vraisemblable qu'il était en mesure de financer son projet avec ou sans soutien financier externe. Les liens éventuels de l'intimée avec le groupe de presse français Hersant pourront tout au plus être examinés sous l'angle de la mise en péril de la diversité des opinions et de l'offre, critère d'exclusion selon l'art. 44 al. 1 let. g LRTV (cf. consid. 3.4).
C'est également en vain que la recourante tente d'établir qu'elle détient un dossier financier plus solide que l'intimée. En effet, comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, il s'agit, à ce stade, non pas de procéder à un classement comparatif de la capacité financière des candidats mais uniquement de déterminer si ceux-ci remplissent ou non le critère de l'art. 44 al. 1 let. b LRTV. Or au vu de ce qui précède, force est de retenir que tel est le cas de l'intimée, de sorte que la décision attaquée n'est pas critiquable sur ce point. 3.4 La recourante reproche ensuite à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte des relations entretenues par l'intimée avec le groupe de presse français de Philippe Hersant (ci-après le groupe Hersant), qui envisagerait notamment de participer au capital-actions de cette dernière. Or le groupe Hersant occuperait une position dominante dans le paysage de la presse écrite neuchâteloise en contrôlant notamment, via sa société Editions Suisses Holding SA, la Société neuchâteloise de Presse SA (ci-après SNP), éditrice des quotidiens L'Express et L'Impartial. Dans ces conditions, l'octroi de la concession litigieuse à l'intimée pourrait constituer, à terme, une menace pour la diversité de la presse (recours, art. 18 .3). Autrement dit, l'intimée mettrait en péril la diversité des opinions et de l'offre au sens de l'art. 44 al. 1 let. g LRTV.
Il sied dès lors d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a retenu que l'intimée remplissait la condition d'octroi de l'art. 44 al. 1 let. g LRTV.

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3.4.1 A teneur de cette disposition, le candidat à l'octroi de la concession doit s'abstenir de mettre en péril la diversité des opinions et de l'offre. La notion de ''mise en péril de la diversité des opinions et de l'offre'' n'est pas définie à l'art. 44 al. 1 let. g LRTV mais bien à l'art. 74 al. 1 let. a LRTV, qui traite des mesures visant à lutter contre la concentration des médias (cf. BO 2004 n. 125 ad Weigelt, Leuenberger et Vollmer). Selon cette disposition, la diversité des opinions et de l'offre est mise en péril lorsqu'un diffuseur abuse de sa position dominante sur le marché. La notion de ''position dominante sur le marché'' est celle de l'art. 4 al. 2 de la loi sur les cartels du 6 octobre 1995 ([LCart, RS 251]; cf. art. 74 al. 2 LRTV). Selon cette disposition, une ou plusieurs entreprises formant une unité économique sur un marché donné (cf. JÜRG BORER, Kartellgesetz, Zurich 2005 n. 11 ad art. 2 LCart) dominent ce marché lorsqu'elles sont ''à même, en matière d'offre ou de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché (concurrents, fournisseurs ou acheteurs)''. A cet égard, il convient de prendre en compte la totalité du système médiatique de la région (radio, télévision, presse écrite et autres marchés liés au domaine des médias) et non seulement le marché du média concerné (cf. FF 2003 1572 s.; ROLF H. WEBER, Rundfunkrecht, Handkommentar zum RTVG, Zurich 2008 n. 17 ad art. 44 LRTV). Pour déterminer si un candidat à l'octroi de la concession occupe une position dominante au sens de ce qui précède, le DETEC consultera en principe la Commission de la concurrence (ComCo); il ne s'écartera des conclusions de cette dernière que pour des motifs pertinents (art. 74 al. 2 LRTV par analogie; FF 2003 1573). Or en l'espèce, aucun élément concret du dossier n'indique que la société intimée occupe une position dominante sur le marché des médias au sens du considérant précédent. C'est en particulier en vain que la recourante tente d'établir que l'intimée est proche, voire sous l'emprise du groupe Hersant. En effet, pour l'heure, la seule collaboration de l'intimée avec le groupe Hersant porte sur l'exploitation, avec les quotidiens L'Express/L'Impartial, d'un site internet commun d'information (www.arcinfo.ch). Comme le relève à juste titre l'autorité inférieure dans sa réponse au recours, ce type de coopération entre diffuseurs de différents médias est monnaie courante dans le monde de la radiotélévision et ne remet pas en question l'indépendance des différents acteurs. Certes, le groupe Hersant détient, via la SNP, une participation de 5,45% au capital-
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actions de l'intimée. Une participation de cet ordre est toutefois loin de permettre au groupe Hersant d'exercer la moindre influence sur la société intimée, avec laquelle il ne forme assurément pas une unité économique au sens de la LCart. A cet égard, on relèvera avec intérêt que la même SNP est impliquée dans une mesure équivalente (à hauteur de 6%) dans le capital-actions de la radio RTN, dont le propriétaire n'est autre que Pierre Steulet. C'est enfin en vain que la recourante affirme que la SNP envisage dans un avenir plus ou moins proche d'augmenter sa participation au capital-actions de l'intimée, ''sans revendiquer pour autant de position majoritaire''. Cette affirmation extraite d'un courriel adressé en décembre 2006 par la SNP (Jacques Richard) à Pierre Steulet, vice-président du conseil d'administration de la recourante, demeuré semble-t-il lettre morte a d'ailleurs été amplement démentie par Jacques Richard par la suite (cf. communiqué de la SNP du 14 décembre 2007; article du quotidien Le Matin du 20 mars 2008, pièce 4 du bordereau des preuves de l'intimée du 8 mai 2009).
3.4.2 Pour être exclu du cercle des concessionnaires potentiels en application de l'art. 44 al. 1 let. g LRTV, il ne suffit pas que le diffuseur occupe une position dominante sur le marché; encore faut-il qu'il en abuse. La notion d'abus de position dominante au sens de la LRTV et l'applicabilité éventuelle, par analogie, de l'art. 7 LCart est amplement discutée en doctrine, sans grand résultat (sur cette question, voir arrêt du TAF A-7799/2008 du 3 décembre 2009 consid. 4.5; WEBER, op. cit., n. 25 ss ad art. 74 LRTV; HANSPETER KELLERMÜLLER, Staatliche
Massnahmen
gegen
die
Medienkonzentration,
Zurich/Bâle/Genève 2007 p. 140 s.).
Cette question peut également demeurer ouverte en l'espèce. En effet, la recourante ne fournit aucun indice d'un tel abus. Au demeurant, la position dominante de l'intimée sur le marché des médias de l'Arc jurassien n'est pas établie, comme on l'a vu au considérant précédent. C'est dès lors à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que l'intimée ne mettait pas en péril la diversité des opinions et de l'offre au sens de l'art. 44 al. 1 let. g LRTV.
3.4.3 Pour le surplus, il n'est pas contesté que l'intimée remplit les autres conditions d'octroi de la concession prévues à l'art. 44 al. 1 LRTV. Il convient donc de se pencher sur la phase de sélection des candidatures par l'autorité inférieure (art. 45 al. 3 LRTV).
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4.
4.1 Pour sélectionner le candidat le mieux à même d'exécuter le mandat de prestations, l'autorité inférieure a évalué et comparé les candidatures sur la base de trois groupes de critères préalablement définis et exposés dans le cadre de l'appel d'offres. Les critères de la catégorie ''input'' visaient à évaluer, sous divers angles, la structure organisationnelle du diffuseur, soit en particulier le système de gestion de la qualité rédactionnelle, la dotation en personnel, le plan de formation et de perfectionnement du personnel journalistique et les conditions de travail. Les critères de type ''output'' visaient à évaluer les prestations journalistiques du diffuseur sous l'angle du respect de l'obligation d'information et de diversité. Enfin, le critère de diffusion visait à évaluer la manière dont le diffuseur entendait assurer techniquement et financièrement la couverture de l'ensemble de la zone de desserte et le cas échéant selon quel calendrier. L'autorité inférieure a reporté ses appréciations relatives aux critères input et output après pondération à 40% chacun dans un tableau d'évaluation faisant appel à une échelle de points (ou notes); des bonus ont parfois été attribués à l'une ou l'autre candidate, voire aux deux (cf. tableau ''Evaluation des demandes de concession de télévision régionale Arc jurassien VG 4'', ci-après ''tableau d'évaluation''). Au total, la recourante s'est vue attribuer 57 points au titre des critères input et output, contre 55 à l'intimée. Les candidatures ont été jugées similaires du point de vue du critère de diffusion, qui aurait été pondéré à 20%. Sur cette base, l'autorité inférieure a admis l'équivalence des candidatures au sens de l'art. 45 al. 3 LRTV. Elle a ensuite attribué la concession à l'intimée en application du critère subsidiaire de la meilleure contribution à la diversité des opinions et de l'offre (art. 45 al. 3 , 2e phr. LRTV). 4.2 La recourante critique principalement la décision attaquée en tant que celle-ci retient que les candidatures sont équivalentes du point de vue de l'exécution du mandat de prestations. Elle affirme être mieux à même que l'intimée de remplir ce mandat, ce que la décision attaquée admettrait au demeurant en constatant son ''léger avantage'' sur sa concurrente. Par ailleurs, selon ses propres calculs, son avantage sur sa concurrente critère de diffusion excepté serait même nettement plus marqué. Il serait ainsi non pas de 2 points mais bien de 26 points au total; selon ses calculs, elle aurait en effet droit à 65 points au titre des critères input et output (au lieu de 57), contre 39 points seulement
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pour l'intimée (au lieu de 55). La concession aurait donc déjà dû lui être octroyée sur la base de la règle d'attribution principale et ce serait conséquemment à tort que l'autorité inférieure aurait fait usage du critère d'attribution subsidiaire.
4.3 Dans un premier temps, le Tribunal de céans examinera les griefs de la recourante s'agissant de l'évaluation des dossiers sur la base des différents critères; quant à la question de savoir si c'est à tort que l'autorité de première instance a considéré les candidatures comme équivalentes, elle sera examinée plus loin (consid. 6 ci-dessous). 5.
La recourante ne conteste pas que les dossiers soient équivalents du point de vue du critère de diffusion, qui au demeurant n'a donné lieu à aucune appréciation chiffrée. Elle s'en prend en revanche à l'évaluation des candidatures par l'autorité inférieure sous l'angle des critères input et output.
Il s'agit donc désormais de déterminer si l'autorité inférieure a correctement apprécié les dossiers de candidature sous l'angle de ces critères et conclu à juste titre qu'ils étaient équivalents. 5.1 La recourante critique tout d'abord la décision attaquée en tant qu'elle attribue une bonne note (total de 8 points sur 10) au concept de gestion de la qualité rédactionnelle prévu par l'intimée, alors qu'elle-même a obtenu la note maximum de 10 sur 10. 5.1.1 A l'appui de leur demande de concession, les candidats devaient, selon les exigences contenues dans l'appel d'offres, expliquer de quelle manière ils entendaient mettre en place un système complet de gestion de la qualité comprenant non seulement des objectifs et des normes de qualité mais également des processus organisationnels internes et externes permettant de vérifier régulièrement si ces objectifs sont atteints; ils devaient joindre à leur dossier les documents dont ils entendaient faire usage à cet effet (p. ex. charte rédactionnelle, règlement d'exploitation, manuel de qualité, etc.). Selon l'échelle d'évaluation qui a servi de base à la décision attaquée, chaque candidat s'est tout d'abord vu attribuer une note, sur une échelle de 1 à 4, pour la description plus ou moins détaillée de son concept de garantie qualité. Une description basique décrivant les objectifs prévus à ce titre ainsi que les processus prévus pour les faire respecter donnait droit à deux points;
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une description plus détaillée faisant p. ex. référence aux normes de qualité applicables ou aux ''responsabilités concrètes'' donnait droit à trois points; quant à la note maximale, elle ne pouvait être atteinte qu'en cas de ''référence'', supplémentaire, au mandat de prestations. 5.1.2 La recourante soutient tout d'abord que le dossier de l'intimée serait bien moins précis et détaillé que le sien quant à la description du concept prévu en matière de gestion de la qualité. Il mériterait donc seulement deux points au lieu des trois points (sur un maximum de quatre) obtenus à ce titre. Au demeurant, le faible écart de points entre les deux candidatures elle-même a obtenu la note maximale ne tiendrait pas suffisamment compte du net avantage de la sienne en matière de garantie qualité.
5.1.2.1 Le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de relever qu'il était raisonnable (sachgerecht) de la part de l'autorité d'inférieure d'exiger des candidats qu'ils présentent un concept de garantie qualité complet et détaillé (ATAF 2008/43 consid. 7.5.9; arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 9.4). Dans ce cadre, il est légitime d'exiger des candidats qu'ils fournissent, à l'appui de leur dossier de candidature, un certain nombre de pièces ainsi que des explications précises au sujet de la manière dont ils entendent respecter le mandat de prestations imposé par la loi. Cela étant, de telles exigences ne sauraient cependant constituer une fin en soi, ni un gage de qualité du projet. C'est dès lors avec une certaine réserve qu'il convient d'appréhender le système de notation de l'autorité inférieure, qui accorde semble-t-il un poids décisif à certains aspects formels liés aux dossiers de candidature ce qui a permis d'avantager l'épais dossier de la recourante. En effet, c'est bien sur la base du contenu du projet proposé qu'il appartient en définitive à l'autorité d'octroi de la concession d'évaluer et de comparer les dossiers. 5.1.2.2 En l'occurrence, le système de gestion de la qualité rédactionnelle mis en place par l'intimée est certes exposé de manière sommaire au sein de la demande de concession de l'intimée. Il est toutefois amplement détaillé, sous tous ses aspects définition des objectifs, procédures multiples de contrôle interne, contrôle externe dans les documents normatifs figurant en annexe à cette dernière, soit en particulier dans les principes directeurs pour l'accomplissement du mandat de prestations (cf. chapitre ''procédures''), la charte rédactionnelle et le règlement d'exploitation. En ce sens, force est
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d'admettre que contrairement à ce que soutient la recourante, le dossier de l'intimée respecte largement les exigences posées par l'autorité inférieure en termes de motivation, puisqu'il s'agit de cela. Cela étant, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier et la recourante ne l'allègue d'ailleurs pas que de par son contenu, le système de contrôle de la qualité rédactionnelle de l'intimée, valable à tous les échelons de la production au sein de l'entreprise et éprouvé avec succès depuis plus de vingt ans, serait nettement moins fiable que celui de la recourante, qui n'existe au demeurant, certes de manière très fouillée, que sur le papier (cf. schéma ''carte générale du système de gestion de la qualité'', ch. 4.3.2.2 du dossier dépourvu de numéros de page de la recourante). Dans ces conditions, rien n'indique que l'autorité inférieure ait outrepassé son large pouvoir d'appréciation en attribuant ici une (trop) bonne note (3 points) à l'intimée pour la description de son système de gestion de la qualité rédactionnelle. Bien plus, force est d'admettre qu'une telle note était largement méritée.
5.1.2.3 On ne peut non plus suivre la recourante lorsqu'elle reproche à l'autorité inférieure d'avoir simplement mal reporté, en termes de points (un seul point d'écart), le net avantage de son dossier sur celui de l'intimée pour le premier volet ''description du système'', qui aurait pourtant été constaté par la décision attaquée. En effet, la décision attaquée ne constate rien de tel. Elle souligne certes l'avantage du concept développé par la recourante en termes de garantie qualité, qui serait avec ses modules détaillés selon quatre niveaux (management, ressources, réalisation et amélioration), son projet de certification ISO BC 9001 et son ''éventail de documents'' plus développé et plus affiné que celui de l'intimée. De son côté, celui-ci serait correct mais ''plus conventionnel''. Or comme on l'a vu au considérant précédent, ce léger écart entre les deux candidatures est reporté de manière correcte, voire généreuse pour la recourante, en termes de points au sein du tableau d'évaluation.
5.1.3 La recourante critique encore le fait que l'intimée ait reçu, elle aussi, un bonus de deux points pour sa documentation particulièrement détaillée en matière de garantie qualité (''hoher Detaillierungsgrad der QS-Dokumente''). Selon elle, un bonus ne
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devrait servir qu'à départager des concurrents en augmentant leur écart; le fait de gratifier les deux intéressées du même bonus serait donc dénué de sens; au demeurant, l'intimée n'aurait fourni, à l'appui de sa demande de concession, que des documents sommaires. 5.1.3.1 Selon l'autorité inférieure, le bonus cité visait à récompenser le ''degré élevé de précision'' des documents fournis en matière de garantie qualité; il était attribué d'office à tous les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 3 pour le sous-critère relatif à la documentation qui visait déjà à évaluer, sur une échelle de 1 à 4, le degré de précision et la qualité de ladite documentation. Avec ses trois points obtenus à ce titre au demeurant non contestés dans le cadre du recours, l'intimée remplirait cette condition. 5.1.3.2 Comme on l'a vu, l'autorité inférieure dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la fixation des critères d'évaluation des candidatures; il suffit que ces critères soient raisonnables et que l'autorité les applique de la même manière aux candidats (cf. consid. 3.1). Ceci vaut bien sûr également pour les ''bonus'', que rien n'interdit à l'autorité d'octroi d'accorder simultanément à plusieurs candidats, s'ils en remplissent les exigences. Or en l'occurrence, la méthode d'évaluation de l'autorité inférieure n'est certes pas des plus convaincantes. L'on peine ainsi à comprendre la justification du bonus litigieux, qui récompense, une fois de plus, le ''haut degré de détail'' de la documentation annexée à la demande, sans égard à son contenu (cf. consid. 5.1.2.1). Si elle n'échappe pas à toute critique, l'attribution d'un tel bonus reste néanmoins soutenable, d'autant que comme on l'a vu ci-dessus, l'intimée a fourni une documentation détaillée à l'appui de sa demande de concession (cf. consid. 5.1.2.2). La décision attaquée doit dès lors être confirmée sur ce point également.
5.2 La recourante critique ensuite la décision attaquée en tant qu'elle apprécie et compare les deux dossiers sous l'angle du concept prévu pour la formation et le perfectionnement des professionnels du programme (Programmschaffende).
5.2.1 A l'appui de leur demande de concession, les candidats devaient indiquer, selon les exigences figurant au sein de l'appel d'offres, quel était leur concept en matière de formation et de perfectionnement des professionnels du programme, avec quelles institutions ils envisageaient de collaborer et quel montant moyen par professionnel
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du programme ils prévoyaient d'allouer chaque année à cet effet. Concrètement, chaque candidat s'est vu attribuer une note, sur une échelle de 1 à 4, pour la description plus ou moins détaillée de son concept de formation. Un bonus de deux points était alloué en cas d'indications supplémentaires sur le contenu, la durée et le financement d'un concept pour stagiaires. Enfin, l'autorité inférieure a évalué, sur une échelle de 1 à 4, l'ampleur du budget annuel consacré par les candidats à la formation et au perfectionnement de leurs journalistes.
5.2.2 La recourante soutient tout d'abord que son concept de formation et de perfectionnement de son personnel serait globalement de qualité supérieure à celui de l'intimée. Ainsi, il s'adresserait à l'ensemble de ses collaborateurs y. c. administration et vente et non seulement aux journalistes; il prévoirait par ailleurs un nombre de jours par an de formation continue de près du triple. Il mériterait donc la note maximale de 4 au lieu de celle de 3 attribuée aux deux candidates pour le premier volet ''concept''. Au demeurant, selon les explications du tableau d'évaluation, ladite note maximale serait due dès lors que le candidat fait ''référence au mandat de prestations'' dans son dossier; or tel serait bien le cas de son dossier. Ces arguments ne sont pas convaincants. Tout d'abord, l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure de n'avoir tenu compte, comme elle le rappelle dans ses observations, que des cours adressés au personnel directement impliqué dans l'élaboration et la présentation des programmes, à l'exclusion de ceux adressés au personnel, même de formation journalistique, engagé dans d'autres domaines d'activités (direction, administration, archivage, marketing, technique, etc.). En effet, un tel critère est loin d'être arbitraire si l'on considère le rôle déterminant des journalistes
rédacteurs/présentateurs dans
l'exécution du mandat de prestations (cf. arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 11.4).
Pour le surplus, rien n'indique que l'autorité inférieure ait fait preuve d'une sévérité particulière envers la recourante en attribuant la même note de 3 aux deux candidates pour leur concept de formation et de perfectionnement. Tout d'abord, l'on voit mal que les références très générales au mandat de prestations contenues dans le règlement du fonds de formation continue produit par la recourante aient pu suffire, comme le croit cette dernière, à faire la différence. En effet, le degré
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de précision et de référencement du dossier de candidature ne saurait raisonnablement, comme on l'a déjà dit, constituer à lui tout seul un critère de sélection; c'est bien plutôt la qualité de l'offre des candidates en termes de cours de formation et de perfectionnement qu'il appartenait ici à l'autorité inférieure d'évaluer et de comparer (cf. consid. 5.1.2.1).
Or de ce point de vue, il ressort du dossier que les deux candidates prévoient pour leurs journalistes une formation initiale similaire auprès d'écoles réputées tels que le Centre romand de formation des journalistes (CRFJ) à Lausanne ou l'Institut des sciences du langage et de la communication de l'Université de Neuchâtel; une palette, plus ou moins importante, de cours externes est également prévue dans le cadre de la formation continue. A y regarder de plus près, l'offre en matière de perfectionnement paraît même sensiblement plus étoffée du côté de l'intimée, qui joint à son dossier une liste d'une quinzaine de cours, séminaires et ateliers envisagés sur des thèmes divers (dont une dizaine adressés au personnel journalistique), d'une durée de 1 à 6 jours, parfois à l'étranger. Du côté de la recourante, le seul cours certes de deux semaines proposé chaque année à l'ensemble du ''personnel'', dispensé par l'ancien ''grand reporter'' du magazine ''Résistances'' et ancien rédacteur en chef de la chaîne française ''Public Sénat'' Jacques Douay, ne soutient clairement pas la comparaison. En effet, le Tribunal de céans voit mal que la formation continue de personnel journalistique puisse être ciblée sur un seul type de parcours. Dans ces conditions, on pourrait même se demander si l'autorité inférieure, qui admet certes dans ses observations avoir été ''généreuse'' ici envers la recourante, n'aurait pas pu, sans excéder son large pouvoir d'appréciation, attribuer la note maximale au concept de formation plus étoffé de l'intimée, éprouvé durant de nombreuses années et qui a déjà permis la formation des 9 journalistes actuellement employés par cette dernière. 5.2.3 La recourante soutient ensuite que sur le principe, un bonus ne devrait servir qu'à départager des candidatures. Ce serait une fois encore à tort que l'autorité inférieure aurait alloué aux deux candidates et non seulement à l'une d'entre elles un bonus de deux points pour leur concept de formation pour stagiaires. Cet argument ne peut être suivi. En effet, l'on a vu ci-dessus que dans le cadre de l'évaluation des dossiers de candidature, rien n'interdit à
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l'autorité inférieure, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation, d'octroyer le même bonus à plusieurs candidats s'ils en remplissent les exigences, qui doivent être raisonnables (cf. consid. 5.1.3.2). Tel est clairement le cas du bonus litigieux, qui vise à récompenser le ou les candidats prévoyant un concept de formation pour stagiaires. La recourante ne conteste d'ailleurs pas que l'intimée remplisse cette exigence.
5.2.4 La recourante soutient ensuite qu'elle consacre chaque année un montant plus de deux fois supérieur à l'intimée pour la formation et le perfectionnement de ses ''professionnels du programme''. Ce serait bien elle, et non l'intimée, qui aurait dû recevoir la note maximale de 4 pour l'ampleur de son soutien à la formation et au perfectionnement de ses employés.
5.2.4.1 L'autorité inférieure a tenu compte de l'ampleur du soutien annuel à la formation et au perfectionnement des ''professionnels du programme'' employés par les candidates en divisant le budget annuel consacré à la formation et au perfectionnement externes des journalistes rédacteurs/animateurs par le nombre de ces journalistes employés par la chaîne. Ce faisant, elle a constaté le net avantage du dossier de candidature de l'intimée en la matière, qui prévoirait de dépenser la somme de Fr. 50'000.- par an pour la formation et le perfectionnement de ses 9 journalistes, soit Fr. 5'556.- en moyenne par personne, ce qui lui a valu la note maximale de 4 à ce titre. Quant à la recourante, elle prévoirait selon le DETEC de dépenser par an la somme de Fr. 39'820.- pour ses 12 journalistes, soit Fr. 3'318.- par personne en moyenne; elle ne mériterait que deux points. 5.2.4.2 Or c'est en vain que la recourante s'en prend, à différents égards, à la méthode d'évaluation employée ici par l'autorité inférieure. En particulier, la recourante ne convainc pas lorsqu'elle reproche à cette dernière de n'avoir pris en compte, pour la détermination du budget formation annuel, que les cours adressés des journalistes rédacteurs/présentateurs, à l'exclusion de ceux adressés au reste du personnel de la chaîne (cours de management, cours techniques, de vente, etc.). Comme on l'a déjà vu ci-dessus, un tel critère est en effet loin d'être arbitraire si l'on considère le fait que les journalistes rédacteurs/animateurs sont impliqués, plus que leurs collègues actifs dans d'autres secteurs de la chaîne, dans l'élaboration et la présentation des programmes imposés par le mandat de prestations
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(cf. consid. 5.2.2; cf. arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 10.2 et 11.4). Pour les mêmes raisons, on comprend également que lors du calcul du budget formation ''par professionnel du programme'', l'autorité inférieure ait tenu compte des seuls journalistes rédacteurs/animateurs et non de l'ensemble du personnel de la chaîne. Sur ce point non plus, la méthode de calcul de l'autorité inférieure ne prête pas le flanc à la critique. L'on ne peut non plus reprocher à l'autorité inférieure, comme le fait la recourante, d'avoir pris en compte uniquement le coût des cours externes de formation, à l'exclusion de la formation interne. En effet, la formation interne, qui peut prendre des formes diverses, fait partie intégrante de la préparation de tout employé à l'exécution de ses tâches. Il est dès lors compréhensible que pour noter les candidatures, l'autorité inférieure se soit abstenue de tenir compte de ce paramètre, au demeurant difficile à évaluer. Une telle méthode, qui reste dans le cadre du large pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure, n'est en rien arbitraire.
5.2.4.3 A ce sujet, la recourante se plaint encore d'avoir été traitée différemment du diffuseur Canal 9, désormais titulaire de la concession de diffusion de programmes télévision dans la zone de desserte n° 3 (Valais). Dans sa décision du 31 octobre 2008 octroyant la concession au diffuseur cité, le DETEC aurait ainsi pris en compte, ''pour l'analyse du dossier relatif à la concession octroyée à Canal 9'', le poste de formateur interne créé par Canal 9. Or il est vrai que dans le cadre de son appréciation des dossiers de candidatures, l'autorité inférieure a notamment tenu compte des explications fournies par ces derniers au sujet de leur concept de formation tant interne qu'externe (cf. échelle d'évaluation ad note 2). C'est ainsi que la décision attaquée elle-même (p. 11) fait expressément état du concept de formation interne exposé par la recourante, ce que celle-ci semble oublier. L'extrait de la décision de Canal 9, cité par la recourante, ne revient pas à dire autre chose. Comme le relève l'autorité inférieure dans ses observations, cela ne signifie pas encore que les coûts de ladite formation interne ont été pris en compte pour le calcul seul visé ici du montant annuel consacré à la formation des journalistes. La recourante n'établit pas, au moyen du seul extrait cité, que tel aurait été le cas pour Canal 9, de sorte que ce grief doit également être rejeté.
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5.3 La recourante critique ensuite la méthode employée par l'autorité inférieure pour calculer et comparer les effectifs en personnel des deux candidates. Selon elle, ce serait une fois de plus à tort que l'autorité inférieure n'aurait tenu compte que du nombre de journalistes rédacteurs et présentateurs employés par les candidates, à l'exclusion du reste du personnel affecté à la ''production journalistique'' tels que les
managers,
mais
également
les
pigistes,
stagiaires,
monteurs/cameramen, archivistes et autres techniciens. En effet, il serait strictement impossible de produire des émissions de télévision correctement sans l'ensemble de ce personnel. Or la recourante prévoirait de démarrer son entreprise avec 26 personnes affectées à la production journalistique (correspondant à 22,6 postes ''équivalent temps-plein'' [ci-après ETP]), contre seulement 12 pour l'intimée; elle aurait donc droit à la note maximale de 4 sur ce point au lieu de celle de 2; la note de 1 attribuée à l'intimée n'est évidemment pas contestée.
5.3.1 Or pour les raisons exposées aux considérants 5.2.2 et 5.2.4.2 ci-dessus, force est réfuter, ici encore, l'argument de la recourante. La méthode de l'autorité inférieure, qui a consisté à comparer le nombre de journalistes employés par les deux rédactions, n'a rien de critiquable. La décision attaquée, qui constate ici le léger avantage de la recourante qui prévoit d'employer 12 journalistes, soit 3 de plus que l'intimée repose au demeurant sur des chiffres conformes au dossier. L'écart, en termes d'effectifs, entre les deux candidates est semble-t-il même encore plus ténu. Ainsi, d'après le correctif apporté par l'autorité inférieure, que la recourante ne prévoirait que 10,2 ETP de journalistes et non 12. Ce ne serait donc que par le jeu de l'échelle d'évaluation du DETEC (de 1 à 9 ETP: 1 point; de 10 à 15 ETP: 2 points) que les deux candidates se retrouveraient avec des notes respectives de 1 et 2. De là à considérer les deux dossiers comme équivalents sur ce point, il n'y a qu'un pas que l'autorité inférieure aurait aisément pu franchir.
De même, peu importe que l'intimée n'emploie actuellement ''que'' 6 journalistes à sa rédaction de Cortaillod et ne prévoie d'augmenter ses effectifs de 3 journalistes supplémentaires pour sa rédaction de Delémont que progressivement, dans un délai maximal de 5 ans. En effet, comme on le verra ci-après, l'intimée, même avec ses effectifs actuels, est en mesure de produire des programmes respectant les exigences du mandat de prestations (cf. consid. 5.5 et
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5.6). C'est dès lors en vain que la recourante, qui, il n'est pas inutile de le relever, n'emploie elle-même à l'heure actuelle aucun journaliste, tente d'invoquer ce fait à son avantage.
5.3.2 A ce sujet, la recourante soutient que de ce point de vue également, elle a été traitée différemment de Canal 9. En effet, il résulterait de la décision relative à ce diffuseur que le DETEC aurait tenu compte de 16 postes à plein temps au titre de ''professionnels des programmes''. Selon la recourante, ce chiffre inclurait non seulement les journalistes mais aussi les autres corps de métier (monteurs, formateurs, cameramen, etc.). Cette affirmation, que la recourante ne prend pas la peine d'étayer, ne ressort cependant aucunement du passage cité. Elle est aisément contredite à la lecture d'autres passages de ladite décision (cf. chap. ''Formation et perfectionnement''), dont il ressort que le nombre d'ETP cité (en réalité de 16,7 pour Canal 9 et de 16 pour sa concurrente Valais Wallis TV) correspond aux seuls journalistes de la chaîne. Ce grief doit donc également être rejeté.
5.4 La recourante critique ensuite la décision attaquée en tant qu'elle admet que les deux dossiers de candidature proposent des conditions de travail largement similaires. Or son projet, qui a obtenu un total de 7 points sous cet aspect, contre 6 à l'intimée, proposerait des conditions de travail bien meilleures que celui de cette dernière, ce dont les critères d'appréciation définis par l'autorité inférieure ne tiendraient pas suffisamment compte. Il mériterait donc un total de 10 points sur ce volet, les 6 points alloués à l'intimée n'étant pas contestés.
5.4.1 Pour évaluer et comparer les conditions de travail des candidates, l'autorité inférieure a pris en compte le salaire ''horaire'' des journalistes rédacteurs (facteur salaire mensuel/durée hebdomadaire de travail), un éventuel treizième salaire ainsi que le nombre de semaines de vacances par an. Ces critères d'appréciation n'ont cependant pas permis, de l'avis de l'autorité inférieure, de départager clairement les candidates. La décision attaquée constate ainsi que la recourante prévoit d'instaurer une durée hebdomadaire de travail légèrement plus intéressante (42,5 heures au lieu de 43 pour l'intimée), ainsi qu'un treizième salaire. De son côté, l'intimée aurait l'avantage en termes de vacances (5 semaines contre 4 pour la recourante). Les conditions salariales seraient enfin identiques chez
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les deux candidates. En termes de points, les deux candidates se sont vues attribuer 4 points chacune pour leur salaire ''horaire'' élevé. Le treizième salaire prévu par la recourante lui a valu un bonus de 2 points. Pour ses vacances plus généreuses, l'intimée a enfin obtenu deux points, contre un point seulement à la recourante. 5.4.2 Or c'est en vain que la recourante s'en prend à cette appréciation, qui repose en tout état de cause sur des critères conformes à la loi. La recourante réclame tout d'abord la même note que l'intimée au titre des vacances (2 points). Selon la recourante, la cinquième semaine de vacances prévue par l'intimée serait compensée chez elle par ''d'autres moments de congé'', tels un horaire hebdomadaire plus court (42,5 au lieu de 43 heures) et 2 ou 3 jours fériés de plus par an (9 jours au lieu des 6 ou 7 offerts, suivant les années, par l'intimée). Ces éléments ne sont cependant pas comparables. Comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, le but des vacances est d'assurer à l'employé une période de repos adéquate hors du cadre professionnel; ce but ne saurait être atteint ni par la réduction d'une demi-heure du temps de travail hebdomadaire, ni par l'octroi de quelques jours fériés supplémentaires par an. Peu importe d'ailleurs que la recourante n'ait pas été avantagée, en termes de points spécifiques, pour sa durée de travail hebdomadaire légèrement plus intéressante. Celle-ci a en effet déjà été prise en compte par l'autorité inférieure pour le calcul du salaire ''horaire'', qui au demeurant a valu la note maximale à la recourante. Un tel critère d'appréciation, s'il est certes un peu particulier (division du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail hebdomadaire) n'a rien d'insoutenable. Au demeurant, pour comparer les conditions de travail des candidates, il est légitime que l'autorité inférieure se limite à prendre en considération certains facteurs, objectivement raisonnables, et en exclue d'autres.
Dans ces conditions, on ne suivra pas non plus la recourante lorsqu'elle réclame un ''bonus CCT'' de deux points. Selon elle, l'autorité inférieure aurait dû prendre en considération, dans son système de notation, le net avantage que constituera son adhésion, dès son entrée en fonction, à la convention collective de travail (CCT) passée entre les radios privées suisses (RRR) et le syndicat Impressum. Au demeurant, il ressort du dossier que même si elle ne prévoit pas, dans l'immédiat, d'adhérer à ladite CCT, l'intimée respecte très largement les conditions usuelles d'emploi dans la branche.
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Pour le personnel inscrit au Registre professionnel des journalistes, l'intimée s'engage ainsi à respecter les salaires minimaux publiés par Impressum (cf. ch. 4 de son règlement d'exploitation). 5.5 La recourante affirme ensuite que l'intimée, qui ne prévoit pas de se doter d'une antenne de rédaction fixe dans le Jura bernois, ne sera pas en mesure de respecter son obligation d'assurer une couverture sans faille de l'actualité dans l'ensemble de la zone desserte. Or de son côté, la recourante prévoirait d'implanter, dès son entrée en fonction, un studio principal à La Chaux-de-Fonds et trois studios secondaires disséminés dans l'ensemble de ladite zone (Delémont, Neuchâtel et Tavannes), avec encore des correspondants locaux dans l'Ajoie et à Yverdon-les-Bains. Ce serait dès lors à tort que les deux candidates auraient reçu la même note (4, soit la note maximale) au titre du critère dit du ''mandat d'information'', l'intimée méritant tout au plus la note de 2 à ce titre. Ce serait également à tort que cette dernière, qui ne prévoirait pas de couvrir les débats du Grand Conseil bernois, se serait vue attribuer, comme elle, un point de bonus pour ''indications sur la participation à des conférences de presse et à des débats (parlements cantonaux, etc.)''.
5.5.1 Tel que défini à l'art. 38 LRTV, le mandat de prestations impose aux concessionnaires de proposer, dans leurs programmes, une large information portant notamment sur les réalités politiques, économiques et sociales de l'ensemble de la zone de desserte pour laquelle ils ont obtenu la concession et tenant compte des particularités de cette dernière; les diffuseurs doivent également contribuer à la vie culturelle de ladite zone (cf. consid. 3.1). Or la recourante échoue à établir que du seul fait de la structure plus centralisée de ses lieux de production, l'intimée ne sera pas apte à remplir de manière satisfaisante ces exigences. En effet, force est d'admettre, avec l'autorité inférieure, que le choix du diffuseur en termes de centralisation plus ou moins importante de ses lieux de production importe peu, tant que les informations fournies aux téléspectateurs aux heures de grande audience (18h à 23h) qui seront recueillies, au besoin, par des envoyés spéciaux reflètent minutieusement les réalités locales de l'ensemble de la zone de desserte. Or tel sera clairement le cas de l'intimée, dont il ressort du dossier qu'elle promet, comme la recourante, de diffuser, sous diverses formes (téléjournal avec décrochage régional, magazines,
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débats, couverture d'évènements en direct, etc.), un programme d'information quotidien couvrant, de manière large et variée, la vie politique, économique et sociale de l'ensemble de la zone de desserte, avec rediffusion en boucle du téléjournal aux heures creuses. Rien ne permet donc de supposer que l'intimée ne sera pas en mesure de respecter ses engagements et d'accomplir le mandat de prestations avec l'infrastructure dont elle dispose.
C'est donc en vain que la recourante critique l'excellente évaluation (4 points) du dossier de l'intimée en termes de respect du mandat d'information, qui comme on l'a vu est amplement méritée. La recourante semble au demeurant oublier qu'elle seule a obtenu un point de bonus supplémentaire pour ''référence explicite à la couverture journalistique de toute la zone de desserte (p. ex. correspondants régionaux, etc.)''. Or il s'agissait précisément, pour l'autorité inférieure, de tenir compte du léger avantage de son dossier en termes de quadrillage journalistique de la zone de desserte. 5.5.2 De même, on voit mal que l'octroi à l'intimée d'un bonus d'un point pour ''participation à des conférences de presse ou débats'' puisse valablement être remis en cause. A ce sujet, peu importe que l'intimée n'envisage pas de couvrir les débats au Grand Conseil bernois. En effet, il ressort du dossier qu'elle prévoit de couvrir de bien d'autres manières l'actualité politique, p. ex. en organisant des débats ou d'autres émissions spéciales, notamment à l'occasion d'élections ou de votations, et en participant à des conférences de presse. Enfin, peu importe que l'intimée prévoie de suspendre la diffusion de ses émissions en direct hors bulletins d'information durant 4 semaines en été. En effet, une telle pause estivale est très courante dans le domaine de l'audiovisuel.
5.6 La recourante affirme ensuite que son dossier satisfait mieux, à maints égards, à l'obligation de diversité imposée par le mandat de prestations. Ce serait donc de manière injustifiée, voire quasi arbitraire, que l'autorité inférieure ne lui aurait pas accordé, comme à l'intimée, la note maximale de 5 pour ce critère, mais bien seulement celle de 4. Quant à la note maximale allouée à l'intimée au seul motif que son dossier présenterait de manière plus convaincante de quelle manière elle entend respecter le sous-critère de la diversité des intervenants, elle ne serait pas non plus justifiée, l'intimée méritant ici la note de 4 tout au plus.

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5.6.1 Or c'est tout d'abord en vain que la recourante affirme qu'elle n'a pas été suffisamment informée, au stade de la procédure d'appel d'offres, au sujet des cinq ''éléments de diversité'' définis par l'autorité inférieure
(diversité
thématique,
géographique,
d'opinions,
d'intervenants et des ''types de textes''), qui valaient chacun un point, la diversité en termes de ''types d'émission'' étant quant à elle notée séparément, sur une échelle de 1 à 4. L'appel d'offres publié par l'OFCOM le 4 septembre 2007 fournit en effet des informations complètes et précises au sujet des critères d'évaluation retenus par l'autorité inférieure; s'agissant du critère output de la ''diversité'', c'est de manière exhaustive qu'il mentionne même s'il ne les désigne pas comme tels les cinq, voire six sous-critères entrant en ligne de compte, et notamment celui de la diversité des intervenants (cf. appel d'offres, ch. 4.3.3.1). De telles informations sont suffisantes au regard de l'art. 43 al. 2 let. e ORTV et du droit supérieur (cf. consid. 3.2; arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 6.7). C'est dès lors sans succès que la recourante s'en prend, ici encore, au bon déroulement de la procédure d'appel d'offres.
5.6.2 Pour le reste, on peine à suivre la recourante, qui au demeurant conteste à peine les notes ici attribuées à l'intimée, se limitant à critiquer le point accordé à cette dernière au titre de la diversité géographique. Or, comme considéré ci-dessus, cet argument tombe à faux. En effet, les deux candidats ont exposé de manière crédible qu'ils entendaient assurer une couverture journalistique complète de la zone de diffusion (cf. consid. 5.5.1).
Par ailleurs, le Tribunal de céans ne voit pas non plus de raison, avec la retenue qu'il s'impose, de remettre en cause l'appréciation de l'autorité inférieure, qui repose à l'évidence sur une analyse conforme aux pièces du dossier. Ainsi, sur le plan de la diversité thématique, les deux dossiers qui promettent chacun de couvrir les cinq thèmes répertoriés par l'autorité inférieure (politique, économie, culture, société et sport) sont clairement équivalents; à ce sujet, on peine à comprendre l'argument de la recourante, qui prétend que les résumés de matchs constitueraient en réalité un sixième thème, qu'elle seule couvrirait. De même, c'est en vain que la recourante qui confond l'exigence de diversité des opinions et celle relative au type d'émissions affirme qu'elle proposera une palette plus importante d'émissions que l'intimée, qui ne prévoirait quant à elle ni débats, ni émissions spéciales. En effet, il ressort du dossier de candidature
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de l'intimée (p. 11) que de telles émissions sont bien au programme. Enfin, la décision attaquée doit également être confirmée en tant qu'elle refuse à la recourante tout en l'accordant à l'intimée le point relatif au sous-critère de la diversité des intervenants. Selon l'appel d'offres public, les candidats devaient exposer de quelle manière ils entendaient se conformer à leur obligation, découlant du mandat de prestations, de donner la parole à un grand nombre de groupes et de personnes différents (p. 8). Or force est de constater, avec l'autorité inférieure, que le dossier de candidature de la recourante qui se limite à faire état du ''public-cible'' visé par certaines de ses émissions ne permet pas, contrairement à celui, plus complet, de l'intimée, de déterminer de quelle manière la recourante entend satisfaire à ses obligations sur ce point. Quant aux motifs invoqués à l'appui du recours sur ce point, qui se limitent à faire état des ''réseaux de relations des radios RFJ, RJB et RTN'', ils ne sont pas non plus convaincants.
5.7 Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que l'autorité inférieure a correctement apprécié les dossiers de candidature. Il découle de ce qui précède que le dossier de la recourante a obtenu un score de 57 points, tandis que celui de l'intimée en a obtenu 55. Le Tribunal de céans confirmera donc la décision attaquée sur ce point. 6.
Se fondant sur ce qui précède, l'autorité inférieure a considéré que les deux candidatures étaient équivalentes au sens de l'art. 45 al. 3 LRTV et a fait application du critère subsidiaire de l'art. 45 al. 3 , 2 e phrase LRTV, lequel stipule que "si plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession est octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité de l'offre et des opinions". Comme déjà mentionné ci-dessus (cf. consid. 4.1), il a considéré qu'avec deux points d'écart, les candidatures pouvaient être considérées comme équivalentes au sens de la disposition citée.
Il y a donc lieu d'examiner, dans un premier temps, si cette évaluation est conforme à la loi.
6.1 La recourante le conteste. Elle considère que son avantage de deux points par rapport à l'intimée, qualifié de ''léger'' par la décision attaquée, aurait dû conduire l'autorité inférieure à lui octroyer la
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concession conformément au critère d'attribution principal de l'art. 45 al. 3 LRTV. Ce serait à tort que ce dernier aurait fait usage du critère subsidiaire prévu par cette disposition.
6.2 La notion d'équivalence n'a pas été précisée dans le Message du Conseil fédéral à l'appui du projet de loi (cf. FF 2003 1554). Quant à l'arrêt déjà cité du 16 septembre 2009, il n'a pas eu à trancher la question; en effet, dans le cas visé, l'examen du critère subsidiaire comportait de toute manière l'attribution de la concession à celle des candidates qui avait obtenu le plus grand nombre de points (cf. arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 18). Or pour être qualifiées d'équivalentes, il n'est pas nécessaire, contrairement à ce que croit la recourante, que les candidatures aient reçu exactement la même appréciation, ni qu'elles soient égales en tous points, comme le relève à juste titre l'intimée. Ainsi qu'il ressort du texte allemand de l'art. 45 al. 3 LRTV, il suffit en effet que lesdites candidatures soient équivalentes dans une large mesure (''weitgehend gleichwertig''). A ce sujet, l'autorité d'octroi de la concession doit se voir reconnaître comme pour les autres critères d'attribution de la concession un large pouvoir d'appréciation. En l'espèce, force est d'admettre que l'autorité inférieure pouvait, sans violer le droit, considérer qu'avec un écart de deux points (sur près de 60), les deux candidatures étaient équivalentes. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a fait usage du critère subsidiaire de la meilleure contribution à la diversité des opinions et de l'offre (art. 45 al. 3 , 2e phr LRTV).
7.
La recourante soutient qu'elle contribue, mieux que l'intimée, à la diversité de l'offre et des opinions au sens de l'art. 45 al. 3 , 2e phr. LRTV. La règle d'attribution subsidiaire prévue par cette disposition aurait donc également dû conduire l'autorité inférieure à lui attribuer la concession.
7.1 Selon la décision attaquée, le critère subsidiaire de l'art. 45 al. 3 , 2e phr. LRTV aurait principalement pour but de lutter contre la concentration des medias. Ainsi, à candidatures proposant des prestations équivalentes, notamment en termes de diversité du contenu des programmes, la concession devrait être attribuée au diffuseur structurellement le plus indépendant d'autres diffuseurs ou
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médias présents au sein de la zone de desserte visée. Or en l'occurrence, les liens capitalistiques et personnels entre la recourante et les deux stations de radio dans l'Arc jurassien (BNJ FM et Arc FM), bien qu'ils ne soient pas de nature à mettre en péril la diversité des offres et de l'opinion au sens de l'art. 44 al. 1 let. g LRTV, seraient évidents. De son côté, l'intimée n'entretiendrait pas de liens de même nature avec d'autres médias établis dans la région. Certes, la presse aurait relaté la coopération de cette dernière avec la SNP pour l'aménagement commun d'un portail régional sur l'internet. Cette forme de partenariat ne toucherait pas une activité de radiodiffusion et n'atteindrait en tout état de cause pas l'intensité du rapport qui lie Arc TV aux deux autres (uniques) stations privées de radio titulaires d'une concession de diffusion dans la zone de desserte qui nous intéresse ici. L'application du critère subsidiaire justifierait dès lors l'octroi de la concession à l'intimée.
7.2 Or il est vrai que le critère de sélection subsidiaire de l'art. 45 al. 3 LRTV vise notamment à lutter contre la concentration des medias au sein de la zone de desserte concernée, ce que le Tribunal de céans, prenant appui sur la genèse de ladite disposition (cf. art. 55 du projet du Conseil fédéral, FF 2003 1640), a récemment eu l'occasion de confirmer dans un arrêt traitant de la concession de diffusion radio dans la zone de desserte n° 23 (Zurich) (arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 18.4 s.). Cet ultime critère de sélection impose ainsi à l'autorité de déterminer lequel des candidats encore en lice est le plus indépendant (le moins dominant) sur le marché de l'ensemble des médias de la zone concernée (sur la notion de position dominante sur le marché, cf. consid. 3.4.1). Pour le surplus, l'arrêt cité laisse ouverte la question de savoir si et dans quelle mesure la disposition citée impose à l'autorité, ici encore, d'évaluer et de comparer le contenu des dossiers de candidature sous l'angle de la diversité des programmes. Cette question peut également demeurer ouverte en l'espèce. En effet, l'on a vu ci-dessus que de ce point de vue, aucun des dossiers ne se démarque manifestement de l'autre (cf. consid. 5.6).
7.3 C'est dès lors à juste titre que l'autorité inférieure s'est basée, pour départager les dossiers de candidature, sur le seul critère de la plus grande indépendance par rapport aux autres diffuseurs et médias de la zone concernée.

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La recourante ne le conteste d'ailleurs pas. Elle affirme cependant que de ce point de vue également, son dossier doit être favorisé. En effet, elle ne dépend d'aucun media de la presse écrite. Son indépendance structurelle par rapport aux sociétés BNJ FM et Arc FM, titulaires de concessions de radio dans la même zone, serait également garantie. Certes, des liens personnels ainsi que, dans une certaine mesure, un ''maillage'' au niveau journalistique existeraient entre ces trois sociétés, de par leur appartenance au ''groupe'' de Pierre Steulet. Ce dernier ne serait toutefois pas actionnaire majoritaire de la recourante, mais seulement à 49%. Quant aux liens évoqués, ils créeraient des synergies qui permettraient bien plutôt d'accroître la qualité des émissions, tant à la radio qu'à la télévision. De son côté, l'intimée ne serait pas indépendante. Elle se trouverait, de par sa position structurelle et son absence de solidité financière, ''à la merci'' du puissant groupe de presse français Hersant, avec lequel elle entretiendrait des accointances évidentes.
Or sur ce point également, la décision attaquée ne peut qu'être confirmée. En effet, force est d'admettre, avec l'autorité inférieure, que l'intimée contribue mieux que la recourante à la diversité du paysage médiatique au sein de l'Arc jurassien. Certes, cette dernière ne dépend d'aucun média de la presse écrite; ses liens avec les deux stations de radio titulaires d'une concession dans la même zone, également contrôlées par Pierre Steulet, sont toutefois incontestables. A ce sujet, peu importe que Pierre Steulet ne soit pas actionnaire majoritaire de ces trois sociétés; force est d'admettre en effet qu'il les contrôle de fait, étant respectivement président du conseil d'administration des deux stations de radio et vice-président du conseil d'administration de la recourante. La situation de l'intimée n'est en rien comparable. Ainsi, comme on l'on a vu ci-dessus (cf. consid. 3.4.2), c'est de manière peu crédible que la recourante affirme que l'intimée dépendrait du groupe de presse français Hersant, avec lequel elle se limite en réalité, indirectement, à partager une plateforme internet d'information (www.arcinfo.ch opéré en partenariat avec L'Express et L'Impartial) et avec lequel elle n'entretient pas plus de liens ''capitalistiques'' que la recourante elle-même (cf. consid. 3.4.2). 7.4 La décision attaquée ne peut donc qu'être confirmée en tant qu'elle alloue la concession litigieuse à l'intimée en application de l'art. 45 al. 3 LRTV. La recourante n'établit pas en quoi la décision
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attaquée serait inopportune, de sorte que ce grief doit également être rejeté.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours se révèle mal fondé. Conformément à l'article 63 PA, les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours seront donc mis à la charge de la recourante et fixés à Fr. 5'000.(cf. règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
9.
Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 al. 1 FITAF, auquel renvoie l'art. 8 al. 2 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige.
Les dépens comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 8 et 9 al. 1 let. a FITAF). En l'absence de décompte présenté au Tribunal, il appartient à celui-ci de fixer l'indemnité due selon sa libre appréciation et sur la base du dossier, une motivation sommaire à ce sujet étant suffisante (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 4.87). Dans ce cadre, le Tribunal tiendra notamment compte de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que du travail et du temps que le représentant a dû y consacrer (cf. art. 10 al. 1 et 14 al. 2 FITAF; arrêt du TAF C-7754/2007 du 12 juin 2009 consid. 16). Il sera également tenu compte du fait que l'intimée avait présenté, mais sans succès, une requête de retrait de l'effet suspensif. En l'occurrence, l'indemnité de dépens due à l'intimée sera fixée, en équité, à Fr. 7'500.- (TVA comprise) et mise à la charge de la recourante.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 5'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée du même montant.
3.
La recourante est condamnée à verser à l'intimée une indemnité de Fr. 7'500.- à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'intimée (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (Recommandé)

La présidente du collège :

La greffière :

Claudia Pasqualetto Péquignot

Myriam Radoszycki

Expédition :

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SR 784.40 RTVG Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) Art. 44 Allgemeine Konzessionsvoraussetzungen
	1.	Eine Konzession kann erteilt werden, wenn der Bewerber:
		a.	in der Lage ist, den Leistungsauftrag zu erfüllen;
		b.	glaubhaft darlegt, dass er die erforderlichen Investitionen und den Betrieb finanzieren kann;
		c.	der Konzessionsbehörde darlegt, wer über die wesentlichen Teile seines Kapitals verfügt und wer ihm im wesentlichen Umfang finanzielle Mittel zur Verfügung stellt;
		d.	Gewähr bietet, dass er die arbeitsrechtlichen Vorschriften und die Arbeitsbedingungen der Branche, das anwendbare Recht und namentlich die mit der Konzession verbundenen Pflichten und Auflagen einhält;
		e.	die redaktionelle Tätigkeit von den wirtschaftlichen Aktivitäten trennt;
		f.	eine natürliche Person mit Wohnsitz in der Schweiz oder eine juristische Person mit Sitz in der Schweiz ist;
		g. [1]	...
	2.	Soweit keine internationalen Verpflichtungen entgegenstehen, kann einer ausländisch beherrschten juristischen Person, einer inländischen juristischen Person mit Ausländerbeteiligung oder einer natürlichen Person ohne Schweizer Bürgerrecht die Konzession verweigert werden, falls der entsprechende ausländische Staat nicht in ähnlichem Umfang Gegenrecht gewährt.
	3.	Ein Veranstalter beziehungsweise das Unternehmen, dem er gehört, kann maximal zwei Fernseh-Konzessionen und zwei Radio-Konzessionen erwerben. Der Bundesrat kann Ausnahmen für die Einführung neuer Verbreitungstechnologien vorsehen. [2]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).

SR 784.40 RTVG Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) Art. 45 Konzessionierungsverfahren
	1.	Konzessionen werden vom UVEK erteilt. Das BAKOM schreibt die Konzessionen in der Regel öffentlich aus; es kann die interessierten Kreise anhören.
	1bis.	Konzessionen können ohne öffentliche Ausschreibung verlängert werden, insbesondere wenn die Situation in den Versorgungsgebieten oder technologische Veränderungen die Programmveranstalter vor besondere Herausforderungen stellen. Dabei wird die bisherige Erfüllung des Leistungsauftrags berücksichtigt. [1]
	2.	Für die Erteilung von Konzessionen von kurzer Dauer kann der Bundesrat ein besonderes Verfahren vorsehen.
	3.	Gehen in der Ausschreibung für eine Konzession mehrere Bewerbungen ein, so wird derjenige Bewerber bevorzugt, der am besten in der Lage ist, den Leistungsauftrag zu erfüllen. Sind mehrere Bewerbungen unter diesem Gesichtspunkt weitgehend gleichwertig, so wird jener Bewerber bevorzugt, der die Meinungs- und Angebotsvielfalt am meisten bereichert.
	4.	Konzessionen für drahtlos-terrestrisch verbreitete Programme werden in der Regel vor der Ausschreibung der entsprechenden Funkkonzessionen nach Artikel 22a FMG [2] erteilt. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [2] SR 784.10 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559).

SR 784.40 RTVG Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) Art. 45 Konzessionierungsverfahren
	1.	Konzessionen werden vom UVEK erteilt. Das BAKOM schreibt die Konzessionen in der Regel öffentlich aus; es kann die interessierten Kreise anhören.
	1bis.	Konzessionen können ohne öffentliche Ausschreibung verlängert werden, insbesondere wenn die Situation in den Versorgungsgebieten oder technologische Veränderungen die Programmveranstalter vor besondere Herausforderungen stellen. Dabei wird die bisherige Erfüllung des Leistungsauftrags berücksichtigt. [1]
	2.	Für die Erteilung von Konzessionen von kurzer Dauer kann der Bundesrat ein besonderes Verfahren vorsehen.
	3.	Gehen in der Ausschreibung für eine Konzession mehrere Bewerbungen ein, so wird derjenige Bewerber bevorzugt, der am besten in der Lage ist, den Leistungsauftrag zu erfüllen. Sind mehrere Bewerbungen unter diesem Gesichtspunkt weitgehend gleichwertig, so wird jener Bewerber bevorzugt, der die Meinungs- und Angebotsvielfalt am meisten bereichert.
	4.	Konzessionen für drahtlos-terrestrisch verbreitete Programme werden in der Regel vor der Ausschreibung der entsprechenden Funkkonzessionen nach Artikel 22a FMG [2] erteilt. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [2] SR 784.10 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559).

SR 784.40 RTVG Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) Art. 45 Konzessionierungsverfahren
	1.	Konzessionen werden vom UVEK erteilt. Das BAKOM schreibt die Konzessionen in der Regel öffentlich aus; es kann die interessierten Kreise anhören.
	1bis.	Konzessionen können ohne öffentliche Ausschreibung verlängert werden, insbesondere wenn die Situation in den Versorgungsgebieten oder technologische Veränderungen die Programmveranstalter vor besondere Herausforderungen stellen. Dabei wird die bisherige Erfüllung des Leistungsauftrags berücksichtigt. [1]
	2.	Für die Erteilung von Konzessionen von kurzer Dauer kann der Bundesrat ein besonderes Verfahren vorsehen.
	3.	Gehen in der Ausschreibung für eine Konzession mehrere Bewerbungen ein, so wird derjenige Bewerber bevorzugt, der am besten in der Lage ist, den Leistungsauftrag zu erfüllen. Sind mehrere Bewerbungen unter diesem Gesichtspunkt weitgehend gleichwertig, so wird jener Bewerber bevorzugt, der die Meinungs- und Angebotsvielfalt am meisten bereichert.
	4.	Konzessionen für drahtlos-terrestrisch verbreitete Programme werden in der Regel vor der Ausschreibung der entsprechenden Funkkonzessionen nach Artikel 22a FMG [2] erteilt. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [2] SR 784.10 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559).

SR 784.40 RTVG Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) Art. 44 Allgemeine Konzessionsvoraussetzungen
	1.	Eine Konzession kann erteilt werden, wenn der Bewerber:
		a.	in der Lage ist, den Leistungsauftrag zu erfüllen;
		b.	glaubhaft darlegt, dass er die erforderlichen Investitionen und den Betrieb finanzieren kann;
		c.	der Konzessionsbehörde darlegt, wer über die wesentlichen Teile seines Kapitals verfügt und wer ihm im wesentlichen Umfang finanzielle Mittel zur Verfügung stellt;
		d.	Gewähr bietet, dass er die arbeitsrechtlichen Vorschriften und die Arbeitsbedingungen der Branche, das anwendbare Recht und namentlich die mit der Konzession verbundenen Pflichten und Auflagen einhält;
		e.	die redaktionelle Tätigkeit von den wirtschaftlichen Aktivitäten trennt;
		f.	eine natürliche Person mit Wohnsitz in der Schweiz oder eine juristische Person mit Sitz in der Schweiz ist;
		g. [1]	...
	2.	Soweit keine internationalen Verpflichtungen entgegenstehen, kann einer ausländisch beherrschten juristischen Person, einer inländischen juristischen Person mit Ausländerbeteiligung oder einer natürlichen Person ohne Schweizer Bürgerrecht die Konzession verweigert werden, falls der entsprechende ausländische Staat nicht in ähnlichem Umfang Gegenrecht gewährt.
	3.	Ein Veranstalter beziehungsweise das Unternehmen, dem er gehört, kann maximal zwei Fernseh-Konzessionen und zwei Radio-Konzessionen erwerben. Der Bundesrat kann Ausnahmen für die Einführung neuer Verbreitungstechnologien vorsehen. [2]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 784.40 RTVG Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) Art. 38 Grundsatz
	1.	Konzessionen mit Leistungsauftrag und Abgabenanteil (Konzessionen mit Abgabenanteil) können erteilt werden an Veranstalter lokal-regionaler Programme, die:
		a.	ein Gebiet ohne ausreichende Finanzierungsmöglichkeiten mit Radio- und Fernsehprogrammen versorgen, welche die lokalen oder regionalen Eigenheiten durch umfassende Information insbesondere über politische, wirtschaftliche und soziale Zusammenhänge berücksichtigen sowie zur Entfaltung des kulturellen Lebens im Versorgungsgebiet beitragen;
		b.	mit komplementären nicht gewinnorientierten Radioprogrammen zur Erfüllung des verfassungsrechtlichen Leistungsauftrags in Agglomerationen beitragen.
	2.	Konzessionen mit Abgabenanteil geben einen Anspruch auf Verbreitung des Programms in einem bestimmten Versorgungsgebiet (Zugangsrecht) sowie auf einen Anteil am Ertrag der Abgaben für Radio und Fernsehen.
	3.	Je Versorgungsgebiet wird eine Konzession mit Abgabenanteil erteilt.
	4.	Die Konzession legt mindestens fest:
		a.	das Versorgungsgebiet sowie die Art der Verbreitung;
		b.	die geforderten programmlichen Leistungen und die dafür notwendigen betrieblichen und organisatorischen Anforderungen;
		c.	weitere Anforderungen und Auflagen, welche der Konzessionär zu erfüllen hat.
	5.	... [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).

SR 784.401 RTVV Radio- und Fernsehverordnung vom 9. März 2007 (RTVV) Art. 43 Konzessionierungsverfahren - (Art. 45 Abs. 1 RTVG)
	1.	Das BAKOM führt die Ausschreibungsverfahren durch.
	2.	Die öffentliche Ausschreibung einer Konzession muss mindestens enthalten:
		a.	Ausdehnung des Versorgungsgebiets und Art der Verbreitung;
		b.	Umschreibung des Leistungsauftrags;
		c.	bei Konzessionen nach Artikel 38 RTVG: Höhe des jährlichen Abgabenanteils sowie dessen Höchstanteil an den Betriebskosten des Veranstalters;
		d.	Dauer der Konzession;
		e.	Zuschlagskriterien.
	3.	Der Bewerber muss alle für die Prüfung der Bewerbung erforderlichen Angaben einreichen. Ist die Bewerbung unvollständig oder mit mangelhaften Angaben versehen, so kann das BAKOM nach Gewährung einer Nachfrist auf eine Behandlung der Bewerbung verzichten.
	4.	Das BAKOM leitet alle für die Beurteilung der Bewerbung erheblichen Unterlagen an die interessierten Kreise weiter. Der Bewerber kann ein überwiegendes privates Interesse geltend machen und verlangen, dass bestimmte Angaben von der Weiterleitung ausgenommen werden. Im Anschluss an das Verfahren erhält der Bewerber Gelegenheit, zu den Äusserungen der interessierten Kreise Stellung zu nehmen.
	5.	Treten zwischen Veröffentlichung der Ausschreibung und Konzessionserteilung ausserordentliche Veränderungen ein, so kann die Konzessionsbehörde das Verfahren anpassen, sistieren oder abbrechen.

SR 784.40 RTVG Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) Art. 74 Gefährdung der Meinungs- und Angebotsvielfalt
	1.	Eine Gefährdung der Meinungs- und Angebotsvielfalt liegt vor, wenn:
		a.	ein Programmveranstalter im relevanten Markt seine beherrschende Stellung missbraucht;
		b.	ein Programmveranstalter oder eine andere im Radio- und Fernsehmarkt tätige Unternehmung ihre beherrschende Stellung in einem oder mehreren medienrelevanten Märkten missbraucht.
	2.	Das UVEK konsultiert die Wettbewerbskommission zur Beurteilung der marktbeherrschenden Stellung im Sinne von Artikel 4 Absatz 2 des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 1995 [1]. Diese wendet dabei kartellrechtliche Grundätze an und kann ihre Stellungnahme veröffentlichen. [2]

[1] SR 251 [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975).

SR 251 KG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG) - Kartellgesetz Art. 4 Begriffe
	1.	Als Wettbewerbsabreden gelten rechtlich erzwingbare oder nicht erzwingbare Vereinbarungen sowie aufeinander abgestimmte Verhaltensweisen von Unternehmen gleicher oder verschiedener Marktstufen, die eine Wettbewerbsbeschränkung bezwecken oder bewirken.
	2.	Als marktbeherrschende Unternehmen gelten einzelne oder mehrere Unternehmen, die auf einem Markt als Anbieter oder Nachfrager in der Lage sind, sich von andern Marktteilnehmern (Mitbewerbern, Anbietern oder Nachfragern) in wesentlichem Umfang unabhängig zu verhalten. [1]
	2bis.	Als relativ marktmächtiges Unternehmen gilt ein Unternehmen, von dem andere Unternehmen beim Angebot oder bei der Nachfrage einer Ware oder Leistung in einer Weise abhängig sind, dass keine ausreichenden und zumutbaren Möglichkeiten bestehen, auf andere Unternehmen auszuweichen. [2]
	3.	Als Unternehmenszusammenschluss gilt:
		a.	die Fusion von zwei oder mehr bisher voneinander unabhängigen Unternehmen;
		b.	jeder Vorgang, wie namentlich der Erwerb einer Beteiligung oder der Abschluss eines Vertrages, durch den ein oder mehrere Unternehmen unmittelbar oder mittelbar die Kontrolle über ein oder mehrere bisher unabhängige Unternehmen oder Teile von solchen erlangen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Juni 2003, in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1385; BBl 2002 2022 5506). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 576; BBl 2019 4877).

SR 251 KG Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG) - Kartellgesetz Art. 7 Unzulässige Verhaltensweisen marktbeherrschender und relativ marktmächtiger Unternehmen [1]
	1.	Marktbeherrschende und relativ marktmächtige Unternehmen verhalten sich unzulässig, wenn sie durch den Missbrauch ihrer Stellung auf dem Markt andere Unternehmen in der Aufnahme oder Ausübung des Wettbewerbs behindern oder die Marktgegenseite benachteiligen. [2]
	2.	Als solche Verhaltensweisen fallen insbesondere in Betracht:
		a.	die Verweigerung von Geschäftsbeziehungen (z. B. die Liefer- oder Bezugssperre);
		b.	die Diskriminierung von Handelspartnern bei Preisen oder sonstigen Geschäftsbedingungen;
		c.	die Erzwingung unangemessener Preise oder sonstiger unangemessener Geschäftsbedingungen;
		d.	die gegen bestimmte Wettbewerber gerichtete Unterbietung von Preisen oder sonstigen Geschäftsbedingungen;
		e.	die Einschränkung der Erzeugung, des Absatzes oder der technischen Entwicklung;
		f.	die an den Abschluss von Verträgen gekoppelte Bedingung, dass die Vertragspartner zusätzliche Leistungen annehmen oder erbringen;
		g. [3]	die Einschränkung der Möglichkeit der Nachfrager, Waren oder Leistungen, die in der Schweiz und im Ausland angeboten werden, im Ausland zu den dortigen Marktpreisen und den dortigen branchenüblichen Bedingungen zu beziehen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 576; BBl 2019 4877). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 576; BBl 2019 4877). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 576; BBl 2019 4877).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 9 Kosten der Vertretung
	1.	Die Kosten der Vertretung umfassen:
		a.	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
		b. [1]	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
		c. [2]	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
	2.	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). [2] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.