B-3626/2018 - 2019-09-09 - Assurances sociales - libération de l'obligation de réparer

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-3626/2018

Arrêt du 9 septembre 2019

Pascal Richard (président du collège),

Composition Stephan Breitenmoser, Daniel Willisegger, juges,

Julien Delaye, greffier.

Canton A._______,

agissant parCaisse publique de
Parties
chômage de A._______,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,

autorité inférieure.

Objet Libération de l'obligation de réparer.

Faits :

A.

Suite à la non-reconduction de ses emplois à caractère déterminé, X._______ (ci-après : l'assurée) a déposé une demande d'indemnités de chômage à partir du 1er août 2012. La Caisse publique de chômage de A._______ (ci-après : la caisse) a déterminé son gain assuré à 3'297 francs. En introduisant les données dans le système informatique, elle a toutefois enregistré un gain assuré de 3'927 francs et a indemnisé l'assurée sur cette base jusqu'au 31 décembre 2013. Cette erreur a été décelée à l'occasion d'un contrôle de révision effectué le 20 février 2014 par le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO (ci-après : l'autorité inférieure).

B.

Par décision du 27 mars 2014, la caisse a exigé de l'assurée qu'elle restitue un montant de 5'439.50 francs versé indûment à la suite de l'erreur dans l'enregistrement de son gain assuré dans le système informatique. Cette décision ayant été confirmée sur opposition le 16 mai 2014, l'assurée a formé recours devant le Tribunal cantonal de A._______. Celui-ci l'a rejeté par jugement du 18 novembre 2014.

Parallèlement, l'assurée a requis du Service de l'économie et de l'emploi de A._______ qu'il la libère de son obligation de restituer le montant de 5'439.50 francs. Ce dernier a admis la requête de l'assurée par décision du 17 novembre 2017, notifiée à la caisse le 22 mars 2018.

Le 28 mars 2018, la caisse a dès lors requis de l'autorité inférieure qu'elle libère son fondateur de l'obligation de réparer le dommage de 5'439.50 francs. Elle avance, à cette fin, n'avoir commis qu'une faute légère en saisissant de manière erronée le gain assuré dans le système informatique.

C.
Par décision du 18 mai 2018, l'autorité inférieure a refusé de libérer A._______ (ci-après : la recourante) - en tant que fondateur de la caisse - de son obligation de réparer le dommage de 5'439.50 francs.

Elle relève que l'étude du droit fait partie des principes de base de l'indemnisation et que tous les éléments pour un traitement correct des indemnités de chômage de l'assurée figuraient au dossier.

D.
Le 20 juin 2018, agissant par l'intermédiaire de la caisse, la recourante a formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision concluant à son annulation et à ce qu'il soit renoncé à exiger d'elle la réparation du dommage de 5'439.50 francs, subsidiairement à ce qu'elle soit libérée de cette obligation.

A l'appui de ses conclusions, la recourante invoque une violation de l'art. 82 de l'assurance-chômage. Elle précise qu'au moment des faits, le système informatique ne permettait pas de déterminer le gain assuré. Ce calcul devait être effectué au moyen de formules mathématiques. Le montant du gain assuré devait être ensuite saisi manuellement dans le système informatique. Elle souligne que la caisse avait déjà identifié le risque d'erreur de saisie et préconisé un contrôle par « quatre yeux ». Or, la détermination du coût par unité de prestation, décidé par l'autorité inférieure, ne permettrait pas de disposer des ressources suffisantes pour un tel contrôle.

La recourante estime ensuite que, si une faute devait lui être reprochée, l'autorité inférieure aurait mal apprécié sa gravité. Elle rappelle qu'il s'agit d'une simple faute de frappe. Ainsi, il s'agirait d'une inadvertance que toute personne pourrait être amenée à commettre un jour. Partant, la faute devrait tout au plus être qualifiée de légère.

Elle considère enfin que l'autorité inférieure serait dans l'obligation de libérer le fondateur de sa responsabilité en cas de faute légère et excusable. L'autorité inférieure ne pourrait refuser sa libération que si la faute est répétée, fréquente ou régulière, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.

E.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu, par mémoire de réponse du 23 octobre 2018, à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée.

Elle conteste toute lacune dans son système de pilotage. Dès lors que le coût par unité de prestation est calculé selon un système de bonus-malus, il permettrait à une caisse bien organisée de compenser les frais mis à sa charge en raison d'erreurs commises.

Elle rappelle que la recourante se serait expressément engagée à mettre en oeuvre un principe de double contrôle. Dès lors que celle-ci connaissait les risques d'erreur et les moyens de les éviter, elle aurait donc manqué à ses obligations en renonçant à procéder à un double contrôle.

Enfin, la faute de la caisse doit être qualifiée de grave. En effet, la détermination correcte du gain assuré est déterminante pour le versement mensuel des indemnités de chômage. Partant, les conséquences de la faute de la caisse se répercutent chaque mois.

F.
Dans sa réplique du 26 novembre 2018, la recourante a maintenu l'ensemble de ses conclusions. Elle se réfère aux notes obtenues par la caisse lors de son évaluation par l'autorité inférieure, lesquelles démontreraient que l'autorité inférieure a toujours été satisfaite des prestations de la caisse et de son système de contrôle interne. Elle rappelle qu'elle n'a pas renoncé à tout double contrôle, mais qu'elle procède par sondage, en conformité avec les directives de l'autorité inférieure. Enfin, elle soutient que l'erreur litigieuse ne se serait pas répétée chaque mois, puisque le gain assuré n'a été saisi de manière erronée qu'une seule fois dans le système informatique.

G.
Par duplique du 19 décembre 2018, l'autorité inférieure a maintenu ses conclusions et rejeté les arguments avancés par la recourante. Elle rappelle que la caisse a été négligente dans la détermination du droit aux prestations de l'assurée et dans l'enregistrement de son gain assuré. Partant, elle n'a pas fait preuve de l'attention requise. Enfin, l'art. 82 de la loi sur l'assurance-chômage donnerait la possibilité à l'autorité inférieure de libérer le fondateur de son obligation de réparer le dommage en cas de faute légère, mais ne conférerait aucun droit à être libéré.

H.
Par courrier du 1er février 2019, la recourante a fait part d'observations complémentaires, persistant dans les griefs déjà développés dans ses précédentes écritures. Elle conteste l'interprétation de l'art. 82 de la loi sur l'assurance-chômage retenue par l'autorité inférieure ; la marge de manoeuvre laissée à celle-ci ne concernerait que les cas où la faute serait répétée, fréquente ou régulière. Si tel n'est pas le cas, l'autorité inférieure aurait l'obligation de libérer le fondateur de son obligation de réparer le dommage.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. f LTAF, 5 al. 1 let. a PA et 101 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [loi sur l'assurance-chômage, LACI, RS 837.0], en dérogation à l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]).

La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante, dès lors qu'en sa qualité de fondatrice de la caisse elle a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA et 59 LPGA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais (art. 11 al. 1 , 50 al. 1 , 52 al. 1 , 63 al. 4 PA et 60 al. 1 LPGA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
Selon l'art. 49 PA, le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ainsi que pour inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (let. c).

3.
La loi sur l'assurance-chômage a pour but de garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de l'horaire de travail, les intempéries et l'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail (art. 1a LACI).

Chaque canton dispose d'une caisse publique accessible à tous les assurés domiciliés dans le canton ainsi qu'aux frontaliers assurés qui travaillent dans le canton. Elle est seule compétente pour verser les indemnités en cas d'insolvabilité. Le canton est le fondateur de la caisse (art. 77 al. 1 et 2 LACI). Les caisses de chômage déterminent notamment le droit aux prestations, suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans certains cas et fournissent les prestations (art. 81 al. 1 LACI).

Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches (art. 82 al. 1 LACI). L'organe de compensation, administré par l'autorité inférieure en vertu de l'art. 83 al. 3 LACI, fixe par décision les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère (art. 82 al. 3 LACI).

Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir le remboursement d'un versement erroné, le fondateur ou le canton responsable est tenu de réparer le dommage (art. 114 al. 1 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI, RS 837.02]). A la demande du fondateur, l'organe de compensation peut le libérer de son obligation de réparer le dommage lorsqu'il rend plausible que la caisse n'a commis qu'une faute légère en effectuant le versement des prestations indues (art. 115 al. 1 OACI).

4.

4.1 Dans sa décision du 18 mai 2018, l'autorité inférieure a refusé de libérer la recourante de son obligation de réparer le dommage et mis à sa charge un montant de 5'439.50 francs. Elle estime que l'erreur commise par la caisse dans l'enregistrement du gain assuré dans le système informatique constitue une faute grave, dans la mesure où l'étude du droit fait partie des principes de base de l'indemnisation et que tous les éléments pour un traitement correct des indemnités de chômage de l'assurée figuraient au dossier. Enfin, elle reproche à la recourante d'avoir renoncé à effectuer un double contrôle, alors même qu'elle s'y était expressément engagée dans le cadre de son système de contrôle interne.

La recourante, pour sa part, se plaint d'une violation de l'art. 82 LACI. Elle conteste d'abord avoir commis une faute, dans la mesure où elle procède à un double contrôle par pointage. Elle estime ensuite que la faute commise serait tout au plus légère, dès lors qu'il s'agit d'une simple inadvertance. Partant, l'autorité aurait dû la libérer de son obligation de réparer le dommage.

4.2 La question litigieuse est ainsi celle de savoir, d'abord, si la recourante a engagé sa responsabilité envers la Confédération en octroyant à l'assurée des indemnités de chômage sans procéder à un double contrôle des données concernant l'assurée saisies dans le système informatique et, ensuite, si celle-ci peut être libérée de son obligation de réparer le dommage.

5.
Les conditions de la responsabilité du fondateur sont l'existence d'un acte illicite commis par la caisse dans l'accomplissement des tâches qui découlent de la loi sur l'assurance-chômage, d'une faute ou d'une négligence, d'un dommage, ainsi que d'un rapport de causalité naturelle et adéquate (cf. ATF 135 V 98 consid. 4.2 ; arrêt du TAF B-558/2015 du 10 octobre 2017 consid. 3.3 ; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, 3e éd. 2015, p. 2531 ss no 878 ss ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, rem. art. 82 ss LACI p. 535 no 15). Il y a ainsi lieu de déterminer si ces conditions sont, en l'espèce, remplies.

5.1 La responsabilité de la recourante n'est engagée que si un acte illicite a été commis. Un tel acte suppose la violation d'une règle de droit (action aussi bien qu'abstention) en l'absence de motifs justificatifs (consentement, intérêt public prépondérant, etc.).

5.1.1 En matière administrative, toute illégalité ne saurait être qualifiée dans tous les cas d'acte illicite. Ainsi, le comportement d'un agent n'est illicite que lorsque celui-ci commet une erreur grave et manifeste qui n'aurait pas échappé à un homologue consciencieux (cf. ATF 132 II 449 consid. 3.3). Le simple fait qu'une décision se révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même arbitraire ne suffit pas (cf. ATF 123 II 577 consid. 4d/dd ; Florence Aubry Girardin, Responsabilité de l'Etat : un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, in : La responsabilité de l'Etat, 2012, p. 131). La simple lésion du patrimoine d'autrui ne représente pas, en tant que telle, un acte illicite ; il faut encore qu'une norme de comportement figurant dans l'ordre juridique interdise une telle atteinte et que cette règle ait pour but la protection du bien lésé (« position de garant » ; cf. ATF 137 V 76 consid. 3.2 et 123 II 577 consid. 4d ss ; Rubin, op. cit., rem. art. 82 ss LACI, p. 536 no 17).

Selon l'art. 81 al. 1 LACI, les caisses de chômage déterminent le droit aux prestations en tant que cette tâche n'est pas expressément réservée à un autre organe (let. a), suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans les cas prévus à l'art. 30 al. 1 (let. b) et fournissent les prestations à moins que la loi n'en dispose autrement (let. c). A ce titre, il leur appartient notamment de vérifier les conditions du droit à l'indemnité de chômage (art. 8 al. 1 LACI), de suspendre le droit à l'indemnité de chômage pour les motifs visés à l'art. 30 al. 1 let. a , b, e (partiellement) et f LACI (art. 30 al. 2 LACI ; cf. Rubin, op. cit., art. 81 LACI p. 531 no 4), ainsi que de calculer le gain assuré (art. 23 LACI et art. 37 OACI).

La caisse, en sa qualité d'organe d'exécution de la loi, doit donc se conformer au principe de l'application du droit d'office et doit examiner les demandes, prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueillir les renseignements dont elle a besoin (art. 43 LPGA ; cf. ATF 117 V 261 consid. 3b ; Ueli Kieser, ASTG Kommentar, 3e éd. 2015, art. 43 LPGA p. 570 no 10 ss). Il y a un défaut dans l'accomplissement de ses tâches lorsque la caisse n'exécute pas les actes légalement requis conformément à la loi, intégralement, avec diligence, correctement, à temps ou si elle ne les exerce pas du tout, et que cela a pour conséquence le versement, même partiellement illégal, d'indemnités de chômages (cf. arrêts du TAF B-558/2015 précité consid. 4.2.3, B-522/2016 du 26 juillet 2016 consid. 2 et B-7908/2007 du 21 août 2008 consid. 2).

5.1.2 En l'occurrence, il ressort du dossier que, si la caisse a correctement déterminé le gain assuré de 3'297 francs, elle a toutefois enregistré un montant de 3'927 francs dans le système informatique. Elle a ensuite indemnisé l'assurée sur cette base entre août 2012 et décembre 2013 et fourni, durant cette même période, des prestations indues à l'assurée.

Il s'ensuit que la caisse n'a pas rempli correctement les tâches que la loi lui assigne et a, dès lors, commis un acte illicite.

5.2 La question se pose ensuite de savoir si la caisse a commis une faute dans l'exécution de ses tâches et si cette faute suffit à engager la responsabilité du fondateur.

5.2.1 La recourante conteste d'abord avoir commis toute faute, dans la mesure où l'erreur dans la saisie du gain assuré dans le système informatique relèverait d'une simple inadvertance. Elle soutient ensuite que, si une faute devait lui être reprochée, celle-ci serait tout au plus légère, de sorte que la responsabilité du fondateur ne serait pas engagée.

5.2.2 La doctrine définit la faute comme un manquement de la volonté aux devoirs imposés par l'ordre juridique. Le responsable n'a pas agi conformément à ce que l'on était en droit d'attendre de lui, soit qu'il ait intentionnellement violé un devoir (faute intentionnelle), soit qu'il ait agi par négligence en ne faisant pas preuve de la diligence requise (cf. Franz Werro, in : Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, art. 41 p. 381 no 56 ; ég. arrêts du TAF 558/2015 précité consid. 6.5.1, B-5547/2011 du 31 mai 2012 consid. 5.1 et B-7970/2009 du 17 juin 2000 consid. 8).

5.2.3 L'art. 82 al. 3 LACI prévoit que l'organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère.

Au surplus, le message du 23 février 2000, FF 2000 1588, p. 1598 (ci-après : le message du 23 février 2000) apporte quelques précisions. Il prévoit, s'agissant de l'art. 82 LACI, que :

« Comme autrefois, la teneur de l'al. 3, deuxième phrase, permettra de libérer les caisses et les cantons de leur responsabilité en cas de faute relativement légère et excusable. Cette disposition potestative laisse toutefois la possibilité de rendre le fondateur de la caisse ou le canton responsable des fautes légères si elles sont répétées, fréquentes ou régulières ».

Enfin, sous le régime antérieur à la révision de 1995, la Commission de recours du Département fédéral de l'économie (DFE) - à laquelle le Tribunal administratif fédéral s'est substitué - estimait que la caisse pouvait être sanctionnée, même en cas de faute légère, l'art. 82 al. 3 LACI prévoyant une « Kann-Vorschrift » (cf. Décision non publiée de la Commission de recours DFE no 95/4I-009 du 31 octobre 1995 consid. 5.2).

Ainsi, selon l'art. 82 al. 3 LACI - lequel a la même teneur qu'avant la révision de 1995 - la responsabilité du fondateur de la caisse est engagée déjà en cas de faute légère. Autre est la question de savoir s'il peut être libéré ou non de cette responsabilité.

5.2.4 En l'occurrence, il ressort du dossier que la caisse a correctement calculé le montant du gain assuré. Ce n'est qu'en reportant ce dernier dans le système informatique que l'erreur litigieuse s'est produite ; personne ne le conteste. Dans ces circonstances, force est de constater que la caisse n'a pas agi conformément à ce que l'on était en droit d'attendre d'elle en faisant preuve de la diligence requise et a, par conséquent, commis une faute. Point n'est besoin, à ce stade, d'en apprécier la gravité, dès lors qu'une faute même légère suffit à engager la responsabilité du fondateur de la caisse.

5.3 Au surplus, il n'est pas contesté qu'en l'espèce, la Confédération a subi un dommage de 5'439.50 francs et que celui-ci se trouve en lien de causalité naturelle et adéquate avec le comportement reproché à la recourante (cf. ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 et 135 V 373 consid. 2.3 ; arrêts B-558/2015 précité consid. 6.4 et B-266/2014 du 21 décembre 2015 consid. 3.6.1).

Il suit de l'ensemble de ce qui précède que la responsabilité de la recourante peut être engagée.

6.
Reste à déterminer si la faute commise par la caisse dans l'exécution de ses tâches emporte l'obligation de réparer le dommage ou s'il s'agit, au contraire, d'une faute légère pouvant justifier la libération du fondateur de son obligation de réparer.

6.1 La recourante relève que la faute qui lui est reprochée doit être qualifiée de légère. Elle rappelle en effet qu'en raison de la nécessité de saisir manuellement le gain assuré dans le système informatique, des erreurs humaines peuvent se produire. Elle aurait d'ailleurs spécifiquement attiré l'attention de l'autorité inférieure sur le besoin de ressources supplémentaires pour effectuer un double contrôle systématique. Elle souligne que l'erreur de saisie litigieuse relève manifestement d'une inadvertance que toute personne serait, un jour, susceptible de commettre. Elle met en exergue les notes obtenues par son système de contrôle interne, lequel donnerait pleine et entière satisfaction à l'autorité inférieure. La recourante rappelle enfin que l'autorité inférieure n'exigerait qu'un double contrôle par sondage et non un double contrôle systématique.

L'autorité inférieure rappelle que la recourante se serait expressément engagée à mettre en place un système de double contrôle, ce qui n'aurait, en l'occurrence, pas été le cas dès lors qu'une erreur a été commise. Dans la mesure où la caisse connaissait les risques d'erreur et les moyens de les éviter, celle-ci aurait commis une faute grave en introduisant de manière erronée le gain assuré dans le système informatique, ce d'autant plus que cette erreur influe directement sur le calcul des indemnités de chômage.

6.2 La faute grave ne s'oppose pas seulement à la faute légère, mais aussi à la faute intermédiaire ou moyenne (cf. ATF 100 II 332 consid. 3a ; arrêt du TF 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 3.1). Commet une faute grave, celui qui viole les règles les plus élémentaires de la prudence, négligeant les précautions qui se seraient imposées à l'évidence à toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances (cf. ATF 128 III 76 consid. 1 b ; arrêts du TAF B-558/2015 précité consid. 6.5.1, B-266/2014 du 21 décembre 2015 consid. 3.7.1 et B-5547/2011 précité consid. 5.1). Il est question de faute moyenne lorsque l'on ne satisfait pas aux exigences moyennes (cf. arrêts B-5547/2011 précité consid. 5.1 et B-7970/2009 précité consid. 8). Enfin, on parle de faute légère lorsque le comportement objectif ou le manquement subjectif n'est, sans être acceptable, pas particulièrement répréhensible (cf. ATF 100 II 332 consid. 3 ; arrêt B-558/2015 précité consid. 6.5.1). Il apparaît plus comme une inadvertance, un manque de diligence peu important. Ainsi, un homme raisonnable placé dans les mêmes circonstances ne l'aurait pas commise, mais il aurait pu lui arriver, une fois, de la commettre (cf. arrêt B-5547/2011 précité consid. 5.1 ; Luc Thévenoz, in : Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, art. 100 p. 779 no 15).

Il n'existe aucun critère strict permettant de distinguer entre faute grave et faute légère. La détermination du degré de la faute doit reposer sur une appréciation objective, en tenant compte des circonstances du cas d'espèce (cf. arrêt 4A_226/2013 précité consid. 3.1 ; arrêts B-558/2015 précité consid. 6.5.1 et B-5547/2011 précité consid. 5.1). Partant, il ne faut pas se demander si l'auteur du dommage aurait pu agir autrement in concreto, mais s'il aurait pu éviter un manquement à son devoir légal en adoptant un comportement qui correspond à un degré de diligence moyen (cf. arrêt B-5547/2011 précité consid. 5.1). Dans ce sens, le Tribunal fédéral a jugé qu'il faut se fonder sur une notion objective de la négligence et, s'agissant du devoir d'attention requis, d'adopter une mesure moyenne qui soit applicable à tous les fonctionnaires occupant une fonction semblable (cf. ATF 105 V 119 consid. 2c). A cet égard, la responsabilité pour dommages causés par négligence grave présuppose que les organes ou les fonctionnaires de la caisse de compensation n'aient pas fait preuve de la prudence élémentaire requise dans l'accomplissement de leurs tâches. Nonobstant, le comportement en cause doit être si grave qu'un fonctionnaire consciencieux placé dans la même situation et dans les mêmes circonstances n'aurait en aucun cas pu agir de la même manière (cf. arrêt B-5547/2011 précité consid. 5.1).

6.3 En l'occurrence, il ressort de la convention passée entre la Confédération suisse et la recourante que celle-ci garantit la tenue en bonne et due forme de la comptabilité et du décompte avec l'autorité inférieure, conformément aux directives édictées par cette dernière (art. 4 de la convention ; cf. pièce 4 de l'autorité inférieure). A cet effet, l'autorité inférieure a publié une directive du 1er janvier 2014 sur le système de contrôle et de pilotage interne (SCI) dans les organes d'exécution de la LACI (cf. pièce 6 de l'autorité inférieure ; ci-après : la directive).

Le fondateur de la caisse est ainsi notamment tenu d'implémenter et de maintenir un système de contrôle interne pour l'établissement de comptes annuels exempts de données erronées à la suite d'irrégularité ou d'erreurs (art. 4 de la directive). Tous les chiffres figurant dans la directive indiquent le standard minimal exigé par l'autorité inférieure et font office de directive pour la mise en place du système de contrôle interne des caisses. Il est toutefois conseillé de mettre en place un système dépassant le standard minimal (art. 3 de la directive).

S'agissant spécifiquement du traitement et du suivi des indemnités de chômage, la caisse doit contrôler, avant d'effectuer le premier versement, chaque année au moins 4 % des dossiers des bénéficiaires, le contrôle portant notamment sur le calcul du gain assuré (art. 6.5.1 de la directive). Au cours de la période d'indemnisation, la caisse doit contrôler chaque année au moins 2 % des dossiers des bénéficiaires (art. 6.5.2 de la directive). L'autorité inférieure se fonde sur les contrôles clés pour superviser le système de contrôle interne des caisses (art. 5.1 de la directive). Ledit système est vérifié par les organes concernés (art. 5.2 de la directive).

6.3.1 Il ressort du dossier que la caisse a correctement calculé le montant du gain assuré. Ce n'est qu'en reportant ce dernier dans le système informatique que l'erreur litigieuse s'est produite ; l'autorité inférieure ne le conteste pas. Dans ces circonstances, force est de constater que l'erreur litigieuse consiste en une simple inadvertance et que le comportement de la caisse n'est pas particulièrement répréhensible.

Un tel constat est renforcé par les résultats du contrôle du traitement et du suivi des dossiers, auquel l'autorité inférieure a procédé le 17 mars 2014, le jour même où elle a identifié l'erreur litigieuse. Dans son rapport, l'autorité inférieure note que la caisse procède à des contrôles des dossiers des bénéficiaires au-delà des quotas de 4 % respectivement 2 % requis par la directive et évalue les prestations de la caisse avec la note maximale de 3. Elle relève enfin que son système de contrôle interne est optimisé.

Il suit de là qu'il ne saurait être reproché à la caisse d'avoir commis une faute grave en saisissant de manière erronée le montant du gain assuré dans le système informatique, alors que celle-ci l'avait au préalable correctement calculé. Dans la mesure où la caisse procède aux contrôles des dossiers des bénéficiaires au-delà des quotas fixés par l'autorité inférieure et que lesdits contrôles ont notamment pour but d'identifier et de rectifier ce genre d'erreur, on ne saisit pas en quoi la caisse aurait violé les règles les plus élémentaires de prudence et négligé les précautions qui se seraient imposées à l'évidence à toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances en renonçant à procéder à un double contrôle systématique des données saisies dans le système informatique.

Au demeurant, il y a lieu de relever que, dès lors que le système informatique requiert la saisie manuelle du gain assuré, il n'est pas possible d'exclure totalement le risque d'erreur de saisie ; un double contrôle peut certes le réduire, mais pas le supprimer totalement.

Sur le vu de ce qui précède, l'erreur de saisie litigieuse doit être qualifiée de légère.

7.
La recourante soutient que, dans la mesure où la faute légère de la caisse ne serait ni répétée, ni fréquente, ni régulière, l'autorité inférieure aurait dû la libérer de son obligation de réparer le dommage. En ce sens, elle se plaint de ce que la décision attaquée est inopportune et consacre un abus du pouvoir d'appréciation.

L'autorité inférieure rappelle, quant à elle, que l'art. 82 al. 3 2e phrase LACI n'imposerait aucune obligation de libérer le fondateur en cas de faute légère. Elle n'aurait commis ainsi aucun abus de son pouvoir d'appréciation en renonçant à libérer la recourante de son obligation de réparer.

7.1 L'éventuelle liberté d'appréciation dont l'autorité inférieure pourrait disposer se détermine en interprétant la norme qui fonde sa compétence (cf. Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd. 2014, p. 213 s. par. 26 no 4). C'est d'ailleurs cette même interprétation de la norme qui fixe le cadre légal et donne ainsi les limites de l'éventuelle liberté d'appréciation à ne pas franchir, faute de quoi son exercice est illégal (art. 49 let. a PA ; cf. Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, 3e éd. 2012, p. 740 s. no 4.3.2.2). Pour sa part, le contrôle de l'opportunité au sens de l'art. 49 let. c PA intervient à l'intérieur même du cadre légal dans lequel l'autorité dont l'acte est attaqué a exercé sa liberté d'appréciation. L'autorité supérieure ne vérifie ainsi pas si des normes juridiques ont été violées, mais s'assure que la décision en cause est bien la meilleure que l'autorité inférieure pouvait prendre (cf. ATF 136 V 351 consid. 5.1.2 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 797 no 5.7.4.5). Aussi, dans la mesure où l'opportunité concerne le choix entre plusieurs solutions valables du point de vue juridique, cette question ne peut constituer un grief que lorsque l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation (cf. arrêts du TAF B-2291/2016 du 10 juillet 2018 consid. 7.1.1 et B-6455/2008 du 31 juillet 2009 consid. 8).

7.2 Il y a lieu de rappeler que l'art. 82 al. 3 2e phrase LACI est de nature potestative et qu'une faute légère suffit déjà à engager la responsabilité du fondateur (cf. supra consid. 5.2.3). L'organe de compensation dispose ainsi d'une grande liberté d'appréciation et n'a pas d'obligation de libérer le fondateur de la caisse de chômage en cas de faute légère. Selon le message du Conseil fédéral, il serait toutefois notamment inopportun de libérer le fondateur lorsque la faute est répétée, fréquente ou régulière (cf. message du 23 février 2000, FF 2000 1588, p. 1598 ; supra consid. 5.2.3).

Il suit de là que la recourante ne saurait tirer un droit d'être libérée de son obligation de réparer le dommage du fait qu'elle n'a commis qu'une faute légère.

7.3 En l'espèce, l'autorité inférieure soutient que l'erreur serait répétée dans la mesure où elle aurait eu une influence sur les indemnités de chômage versées chaque mois entre août 2012 et décembre 2013. Il ne ressort toutefois pas du dossier que le montant du gain assuré ait été saisi, de manière erronée, chaque mois, dans le système informatique. Au contraire, cette saisie n'a lieu qu'une fois au cours de la période d'indemnisation, avant le premier versement ; l'autorité inférieure ne le conteste pas. Partant, l'erreur litigieuse ne s'est produite qu'à une seule reprise, quand bien même les conséquences de celles-ci se sont étalées entre août 2012 et décembre 2013.

Au surplus, l'autorité inférieure ne prétend pas que la caisse aurait commis régulièrement ou de manière répétée des erreurs de saisie similaires dans le traitement des dossiers d'autres bénéficiaires. Rien au dossier ne permet de l'affirmer. A l'inverse, les notes maximales et les résultats optimaux obtenus par la caisse à la suite de l'évaluation, par l'autorité inférieure, de son système de contrôle interne, laissent penser que l'autorité inférieure est, de manière générale, satisfaite des prestations de la caisse, ce d'autant plus que les contrôles effectués par cette dernière dépassent les standards minimaux requis par les directives de l'autorité inférieure.

En définitive, il y a lieu d'admettre que la faute commise par la caisse - dont les prestations sont bonnes - est légère et isolée. Dans de telles circonstances, il semble plus opportun de libérer le fondateur de son obligation de réparer le dommage. A défaut, on peine à saisir dans quelle situation une libération pourrait intervenir.

7.4 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la décision de ne pas libérer la recourante de son obligation de réparer le dommage est inopportune.

8.
Il suit de là que le recours doit être admis et la décision de l'autorité inférieure réformée, en tant qu'elle a rejeté la demande de libération de l'obligation de réparer le dommage de 5'439.50 francs.

Le Tribunal, statuant en opportunité, libère la recourante de son obligation de réparer ledit dommage.

9.

9.1 S'agissant des frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, ils sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités inférieures déboutées (art. 63 al. 2 PA). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause.

La recourante ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui rembourser l'avance de frais de 1'000 francs perçue le 18 juillet 2018.

9.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec art. 7 al. 1 FITAF). Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens (art. 7 al. 4 FITAF).

En l'espèce, la procédure n'a pas occasionné de frais relativement élevés à la recourante, qui n'est pas représentée par un avocat. Il n'y a donc pas lieu de lui allouer des dépens.

10.
A teneur de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, le recours en matière de droit public s'agissant de contestations pécuniaires est irrecevable en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Dans l'ATF 135 V 98, le Tribunal fédéral a relevé que la responsabilité instituée par l'art. 82 LACI constitue un cas de responsabilité au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (consid. 5.3). En l'espèce, la valeur litigieuse du cas d'espèce s'élevant à 5'439.50 francs, le présent arrêt n'est pas susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral. L'art. 85 al. 2 LTF prévoit toutefois que, même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe. A cet égard, il incombera au recourant d'exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée à l'art. 85 al. 2 LTF (art. 42 al. 2 2e phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La recourante est libérée de son obligation de réparer le dommage de 5'439.50 francs.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, l'avance de frais de 1'000 francs, prestée le 18 juillet 2018, sera restituée à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de paiement ») ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. BEGE 2018-696 ; acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Richard Julien Delaye

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss - en particulier l'art. 85 al. 2 LTF -, 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 16 septembre 2019

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 58 Compétence - 1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours.
¹	Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours.
²	Si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe d'exécution a son siège.
³	Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 1^a - 1 La présente loi vise à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par:
¹	La présente loi vise à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par:
^a	le chômage;
^b	la réduction de l'horaire de travail;
^c	les intempéries;
^d	l'insolvabilité de l'employeur.
²	Elle vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l'intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail.10

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 77 Caisses publiques - 1 Chaque canton dispose d'une caisse publique accessible à tous les assurés domiciliés dans le canton ainsi qu'aux frontaliers assurés qui travaillent dans le canton. Cette caisse est en outre à la disposition des entreprises sises dans le canton pour verser à l'intention de tous les travailleurs touchés, quel que soit leur lieu de domicile, les indemnités en cas de réduction d'horaire de travail et les indemnités en cas d'intempéries. Elle est seule compétente pour verser les indemnités en cas d'insolvabilité (art. 53, al. 1).
¹	Chaque canton dispose d'une caisse publique accessible à tous les assurés domiciliés dans le canton ainsi qu'aux frontaliers assurés qui travaillent dans le canton. Cette caisse est en outre à la disposition des entreprises sises dans le canton pour verser à l'intention de tous les travailleurs touchés, quel que soit leur lieu de domicile, les indemnités en cas de réduction d'horaire de travail et les indemnités en cas d'intempéries. Elle est seule compétente pour verser les indemnités en cas d'insolvabilité (art. 53, al. 1).
²	Le canton est le fondateur de la caisse.
³	...281
⁴	Plusieurs cantons peuvent, avec l'assentiment du Secrétariat d'État à l'économie (SECO)282, gérer une caisse publique commune à leurs territoires.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 81 Tâches des caisses - 1 Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:
¹	Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:
^a	elles déterminent le droit aux prestations en tant que cette tâche n'est pas expressément réservée à un autre organe;
^b	elles suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans le cas prévu à l'art. 30, al. 1, pour autant que cette compétence n'appartienne pas, conformément à l'al. 2, à l'autorité cantonale;
^c	elles fournissent les prestations à moins que la loi n'en dispose autrement;
^d	elles gèrent le fonds de roulement selon les dispositions de l'ordonnance;
^e	elles présentent périodiquement des comptes, conformément aux directives de l'organe de compensation.
²	La caisse peut soumettre un cas à l'autorité cantonale pour décision, lorsqu'elle a des doutes quant à savoir:290
^a	si l'assuré a droit à l'indemnité;
^b	si et, le cas échéant, pour combien de jours et dès quel moment il y a lieu de suspendre le droit de l'assuré aux prestations.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 82 - 1 Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches.292
¹	Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches.292
²	Lorsqu'une caisse a plusieurs fondateurs, ceux-ci sont responsables solidairement.
³	L'organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère.293
⁴	Les paiements effectués par le fondateur sont bonifiés au fonds de compensation.
⁵	Le fonds de compensation indemnise équitablement le fondateur pour le risque de responsabilité. Le Conseil fédéral fixe le montant de cette indemnisation ainsi que le montant dû par le fondateur de la caisse pour chaque cas de dommage.294
⁶	La responsabilité s'éteint lorsque l'organe de compensation ne rend aucune décision dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, dans tous les cas dix ans après l'acte dommageable.295

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 83 Organe de compensation de l'assurance-chômage - 1 L'organe de compensation:
¹	L'organe de compensation:
^a	comptabilise les cotisations versées au fonds de compensation de l'assurance-chômage;
^b	tient les comptes du fonds de compensation;
^c	contrôle périodiquement la gestion des caisses et des autorités cantonales; il peut confier le contrôle des caisses, en tout ou partie, aux cantons ou à des tiers;
^cbis	contrôle l'exécution des tâches confiées aux caisses et aux autorités cantonales;
^d	révise les paiements des caisses ou confie cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe;
^e	donne des instructions aux fondateurs des caisses et aux autorités cantonales;
^f	statue sur les demandes en réparation de la Confédération dirigées contre le fondateur, le canton, l'employeur ou la caisse de compensation AVS (art. 82, 85d, 88 et 89a);
^g	attribue aux caisses les ressources nécessaires tirées du fonds de compensation en vertu des prescriptions de la présente loi et de l'ordonnance;
^h	prend des mesures pour empêcher le versement de prestations injustifiées et engage à cet effet des inspecteurs extraordinaires en cas de chômage important et persistant;
ⁱ	...
^k	prend les décisions visées à l'art. 59c, al. 3, et verse les subventions prévues aux art. 62 et 64b;
^l	surveille les décisions des autorités cantonales;
^m	décide de la prise en compte des frais d'administration des caisses, des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des services de logistique des mesures relatives au marché du travail;
ⁿ	assure la coordination avec les autres assurances sociales;
^nbis	assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES (European Employment Services) en vertu de l'art. 11 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes307 (accord sur la libre circulation des personnes);
^o	...
^p	coordonne l'exécution des mesures relatives au marché du travail et peut en préparer la conception;
^q	prend des mesures pour appliquer l'art. 59a;
^r	tranche, en dérogation à l'art. 35 LPGA312, les litiges en matière de compétence territoriale des autorités cantonales;
^s	statue sur les cas visés à l'art. 31, al. 1bis, que lui soumettent les autorités cantonales.
^1bis	Pour accomplir des tâches légales et établir des statistiques, l'organe de compensation gère des systèmes d'information servant:
^a	au paiement des prestations de l'assurance-chômage;
^b	au placement public (art. 35, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [LSE]314);
^c	à l'analyse des données du marché du travail;
^d	à l'exploitation de la plateforme d'accès aux services en ligne destinée aux personnes mentionnées à l'art. 96c, al. 1quater;
^e	à l'exploitation de la plateforme du service public de l'emploi (art. 35, al. 1, let. b, LSE).315
²	L'organe de compensation soumet à la commission de surveillance:
^a	le compte d'exploitation, le compte de la fortune du fonds de compensation et le rapport annuel qu'elle transmettra accompagnés de son préavis au Conseil fédéral;
^b	d'autres décomptes périodiques;
^c	des rapports périodiques concernant le contrôle de la gestion, la révision des paiements effectués par les caisses et les décisions des autorités cantonales en matière de mesures relatives au marché du travail;
^d	les demandes de subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché de l'emploi (art. 73);
^e	les rapports exigés à l'art. 59c, al. 3;
^f	le budget et les comptes du centre informatique.
³	L'organe de compensation est administré par le SECO.

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 115 - (art. 82, 83, al. 1, let. f, et 85g, LACI)304
¹	À la demande du fondateur, l'organe de compensation peut le libérer de son obligation de réparer le dommage lorsqu'il rend plausible que la caisse n'a commis qu'une faute légère en effectuant le versement des prestations indues.305
²	Le fondateur doit présenter la demande de libération dans les 90 jours après que la caisse a eu connaissance de l'inexigibilité du remboursement.
³	La libération de l'obligation de réparer est exclue lorsque, contrairement aux instructions de l'organe de compensation, la caisse n'a pas exigé du destinataire qu'il rembourse les prestations indues.306
⁴	L'art. 114 ainsi que les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie lorsque la caisse réclame d'elle-même le remboursement d'un versement erroné.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
¹	L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
^a	s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
^b	s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
^c	s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
^d	s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
^e	s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
^f	s'il est apte au placement (art. 15), et
^g	s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
²	Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
¹	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
^a	est sans travail par sa propre faute;
^b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
^c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
^d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
^e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
^f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
^g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
²	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
³	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
^3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
⁴	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 23 Gain assuré - 1 Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail. Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA104) correspond à celui de l'assurance-accidents obligatoire.105 Le gain n'est pas réputé assuré lorsqu'il n'atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le montant minimum.106
¹	Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail. Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA104) correspond à celui de l'assurance-accidents obligatoire.105 Le gain n'est pas réputé assuré lorsqu'il n'atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le montant minimum.106
²	Pour les assurés qui, au terme d'un apprentissage, touchent des indemnités de chômage, ainsi que pour les personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation, le Conseil fédéral fixe des montants forfaitaires comme gain assuré. Il tient compte en particulier de l'âge, du niveau de formation ainsi que des circonstances qui ont amené à la libération des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14).107
^2bis	Lorsque des personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont exercé une activité soumise à cotisation pendant douze mois au moins dans les limites du délai-cadre de cotisation, le gain assuré est calculé en fonction du salaire touché et du montant forfaitaire réduit en proportion du taux d'occupation.108
³	Un gain accessoire n'est pas assuré. Est réputé accessoire tout gain que l'assuré retire d'une activité dépendante exercée en dehors de la durée normale de son travail ou d'une activité qui sort du cadre ordinaire d'une activité lucrative indépendante.
^3bis	Un gain réalisé dans le cadre d'une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics n'est pas assuré. Les mesures visées aux art. 65 et 66a sont réservées.109
⁴	...110
⁵	...111

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 37 Période de référence pour le calcul du gain assuré - (art. 23, al. 1, LACI)119
¹	Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation (art. 11) qui précèdent le délai-cadre d'indemnisation.120
²	Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d'indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l'al. 1.121
³	La période de référence commence à courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en considération quelle que soit la date de l'inscription au chômage. À ce jour, l'assuré doit avoir cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période de cotisation.122
^3bis	Lorsque le salaire varie en raison de l'horaire de travail usuel dans la branche, le gain assuré est calculé conformément aux al. 1 à 3, mais au plus sur la moyenne annuelle de l'horaire de travail convenu contractuellement.123
^3ter	...124
⁴	Le gain assuré est redéfini si, pendant le délai-cadre d'indemnisation:
^a	l'assuré a, avant de retomber au chômage, exercé pendant au moins six mois consécutifs une activité soumise à cotisation pour laquelle il a reçu un salaire supérieur au gain assuré;
^b	l'étendue de la perte de travail à prendre en considération de l'assuré a subi un changement.125
⁵	...126

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.