E-5989/2010 - 2010-09-09 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi)

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 121 Violazione di norme procedurali

La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:

sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;

il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;

il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;

il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-5989/2010/wan
{T 0/2}

Arrêt du 9 septembre 2010

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Maurice Brodard, Kurt Gysi, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties

A._______, né le (...),
Erythrée,
représenté par CCSI/SOS Racisme Centre de Contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s, (...),
requérant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Demande de révision de l'arrêt E-5274/2010 du Tribunal administratif fédéral du 27 juillet 2010 ;
Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin (recours contre une décision en matière de réexamen) /
N_______.

E-5989/2010

Vu
la première demande d'asile déposée, le 29 décembre 2008, en Suisse par le requérant,
la décision du 6 mai 2009, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile en application de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et a prononcé le transfert du requérant vers l'Italie,
le transfert du requérant en Italie en date du 18 juin 2009, la deuxième demande d'asile déposée, le 23 juillet 2009, en Suisse par le requérant,
la décision du 5 octobre 2009, par laquelle l'ODM a refusé d'entrer en matière sur cette deuxième demande d'asile en application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi et a prononcé le transfert du requérant vers l'Italie,
le deuxième transfert du requérant en Italie en date du 18 novembre 2009,
la troisième demande d'asile déposée, le 2 décembre 2009, en Suisse par le requérant,
la décision du 3 décembre 2009, par laquelle l'ODM, considérant que sa décision du 5 octobre 2009 n'avait pas été notifiée valablement, a refusé d'entrer en matière sur la deuxième demande d'asile du requérant en application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi et a prononcé son transfert vers l'Italie,
la lettre du 9 décembre 2009, par laquelle l'ODM a communiqué au requérant que sa décision du 3 décembre 2009 était nulle et non avenue,
la décision du 31 mars 2010 (notifiée le 1er avril 2010), par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la troisième demande d'asile du requérant en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, et a prononcé son transfert vers l'Italie,

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l'arrêt E-2344/2010 du 28 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé le 9 avril 2010 contre cette décision,
la « requête en réexamen de la décision rendue le 31 mars 2010 par l'ODM » déposée, le 12 mai 2010, par le requérant, la décision du 17 juin 2010, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande et confirmé l'entrée en force de sa décision du 31 mars 2010, l'arrêt E-5274/2010 du 27 juillet 2010, par lequel le Tribunal a rejeté le recours interjeté, le 21 juillet 2010, contre cette décision, la demande du 24 août 2010 de révision de cet arrêt, la décision incidente du 2 septembre 2010, par laquelle le Tribunal a admis la demande de mesures provisionnelles,

et considérant
que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur la présente demande de révision formée contre son propre arrêt (cf. art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 45 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), qu'ayant été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt E-5274/2010 du 27 juillet 2010 et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du litige (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER , Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, § 5.70 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 4F_3/2007 du 27 juin 2007 et ATF 114 II 189 consid. 2), le requérant bénéficie sans conteste de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt,
qu'il y a donc lieu d'examiner chacun des motifs de révision invoqués, que le requérant s'est d'abord prévalu de la dégradation de l'état de santé psychique de sa fiancée enceinte, B._______,
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qu'il a produit un certificat daté du 18 août 2010 du psychiatre de sa fiancée, dont il ressort que celle-ci se trouve dans un état de détresse psychique en raison de sa séparation contrainte d'avec le requérant, père de son enfant à naître dont elle est à la (...) semaine de grossesse,
que la dégradation de l'état de santé psychique alléguée de B._______ et le certificat médical nouvellement produit en attestant sont irrecevables en tant que motifs de révision de l'arrêt E-5274/2010 du 27 juillet 2010, dès lors qu'ils lui sont postérieurs (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF), que le requérant s'est ensuite prévalu de l'établissement de la filiation avec l'enfant à naître par la reconnaissance avant la naissance qui a eu lieu par sa déclaration du 18 août 2010 devant l'officier de l'état civil,
qu'il a produit la confirmation de l'officier de l'état civil, datée du 19 août 2010, de cette reconnaissance avant la naissance, que la reconnaissance avant la naissance étant manifestement postérieure à l'arrêt E-5274/2010 du 27 juillet 2010, il ne s'agit pas non plus d'un motif de révision de cet arrêt (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF), que le requérant s'est ensuite prévalu des démarches qu'il a effectuées en vue de contracter mariage avec B._______, que, le 1er septembre 2010, en complément à sa demande de révision, il a produit une attestation du service cantonal de l'état civil datée du 30 août 2010,
que, selon cette attestation, le requérant et B._______ n'ont pas encore été en mesure de déposer un dossier de mariage à défaut d'avoir présenté, à l'appui de leur demande d'exécution de la procédure préparatoire, un certificat relatif au domicile actuel du requérant au sens de l'art. 64 al. 1 let. a de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC, RS 211.112.2),
que le requérant n'a ainsi manifestement pas allégué de faits nouveaux puisqu'il s'est déjà prévalu de son projet de mariage avec
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B._______ et des démarches en cours dans son recours du 21 juillet 2010,
que, par la production de l'attestation du 30 août 2010, le requérant a établi avoir commencé les démarches préalablement alléguées, que, toutefois, dans son arrêt E-5274/2010 du 27 juillet 2010, le Tribunal a estimé que les démarches effectuées par le requérant en vue de contracter mariage n'étaient pas pertinentes, que cette appréciation des faits par le Tribunal ne peut pas être contestée par la voie de la révision,
que, pour le reste, le Tribunal n'est pas compétent en l'espèce pour ordonner la délivrance d'une attestation de domicile, comme requis par l'intéressé,
que le requérant a ensuite motivé sa demande de révision en mettant en exergue que, contrairement aux considérants du Tribunal dans son arrêt E-5274/2010 du 27 juillet 2010, la procédure d'asile introduite en Suisse par la future mère n'était pas définitivement close, qu'il s'est ainsi prévalu implicitement d'une inadvertance du Tribunal au sens de l'art. 121 let. d LTF, applicable par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF,
qu'en tant qu'elle est présentée pour ce motif, sa demande de révision est fondée,
qu'en effet, le Tribunal a constaté par erreur, dans son arrêt du 27 juillet 2010, que la procédure d'asile de la future mère était définitivement close,
que, certes, par décision du 6 juillet 2009 (notifiée le 7 septembre 2009), l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée, le 29 décembre 2008, par B._______ et a prononcé son transfert vers l'Italie,
que, toutefois, par décision du 25 mars 2010, cet office a annulé sa décision du 6 juillet 2009 précitée et a admis la compétence de la Suisse pour traiter cette demande d'asile, compte tenu de l'échec de la
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mise en oeuvre du transfert à l'échéance du délai réglementaire de six mois,
que, s'il ne s'était pas fondé sur le fait - erroné - que B._______ devait également être transférée en Italie à brève échéance, le Tribunal n'aurait pas considéré, dans l'arrêt dont la révision est demandée, que la grossesse de B._______ n'était manifestement pas déterminante, qu'en effet, la grossesse de sa fiancée, établie pour la première fois au stade du recours du 21 juillet 2010, constitue un fait nouveau postérieur à l'arrêt E-2344/2010 du Tribunal du 28 avril 2010 sur lequel l'ODM ne s'est jamais prononcé,
qu'il ne s'agit pas d'un fait manifestement dénué de pertinence, que ce soit sous l'angle de la conformité du transfert avec l'art. 8 CEDH ou sous celui des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, RS 142.311 ; voir à ce sujet l'arrêt E-5644/2009 du 31 août 2010 consid. 8),
qu'en effet, selon leurs déclarations, le requérant et la mère de l'enfant à naître auraient eu la volonté de cohabiter depuis leur fiançailles célébrées, le 11 juin 2008, en Libye et auraient été séparés depuis lors à plusieurs reprises pour des raisons indépendantes de leur volonté, d'abord lors de leur embarquement pour l'Italie, puis en conséquence de la mise en oeuvre par la Suisse, à deux reprises, du transfert du requérant vers l'Italie et, enfin, en conséquence de la détention administrative du requérant en vue de son troisième transfert, qu'en Italie, ils se seraient retrouvés à Milan et en Suisse, ils auraient vécu ensemble à C._______,
que, le 29 décembre 2008, ils ont déposé ensemble une demande d'asile en Suisse,
que, par conséquent, à en croire leurs déclarations, leur relation aurait duré plus de deux ans, dont plus d'une année durant laquelle ils auraient cohabité,
qu'en outre, ils projettent de se marier en Suisse,
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que, de plus, la conception de l'enfant résulterait d'une décision délibérée, preuve de leur engagement l'un envers l'autre, qu'au vu de ce qui précède, compte tenu de l'évolution notable alléguée de sa situation de fait, le Tribunal ne saurait exclure, sur la base de cet examen sommaire, la possibilité que le requérant soit valablement fondé à invoquer des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 ou l'illicéité de son transfert pour violation des garanties de l'art. 8 CEDH, voire de l'art. 3 CEDH, pour s'opposer à sa séparation d'avec sa fiancée enceinte et affectée de troubles psychiques de nature à mettre, à court ou moyen terme, en danger la santé de l'enfant à naître (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme [ci-après : CourEDH] du 26 mai 1994 en l'affaire Keegan c. Irlande requête no 16969/90 §§ 44 s. et arrêt de la CourEHD du 13 décembre 2007 en l'affaire Emonet et autres c. Suisse requête no 39051/03 §§ 33 à 36 ; voir aussi arrêt E-5644/2009 du 31 août 2010, consid. 7),
qu'ainsi ce nouvel ensemble de faits pourrait justifier l'application par l'ODM de la clause de souveraineté de l'art. 3 § 2 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin, JO L 50/1 du 25.2.2003),
qu'en outre, même dans le cadre d'une procédure définitivement close de détermination de l'Etat membre de l'espace Dublin responsable de l'examen d'une demande d'asile, l'ODM ne saurait d'emblée écarter un grief défendable basé sur une violation de l'art. 8 CEDH en se fondant sur la seule absence d'un « droit de présence assuré en Suisse » en tant que cette notion exige un droit à une autorisation de séjour (cf. en matière de refus de changement de canton d'attribution de requérants d'asile dont la procédure d'asile est définitivement close : arrêt de la CourEDH du 29 juillet 2010 en l'affaire Mengesha Kimfe c. Suisse requête no 24404/05 §§ 55 et 61 et arrêt de la CourEDH du 29 juillet 2010 en l'affaire Agraw c. Suisse requête no 3295/06 §§ 39 et 44 ; voir aussi arrêt E-6431/2009 du 13 novembre 2009 et arrêt E-2594/2008 du 13 mai 2008),
que, conformément à la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l'Homme, il s'impose en particulier d'apprécier avec
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attention le risque que les membres d'une même famille ne puissent développer, et pour longtemps, leur vie familiale protégée par l'art. 8 CEDH,
que, dans ces conditions, il convient d'admettre la demande de révision en tant qu'elle est présentée pour le motif d'inadvertance prévu par l'art. 121 let. d LTF applicable par analogie, qu'il y a donc lieu d'annuler l'arrêt E-5274/2010 du Tribunal du 27 juillet 2010 et de statuer à nouveau sur le recours du 21 juillet 2010 (cf. art. 128 LTF applicable par analogie par renvoi de l'art. 45 LTAF), que, cela étant, il convient de constater que la requête du 12 mai 2010 a été qualifiée à tort par l'ODM de demande de réexamen de sa décision du 31 mars 2010,
qu'en effet, cette requête doit être qualifiée de demande de révision puisqu'elle a été présentée sur la base d'un moyen antérieur à l'arrêt E-2344/2010 du Tribunal du 28 avril 2010, à savoir la décision d'expulsion avec interdiction de retourner en Italie pendant dix ans prononcée à l'encontre du requérant par les autorités italiennes en date du 18 novembre 2009,
qu'elle a été implicitement présentée sur la base de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par analogie en vertu de l'art. 45 LTAF, qu'ainsi, en application de l'art. 8 al. 1 PA, cette requête du 12 mai 2010 aurait dû être transmise au Tribunal, alors seul habilité à en connaître,
qu'il convient donc d'annuler la décision rendue par l'ODM, le 17 juin 2010, et d'examiner la requête du 12 mai 2010 et le recours du 21 juillet 2010, considéré comme un complément à celle-ci, sous l'angle de la révision de l'arrêt E-2344/2010 du Tribunal du 28 avril 2010,
que la décision d'expulsion datée du 18 novembre 2009 avait, en réalité, déjà été déposée devant l'ODM, par courriers des 1er et 7 décembre 2009 de l'ancien mandataire du requérant (pièces B2/6 et B5/7),
qu'elle était connue du Tribunal lorsqu'il a statué, le 28 avril 2010,
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que, partant, la demande de révision déposée, le 12 mai 2010, doit être rejetée en application, par analogie, de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, dans la mesure où elle est recevable,
que, cela étant, il convient de renvoyer la cause à l'ODM et de l'inviter à se prononcer par une décision motivée sur les faits nouveaux postérieurs à l'arrêt E-2344/2010 du 28 avril 2010 qui ont été allégués dans le recours du 21 juillet 2010 ou dans la présente demande de révision (à savoir : la grossesse de B._______, la dégradation de son état de santé, la déclaration de reconnaissance de l'enfant avant sa naissance par le requérant et le projet de mariage entre le requérant et la future mère), et qui constitueraient de l'avis du requérant une modification notable des circonstances devant conduire à l'application de la clause de souveraineté de l'art. 3 § 2 du règlement Dublin, que, dans le cadre de cet examen, l'ODM devra également se déterminer sur la portée à réserver aux allégués du requérant relatifs à son expulsion d'Italie et à une impossibilité d'y faire venir sa compagne et son futur enfant afin de développer avec eux une vie familiale,
que, la demande de révision du 24 août 2010 s'avérant fondée, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure,
que la demande d'assistance judiciaire partielle devient donc sans objet,
qu'en revanche et pour le même motif, il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais engendrés par la procédure de révision introduite le 24 août 2010 (cf. art. 64 al. 1 PA applicable à la demande de révision par le renvoi de l'art. 68 al. 2 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
qu'en l'absence d'un décompte de prestations parvenu au Tribunal avant le prononcé, ceux-ci sont fixés ex aequo et bono à Fr. 400.-, sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 2ème phr. FITAF), qu'avec le présent prononcé, les mesures provisionnelles prononcées le 2 septembre 2010 prennent fin,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La demande de révision du 24 août 2010 est admise au sens des considérants. L'arrêt E-5274/2010 du Tribunal du 27 juillet 2010 est annulé.
2.
La décision de l'ODM du 17 juin 2010 est annulée. 3.
La demande de révision du 12 mai 2010 est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.
4.
Le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour nouvelle décision sur les motifs de réexamen allégués, au sens des considérants. 5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
6.
Le Service financier du Tribunal versera un montant de Fr. 400.- au requérant à titre de dépens.
7.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du requérant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Anne-Laure Sautaux

Expédition :

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RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 123 Altri motivi
	1.	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
	2.	La revisione può inoltre essere domandata:
		a. [1]	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
		b. [2]	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP [3];
		c. [4]	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008 [5] sulla responsabilità civile in materia nucleare.

[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] RS 312.0 [4] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 13 giu. 2008 sulla responsabilità civile in materia nucleare, in vigore dal 1° gen. 2022, pubblicata il 27 gen. 2022 (RU 2022 43; FF 2007 4957). [5] RS 732.44

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 123 Altri motivi
	1.	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
	2.	La revisione può inoltre essere domandata:
		a. [1]	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
		b. [2]	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP [3];
		c. [4]	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008 [5] sulla responsabilità civile in materia nucleare.

[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] RS 312.0 [4] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 13 giu. 2008 sulla responsabilità civile in materia nucleare, in vigore dal 1° gen. 2022, pubblicata il 27 gen. 2022 (RU 2022 43; FF 2007 4957). [5] RS 732.44

RS 211.112.2 OSC Ordinanza del 28 aprile 2004 sullo stato civile (OSC) Art. 64 [1] Documenti
	1.	Alla domanda d'esecuzione della procedura preparatoria i fidanzati allegano i documenti seguenti:
		a.	i certificati del loro attuale domicilio;
		b. [2]	i documenti concernenti la nascita, il sesso, i nomi, la filiazione, lo stato civile (persone che sono state sposate o che hanno vissuto in unione domestica registrata con una terza persona: data dello scioglimento del matrimonio o dello scioglimento dell'unione domestica registrata) nonché i luoghi di attinenza e la cittadinanza se i dati dei fidanzati non sono ancora stati documentati oppure se i dati disponibili non sono corretti, completi o aggiornati;
		c.	i documenti concernenti la nascita, il sesso, i nomi e la discendenza dei figli in comune se il rapporto di filiazione non è ancora stato documentato oppure se i dati disponibili non sono corretti, completi o aggiornati.
	2.	I fidanzati che non hanno la cittadinanza svizzera allegano inoltre un documento che provi la legalità del loro soggiorno in Svizzera fino al giorno in cui è prevista la celebrazione del matrimonio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 27 mar. 2013, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2013 1045). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 30 mar. 2022, in vigore dal 1° lug. 2022 (RU 2022 243).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 29a [1] Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi) [2]
	1.	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/2013 [3]. [4]
	2.	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
	3.	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
	4.	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/2003 [5]. [6]

[1] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 22 ott. 2008 (Schengen/Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5421). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 13 dic. 2013, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 5347). [3] Cfr. nota a piè di pagina relativa all'art. 1a lett. e. [4] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [5] Regolamento (CE) 1560/2003 della Commissione, del 2 set. 2003, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) 343/2003 del Consiglio che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda d'asilo presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un Paese terzo; GU L 222 del 5.9.2003, pag. 3; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 118/2014, GU L 39 del 8.2.2014, pag. 1. [6] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 8
	1.	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
	2.	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 68
	1.	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
	2.	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
	1.	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
	2.	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.