F-3933/2019 - 2019-08-09 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 24 juillet 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3933/2019

Arrêt du 9 août 2019

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique

Composition avec l'approbation de Contessina Theis, juge,

Georges Fugner, greffier.

A._______, né le ...,

Nigéria,

représenté par MLaw Emel Mulakhel, Caritas Suisse,
Parties
Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 60,

2017 Boudry,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 24 juillet 2019 / N ... ....

Vu

la demande d'asile que A._______ a déposée en date du 27 juin 2019,

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) du requérant, durant laquelle celui-ci a notamment déclaré qu'il avait quitté le Nigéria en 2007, mais n'a donné aucune indication sur les circonstances de son voyage en Suisse et a prétendu être dépourvu de tout document d'identité,

les investigations entreprises le 4 juillet 2019 par le SEM sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système
« Eurodac », dont il ressort que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Italie le 11 octobre 2016,

le droit d'être entendu accordé au recourant, lors de son entretien individuel du 8 juillet 2019, selon l'art. 5 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), quant au prononcé éventuel, par le SEM, d'une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que de son éventuel transfert vers l'Italie, pays potentiellement responsable pour traiter sa demande d'asile,

les déterminations du recourant, dans lesquelles celui-ci a notamment déclaré :

- qu'il avait quitté le Nigéria en 2007, avait ensuite vécu cinq ans en Libye, puis cinq ans au Maroc, avant de retourner en Libye, d'où il était parti par la mer pour l'Italie, où il avait déposé une demande d'asile en septembre 2016,

- que sa demande d'asile avait été rejetée, qu'il avait recouru contre cette décision, mais n'avait pas reçu de réponse à son recours avant son départ pour la Suisse,

- qu'il ne souhaitait pas retourner en Italie en raison de problèmes de santé pour lesquels il n'avait pas reçu les traitements nécessaires,

- que ses problèmes de santé, persistants depuis plus d'un an, se définissaient par des vomissements de sang et par la présence de sang dans les selles,

- qu'il avait consulté un médecin en Italie, qui lui aurait dit qu'il était malade, mais ne lui aurait pas précisé ce dont il souffrait,

- qu'il avait certes passé plusieurs tests médicaux en Italie, mais ne savait pas leur résultat,

- qu'il avait consulté l'infirmerie du Centre fédéral de Boudry, avait commencé un traitement médicamenteux et avait constaté l'amélioration de ses symptômes,

la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, adressée par le SEM aux autorités italiennes compétentes, le 10 juillet 2019, et fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,

la réponse du 22 juillet 2019, par laquelle les autorités italiennes ont accepté de reprendre en charge l'intéressé sur la base de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III,

le courrier que le mandataire du requérant, Caritas Suisse, avait adressé le 17 juillet 2019 au SEM, pour solliciter que la situation médicale de l'intéressé soit instruite d'office avant le prononcé d'une décision, au vu du rapport établi le 15 juillet 2019 par le Centre médical de la Côte (ci-après : CMC), structure médicale conventionnée par le SEM dans le canton de Neuchâtel,

le contenu de ce rapport médical, dont il ressortait que l'intéressé souffrait de troubles de transit en cours d'investigation et de troubles anxieux, lesquels avaient donné lieu à un examen clinique, à une prise de sang et à un examen des selles,

la décision du 24 juillet 2019, par laquelle le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile d'A._______, a prononcé son transfert en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure,

la notification de cette décision le 29 juillet 2019,

le recours que A._______ a déposé contre cette décision le 5 août 2019, par l'entremise de son mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), recours dans lequel il a allégué en substance :

- que le SEM avait manqué à son obligation d'instruire son état de santé physique (problèmes de transit et troubles anxieux), dès lors qu'il avait prononcé son transfert vers l'Italie sans procéder à aucune investigation médicale supplémentaire, alors qu'aucun diagnostic médical n'avait été posé,

- que, dans des arrêts du 4 juillet et du 18 juillet 2019, le TAF avait annulé des décisions du SEM et lui avait renvoyé les dossiers pour instruction complémentaire de la situation médicale de requérants dont l'état de santé nécessitait des investigations complémentaires,

- que la question des suivis médicaux des requérants d'asile dans les Centres fédéraux de suisse romande était au demeurant problématique, comme le TAF l'avait relevé dans un arrêt du 28 mars 2019,

- que, sur un autre plan, les structures d'accueil étaient notoirement défaillantes en Italie, selon plusieurs rapports établis à ce sujet,

- que son éventuel transfert en Italie violerait les art. 3 et 16 de la Convention contre la torture, car il serait exposé dans ce pays à un traitement inhumain ou dégradant,

- que le système d'accueil en Italie souffrait au demeurant de défaillances systémiques et qu'il ne pourrait y bénéficier des soins nécessités par son état de santé,

- que le SEM aurait en conséquence dû renoncer à son transfert en Italie et faire application de la clause de souveraineté,

les demandes d'assistance judiciaire partielle, d'octroi de mesures provisionnelles urgentes et d'octroi de l'effet suspensif au recours,

les documents d'ordre médical joints au recours, soit, d'une part, le formulaire « document remis à des fins de clarifications médicales (F2) » établi le 15 juillet 2019 par le CMC, d'autre part, un document établi par l'Infirmerie du Centre fédéral de Giffers, dont il ressort que le recourant y avait sollicité les 17 et 18 juillet 2019 une consultation médicale pour le traitement de ses troubles de transit,

l'ordonnance du 6 août 2019, par laquelle la juge instructrice a suspendu à titre de mesures super provisionnelles l'exécution du transfert,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 6 août 2019,

et considérant

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

que, dans son recours, A._______ reproche au SEM une violation de la maxime inquisitoire, estimant que dite autorité n'aurait pas suffisamment instruit la cause sur le plan médical et, implicitement, violé par là-même son droit d'être entendu,

qu'il convient dès lors de se prononcer préalablement sur le grief formel du recourant tiré de la violation du droit d'être entendu (cf. ATF 141 V 557 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_296/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2),

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA),

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi
[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 consid. 10.2; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019]),

que l'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50
consid. 10.2; 2008/24 consid. 7.2; arrêt du Tribunal D-3082/2019 précité),

qu'ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a été concrétisé en droit administratif par les art. 29 ss PA,

qu'il comprend en particulier le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.1; 135 I 279 consid. 2.3),

que, par ailleurs, l'établissement des faits est considéré comme incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. notamment ATAF 2014/2
consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1; 2007/37 consid. 2.3),

qu'en l'espèce, il apparaît que, lors de l'entretien individuel du 8 juillet 2019, le recourant avait indiqué des problèmes de santé, persistants depuis plus d'un an, soit des vomissements de sang et la présence de sang dans les selles,

que le représentant juridique de A._______ a demandé à cette occasion que la situation médicale de celui-ci soit instruite d'office,

que le représentant juridique a ensuite transmis au SEM, le 17 juillet 2019, le rapport médical établi le 15 juillet 2019 par le CMC,

qu'il ressort de ce rapport médical que le recourant souffre de troubles de transit ayant donné lieu à une prise de sang et à un examen des selles, lesquelles nécessitaient des investigations,

que le SEM a toutefois rendu sa décision du 24 juillet 2019 sans recueillir les informations médicales complémentaires issues des investigations mentionnées dans le rapport médical du 15 juillet 2019,

que l'état de santé exact du recourant et, en particulier, la gravité potentielle des affections pour lesquelles des investigations complémentaires ont été entreprises ne sont ainsi, en l'état du dossier, pas établis de manière suffisante,

que le Tribunal ne peut à cet égard se fonder sur les seuls renseignements médicaux formulés par le CMC dans son rapport du 15 juillet 2019 et statuer, en l'état, sur la question de savoir si les problèmes médicaux dont se prévaut l'intéressé seraient potentiellement de nature à former obstacle à son transfert vers l'Italie,

qu'il incombera dès lors au SEM de procéder à des mesures d'instruction visant à clarifier de manière exacte et complète la situation médicale du recourant, les mesures d'instruction à entreprendre dépassant en l'espèce l'ampleur et la nature de celles incombant au Tribunal,

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision du SEM du 24 juillet 2019 pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA),

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des considérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du TF (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1),

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que les demandes de dispense d'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle, déposées simultanément au recours, sont ainsi devenues sans objet,

qu'il n'y a pas lieu non plus d'allouer de dépens au recourant (art. 64
al. 1 PA a contrario),

qu'en effet, celui-ci est assisté par le représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à
l'art. 102f LAsi (cf. notamment arrêt du Tribunal E-3262/2019 précité),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 24 juillet 2019 est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner

Expédition:

Destinataires :

- Caritas Suisse (par lettre recommandée)

- SEM, Division Dublin, avec le dossier N ... ...

- Service de la population et des migrants, Fribourg

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110