F-3933/2019 - 2019-08-09 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 24 juillet 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3933/2019

Arrêt du 9 août 2019

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique

Composition avec l'approbation de Contessina Theis, juge,

Georges Fugner, greffier.

A._______, né le ...,

Nigéria,

représenté par MLaw Emel Mulakhel, Caritas Suisse,
Parties
Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 60,

2017 Boudry,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 24 juillet 2019 / N ... ....

Vu

la demande d'asile que A._______ a déposée en date du 27 juin 2019,

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) du requérant, durant laquelle celui-ci a notamment déclaré qu'il avait quitté le Nigéria en 2007, mais n'a donné aucune indication sur les circonstances de son voyage en Suisse et a prétendu être dépourvu de tout document d'identité,

les investigations entreprises le 4 juillet 2019 par le SEM sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système
« Eurodac », dont il ressort que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Italie le 11 octobre 2016,

le droit d'être entendu accordé au recourant, lors de son entretien individuel du 8 juillet 2019, selon l'art. 5 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), quant au prononcé éventuel, par le SEM, d'une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que de son éventuel transfert vers l'Italie, pays potentiellement responsable pour traiter sa demande d'asile,

les déterminations du recourant, dans lesquelles celui-ci a notamment déclaré :

- qu'il avait quitté le Nigéria en 2007, avait ensuite vécu cinq ans en Libye, puis cinq ans au Maroc, avant de retourner en Libye, d'où il était parti par la mer pour l'Italie, où il avait déposé une demande d'asile en septembre 2016,

- que sa demande d'asile avait été rejetée, qu'il avait recouru contre cette décision, mais n'avait pas reçu de réponse à son recours avant son départ pour la Suisse,

- qu'il ne souhaitait pas retourner en Italie en raison de problèmes de santé pour lesquels il n'avait pas reçu les traitements nécessaires,

- que ses problèmes de santé, persistants depuis plus d'un an, se définissaient par des vomissements de sang et par la présence de sang dans les selles,

- qu'il avait consulté un médecin en Italie, qui lui aurait dit qu'il était malade, mais ne lui aurait pas précisé ce dont il souffrait,

- qu'il avait certes passé plusieurs tests médicaux en Italie, mais ne savait pas leur résultat,

- qu'il avait consulté l'infirmerie du Centre fédéral de Boudry, avait commencé un traitement médicamenteux et avait constaté l'amélioration de ses symptômes,

la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, adressée par le SEM aux autorités italiennes compétentes, le 10 juillet 2019, et fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,

la réponse du 22 juillet 2019, par laquelle les autorités italiennes ont accepté de reprendre en charge l'intéressé sur la base de l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III,

le courrier que le mandataire du requérant, Caritas Suisse, avait adressé le 17 juillet 2019 au SEM, pour solliciter que la situation médicale de l'intéressé soit instruite d'office avant le prononcé d'une décision, au vu du rapport établi le 15 juillet 2019 par le Centre médical de la Côte (ci-après : CMC), structure médicale conventionnée par le SEM dans le canton de Neuchâtel,

le contenu de ce rapport médical, dont il ressortait que l'intéressé souffrait de troubles de transit en cours d'investigation et de troubles anxieux, lesquels avaient donné lieu à un examen clinique, à une prise de sang et à un examen des selles,

la décision du 24 juillet 2019, par laquelle le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile d'A._______, a prononcé son transfert en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure,

la notification de cette décision le 29 juillet 2019,

le recours que A._______ a déposé contre cette décision le 5 août 2019, par l'entremise de son mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), recours dans lequel il a allégué en substance :

- que le SEM avait manqué à son obligation d'instruire son état de santé physique (problèmes de transit et troubles anxieux), dès lors qu'il avait prononcé son transfert vers l'Italie sans procéder à aucune investigation médicale supplémentaire, alors qu'aucun diagnostic médical n'avait été posé,

- que, dans des arrêts du 4 juillet et du 18 juillet 2019, le TAF avait annulé des décisions du SEM et lui avait renvoyé les dossiers pour instruction complémentaire de la situation médicale de requérants dont l'état de santé nécessitait des investigations complémentaires,

- que la question des suivis médicaux des requérants d'asile dans les Centres fédéraux de suisse romande était au demeurant problématique, comme le TAF l'avait relevé dans un arrêt du 28 mars 2019,

- que, sur un autre plan, les structures d'accueil étaient notoirement défaillantes en Italie, selon plusieurs rapports établis à ce sujet,

- que son éventuel transfert en Italie violerait les art. 3 et 16 de la Convention contre la torture, car il serait exposé dans ce pays à un traitement inhumain ou dégradant,

- que le système d'accueil en Italie souffrait au demeurant de défaillances systémiques et qu'il ne pourrait y bénéficier des soins nécessités par son état de santé,

- que le SEM aurait en conséquence dû renoncer à son transfert en Italie et faire application de la clause de souveraineté,

les demandes d'assistance judiciaire partielle, d'octroi de mesures provisionnelles urgentes et d'octroi de l'effet suspensif au recours,

les documents d'ordre médical joints au recours, soit, d'une part, le formulaire « document remis à des fins de clarifications médicales (F2) » établi le 15 juillet 2019 par le CMC, d'autre part, un document établi par l'Infirmerie du Centre fédéral de Giffers, dont il ressort que le recourant y avait sollicité les 17 et 18 juillet 2019 une consultation médicale pour le traitement de ses troubles de transit,

l'ordonnance du 6 août 2019, par laquelle la juge instructrice a suspendu à titre de mesures super provisionnelles l'exécution du transfert,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 6 août 2019,

et considérant

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

que, dans son recours, A._______ reproche au SEM une violation de la maxime inquisitoire, estimant que dite autorité n'aurait pas suffisamment instruit la cause sur le plan médical et, implicitement, violé par là-même son droit d'être entendu,

qu'il convient dès lors de se prononcer préalablement sur le grief formel du recourant tiré de la violation du droit d'être entendu (cf. ATF 141 V 557 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_296/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2),

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA),

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi
[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1; 2009/60 consid. 2.1.1; 2009/50 consid. 10.2; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019]),

que l'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50
consid. 10.2; 2008/24 consid. 7.2; arrêt du Tribunal D-3082/2019 précité),

qu'ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a été concrétisé en droit administratif par les art. 29 ss PA,

qu'il comprend en particulier le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.1; 135 I 279 consid. 2.3),

que, par ailleurs, l'établissement des faits est considéré comme incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure (cf. notamment ATAF 2014/2
consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1; 2007/37 consid. 2.3),

qu'en l'espèce, il apparaît que, lors de l'entretien individuel du 8 juillet 2019, le recourant avait indiqué des problèmes de santé, persistants depuis plus d'un an, soit des vomissements de sang et la présence de sang dans les selles,

que le représentant juridique de A._______ a demandé à cette occasion que la situation médicale de celui-ci soit instruite d'office,

que le représentant juridique a ensuite transmis au SEM, le 17 juillet 2019, le rapport médical établi le 15 juillet 2019 par le CMC,

qu'il ressort de ce rapport médical que le recourant souffre de troubles de transit ayant donné lieu à une prise de sang et à un examen des selles, lesquelles nécessitaient des investigations,

que le SEM a toutefois rendu sa décision du 24 juillet 2019 sans recueillir les informations médicales complémentaires issues des investigations mentionnées dans le rapport médical du 15 juillet 2019,

que l'état de santé exact du recourant et, en particulier, la gravité potentielle des affections pour lesquelles des investigations complémentaires ont été entreprises ne sont ainsi, en l'état du dossier, pas établis de manière suffisante,

que le Tribunal ne peut à cet égard se fonder sur les seuls renseignements médicaux formulés par le CMC dans son rapport du 15 juillet 2019 et statuer, en l'état, sur la question de savoir si les problèmes médicaux dont se prévaut l'intéressé seraient potentiellement de nature à former obstacle à son transfert vers l'Italie,

qu'il incombera dès lors au SEM de procéder à des mesures d'instruction visant à clarifier de manière exacte et complète la situation médicale du recourant, les mesures d'instruction à entreprendre dépassant en l'espèce l'ampleur et la nature de celles incombant au Tribunal,

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision du SEM du 24 juillet 2019 pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA),

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des considérants, dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du TF (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1),

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que les demandes de dispense d'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle, déposées simultanément au recours, sont ainsi devenues sans objet,

qu'il n'y a pas lieu non plus d'allouer de dépens au recourant (art. 64
al. 1 PA a contrario),

qu'en effet, celui-ci est assisté par le représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à
l'art. 102f LAsi (cf. notamment arrêt du Tribunal E-3262/2019 précité),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 24 juillet 2019 est annulée et la cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner

Expédition:

Destinataires :

- Caritas Suisse (par lettre recommandée)

- SEM, Division Dublin, avec le dossier N ... ...

- Service de la population et des migrants, Fribourg

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111