E-5526/2006 - 2009-07-09 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5526/2006/mau
{T 0/2}

Arrêt du 9 juillet 2009

Composition
François Badoud (président du collège),
Emilia Antonioni, Kurt Gysi, juges,
Antoine Willa, greffier.

Parties
A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), et leur enfant
C._______, né le (...), Turquie,
représentés par Me Gabriel Püntener, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 28 mars 2006 /
N (...).

Faits :

A.
Le 13 janvier 2005, A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendus audit centre, puis par l'autorité cantonale, les requérants ont dit appartenir à la communauté kurde et être originaires de la région de Pazarcik. Le mari a exposé que toute sa famille était mal vue des autorités et accusée de sympathiser avec le terrorisme, car le fils d'un de ses cousins, D._______, tué en 1995, aurait combattu dans les rangs du PKK. Lui-même aurait cependant été plus spécialement visé, en raison de son adhésion au DEHAP en 2000 ; il aurait été désigné, deux ans plus tard, comme responsable de la propagande du parti, à Pazarcik, en direction des jeunes.
L'intéressé aurait été à de nombreuses reprises (tous les mois environ) interpellé et gardé à vue durant un ou deux jours par la gendarmerie de Pazarcik ; on l'aurait maltraité et aspergé d'eau froide. A chaque fois, le requérant aurait été interrogé sur ses rapports avec D._______, dont les autorités - selon l'intéressé - ignoraient peut-être le décès ; on ne lui aurait jamais fait signer de déposition. Il aurait également eu des ennuis pour s'être soustrait au service militaire, et aurait eu de la peine à trouver du travail.
De son côté, B._______ a dit être originaire du village de E._______, près de Pazarcik. Tous les habitants du village, dont la famille de l'intéressée, auraient été soupçonnés de soutenir le PKK, actif dans la région ; de fait, sa famille aurait effectivement remis du ravitaillement à la guérilla.
En juillet 2001, la requérante et deux parentes, F._______ et G._______, qu'elle présente comme des nièces (en réalité les filles d'un cousin), auraient été dénoncées par un guérillero qui s'était rendu à la police. Arrêtées, les trois femmes auraient été emmenées à la gendarmerie de H._______, déshabillées par trois policiers et aspergées d'eau ; elles auraient subi des attouchements. Le père de la requérante s'étant rendu à la gendarmerie, l'intéressée et ses deux parentes auraient été relâchées ; son père, retenu par les gendarmes, auraient quant à lui été battu. La maison familiale aurait été brûlée par les militaires, si bien que la famille aurait rejoint Pazarcik. Le mois suivant, le père de la requérante serait mort de maladie, et des suites des sévices subis.
De septembre 2001 au printemps 2004, l'intéressée aurait été encore interpellée et gardée à vue pour de courtes durées, en trois ou quatre occasions, soit à Pazarcik (alors qu'elle avait été surprise à parler à une amie membre du DEHAP), soit à Gaziantep. Lors de cette dernière arrestation, elle aurait été battue et à nouveau été la cible d'attouchements ; en raison du choc subi, elle aurait été traitée par un psychologue de Kahramanmaras. Les policiers l'auraient interrogée sur ses rapports avec le DEHAP, dont elle avait pris part à quelques rassemblements.
Après leur mariage, les époux A._______ aurait été arrêtés à I._______, à l'été ou à la fin de 2003 (selon les versions), en même temps que plusieurs dizaines d'autres personnes, lors de l'enterrement d'un responsable du DEHAP du nom de J._______. Le mari aurait été aspergé d'eau et aurait reçu d'un policier un coup de cendrier à la tête, qui aurait nécessité des points de suture. Pour se soustraire à ces pressions, en juin ou juillet 2004, les intéressés seraient partis pour Istanbul, où la police ne les connaissait pas ; le mari aurait travaillé sur les chantiers et se serait occupé de trouver un passeur, alors que sa femme ne sortait jamais. Avec l'aide financière de la famille de l'époux, les requérants auraient rejoint par air Sarajevo, le 9 janvier 2005, munis de passeports d'emprunt, puis auraient gagné la Suisse.

C.
La requérante a déposé un bref rapport médical du 8 septembre 2005, qui relevait qu'elle faisait l'objet d'un suivi psychothérapeutique deux fois par mois, depuis février 2005.
Le 16 mars 2006, l'ODM a fixé à l'intéressée un délai au 6 avril suivant pour produire un rapport médical complet. Elle a déposé un court rapport du 20 mars suivant, qui retenait qu'elle était atteinte d'un syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et touchée par un état dépressif, d'où la poursuite du suivi entamé ; le pronostic était réservé, un retour en Turquie étant "absolument contre-indiqué".

D.
Par décision du 28 mars 2006, l'ODM a rejeté la demande déposée par les intéressé et a prononcé leur renvoi de Suisse, tant en raison de l'invraisemblance que du manque de pertinence de leurs motifs.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 28 avril 2006, les époux A._______ ont conclu à la cassation, subsidiairement à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse.
Les recourants ont fait grief à l'ODM de n'avoir pas suffisamment instruit leur demande, ceci sur plusieurs points. En premier lieu, l'épouse n'aurait pas été interrogée avec assez de précision sur les atteintes d'ordre sexuel infligées par les policiers ; cependant, il se serait agi en l'occurrence de son principal motif d'asile, et de la source d'un traumatisme grave, qui a nécessité un traitement psychiatrique aussitôt après son arrivée en Suisse. Deuxièmement, l'ODM aurait, à tort, statué avant la fin du délai fixé à la recourante pour déposer un rapport médical complet, ce qui l'aurait empêchée de décrire exhaustivement ses problèmes de santé ; une expertise serait nécessaire à cet égard. Enfin, la question du danger d'une persécution réfléchie, en raison des liens de parenté entre les intéressés et des activistes du PKK, aurait été négligée.
Sur le fond, l'intéressée a fait valoir qu'elle-même et son mari avaient depuis longtemps ravitaillé des combattants du PKK, dont des proches, ce qui avait obligé la recourante à quitter son village avec les siens ; de ce fait, ils seraient toujours en danger, et cela quand bien même le cousin du mari, D._______, serait décédé. Le sort de F._______ et G._______ devrait également être élucidé.
A l'appui de leurs conclusions, les intéressés ont communiqué à l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) les noms de six personnes, qu'ils présentent comme originaires de la même région qu'eux, et qui ont obtenu l'asile en Suisse ; l'une de ces personnes, K._______, a apporté par lettre son soutien aux recourants.
Par ailleurs, la recourante a déposé un rapport médical du 29 mars 2006, qui confirmait le diagnostic d'un PTSD et d'un état anxio-dépressif, aggravé par la culpabilité que ressentait l'intéressée à avoir abandonné sa mère. Le traitement avait permis une stabilisation de son état, mais une interruption de ce traitement serait dommageable et aggraverait le pronostic. Dans le cas d'un retour au pays, le traumatisme ressenti de ce fait, ainsi que la difficulté de poursuivre la cure entreprise, pourrait entraîner une grave atteinte à la santé psychique de l'intéressée ; sa capacité à s'occuper de son enfant nouveau-né en serait altérée.

F.
Le 19 mai 2006, les intéressés ont requis l'assistance judiciaire partielle. Par ordonnance du 23 mai suivant, la CRA les a dispensés du versement d'une avance de frais.

G.
Le 8 mai 2006, la CRA a invité les recourants à déposer toute preuve d'une éventuelle procédure pénale ouverte contre F._______ et G._______.
Le 19 juin suivant, les intéressés ont exposé que ces deux personnes avaient été à nouveau arrêtées. Par ailleurs, deux autres femmes de la même famille, L._______ et M._______, également interpellées en même temps que la recourante, auraient été de nouveau emprisonnées et feraient l'objet d'une procédure pénale, ce qui serait l'indice d'un risque menaçant l'intéressée. Enfin, L._______ serait la soeur de K._______, auteur de la lettre de soutien jointe au recours ; il refuserait néanmoins de s'exprimer.

H.
La recourante a produit plusieurs rapports médicaux relatant l'évolution de son état de santé, datés des 15 août 2006, 3 juillet 2007 et 30 août 2007.
De manière synthétique, il en ressortait qu'à la suite de l'exacerbation de l'anxiété et d'une réactivation du PTSD, l'intéressée avait commis une tentative de suicide, qui avait nécessité son hospitalisation du 31 juillet au 8 août 2006 ; un traitement par anxiolytiques avait permis une amélioration. Une seconde tentative, découlant d'un état dépressif sévère, avait eu lieu, d'où une nouvelle hospitalisation, du 4 au 13 juin 2007 ; la médication prescrite avait alors été analogue.
Selon les thérapeutes, le suivi entamé devait se poursuivre, le pronostic étant mauvais et imprévisible, avec risque de nouvelle tentative, en cas d'interruption du traitement ou de retour en Turquie ; un environnement stable était nécessaire à la patiente. De manière générale, si l'anxiété avait diminué, l'état de dépression sévère devenait chronique et se trouvait en voie d'aggravation.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa réponse du 11 septembre 2007, aux motifs que l'instruction avait été suffisante et que les atteintes subies par la recourante avaient été dûment examinées ; le fait qu'un rapport médical ait été déposé après que l'ODM ait statué n'avait pas eu de suites pratiques. Par ailleurs, le traumatisme de l'intéressée, qui avait été traité en Turquie et pourrait encore l'être après son retour, ne suffisait pas à rendre vraisemblable une crainte fondée de persécution.
Faisant usage de leur droit de réplique, le 27 septembre suivant, les recourants a reproché à l'autorité de première instance une vision trop étroite des faits, l'examen global de la situation des recourants faisant apparaître la réalité d'une telle crainte fondée ; l'aide qu'ils auraient apportée au PKK, le harcèlement constant dirigé contre eux et l'implication de plusieurs proches dans les activités de la guérilla, ainsi que le traumatisme infligé à la recourante, en seraient les preuves. De plus, ils ont persisté à considérer l'instruction comme lacunaire, et relevé que l'état de l'épouse était incompatible avec un retour au pays.

J.
Le 7 mai 2009, la recourante a fait parvenir au Tribunal deux nouveaux rapports médicaux, datés des 22 mai 2008 et 30 avril 2009. Il en ressort qu'elle a commis une nouvelle tentative de suicide, conséquence de sa décision d'arrêter la cure par anti-dépresseurs, et également de la précarité de son statut en Suisse. Hospitalisée en deux fois, du 16 au 30 avril 2008, l'intéressée a refusé un séjour plus long, et a pu être traitée ambulatoirement. Le diagnostic (PTSD et trouble dépressif récurrent) restait le même.
Depuis lors, la médication par anxiolytiques et anti-dépresseurs s'est poursuivie. La symptomatologie anxio-dépressive connaissant une évolution cyclique, l'équilibre de la patiente est instable, le risque suicidaire persistant. Une "prise en charge forte" reste nécessaire, dont l'interruption (ou le retour en Turquie) réactiverait ce risque, avec des répercussions graves pour l'intéressée et son enfant.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent, le nouveau droit de procédure s'appliquant (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48, 50 et 52 PA).

2.
2.1 Les recourants ont soulevés plusieurs griefs en rapport avec une insuffisance de l'instruction, qui justifieraient selon eux la cassation de la décision attaquée ; aucun de ces reproches n'apparaît cependant fondé.

2.2 En effet, la recourante a évoqué pour la première fois des atteintes d'ordre sexuel lors de l'audition cantonale ; elle a eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet, a été interrogée et invitée à fournir des précisions, sans que l'auditrice ne l'empêche de développer son récit (cf. audition du 7 février 2005, p. 7-9). On ne peut donc prétendre que la question d'une éventuelle persécution de nature sexuelle n'ait pas été prise en considération par l'ODM ; l'appréciation qu'il en a fait est une autre question.
De même, si l'ODM a effectivement statué avant l'échéance du délai fixé (au 6 avril 2006) à l'intéressée pour déposer un rapport médical complet, il faut tout de même constater que la requérante avait fait parvenir à l'autorité de première instance un court rapport daté du 20 mars ; bien que celui-ci ait été succinct, l'ODM pouvait légitimement admettre que l'intéressée avait ainsi donné suite à son ordonnance. En outre, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir de cognition pour instruire et apprécier l'état de santé de la recourante ; celle-ci n'a donc en rien pâti de la décision prématurée de l'ODM, si bien qu'il n'y a pas motif à cassation.
Enfin, le problème de la coresponsabilité familiale a été examiné par l'ODM (cf. consid. 1.2. de sa décision), qui a fait référence à D._______, cousin du recourant. Pour des raisons qui seront examinées plus en détail ci-dessous, on ne peut reprocher à l'autorité de première instance de n'avoir pas spécifiquement cité le cas de F._______ et G._______, la recourante n'ayant pas évoqué ces dernières comme sources d'un risque de persécution pour motif familial.

2.3 Il n'y a dès lors pas de raisons de casser la décision attaquée, l'autorité de première instance ayant instruit, dans la mesure du nécessaire, les faits de la cause tels qu'elle en avait connaissance.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 En l'occurrence, les intéressés n'ont pas fait apparaître la crédibilité, et pour partie la pertinence, de leurs motifs.

4.2 Les époux A._______ ont fait valoir le harcèlement dont ils auraient été victimes de la part de la police, et qui se serait manifesté par de nombreuses interpellations, parfois accompagnées de mauvais traitements.
S'agissant du mari, il faut relever qu'aucune de ces arrestations, sauf peut-être en une occasion, ne se serait soldée par des sévices graves s'apparentant à une forme de persécution ; de plus, l'intéressé, bien que membre du DEHAP, aurait à chaque fois été relâché après peu de temps, ce qui tend à indiquer qu'il ne représentait pas un danger particulier aux yeux des autorités. Si réellement, en raison d'activités menées au service du DEHAP ou d'autres agissements, l'intéressé avait été soupçonné de soutien au PKK, infraction spécialement grave, il n'aurait pu être libéré aussi facilement ; il apparaît en outre qu'aucune procédure pénale n'a jamais été ouverte contre lui. Le Tribunal remarque d'ailleurs que l'acte de recours, comme la réplique du 27 septembre 2007, ne font état, presque exclusivement, que d'arguments tendant à établir la qualité de réfugiée de l'épouse ; il ne se réfèrent que peu au cas du mari.
Quant à B._______, elle apparaît avoir subi des agressions d'une plus grande gravité, puisqu'elle aurait été la cible d'atteintes de nature sexuelle ; par ailleurs, son père serait mort en partie à la suite des traitements infligés par la police, la maison de sa famille aurait été incendiée, et elle aurait dû quitter son village en même temps que ses proches. Toutefois, force est de constater que ces faits indéniablement sérieux remonteraient à 2001, lorsque la recourante vivait à E._______ ; la lettre de K._______, qui fait état des pressions dirigées contre les habitants du village, cadre avec cette appréciation. Depuis que l'intéressée s'est installée à Pazarcik, elle n'aurait plus rencontré d'ennuis avec les autorités, hormis lors de sa brève interpellation de 2003, lorsqu'elle a été arrêtée avec son mari lors des obsèques de J._______, d'ailleurs sans conséquences dommageables. Dès lors, le lien de causalité entre les atteintes subies et le départ de la recourante de Turquie, trois ans plus tard, est manifestement rompu.

4.3 La question se pose certes de savoir si les mesures dirigées contre les intéressés auraient été suffisamment systématiques et intenses pour constituer une pression psychique insupportable au sens de la doctrine et de la jurisprudence, à savoir qu'elles auraient rendu quasi impossible la poursuite d'une vie conforme à la dignité humaine, à tel point que la seule issue aurait été la fuite (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1993 n°10 consid. 5e p. 65 ; 1996 n° 29 consid. 2h p. 282-283 ; W. WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/ Francfort-sur-le-Main 1990, p. 49ss; S. SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne/Francfort-sur-le-Main/New York/Paris 1987, p. 269ss, spéc. p. 275).
Il n'est pas établi que tel soit le cas. En effet, si l'époux a dit avoir connu de très nombreuses gardes à vue, il ressort néanmoins de ses déclarations (cf. audition du 7 février 2005, p. 10), qu'il n'a été interpellé qu'une fois en 2003 (lors de l'enterrement de J._______) et une fois en 2004 ; le harcèlement constant de la police se serait donc atténué avec le temps. Il en va de même pour sa femme, en tout cas depuis qu'elle aurait quitté E._______.
Ce point peut néanmoins rester indécis, dans le mesure où les ennuis des recourants paraissent s'être limités à la région de Pazarcik (où se trouvent également les localités de E._______ et I._______). Avant de partir pour la Suisse, ils ont passé environ six mois à Istanbul, où, de l'aveu du mari, la police ne les connaissait pas et où ils n'ont rencontré aucun ennui. L'époux n'a d'ailleurs pas craint de se faire délivrer, durant cette période, sa carte d'identité, émise à Pazarcik le 22 octobre 2004 ; il a également été en mesure de trouver un emploi à Istanbul grâce à un ami et d'assurer la subsistance du couple. Il apparaît donc que les intéressés disposaient dans cette ville d'une possibilité de refuge interne au sens de la jurisprudence (JICRA 1996 n° 1 consid. 5c p. 6-7), puisque ce n'est que dans leur région d'origine que la police les connaissait et les harcelait occasionnellement, sans jamais d'ailleurs qu'une procédure pénale soit ouverte contre eux ; il est de plus notoire que de très nombreux Kurdes résident dans les grandes villes de l'ouest de la Turquie, sans y subir de persécutions.

4.4 Quant à l'existence d'un risque de persécution réfléchie, qui trouverait son origine dans la parenté des recourants avec des activistes du PKK, il faut retenir ce qui suit :
En Turquie, la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas. En revanche, les autorités de cet Etat peuvent effectivement exercer des pressions et représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, lorsqu'elles soupçonnent que des contacts étroits existent entre eux, ou encore à l'encontre des membres de la famille d'un opposant politique, lorsqu'elles veulent les intimider et s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre eux-mêmes des activités politiques illégales. Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en ?uvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (voir notamment : JICRA 2005 n° 21 consid. 10.2.3. p. 199s. ; JICRA 1994 n° 5 p. 39ss et n° 17 p. 132ss ; JICRA 1993 n° 6 consid. 3b et 4 p. 37 ; Denise Graf, Turquie : Situation actuelle - juin 2003, Berne, 2003, p. 20 ; Immigration and Nationality Directorate Home Office, United Kingdom, Turkey Country Report, avril 2006, paragraphes 6.414ss).
Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer ce constat comme obsolète. II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.
Dans le cas particulier, un risque de persécution réfléchie n'est pas crédible. En effet, il apparaît impossible que les autorités turques ignorent le décès déjà ancien de D._______, cousin du mari, cet événement ayant été relaté par "N._______" le 3 avril 2002, ainsi qu'en fait foi une coupure de presse produite par les intéressés eux-mêmes ; vu la raison d'être de la coresponsabilité familiale en Turquie, rappelée ci-dessus, il est exclu que le recourant soit en danger en raison des agissements déjà anciens de son cousin.
Quant à l'épouse, le Tribunal constate certes que son frère et sa soeur se trouvent en Suisse au titre de l'asile depuis respectivement 2000 et 2001, et se sont vu accorder l'admission provisoire pour des raisons d'ordre médical ; l'intéressée ne les a cependant jamais cités comme la source d'un éventuel danger pour elle-même.
S'agissant de F._______ et G._______, dont la parenté avec la recourante n'est d'ailleurs pas prouvée, il y a lieu de rappeler que l'intéressée les a uniquement citées comme arrêtées en même temps qu'elle ; rien ne dit que ces deux personnes aient eu d'autres ennuis ou aient entretenu un engagement politique, et la tentative de la recourante d'en faire la preuve a échoué. Dès lors, les assertions de l'acte de recours, selon lesquelles l'intéressée aurait ravitaillé ses deux parentes activistes du PKK, ne sont pas crédibles. Quant aux dénommées L._______ et M._______, elles ont été évoquées par la recourante dans sa lettre du 19 juin 2006, et présentées comme des militantes arrêtées en même temps qu'elle-même en 2001. Elle n'en a cependant jamais parlé durant la procédure de première instance, ce qu'elle aurait toutefois logiquement dû faire, puisqu'il s'agit là de l'atteinte la plus grave qu'elle ait vécue.
La vraisemblance d'un risque de persécution réfléchie ne peut donc être retenue ; plusieurs membres de la famille des recourants vivent d'ailleurs toujours dans le région de Pazarcik, dont les parents du mari, ainsi que la mère et plusieurs frères et soeurs de l'épouse.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté, sans que de nouvelles mesures d'instruction, sollicitées par les recourants, soient nécessaires.
Le Tribunal rappelle au préalable, sur ce point, que le fardeau de la preuve repose sur les parties, et qu'il leur incombe de produire elles-mêmes les preuves des faits qu'elles invoquent à l'appui de leurs conclusions.
Cela dit, il est d'avis qu'une recherche menée sur place ne permettrait pas d'apporter de nouveau éléments d'appréciation : les intéressés, selon leurs dires, auraient été arrêtés de manière arbitraire, sans que leurs interpellations soient enregistrées et sans qu'aucune procédure soit ouverte contre eux ; aucune trace de ces événements, aujourd'hui déjà anciens, ne pourrait donc être retrouvée. Par ailleurs, l'existence d'un risque de persécution réfléchie n'étant pas crédible, il n'y a pas lieu de rechercher si des membres de la famille F._______ font l'objet de recherches ou d'une procédure pénale ; les faits remontant à maintenant huit ans, une enquête aurait peu de chances de porter des fruits, ce d'autant plus que l'absence de toute renseignement précis portant sur le moment et le lieu d'éventuelles arrestations en rendrait l'aboutissement difficile.
De même, le Tribunal ne voit pas en quoi une expertise médicale ordonnée en application des art. 57ss de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273) serait indispensable, les rapports médicaux déposés par les recourants permettant une appréciation éclairée de l'état de B._______.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.
7.1 Il convient de noter à titre préliminaire que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité), sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.
En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité que l'autorité de céans doit porter son examen.

7.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, il convient de rappeler que l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine, faute desquels l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme conférant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).
Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance, même de moindre qualité qu'en Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Cela dit, si dans un cas d'espèce le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).

7.3 En l'espèce, il ressort des rapports médicaux figurant au dossier que l'état de santé de la recourante est atteint de manière sérieuse, et cela de manière durable : traitée aussitôt arrivée en Suisse, elle a commis depuis lors trois tentative de suicide, et les médecins recommandent une prise en charge et un suivi intensifs, au moyen non seulement d'un traitement par médicaments, mais également d'une thérapie de soutien individualisée ; en l'état, ce suivi n'a cependant pas encore permis une amélioration significative de la santé de l'intéressée.
Par ailleurs, il est clair qu'un danger de suicide reste concret et hautement probable. Depuis 2006, les médecins en charge de la recourante ont unanimement insisté sur le fait que ce risque, grave et sérieux, était en relation avec la perspective, plus ou moins proche suivant les époques, d'un retour de la patiente en Turquie et, de manière plus générale, avec le caractère précaire de son séjour en Suisse ; par conséquent, le fait qu'un traitement puisse ou non être administré à l'intéressée dans son pays d'origine, point auquel l'ODM accorde une importance décisive, voit sa portée amoindrie.
Il apparaît enfin que la recourante, touchée par un PTSD et un état dépressif grave, n'est pas la victime d'une crise aiguë mais temporaire : on doit relever la présence, depuis plusieurs années, du danger d'un acte auto-agressif ; toujours selon les thérapeutes en charge du cas, ce danger ne tend pas à disparaître. Tous notent en outre que seule la stabilité des conditions de vie de l'intéressé peuvent permettre le succès de la thérapie engagée, ceci dans un délai d'ailleurs impossible à déterminer précisément.

7.4 Le Tribunal considère que le tableau précis et constant dressé par les médecins est suffisamment clair, et ne nécessite pas d'autres investigations. De plus, il ne peut se distancer sans motifs solides des conclusions des spécialistes qui, de manière réitérée, ont mis en garde contre le grave danger que pourrait entraîner un départ de Suisse pour l'intéressée.
Dans ces circonstances, l'exécution du renvoi doit être considérée comme inexigible. Dès lors, au vu de la conjugaison de facteurs défavorables affectant la recourante, il y a lieu de prononcer son admission provisoire ; celle-ci, en principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même d'écarter les risques sérieux qu'elle court actuellement en cas de retour. En application du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 in fine LAsi), l'admission provisoire s'étend à son mari et à son enfant (JICRA 1995 n° 24 consid. 10-11 p. 230-233).

8.
En conséquence, le recours doit être admis, en tant qu'il conclut au prononcé de l'admission provisoire, et la décision attaquée annulée sur ce point. L'autorité de première instance est donc invitée à prononcer l'admission provisoire des recourants et de leur enfant.

9.
9.1 Le Tribunal fait droit à la requête des recourants et admet la demande d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'étaient pas manifestement vouées à l'échec, et de ce que les intéressés n'occupent aujourd'hui aucun emploi (art. 65 al. 1 PA).

9.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

9.3 Le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base de la note de frais du 23 juin 2009 (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dite note fait état de 25,67 heures de travail à raison de Fr. 230.- par heure, soit au total Fr. 5.904,10. L'admission du recours étant partielle, les dépens sont fixés à la moitié de cette somme, soit Fr. 2.952,05, plus la TVA par 7,6%, plus les débours par Fr. 124,90.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'asile et le renvoi.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des intéressés et de leur enfant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais.

5.
L'ODM versera aux recourants la somme de Fr. 3.301,30 à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi265 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...266
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.267
⁶	...268
⁷	...269
^7bis	et 7ter ...270
⁸	...271

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.