C-596/2006 - 2009-04-09 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Extension d'une décision cantonale de renvoi à tout le territoire suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-596/2006
{T 0/2}

Arrêt du 9 avril 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Jean-Pierre Huguenin-Dezot, passage Max.-Meuron 1, case postale 3132, 2001 Neuchâtel,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Extension d'une décision cantonale de renvoi à tout le territoire suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant turc né le 1er janvier 1964, a demandé l'asile en Suisse le 22 septembre 1987. Sa requête ayant été rejetée le 22 août 1990 puis, sur recours, le 26 juillet 1991, il est reparti pour la Turquie en novembre 1991.
L'intéressé a introduit une seconde demande d'asile en Suisse le 23 février 1993, laquelle a été rejetée par décision du 4 juin 1993. Il a interjeté recours contre ce prononcé le 20 juin 1993, avant de quitter le pays le 17 juillet 1993, sans fournir d'adresse à l'étranger. Pour ce motif, son pourvoi a été radié du rôle le 2 septembre 1993.

B.
A._______ a divorcé d'avec sa première épouse, une compatriote de qui il avait eu quatre enfants (nés respectivement en 1987, 1989 et 1992), le 21 juillet 1993 en Turquie. C'est là-bas également qu'il a contracté mariage, le 23 juillet 1993, avec la ressortissante helvétique B._______, née le 4 avril 1914. Le 31 octobre 1993, il a rejoint cette dernière en Suisse, puis s'est vu délivrer une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial. Par décision du 29 mars 1994, les autorités de la ville de X._______ lui en ont refusé la prolongation, soupçonnant un mariage fictif. Ce prononcé a été confirmé sur recours le 7 février 1995, mais annulé par le Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après : TA-BE) par arrêt du 9 septembre 1996. Aussi ledit titre de séjour a-t-il été renouvelé jusqu'au 30 octobre 1997. B._______ est décédée le 7 juillet 1997.
Le 24 octobre 1997, A._______ a épousé la ressortissante italienne C._______, née le 20 juin 1937, titulaire d'une autorisation d'établissement. En raison de cette union, il a obtenu le renouvellement de son autorisation de séjour, régulièrement prolongée jusqu'au 24 octobre 2000.

C.
Par courrier du 4 avril 2000, A._______ a sollicité, par l'entremise de son mandataire, l'octroi d'une autorisation d'établissement. Sa demande a été rejetée par le Service des étrangers du canton de Neuchâtel (ci-après : le Service des étrangers, actuellement le Service des migrations) le 9 mai 2000, faute de remplir les conditions légales.
Par décision du 15 mai 2001, le Service des étrangers a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ au motif que ce dernier se prévalait abusivement de son mariage afin de demeurer en Suisse, et lui a imparti un délai au 15 juin 2001 pour quitter le territoire cantonal. Le 5 juin 2001, l'intéressé a recouru contre ce prononcé auprès du Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel (ci-après : DEP).
Le 17 décembre 2002, par l'entremise d'un nouveau mandataire, A._______ a réitéré sa requête tendant à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Il a été informé, par courrier du 6 février 2003, qu'il ne serait pas statué sur cette demande avant l'issue de la procédure de recours introduite le 5 juin 2001 auprès du DEP.

Dit département a, par décision du 24 février 2003, rejeté le pourvoi précité et enjoint au Service des étrangers d'impartir à A._______ un nouveau délai pour quitter le territoire cantonal. Le 30 juillet 2004, cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (ci-après : TA-NE), qui a à son tour invité le Service des étrangers à fixer un délai de départ au prénommé.
Par courrier du 4 octobre 2004, A._______ a informé le Service des étrangers que son épouse était décédée le 1er août 2004 et a sollicité l'autorisation de poursuivre son séjour en Suisse. A cet égard, il a indiqué qu'il avait subi un accident de travail en date du 27 mars 2003 et que depuis lors, il n'avait pu reprendre une activité professionnelle. Sa demande a été refusée le 7 octobre 2004, au motif notamment qu'un recours était pendant devant le Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt rendu par le TA-NE en date du 30 juillet 2004.

Le 14 octobre 2004, le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi susmentionné, retenant en particulier que le prénommé s'était abusivement prévalu de son dernier mariage afin de prolonger son séjour en territoire helvétique.
Le 17 novembre 2004, A._______ a introduit une demande de naturalisation préavisée négativement par les autorités cantonales et classée sans suite en septembre 2005, au motif que le prénommé ne disposait plus d'un titre de séjour valable.
Par courrier du 23 novembre 2004, le Service des étrangers a constaté que sa décision du 15 mai 2001 était entrée en force et a imparti à A._______ un délai au 30 décembre 2004 pour quitter le territoire cantonal. Il l'a informé qu'il allait inviter l'Office fédéral de l'intégration, de l'immigration et de l'émigration (IMES, actuellement et ci-après : ODM) à étendre ladite décision cantonale de renvoi à l'ensemble de la Confédération - ce qu'il a fait le jour-même sans accompagner dite transmission de commentaires particuliers.

D.
Le 29 novembre 2004, l'ODM a étendu à tout le territoire helvétique la décision cantonale de renvoi prononcée à l'encontre de A._______. Dans ses motifs, il a retenu qu'au vu de la décision du TA-NE du 30 juillet 2004 confirmée par le Tribunal fédéral le 14 octobre 2004, et compte tenu de l'art. 17 al. 2

du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), la poursuite du séjour en Suisse du prénommé ne se justifiait plus. L'ODM a, en outre, estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé en Turquie était possible, licite et raisonnablement exigible et lui a imparti un délai au 20 janvier 2005 pour quitter le pays. Enfin, il a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

E.
Par courrier du 13 décembre 2004 adressé au Service des étrangers, A._______ a exposé qu'au vu de l'évolution défavorable de sa santé suite à l'accident du 27 mars 2003, l'exécution de son renvoi en Turquie n'était pas raisonnablement exigible, cela d'autant moins qu'en cas de retour au pays, il serait dans l'incapacité d'assurer son entretien et celui de ses quatre enfants. Aussi, il a sollicité l'octroi d'une admission provisoire tout en joignant divers documents à l'appui de sa demande.

Suite à certaines interrogations soulevées par le Service des étrangers concernant le courrier précité, A._______ a, le 23 décembre 2004, rappelé à cette autorité qu'il l'avait en vain informée de ses problèmes médicaux le 4 octobre 2004. Il a expliqué que n'ayant pu concevoir que son "état de santé [se] péjorerait à ce point", il ne s'en était pas prévalu plus tôt. Il a produit un rapport médical du 18 décembre 2004 émanant du docteur H._______ et attestant que l'intéressé avait subi un accident de travail le 27 mars 2003, que depuis lors il avait été pris en charge dans divers centres de réadaptation et qu'il souffrait de syndromes douloureux somatoformes persistants, de lombalgies chroniques, ainsi que de troubles de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée.

Par courrier du 18 janvier 2005, le recourant a transmis au Service des étrangers un certificat médical du 31 décembre 2004, dans lequel le médecin précité expliquait que son patient souffrait "de douleurs lombaires, avec irradiation dans les membres inférieurs, associées à des tremblements sévères des jambes pour lesquelles aucun diagnostic précis n'a[vait] pu être établi [...]. Parallèlement, [il] présent[ait] un épisode dépressif sévère" et précisait qu'en Turquie, A._______ ne pourrait bénéficier d'infrastructures médicales équivalentes à celles disponibles en Suisse.

F.
Agissant le 11 janvier 2005 par l'entremise de son mandataire, A._______ a interjeté recours contre la décision de l'ODM du 29 novembre 2004. Il a invoqué que cette dernière se fondait sur une constatation fausse et inexacte des faits et violait le droit fédéral. Il a fait valoir que l'ODM avait, dans son prononcé, fait abstraction de l'accident survenu le 27 mars 2003 ainsi que des conséquences - notamment sur le plan médical - de cet événement sur un éventuel renvoi en Turquie. Il a en particulier souligné qu'il versait une somme mensuelle de Fr. 1490.- pour l'entretien de ses enfants au pays et qu'il se verrait dans l'incapacité d'assumer une telle contribution en cas de retour dans sa patrie. Le recourant a également soutenu que l'office fédéral n'avait pas pris en considération la durée de son séjour en territoire helvétique (notamment sous l'angle de l'art. 11

RSEE), son intégration socioprofessionnelle ainsi que son comportement exemplaire dans ce pays. A titre préalable, il a requis la restitution de l'effet suspensif retiré au recours par l'autorité inférieure. S'agissant du fond de l'affaire, il a conclu à l'annulation de la décision du 29 novembre 2004 et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. A l'appui de sa requête, il a produit divers documents dont les copies des certificats médicaux des 18 et 31 décembre 2004 précités.

G.
Par décision incidente du 19 janvier 2005, le Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) a autorisé le recourant à demeurer en Suisse à titre de mesure superprovisionnelle.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a informé le recourant, par courrier du 16 mars 2005, qu'un renvoi n'était pas raisonnablement exigible notamment lorsqu'un étranger serait ainsi exposé à de sérieux préjudices du fait que les soins médicaux nécessaires à son état de santé ne seraient pas assurés dans son pays d'origine, ce qui n'était en revanche pas le cas lorsque les soins adéquats étaient disponibles au pays mais inférieurs aux prestations médicales suisses. Afin d'être à même de rendre un préavis circonstancié et de se prononcer sur une éventuelle admission provisoire, l'ODM a invité A._______ à faire établir un rapport médical au moyen d'un formulaire comportant des questions prédéfinies. Informé de cette démarche, le Service des étrangers a, par courrier du 30 mars 2005, fait savoir à l'ODM qu'il n'avait pas de remarques particulières à formuler.

Dans son rapport du 7 avril 2005, le docteur H._______ a relevé que le recourant présentait depuis l'an 2000 (et plus particulièrement depuis 2003) des douleurs lombaires importantes s'accompagnant de tremblements de la jambe droite et que parallèlement il avait développé un épisode dépressif. Il a estimé que l'état du prénommé évoluait défavorablement, dès lors que celui-ci n'avait jamais réussi à reprendre une activité professionnelle. Il a précisé que l'intéressé suivait régulièrement des traitements médicamenteux ainsi que, plus épisodiquement, des séances de physiothérapie, et bénéficiait depuis la fin 2004 du soutien hebdomadaire à domicile d'un infirmier en psychiatrie. Il a indiqué que l'état de son patient nécessitait des contrôles médicaux mensuels assortis d'un soutien psychologique régulier, une adaptation ainsi qu'un suivi de la médication prescrite et enfin des traitements périodiques de réadaptation. Il a exposé que le pronostic serait sombre en l'absence de traitement, alors qu'avec les soins envisagés, l'évolution était positive et pourrait aller jusqu'à la réinsertion professionnelle. Enfin, le docteur H._______ a déclaré qu'il n'était pas au fait des possibilités de prise en charge en Turquie mais qu'il ne pensait pas que les moyens existants en Suisse fussent disponibles dans ce pays.

Par fax du 27 avril 2005 adressé à l'ODM, le recourant a, pour l'essentiel, fait valoir que depuis son accident en mars 2003, il avait perdu toute capacité de travail, qu'il avait déposé une "demande" auprès de l'Office neuchâtelois de l'assurance-invalidité (OAI) le 20 janvier 2004 et que celle-ci pourrait mener à des mesures de réadaptation professionnelle.

I.
Par préavis du 28 avril 2005, l'ODM a proposé le rejet, d'une part, du recours du 11 janvier 2005 et, d'autre part, de la demande de restitution de l'effet suspensif. Il a rappelé qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause la décision cantonale de refus de prolongation de l'autorisation de séjour et de renvoi du 15 mai 2001 dès lors que ce prononcé était entré en force, et a estimé qu'il n'y avait pas lieu de permettre au recourant de solliciter une autorisation de séjour dans un autre canton en vertu de l'art. 17 al. 2

RSEE, cela d'autant moins qu'en 1994, les autorités de la ville de X._______ lui avaient refusé la prolongation d'un tel titre. L'ODM a estimé que l'exécution du renvoi du recourant était possible, licite et raisonnablement exigible, motifs pris que les problèmes de santé de l'intéressé n'étaient pas susceptibles de mettre sa vie concrètement en danger et que ce dernier avait régulièrement voyagé dans sa patrie depuis son accident. En outre, il a relevé que les problèmes de santé du recourant, sa situation humaine et économique difficile ainsi que la mise en place d'éventuelles mesures de réadaptation étaient des arguments touchant à l'opportunité de la décision cantonale du 15 mai 2001, prononcé dont il était loisible au Service des étrangers de procéder au réexamen. Il a rappelé, à cet égard, que, par courrier du 30 mars 2005, ledit service lui avait communiqué qu'il n'avait pas de remarques particulières à formuler. S'agissant de la demande d'admission provisoire introduite par l'intéressé auprès des autorités neuchâteloises, l'ODM a relevé que, de par la loi, seuls le Ministère public de la Confédération ou l'autorité cantonale de police des étrangers étaient habilités à lui proposer une telle mesure et qu'il fallait une décision de renvoi entrée en force. Il a précisé qu'au demeurant, cette question était de toute manière analysée lors de l'examen de l'opportunité de l'extension d'une décision cantonale de renvoi.

J.
Par réplique du 9 juin 2005, le recourant a estimé que l'ODM s'était référé de façon injustifiée à la décision par laquelle la ville de X._______ avait, le 29 mars 1994, refusé de prolonger son autorisation de séjour, dès lors que dite décision, bien que confirmée le 7 février 1995, avait été annulée sur recours par arrêt du TA-BE du 9 septembre 1996, dont il a produit une copie. Il a fait valoir que l'ODM minimisait ses problèmes de santé en considérant que ceux-ci ne pouvaient mettre concrètement sa vie en danger, compte tenu des informations figurant dans le rapport du docteur H._______ du 7 avril 2005. Il a soutenu qu'il ne pourrait obtenir de suivi médical et thérapeutique adéquat dans son pays et qu'au vu de son état physique et psychique, un renvoi en Turquie reviendrait à mettre sa vie en danger. Quant à ses séjours au pays, il a précisé que ceux-ci avaient été effectués avec l'accord et sous le contrôle de son médecin traitant et que le fait de pouvoir visiter ses quatre enfants, tous en âge de scolarité et habitant chez sa mère, constituait pour lui un réconfort. Enfin, il a rappelé qu'il avait introduit plus d'un an auparavant une demande de rente d'invalidité (rente AI). Il a souligné qu'il n'avait pas eu connaissance du courrier du 30 mars 2005 précité.

Le 15 juin 2005, le DFJP lui a transmis une copie de la lettre du 30 mars 2005.

K.
Par courrier du 14 août 2007, le recourant a pour l'essentiel informé le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA ou SUVA) ne lui versait plus de prestations depuis le 31 août 2004, décision qui avait été confirmée sur opposition le 17 novembre 2004 et, sur recours, les 14 octobre 2005 et 25 octobre 2006, respectivement par le TA-NE et le Tribunal fédéral des assurances. Il a précisé que sa demande de rente AI avait été rejetée par l'OAI le 8 janvier 2007 et qu'un recours à l'encontre de cette décision était actuellement pendant devant le TA-NE. Il a produit diverses pièces afférentes à ces deux procédures.

L.
Le 21 février 2008, le recourant a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour auprès du TAF, eu égard à la durée de son séjour en Suisse, à son bon comportement et pour des raisons d'équilibre personnel.

M.
Le 5 janvier 2009, le recourant a informé le Tribunal de l'évolution de sa situation personnelle. Il a, en substance, rappelé qu'il ne percevait plus de prestations de la CNA depuis septembre 2004 et a précisé que sa demande de rente AI déposée le 20 janvier 2004 avait été rejetée non seulement le 8 janvier 2007 par l'OAI, mais également le 1er novembre 2007 par le TA-NE. Il a indiqué qu'il avait déposé une nouvelle demande de rente AI le 4 septembre 2008, également rejetée en l'absence de faits nouveaux. Il a allégué qu'il n'avait jamais pu reprendre d'activité professionnelle depuis son accident malgré une tentative au cours de l'année 2008, et que sa situation financière était catastrophique ; aussi, il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet rétroactif à la date du dépôt du recours. Il a précisé qu'une demande de prestations allait prochainement être adressée à l'OAI. Il a produit l'arrêt du TA-NE du 1er novembre 2007 susmentionné, ainsi qu'une lettre émanant du docteur H._______ datée du 19 décembre 2008 au contenu suivant : "La situation médicale de M. A._______ s'est aggravée ces dernières semaines. Le patient a tenté de reprendre une activité professionnelle de façon indépendante avec comme conséquence l'exacerbation de ses douleurs. Il présente des douleurs lombaires basses à caractère mécanique évoluant depuis son traumatisme [de] 2003 associées à des sciatalgies du côté droit. Il est toujours suivi pour un épisode anxiodépressif réactionnel à sa situation [...]. Il développe plus récemment et de façon plus aiguë des douleurs cervicales avec irradiation sous forme de paresthésie dans les membres supérieurs ddc. Un nouveau bilan radiologique [...] met en évidence en particulier un canal cervical étroit sur des troubles dégénératifs avec des hernies C4-C5, C5-C6 et C6-C7. Au niveau lombaire il y a une discopathie L4-L5, une hernie discale L5-S1 postéro-latérale gauche, une arthrose interapophysaire postérieure [...]. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'envisager une intervention [...]. Le patient est actuellement sous traitement médicamenteux comprenant du Dafalgan, Lyrica, Efexor, Stilnox, Xanax et Seroquel. Ces médicaments pourraient être poursuivis en Turquie mais je ne sais pas s'il est facile de s'en procurer dans ce pays. Il bénéficie d'un suivi psychiatrique qui probablement pourrait être poursuivi en Turquie. Il bénéficie régulièrement de séances de physiothérapie, par contre il va prochainement être pris en charge par le Dr. W._______ du Service d'antalgie à l'Hôpital P._______, thérapie probablement peu ou pas accessible dans son pays d'origine".
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Dans la mesure où il est compétent, le TAF statue sur les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le RSEE et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535).

Malgré les termes restrictifs de l'art. 126 al. 1 LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable non seulement aux procédures introduites sur demande en première instance avant l'entrée en vigueur de la LEtr, mais aussi à celles engagées d'office (cf. ATAF 2008/1 consid. 1.1 et 2 p. 2ss). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Il importe de rappeler à titre liminaire que le TAF ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 131 II 200 consid. 3 ; 130 V 138 consid. 2.1 et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.6 ; cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, tome II, p.933 ; FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p.123ss).

La décision cantonale du 15 mai 2001 refusant de renouveler l'autorisation de séjour du recourant et prononçant son renvoi étant entrée en force (après avoir été confirmée par le DEP le 23 février 2003, par le TA-NE le 30 juillet 2004 et par le Tribunal fédéral le 14 octobre 2004), l'objet de la présente procédure vise exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération. Les motifs ayant conduit les autorités neuchâteloises de police des étrangers, après une pesées des intérêts publics et privés en présence, à refuser de prolonger l'autorisation de séjour de recourant et à prononcer son renvoi du territoire ne sauraient être remis en question dans la cadre de la présente procédure fédérale d'extension, d'autant moins que la compétence d'accorder une telle autorisation appartient aux seules autorités cantonales (cf. art. 15 LSEE en relations avec l'art. 51 OLE, réglementation qui correspond à l'actuel art. 40 al. 1 LEtr). Partant, la requête contenue dans la lettre du 21 février 2008 tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour par l'autorité de céans est irrecevable. De même, les arguments du recourant faisant état de la durée de son séjour en Suisse, de sa bonne intégration et de son comportement dans ce pays (cf. let. F et M supra) ne sont, in casu, pas pertinents.

3.
Le Tribunal, tenu d'agir selon la maxime officielle (cf. art. 62 al. 4 PA), constate que l'ODM a rendu la décision querellée sans se prononcer sur la question de savoir si les problèmes de santé du recourant pouvaient constituer un obstacle à l'exigibilité du renvoi du prénommé en Turquie et sans avoir préalablement entendu l'intéressé à ce sujet. Il s'agit donc d'examiner si l'autorité inférieure a ainsi violé le droit d'être entendu.

3.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu - garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les dispositions spéciales de procédure (tels les art. 29 à 33 et 35 PA) - le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment ainsi que le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes intéressées puissent la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.496/2006 / 2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1 et réf. cit., partiellement publié in ATF 133 II 429).

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 133 V 196 consid. 1.2 p. 197s., 132 II 485 consid. 3 p. 494ss, ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10s., ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137s. et jurisprudence citée). Cependant, le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428s. et réf. cit.).

Il y a également violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102s. et ATF 122 IV 8 consid. 2c p. 14). Pour répondre à ces exigences, il suffit qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse apprécier la portée de celle-ci et la déférer à l'instance supérieure en connaissance de cause (cf. ibidem). En règle générale, l'étendue de l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à juger, de la potentielle gravité des conséquences de la décision et des circonstances du cas particulier. Plus la liberté d'appréciation ou la latitude de jugement de l'autorité est importante et plus la mesure prise porte atteinte aux droits des particuliers, plus la motivation doit être circonstanciée (cf. arrêt 2A.496/2006 / 2A.497/2006 précité, loc. cit.). Si la motivation doit révéler les réflexions de l'autorité sur les éléments (de fait et de droit) essentiels qui ont influencé sa décision, celle-ci n'est cependant pas tenue de prendre position sur tous les faits, griefs et moyens de preuve invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent décisifs pour la solution de la cause (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102s., ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109s.).

3.2 Comme le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392 et 180 consid. 4a p. 183).
3.3
3.3.1 En l'espèce, la motivation contenue dans la décision de l'ODM du 29 novembre 2004 en matière d'exigibilité de l'exécution du renvoi s'avère lapidaire, dès lors qu'elle se contente d'indiquer laconiquement que l'intéressé "n'a pas démontré qu'un retour dans son pays d'origine reviendrait à le mettre concrètement en danger, de sorte que l'exécution de son renvoi est raisonnablement exigible".

Il faut toutefois rappeler que c'est seulement par lettre du 4 octobre 2004 que le recourant a pour la première fois informé les autorités de police des étrangers de ses problèmes médicaux, indiquant alors uniquement qu'il avait subi un accident de travail le 27 mars 2003, qu'il n'avait depuis lors pu reprendre d'activité professionnelle et qu'il souhaitait de ce fait pouvoir continuer à séjourner en Suisse. Dans ce courrier, il n'invoque du reste nullement qu'un retour au pays aurait des conséquences négatives pour sa santé. Ce n'est qu'à partir de décembre 2004 qu'il a fourni de plus amples informations sur le sujet (cf. en particulier les certificats médicaux des 18 et 31 décembre 2004) et qu'il s'est à proprement parler prévalu de son état de santé comme d'un empêchement à l'exécution de son renvoi (cf. let. E supra). Certes, dans le cadre de son devoir de collaboration (cf. art. 13 PA), le recourant aurait dû intervenir auprès de l'ODM pour l'informer de son état de santé. Il n'en demeure pas moins qu'avant de rendre sa décision, ledit office aurait dû entreprendre les mesures d'instruction adéquates afin de pouvoir déterminer si le retour de l'intéressé dans sa patrie était raisonnablement exigible et lui donner la possibilité de se déterminer sur le sujet. En ne le faisant pas et en ne motivant pas sa décision sur ce point, l'ODM a violé le droit d'être entendu du recourant.
3.3.2 Nonobstant ce vice formel, l'intéressé a été en mesure de produire un mémoire de recours circonstancié le 11 janvier 2005, dans lequel il a notamment invoqué les conséquences d'un retour en Turquie sur son état de santé. Par ailleurs, au cours de l'échange d'écritures qui s'en est suivi, l'ODM a invité le prénommé à faire établir un nouveau rapport médical et a pris position sur les divers motifs avancés par l'intéressé à l'appui de son pourvoi. Le recourant a, quant à lui, eu la possibilité de répondre aux arguments de l'autorité intimée. Plus particulièrement, il a pu développer son argumentation selon laquelle sa vie serait concrètement mise en danger en cas de renvoi en Turquie car il ne pourrait y être traité médicalement de façon appropriée (cf. mémoire de recours du 11 janvier 2005, réplique du 9 juin 2005, ainsi que les certificats médicaux produits).
3.3.3 Dans ces circonstances, il faut retenir que le vice formel dont était entachée la décision du 29 novembre 2004, qui au demeurant n'a pas été invoqué par le recourant, a été réparé dans le cadre de la procédure de recours introduite devant le Tribunal qui, disposant d'une pleine cognition, peut revoir aussi bien les questions de droit que les faits constatés par l'autorité inférieure, ou encore l'opportunité de la décision querellée (cf. art. 49 PA).

4.
4.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (cf. art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (cf. art. 12 al. 2 LSEE).

4.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités cantonales de police des étrangers ; cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE). Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (cf. art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE).

4.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (cf. art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure. L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. art. 17 al. 2

in fine RSEE).

5.
5.1 Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement le séjour illégal ; cf. NICOLAS WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE (disposition à caractère contraignant ou "Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité ; cf. WISARD, op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays mais bien une décision d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit (cf. ANDREAS ZÜND, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in : UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD (éd.), Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht [...] der Schweiz, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 233s. note 6.53 ; cf. WISARD, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. WISARD, op. cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2

in fine RSEE. Cette extension est, elle aussi, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et JAAC 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5 ; URS BOLZ, Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2

in fine RSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem).

6.
6.1 En l'espèce, la décision du Service des étrangers du 15 mai 2001 refusant de renouveler l'autorisation de séjour du recourant et prononçant son renvoi - confirmée à diverses reprises sur recours - a acquis force de chose jugée et, de ce fait, est exécutoire. L'intéressé, à défaut d'être au bénéfice d'un titre de séjour, n'est donc plus autorisé à résider légalement sur le territoire neuchâtelois.

6.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que le recourant, qui ne se prévaut pas d'attaches particulières avec un autre canton que celui de Neuchâtel, aurait engagé, à la suite de la décision négative rendue par le Service des étrangers, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers (comme le canton de Berne où il a été autorisé à séjourner par le passé ; cf. ainsi l'arrêt du TA-BE du 9 septembre 1996) qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9). Par ailleurs, le Tribunal relève que, certes, le recourant a, entre décembre 2004 et janvier 2005, invité les autorités neuchâteloises à le mettre au bénéfice de l'admission provisoire eu égard à l'inexigibilité de son renvoi. Toutefois, le Service des étrangers n'a en fin de compte pas préavisé favorablement la demande de l'intéressé ; bien plus, par lettre du 30 mars 2005 faisant suite au courrier de l'ODM du 16 mars 2005 (où la question de l'admission provisoire était abordée), il n'a émis aucun commentaire particulier.

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2

in fine RSEE. L'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à son principe.

7.
7.1 Il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a al. 1 LSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission provisoire du recourant en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in FF 1990 II 605ss ; cf. WALTER KAELIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200 ; WISARD, op. cit., p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant que telle.

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

7.2 L'examen des pièces du dossier révèle que le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE).

7.3 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressé, il convient d'examiner si cette dernière serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
7.3.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas allégué, ni a fortiori démontré, au cours de la présente procédure, qu'il encourait un risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi en Turquie (cf. sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme dont des extraits ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1 ; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que KAELIN, op. cit., p. 245 et réf. citées). En particulier, l'examen du dossier révèle que le recourant s'est rendu dans son pays au moins vingt et une fois (dans le cadre de visites familiales mais également pour régler certaines questions relatives à la propriété d'un terrain) au cours des onze dernières années, élément qui renforce d'autant plus la conviction du Tribunal.
7.3.2 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement pris par la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).

7.4 Reste à examiner la question de savoir si l'exécution du renvoi de A._______ est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.
7.4.1 Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 II 625 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-662/2006 du 5 février 2009 consid. 6). Il s'agit donc d'un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires ; c'est ainsi que cette prescription confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; voir également KAELIN, op. cit., pp. 26 et 203ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et ss.).

L'art. 14a al. 4 LSEE vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6881/2007 du 22 décembre 2008 consid. 4.5.1 et réf. citées).
7.4.2 Le recourant souffre de diverses hernies (C4-C5, C5-C6 et C6-C7), d'une discopathie L4-L5, d'une hernie discale L5-S1 postéro-latérale gauche, d'une arthrose interapophysaire postérieure, ainsi que de douleurs cervicales avec irradiation sous forme de paresthésie dans les membres supérieurs. Il présente également un épisode dépressif réactionnel à sa situation. Actuellement, il suit un traitement médicamenteux (composé de Dafalgan, Lyrica, Efexor, Stilnox, Xanax et Seroquel), et bénéficie d'un soutien psychiatrique ainsi que de séances périodiques de physiothérapie. Il va prochainement être pris en charge par un médecin du Service d'antalgie de l'Hôpital P._______ (cf. certificat médical du 19 décembre 2008).

D'une part, sans remettre en cause les souffrances tant psychiques que physiques provoquées par les troubles précités, le Tribunal se doit de reconnaître que de telles pathologies n'ont aucun caractère létal, respectivement qu'elles ne sont pas susceptibles de mettre en danger l'existence même du recourant. En particulier, il apparaît que l'épisode dépressif dont est atteint A._______ est dû à sa présente situation, et qu'il tire un grand réconfort des visites qu'il rend à ses enfants au pays (cf. let. J supra). Aussi, il est vraisemblable qu'en cas de retour dans sa patrie, où il sera entouré de l'attention des siens, son mal-être tendra à se dissiper, d'autant qu'il n'aura ainsi plus à affronter seul ses problèmes de santé, cela également sur le plan économique (cf. sur ce point consid. 7.4.3 infra).

D'autre part, selon les informations dont dispose le Tribunal, les affections dont souffre le recourant peuvent être soignées dans sa patrie, les traitements et structures médicales y étant disponibles. Tout d'abord, les médicaments Lyrica, Efexor, Xanax et Seroquel peuvent être obtenus en Turquie. Le Dafalgan n'est pas disponible comme tel mais peut être substitué par différents médicaments contenant le même principe actif (paracétamol). Quant au Stilnox, il s'agit d'un somnifère qui, certes, n'existe pas en Turquie mais peut en revanche être remplacé par d'autres produits aux propriétés analogues. Concernant l'appui psychiatrique dont bénéficie le recourant, un tel suivi est également disponible en Turquie, même si l'accès aux soins dans ce domaine est limité et plus difficile qu'en Suisse (cf. notamment REGULA KIENHOLZ, Die medizinische Versorgungslage in der Türkei, Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Berne 2003, p. 19s. ; United Kingdom Home Office, Country of origin information report, Turkey, 29 août 2008, p. 195ss [en ligne sur le site http://rds.homeoffice.gov.uk > Publications > Country of origin information service publications > Turkey ; Commission Staff Working Document : Turkey 2008 progress report, 5 novembre 2008 p. 78s. [en ligne sur le site www.unhcr.org > Search Refworld > Country : Turkey > Filter : progress report ; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3407/2006 du 8 juillet 2008 consid. 3.2 et 3.3.1). Par ailleurs, des soins physiothérapeutiques peuvent être obtenus dans la patrie du recourant, tout comme un traitement antalgique, cela tant dans des établissements universitaires que privés, en particulier dans des villes comme Istanbul, Ankara, Izmir, Bursa, Adana ou Antalya.

Aussi, il n'apparaît pas que les problèmes de santé de l'intéressé soient d'une gravité telle qu'un retour en Turquie serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, respectivement que son état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner les conséquences dramatiques décrites ci-avant (cf. consid. 7.4.1 supra). A cet égard, le TAF rappelle que l'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle qu'il convient d'interpréter de manière restrictive, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (cf. jurisprudence citée sous consid. 7.4.1 supra).
7.4.3 Par ailleurs, ni la situation régnant actuellement en Turquie, ni la situation personnelle du recourant ne permettent à l'autorité de céans de conclure à une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de renvoi de Suisse. Dès lors, il n'apparaît pas, sur ce point, que le recourant encourrait pour sa personne, en cas de retour au pays, des risques supérieurs à ceux encourus par la population y résidant.

Certes, sur le plan matériel, le recourant a allégué qu'il ne pourrait subvenir à ses besoins et à ceux de ses quatre enfants en cas de retour dans sa patrie. Le TAF relève tout d'abord que le prénommé possède un terrain dans son pays (cf. consid. 7.3.1 supra) et pourra donc tirer quelque rendement de ce bien. En outre, trois des enfants du recourant sont aujourd'hui majeurs (âgés respectivement de près de vingt-deux et vingt ans), de sorte que leur entretien ne devrait donc pas ou plus peser aussi lourdement sur leur père ; le cadet, quant à lui, a près de dix-sept ans et approche donc de l'âge auquel il pourra lui aussi envisager sa vie de façon plus indépendante. En outre, il ressort du dossier en mains du TAF que l'essentiel de la famille de l'intéressé se trouve en Turquie, que ce dernier a pu y maintenir des liens avec ses proches par le biais de fréquentes visites et que ceux-ci seront donc susceptibles de lui venir en aide à lui et à ses enfants en cas de besoin, notamment en ce qui concerne le financement de ses soins médicaux.

De plus, le TAF relève que le prénommé ne perçoit plus de prestations de la CNA depuis le 31 août 2004 et que l'octroi d'une rente d'invalidité lui a été refusé, en particulier au motif que son état de santé physique et psychique n'était pas invalidant (cf. arrêt du TA-NE du 1er novembre 2007 consid. 3 à 5). Bien qu'il ait invoqué, dans ses écritures du 5 janvier 2009, qu'une demande de prestations allait être sous peu adressée à l'OAI, aucun élément ne permet, en l'état, de préjuger de la réponse qui sera donnée à cette requête, cela d'autant moins que les autorités compétentes ont estimé que l'état de santé de l'intéressé n'était pas invalidant (cf. arrêt du TA-NE précité, ibidem). Partant, un retour au pays n'engendrera pas, pour A._______, la perte d'une quelconque rente ou de prestations qu'il ne pourrait percevoir qu'en Suisse. Par ailleurs, malgré l'échec de sa dernière tentative de reprendre une activité professionnelle (cf. certificat médical du 19 décembre 2008), on doit pouvoir attendre de lui qu'il poursuive ses efforts dans la recherche d'un travail dans un domaine compatible avec son état de santé actuel certes précaire, mais qui n'exclut pas toute activité lucrative (cf. à cet égard arrêt du TA-NE précité consid. 4). Il pourra également compter, dans ce contexte, sur le soutien du réseau familial et social qu'il possède en Turquie.

Au demeurant, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-483/2007 du 26 mars 2007).
7.4.4 Cela étant, le TAF ne peut que constater que l'exécution du renvoi de Suisse de A._______ doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 29 novembre 2004, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

9.
9.1 S'agissant de la demande d'assistance judiciaire totale formulée le 5 janvier 2009, le Tribunal relève que, selon le droit constitutionnel (les cantons pouvant se montrer plus généreux), il n'existe en principe pas d'effet rétroactif au-delà du jour du dépôt d'une telle requête, sauf pour des démarches urgentes accomplies de manière presque simultanée (cf. BERNARD CORBOZ, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, Semaine Judiciaire [SJ] 2003 II p. 74 ; cf. PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Assistance judiciaire et administrative : les règles minima imposées par l'article 4 de la constitution fédérale, Journal des Tribunaux [JdT] 1989 I p. 56 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_360/2007 du 7 janvier 2008 consid. 2.2 et ATF 122 I 203 consid. 2f p. 208s.). Attendu que de telles démarches n'ont pas été entreprises in casu, l'assistance judiciaire sollicitée ne peut déployer que des effets ex nunc.

De surcroît, le TAF souligne que l'avocat de l'intéressé n'a demandé le bénéfice de l'art. 65 PA à l'autorité de céans qu'en janvier 2009. Or, ce même mandataire a représenté le recourant en 2007 devant le TA-NE, dans son litige l'opposant à l'OAI, procédure au cours de laquelle il a demandé l'assistance judiciaire lors du dépôt du recours déjà (cf. jugement du TA-NE du 1er novembre 2007 let. B p. 3). Il avait donc pleine connaissance de la situation financière précaire de son client au début 2007 déjà, raison pour laquelle le fait qu'il ne s'en soit prévalu qu'en janvier 2009 lui est totalement imputable.

9.2 Cela étant, compte tenu du fait que les conclusions du recourant ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec au moment du dépôt de sa requête d'assistance judiciaire et qu'il est patent que l'intéressé ne dispose pas actuellement de moyens suffisants (cf. notamment jugement du TA-NE du 1er novembre 2007 consid. 6 p. 7 et courrier du 5 janvier 2009 p. 3), le TAF admet la demande d'assistance judiciaire au sens de l'art. 65 al. 1 et 2 PA, décide que celle-ci déploie ses effets depuis le 5 janvier 2009 et désigne Maître Jean-Pierre Huguenin-Dezot comme mandataire d'office à partir de cette date.

Il y a donc lieu de dispenser l'intéressé du paiement de la somme de Fr. 150.- pour les frais de procédure survenus à partir du 5 janvier 2009. Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. Il s'impose également d'allouer une indemnité à l'avocat commis d'office pour ses prestations dès le 5 janvier 2009. Tenant compte de l'ampleur du travail qu'il a accompli à partir de cette date, le TAF estime, au regard des art. 8 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que le versement d'une indemnité de Fr. 200.- apparaît comme équitable.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise et déploie ses effets depuis le 5 janvier 2009.

3.
Les frais de procédure jusqu'au dépôt de la requête précitée s'élèvent à Fr. 450.- et sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 3 février 2005. Le Service financier du Tribunal restituera au recourant le solde de dite avance (Fr. 150.-).

4.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de Fr. 200.- à Maître Jean-Pierre Huguenin-Dezot.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;
au Service des migrations du canton de Neuchâtel, en copie pour information, avec dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.