C-596/2006 - 2009-04-09 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Extension d'une décision cantonale de renvoi à tout le territoire suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-596/2006
{T 0/2}

Arrêt du 9 avril 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Maître Jean-Pierre Huguenin-Dezot, passage Max.-Meuron 1, case postale 3132, 2001 Neuchâtel,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Extension d'une décision cantonale de renvoi à tout le territoire suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant turc né le 1er janvier 1964, a demandé l'asile en Suisse le 22 septembre 1987. Sa requête ayant été rejetée le 22 août 1990 puis, sur recours, le 26 juillet 1991, il est reparti pour la Turquie en novembre 1991.
L'intéressé a introduit une seconde demande d'asile en Suisse le 23 février 1993, laquelle a été rejetée par décision du 4 juin 1993. Il a interjeté recours contre ce prononcé le 20 juin 1993, avant de quitter le pays le 17 juillet 1993, sans fournir d'adresse à l'étranger. Pour ce motif, son pourvoi a été radié du rôle le 2 septembre 1993.

B.
A._______ a divorcé d'avec sa première épouse, une compatriote de qui il avait eu quatre enfants (nés respectivement en 1987, 1989 et 1992), le 21 juillet 1993 en Turquie. C'est là-bas également qu'il a contracté mariage, le 23 juillet 1993, avec la ressortissante helvétique B._______, née le 4 avril 1914. Le 31 octobre 1993, il a rejoint cette dernière en Suisse, puis s'est vu délivrer une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial. Par décision du 29 mars 1994, les autorités de la ville de X._______ lui en ont refusé la prolongation, soupçonnant un mariage fictif. Ce prononcé a été confirmé sur recours le 7 février 1995, mais annulé par le Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après : TA-BE) par arrêt du 9 septembre 1996. Aussi ledit titre de séjour a-t-il été renouvelé jusqu'au 30 octobre 1997. B._______ est décédée le 7 juillet 1997.
Le 24 octobre 1997, A._______ a épousé la ressortissante italienne C._______, née le 20 juin 1937, titulaire d'une autorisation d'établissement. En raison de cette union, il a obtenu le renouvellement de son autorisation de séjour, régulièrement prolongée jusqu'au 24 octobre 2000.

C.
Par courrier du 4 avril 2000, A._______ a sollicité, par l'entremise de son mandataire, l'octroi d'une autorisation d'établissement. Sa demande a été rejetée par le Service des étrangers du canton de Neuchâtel (ci-après : le Service des étrangers, actuellement le Service des migrations) le 9 mai 2000, faute de remplir les conditions légales.
Par décision du 15 mai 2001, le Service des étrangers a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ au motif que ce dernier se prévalait abusivement de son mariage afin de demeurer en Suisse, et lui a imparti un délai au 15 juin 2001 pour quitter le territoire cantonal. Le 5 juin 2001, l'intéressé a recouru contre ce prononcé auprès du Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel (ci-après : DEP).
Le 17 décembre 2002, par l'entremise d'un nouveau mandataire, A._______ a réitéré sa requête tendant à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Il a été informé, par courrier du 6 février 2003, qu'il ne serait pas statué sur cette demande avant l'issue de la procédure de recours introduite le 5 juin 2001 auprès du DEP.

Dit département a, par décision du 24 février 2003, rejeté le pourvoi précité et enjoint au Service des étrangers d'impartir à A._______ un nouveau délai pour quitter le territoire cantonal. Le 30 juillet 2004, cette décision a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (ci-après : TA-NE), qui a à son tour invité le Service des étrangers à fixer un délai de départ au prénommé.
Par courrier du 4 octobre 2004, A._______ a informé le Service des étrangers que son épouse était décédée le 1er août 2004 et a sollicité l'autorisation de poursuivre son séjour en Suisse. A cet égard, il a indiqué qu'il avait subi un accident de travail en date du 27 mars 2003 et que depuis lors, il n'avait pu reprendre une activité professionnelle. Sa demande a été refusée le 7 octobre 2004, au motif notamment qu'un recours était pendant devant le Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt rendu par le TA-NE en date du 30 juillet 2004.

Le 14 octobre 2004, le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi susmentionné, retenant en particulier que le prénommé s'était abusivement prévalu de son dernier mariage afin de prolonger son séjour en territoire helvétique.
Le 17 novembre 2004, A._______ a introduit une demande de naturalisation préavisée négativement par les autorités cantonales et classée sans suite en septembre 2005, au motif que le prénommé ne disposait plus d'un titre de séjour valable.
Par courrier du 23 novembre 2004, le Service des étrangers a constaté que sa décision du 15 mai 2001 était entrée en force et a imparti à A._______ un délai au 30 décembre 2004 pour quitter le territoire cantonal. Il l'a informé qu'il allait inviter l'Office fédéral de l'intégration, de l'immigration et de l'émigration (IMES, actuellement et ci-après : ODM) à étendre ladite décision cantonale de renvoi à l'ensemble de la Confédération - ce qu'il a fait le jour-même sans accompagner dite transmission de commentaires particuliers.

D.
Le 29 novembre 2004, l'ODM a étendu à tout le territoire helvétique la décision cantonale de renvoi prononcée à l'encontre de A._______. Dans ses motifs, il a retenu qu'au vu de la décision du TA-NE du 30 juillet 2004 confirmée par le Tribunal fédéral le 14 octobre 2004, et compte tenu de l'art. 17 al. 2

du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), la poursuite du séjour en Suisse du prénommé ne se justifiait plus. L'ODM a, en outre, estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé en Turquie était possible, licite et raisonnablement exigible et lui a imparti un délai au 20 janvier 2005 pour quitter le pays. Enfin, il a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

E.
Par courrier du 13 décembre 2004 adressé au Service des étrangers, A._______ a exposé qu'au vu de l'évolution défavorable de sa santé suite à l'accident du 27 mars 2003, l'exécution de son renvoi en Turquie n'était pas raisonnablement exigible, cela d'autant moins qu'en cas de retour au pays, il serait dans l'incapacité d'assurer son entretien et celui de ses quatre enfants. Aussi, il a sollicité l'octroi d'une admission provisoire tout en joignant divers documents à l'appui de sa demande.

Suite à certaines interrogations soulevées par le Service des étrangers concernant le courrier précité, A._______ a, le 23 décembre 2004, rappelé à cette autorité qu'il l'avait en vain informée de ses problèmes médicaux le 4 octobre 2004. Il a expliqué que n'ayant pu concevoir que son "état de santé [se] péjorerait à ce point", il ne s'en était pas prévalu plus tôt. Il a produit un rapport médical du 18 décembre 2004 émanant du docteur H._______ et attestant que l'intéressé avait subi un accident de travail le 27 mars 2003, que depuis lors il avait été pris en charge dans divers centres de réadaptation et qu'il souffrait de syndromes douloureux somatoformes persistants, de lombalgies chroniques, ainsi que de troubles de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée.

Par courrier du 18 janvier 2005, le recourant a transmis au Service des étrangers un certificat médical du 31 décembre 2004, dans lequel le médecin précité expliquait que son patient souffrait "de douleurs lombaires, avec irradiation dans les membres inférieurs, associées à des tremblements sévères des jambes pour lesquelles aucun diagnostic précis n'a[vait] pu être établi [...]. Parallèlement, [il] présent[ait] un épisode dépressif sévère" et précisait qu'en Turquie, A._______ ne pourrait bénéficier d'infrastructures médicales équivalentes à celles disponibles en Suisse.

F.
Agissant le 11 janvier 2005 par l'entremise de son mandataire, A._______ a interjeté recours contre la décision de l'ODM du 29 novembre 2004. Il a invoqué que cette dernière se fondait sur une constatation fausse et inexacte des faits et violait le droit fédéral. Il a fait valoir que l'ODM avait, dans son prononcé, fait abstraction de l'accident survenu le 27 mars 2003 ainsi que des conséquences - notamment sur le plan médical - de cet événement sur un éventuel renvoi en Turquie. Il a en particulier souligné qu'il versait une somme mensuelle de Fr. 1490.- pour l'entretien de ses enfants au pays et qu'il se verrait dans l'incapacité d'assumer une telle contribution en cas de retour dans sa patrie. Le recourant a également soutenu que l'office fédéral n'avait pas pris en considération la durée de son séjour en territoire helvétique (notamment sous l'angle de l'art. 11

RSEE), son intégration socioprofessionnelle ainsi que son comportement exemplaire dans ce pays. A titre préalable, il a requis la restitution de l'effet suspensif retiré au recours par l'autorité inférieure. S'agissant du fond de l'affaire, il a conclu à l'annulation de la décision du 29 novembre 2004 et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. A l'appui de sa requête, il a produit divers documents dont les copies des certificats médicaux des 18 et 31 décembre 2004 précités.

G.
Par décision incidente du 19 janvier 2005, le Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) a autorisé le recourant à demeurer en Suisse à titre de mesure superprovisionnelle.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a informé le recourant, par courrier du 16 mars 2005, qu'un renvoi n'était pas raisonnablement exigible notamment lorsqu'un étranger serait ainsi exposé à de sérieux préjudices du fait que les soins médicaux nécessaires à son état de santé ne seraient pas assurés dans son pays d'origine, ce qui n'était en revanche pas le cas lorsque les soins adéquats étaient disponibles au pays mais inférieurs aux prestations médicales suisses. Afin d'être à même de rendre un préavis circonstancié et de se prononcer sur une éventuelle admission provisoire, l'ODM a invité A._______ à faire établir un rapport médical au moyen d'un formulaire comportant des questions prédéfinies. Informé de cette démarche, le Service des étrangers a, par courrier du 30 mars 2005, fait savoir à l'ODM qu'il n'avait pas de remarques particulières à formuler.

Dans son rapport du 7 avril 2005, le docteur H._______ a relevé que le recourant présentait depuis l'an 2000 (et plus particulièrement depuis 2003) des douleurs lombaires importantes s'accompagnant de tremblements de la jambe droite et que parallèlement il avait développé un épisode dépressif. Il a estimé que l'état du prénommé évoluait défavorablement, dès lors que celui-ci n'avait jamais réussi à reprendre une activité professionnelle. Il a précisé que l'intéressé suivait régulièrement des traitements médicamenteux ainsi que, plus épisodiquement, des séances de physiothérapie, et bénéficiait depuis la fin 2004 du soutien hebdomadaire à domicile d'un infirmier en psychiatrie. Il a indiqué que l'état de son patient nécessitait des contrôles médicaux mensuels assortis d'un soutien psychologique régulier, une adaptation ainsi qu'un suivi de la médication prescrite et enfin des traitements périodiques de réadaptation. Il a exposé que le pronostic serait sombre en l'absence de traitement, alors qu'avec les soins envisagés, l'évolution était positive et pourrait aller jusqu'à la réinsertion professionnelle. Enfin, le docteur H._______ a déclaré qu'il n'était pas au fait des possibilités de prise en charge en Turquie mais qu'il ne pensait pas que les moyens existants en Suisse fussent disponibles dans ce pays.

Par fax du 27 avril 2005 adressé à l'ODM, le recourant a, pour l'essentiel, fait valoir que depuis son accident en mars 2003, il avait perdu toute capacité de travail, qu'il avait déposé une "demande" auprès de l'Office neuchâtelois de l'assurance-invalidité (OAI) le 20 janvier 2004 et que celle-ci pourrait mener à des mesures de réadaptation professionnelle.

I.
Par préavis du 28 avril 2005, l'ODM a proposé le rejet, d'une part, du recours du 11 janvier 2005 et, d'autre part, de la demande de restitution de l'effet suspensif. Il a rappelé qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause la décision cantonale de refus de prolongation de l'autorisation de séjour et de renvoi du 15 mai 2001 dès lors que ce prononcé était entré en force, et a estimé qu'il n'y avait pas lieu de permettre au recourant de solliciter une autorisation de séjour dans un autre canton en vertu de l'art. 17 al. 2

RSEE, cela d'autant moins qu'en 1994, les autorités de la ville de X._______ lui avaient refusé la prolongation d'un tel titre. L'ODM a estimé que l'exécution du renvoi du recourant était possible, licite et raisonnablement exigible, motifs pris que les problèmes de santé de l'intéressé n'étaient pas susceptibles de mettre sa vie concrètement en danger et que ce dernier avait régulièrement voyagé dans sa patrie depuis son accident. En outre, il a relevé que les problèmes de santé du recourant, sa situation humaine et économique difficile ainsi que la mise en place d'éventuelles mesures de réadaptation étaient des arguments touchant à l'opportunité de la décision cantonale du 15 mai 2001, prononcé dont il était loisible au Service des étrangers de procéder au réexamen. Il a rappelé, à cet égard, que, par courrier du 30 mars 2005, ledit service lui avait communiqué qu'il n'avait pas de remarques particulières à formuler. S'agissant de la demande d'admission provisoire introduite par l'intéressé auprès des autorités neuchâteloises, l'ODM a relevé que, de par la loi, seuls le Ministère public de la Confédération ou l'autorité cantonale de police des étrangers étaient habilités à lui proposer une telle mesure et qu'il fallait une décision de renvoi entrée en force. Il a précisé qu'au demeurant, cette question était de toute manière analysée lors de l'examen de l'opportunité de l'extension d'une décision cantonale de renvoi.

J.
Par réplique du 9 juin 2005, le recourant a estimé que l'ODM s'était référé de façon injustifiée à la décision par laquelle la ville de X._______ avait, le 29 mars 1994, refusé de prolonger son autorisation de séjour, dès lors que dite décision, bien que confirmée le 7 février 1995, avait été annulée sur recours par arrêt du TA-BE du 9 septembre 1996, dont il a produit une copie. Il a fait valoir que l'ODM minimisait ses problèmes de santé en considérant que ceux-ci ne pouvaient mettre concrètement sa vie en danger, compte tenu des informations figurant dans le rapport du docteur H._______ du 7 avril 2005. Il a soutenu qu'il ne pourrait obtenir de suivi médical et thérapeutique adéquat dans son pays et qu'au vu de son état physique et psychique, un renvoi en Turquie reviendrait à mettre sa vie en danger. Quant à ses séjours au pays, il a précisé que ceux-ci avaient été effectués avec l'accord et sous le contrôle de son médecin traitant et que le fait de pouvoir visiter ses quatre enfants, tous en âge de scolarité et habitant chez sa mère, constituait pour lui un réconfort. Enfin, il a rappelé qu'il avait introduit plus d'un an auparavant une demande de rente d'invalidité (rente AI). Il a souligné qu'il n'avait pas eu connaissance du courrier du 30 mars 2005 précité.

Le 15 juin 2005, le DFJP lui a transmis une copie de la lettre du 30 mars 2005.

K.
Par courrier du 14 août 2007, le recourant a pour l'essentiel informé le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA ou SUVA) ne lui versait plus de prestations depuis le 31 août 2004, décision qui avait été confirmée sur opposition le 17 novembre 2004 et, sur recours, les 14 octobre 2005 et 25 octobre 2006, respectivement par le TA-NE et le Tribunal fédéral des assurances. Il a précisé que sa demande de rente AI avait été rejetée par l'OAI le 8 janvier 2007 et qu'un recours à l'encontre de cette décision était actuellement pendant devant le TA-NE. Il a produit diverses pièces afférentes à ces deux procédures.

L.
Le 21 février 2008, le recourant a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour auprès du TAF, eu égard à la durée de son séjour en Suisse, à son bon comportement et pour des raisons d'équilibre personnel.

M.
Le 5 janvier 2009, le recourant a informé le Tribunal de l'évolution de sa situation personnelle. Il a, en substance, rappelé qu'il ne percevait plus de prestations de la CNA depuis septembre 2004 et a précisé que sa demande de rente AI déposée le 20 janvier 2004 avait été rejetée non seulement le 8 janvier 2007 par l'OAI, mais également le 1er novembre 2007 par le TA-NE. Il a indiqué qu'il avait déposé une nouvelle demande de rente AI le 4 septembre 2008, également rejetée en l'absence de faits nouveaux. Il a allégué qu'il n'avait jamais pu reprendre d'activité professionnelle depuis son accident malgré une tentative au cours de l'année 2008, et que sa situation financière était catastrophique ; aussi, il a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet rétroactif à la date du dépôt du recours. Il a précisé qu'une demande de prestations allait prochainement être adressée à l'OAI. Il a produit l'arrêt du TA-NE du 1er novembre 2007 susmentionné, ainsi qu'une lettre émanant du docteur H._______ datée du 19 décembre 2008 au contenu suivant : "La situation médicale de M. A._______ s'est aggravée ces dernières semaines. Le patient a tenté de reprendre une activité professionnelle de façon indépendante avec comme conséquence l'exacerbation de ses douleurs. Il présente des douleurs lombaires basses à caractère mécanique évoluant depuis son traumatisme [de] 2003 associées à des sciatalgies du côté droit. Il est toujours suivi pour un épisode anxiodépressif réactionnel à sa situation [...]. Il développe plus récemment et de façon plus aiguë des douleurs cervicales avec irradiation sous forme de paresthésie dans les membres supérieurs ddc. Un nouveau bilan radiologique [...] met en évidence en particulier un canal cervical étroit sur des troubles dégénératifs avec des hernies C4-C5, C5-C6 et C6-C7. Au niveau lombaire il y a une discopathie L4-L5, une hernie discale L5-S1 postéro-latérale gauche, une arthrose interapophysaire postérieure [...]. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'envisager une intervention [...]. Le patient est actuellement sous traitement médicamenteux comprenant du Dafalgan, Lyrica, Efexor, Stilnox, Xanax et Seroquel. Ces médicaments pourraient être poursuivis en Turquie mais je ne sais pas s'il est facile de s'en procurer dans ce pays. Il bénéficie d'un suivi psychiatrique qui probablement pourrait être poursuivi en Turquie. Il bénéficie régulièrement de séances de physiothérapie, par contre il va prochainement être pris en charge par le Dr. W._______ du Service d'antalgie à l'Hôpital P._______, thérapie probablement peu ou pas accessible dans son pays d'origine".
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Dans la mesure où il est compétent, le TAF statue sur les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le RSEE et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535).

Malgré les termes restrictifs de l'art. 126 al. 1 LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable non seulement aux procédures introduites sur demande en première instance avant l'entrée en vigueur de la LEtr, mais aussi à celles engagées d'office (cf. ATAF 2008/1 consid. 1.1 et 2 p. 2ss). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Il importe de rappeler à titre liminaire que le TAF ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 131 II 200 consid. 3 ; 130 V 138 consid. 2.1 et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.6 ; cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, tome II, p.933 ; FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p.123ss).

La décision cantonale du 15 mai 2001 refusant de renouveler l'autorisation de séjour du recourant et prononçant son renvoi étant entrée en force (après avoir été confirmée par le DEP le 23 février 2003, par le TA-NE le 30 juillet 2004 et par le Tribunal fédéral le 14 octobre 2004), l'objet de la présente procédure vise exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets de la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la Confédération. Les motifs ayant conduit les autorités neuchâteloises de police des étrangers, après une pesées des intérêts publics et privés en présence, à refuser de prolonger l'autorisation de séjour de recourant et à prononcer son renvoi du territoire ne sauraient être remis en question dans la cadre de la présente procédure fédérale d'extension, d'autant moins que la compétence d'accorder une telle autorisation appartient aux seules autorités cantonales (cf. art. 15 LSEE en relations avec l'art. 51 OLE, réglementation qui correspond à l'actuel art. 40 al. 1 LEtr). Partant, la requête contenue dans la lettre du 21 février 2008 tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour par l'autorité de céans est irrecevable. De même, les arguments du recourant faisant état de la durée de son séjour en Suisse, de sa bonne intégration et de son comportement dans ce pays (cf. let. F et M supra) ne sont, in casu, pas pertinents.

3.
Le Tribunal, tenu d'agir selon la maxime officielle (cf. art. 62 al. 4 PA), constate que l'ODM a rendu la décision querellée sans se prononcer sur la question de savoir si les problèmes de santé du recourant pouvaient constituer un obstacle à l'exigibilité du renvoi du prénommé en Turquie et sans avoir préalablement entendu l'intéressé à ce sujet. Il s'agit donc d'examiner si l'autorité inférieure a ainsi violé le droit d'être entendu.

3.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu - garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les dispositions spéciales de procédure (tels les art. 29 à 33 et 35 PA) - le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise à son détriment ainsi que le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes intéressées puissent la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.496/2006 / 2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1 et réf. cit., partiellement publié in ATF 133 II 429).

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. ATF 133 V 196 consid. 1.2 p. 197s., 132 II 485 consid. 3 p. 494ss, ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10s., ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137s. et jurisprudence citée). Cependant, le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428s. et réf. cit.).

Il y a également violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102s. et ATF 122 IV 8 consid. 2c p. 14). Pour répondre à ces exigences, il suffit qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse apprécier la portée de celle-ci et la déférer à l'instance supérieure en connaissance de cause (cf. ibidem). En règle générale, l'étendue de l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à juger, de la potentielle gravité des conséquences de la décision et des circonstances du cas particulier. Plus la liberté d'appréciation ou la latitude de jugement de l'autorité est importante et plus la mesure prise porte atteinte aux droits des particuliers, plus la motivation doit être circonstanciée (cf. arrêt 2A.496/2006 / 2A.497/2006 précité, loc. cit.). Si la motivation doit révéler les réflexions de l'autorité sur les éléments (de fait et de droit) essentiels qui ont influencé sa décision, celle-ci n'est cependant pas tenue de prendre position sur tous les faits, griefs et moyens de preuve invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent décisifs pour la solution de la cause (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102s., ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109s.).

3.2 Comme le retient le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence constante, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392 et 180 consid. 4a p. 183).
3.3
3.3.1 En l'espèce, la motivation contenue dans la décision de l'ODM du 29 novembre 2004 en matière d'exigibilité de l'exécution du renvoi s'avère lapidaire, dès lors qu'elle se contente d'indiquer laconiquement que l'intéressé "n'a pas démontré qu'un retour dans son pays d'origine reviendrait à le mettre concrètement en danger, de sorte que l'exécution de son renvoi est raisonnablement exigible".

Il faut toutefois rappeler que c'est seulement par lettre du 4 octobre 2004 que le recourant a pour la première fois informé les autorités de police des étrangers de ses problèmes médicaux, indiquant alors uniquement qu'il avait subi un accident de travail le 27 mars 2003, qu'il n'avait depuis lors pu reprendre d'activité professionnelle et qu'il souhaitait de ce fait pouvoir continuer à séjourner en Suisse. Dans ce courrier, il n'invoque du reste nullement qu'un retour au pays aurait des conséquences négatives pour sa santé. Ce n'est qu'à partir de décembre 2004 qu'il a fourni de plus amples informations sur le sujet (cf. en particulier les certificats médicaux des 18 et 31 décembre 2004) et qu'il s'est à proprement parler prévalu de son état de santé comme d'un empêchement à l'exécution de son renvoi (cf. let. E supra). Certes, dans le cadre de son devoir de collaboration (cf. art. 13 PA), le recourant aurait dû intervenir auprès de l'ODM pour l'informer de son état de santé. Il n'en demeure pas moins qu'avant de rendre sa décision, ledit office aurait dû entreprendre les mesures d'instruction adéquates afin de pouvoir déterminer si le retour de l'intéressé dans sa patrie était raisonnablement exigible et lui donner la possibilité de se déterminer sur le sujet. En ne le faisant pas et en ne motivant pas sa décision sur ce point, l'ODM a violé le droit d'être entendu du recourant.
3.3.2 Nonobstant ce vice formel, l'intéressé a été en mesure de produire un mémoire de recours circonstancié le 11 janvier 2005, dans lequel il a notamment invoqué les conséquences d'un retour en Turquie sur son état de santé. Par ailleurs, au cours de l'échange d'écritures qui s'en est suivi, l'ODM a invité le prénommé à faire établir un nouveau rapport médical et a pris position sur les divers motifs avancés par l'intéressé à l'appui de son pourvoi. Le recourant a, quant à lui, eu la possibilité de répondre aux arguments de l'autorité intimée. Plus particulièrement, il a pu développer son argumentation selon laquelle sa vie serait concrètement mise en danger en cas de renvoi en Turquie car il ne pourrait y être traité médicalement de façon appropriée (cf. mémoire de recours du 11 janvier 2005, réplique du 9 juin 2005, ainsi que les certificats médicaux produits).
3.3.3 Dans ces circonstances, il faut retenir que le vice formel dont était entachée la décision du 29 novembre 2004, qui au demeurant n'a pas été invoqué par le recourant, a été réparé dans le cadre de la procédure de recours introduite devant le Tribunal qui, disposant d'une pleine cognition, peut revoir aussi bien les questions de droit que les faits constatés par l'autorité inférieure, ou encore l'opportunité de la décision querellée (cf. art. 49 PA).

4.
4.1 L'étranger qui n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter la Suisse (cf. art. 12 al. 1 LSEE). L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation (cf. art. 12 al. 2 LSEE).

4.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 LSEE, l'étranger est tenu de partir notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation lui est refusée (décision qui relève de la compétence des autorités cantonales de police des étrangers ; cf. art. 15 al. 1 et art. 18 LSEE). Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (cf. art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 LSEE).

4.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (cf. art. 12 al. 3 phr. 4 LSEE). Il s'agit de la décision d'extension, qui est précisément l'objet de la présente procédure. L'ODM étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. art. 17 al. 2

in fine RSEE).

5.
5.1 Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi, il convient de se référer à l'art. 1a LSEE. En vertu de cette disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon ladite loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. à ce propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier est donc tenu, ex lege, de quitter le territoire helvétique (cf. art. 12 LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement le séjour illégal ; cf. NICOLAS WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 90ss et 100ss, et réf. cit.). Le renvoi prononcé en application de l'art. 12 al. 3 phr. 1 LSEE (disposition à caractère contraignant ou "Muss-Vorschrift", qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité ; cf. WISARD, op. cit., p. 130) ne constitue donc pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays mais bien une décision d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit (cf. ANDREAS ZÜND, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, publié in : UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD (éd.), Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen Recht [...] der Schweiz, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 233s. note 6.53 ; cf. WISARD, op. cit., p. 90ss et 100ss) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un rejet d'une demande d'autorisation (cf. WISARD, op. cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi, elle constitue la règle générale, ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2

in fine RSEE. Cette extension est, elle aussi, considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et JAAC 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5 ; URS BOLZ, Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, s'il existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en application de l'art. 17 al. 2

in fine RSEE, en vue de permettre à l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger ne présente aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si cette demande apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse (cf. ATF 129 précité, ibidem).

6.
6.1 En l'espèce, la décision du Service des étrangers du 15 mai 2001 refusant de renouveler l'autorisation de séjour du recourant et prononçant son renvoi - confirmée à diverses reprises sur recours - a acquis force de chose jugée et, de ce fait, est exécutoire. L'intéressé, à défaut d'être au bénéfice d'un titre de séjour, n'est donc plus autorisé à résider légalement sur le territoire neuchâtelois.

6.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer à l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que le recourant, qui ne se prévaut pas d'attaches particulières avec un autre canton que celui de Neuchâtel, aurait engagé, à la suite de la décision négative rendue par le Service des étrangers, une nouvelle procédure d'autorisation dans un canton tiers (comme le canton de Berne où il a été autorisé à séjourner par le passé ; cf. ainsi l'arrêt du TA-BE du 9 septembre 1996) qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9). Par ailleurs, le Tribunal relève que, certes, le recourant a, entre décembre 2004 et janvier 2005, invité les autorités neuchâteloises à le mettre au bénéfice de l'admission provisoire eu égard à l'inexigibilité de son renvoi. Toutefois, le Service des étrangers n'a en fin de compte pas préavisé favorablement la demande de l'intéressé ; bien plus, par lettre du 30 mars 2005 faisant suite au courrier de l'ODM du 16 mars 2005 (où la question de l'admission provisoire était abordée), il n'a émis aucun commentaire particulier.

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2

in fine RSEE. L'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à son principe.

7.
7.1 Il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a al. 1 LSEE, d'inviter l'autorité intimée à prononcer l'admission provisoire du recourant en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in FF 1990 II 605ss ; cf. WALTER KAELIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200 ; WISARD, op. cit., p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant que telle.

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE).

7.2 L'examen des pièces du dossier révèle que le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE).

7.3 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressé, il convient d'examiner si cette dernière serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
7.3.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas allégué, ni a fortiori démontré, au cours de la présente procédure, qu'il encourait un risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi en Turquie (cf. sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme dont des extraits ont été publiés dans la JAAC 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1 ; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que KAELIN, op. cit., p. 245 et réf. citées). En particulier, l'examen du dossier révèle que le recourant s'est rendu dans son pays au moins vingt et une fois (dans le cadre de visites familiales mais également pour régler certaines questions relatives à la propriété d'un terrain) au cours des onze dernières années, élément qui renforce d'autant plus la conviction du Tribunal.
7.3.2 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement pris par la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).

7.4 Reste à examiner la question de savoir si l'exécution du renvoi de A._______ est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.
7.4.1 Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. Message APA, in FF 1990 II 625 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-662/2006 du 5 février 2009 consid. 6). Il s'agit donc d'un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires ; c'est ainsi que cette prescription confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message précité, ibid ; voir également KAELIN, op. cit., pp. 26 et 203ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 34 et ss.).

L'art. 14a al. 4 LSEE vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6881/2007 du 22 décembre 2008 consid. 4.5.1 et réf. citées).
7.4.2 Le recourant souffre de diverses hernies (C4-C5, C5-C6 et C6-C7), d'une discopathie L4-L5, d'une hernie discale L5-S1 postéro-latérale gauche, d'une arthrose interapophysaire postérieure, ainsi que de douleurs cervicales avec irradiation sous forme de paresthésie dans les membres supérieurs. Il présente également un épisode dépressif réactionnel à sa situation. Actuellement, il suit un traitement médicamenteux (composé de Dafalgan, Lyrica, Efexor, Stilnox, Xanax et Seroquel), et bénéficie d'un soutien psychiatrique ainsi que de séances périodiques de physiothérapie. Il va prochainement être pris en charge par un médecin du Service d'antalgie de l'Hôpital P._______ (cf. certificat médical du 19 décembre 2008).

D'une part, sans remettre en cause les souffrances tant psychiques que physiques provoquées par les troubles précités, le Tribunal se doit de reconnaître que de telles pathologies n'ont aucun caractère létal, respectivement qu'elles ne sont pas susceptibles de mettre en danger l'existence même du recourant. En particulier, il apparaît que l'épisode dépressif dont est atteint A._______ est dû à sa présente situation, et qu'il tire un grand réconfort des visites qu'il rend à ses enfants au pays (cf. let. J supra). Aussi, il est vraisemblable qu'en cas de retour dans sa patrie, où il sera entouré de l'attention des siens, son mal-être tendra à se dissiper, d'autant qu'il n'aura ainsi plus à affronter seul ses problèmes de santé, cela également sur le plan économique (cf. sur ce point consid. 7.4.3 infra).

D'autre part, selon les informations dont dispose le Tribunal, les affections dont souffre le recourant peuvent être soignées dans sa patrie, les traitements et structures médicales y étant disponibles. Tout d'abord, les médicaments Lyrica, Efexor, Xanax et Seroquel peuvent être obtenus en Turquie. Le Dafalgan n'est pas disponible comme tel mais peut être substitué par différents médicaments contenant le même principe actif (paracétamol). Quant au Stilnox, il s'agit d'un somnifère qui, certes, n'existe pas en Turquie mais peut en revanche être remplacé par d'autres produits aux propriétés analogues. Concernant l'appui psychiatrique dont bénéficie le recourant, un tel suivi est également disponible en Turquie, même si l'accès aux soins dans ce domaine est limité et plus difficile qu'en Suisse (cf. notamment REGULA KIENHOLZ, Die medizinische Versorgungslage in der Türkei, Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Berne 2003, p. 19s. ; United Kingdom Home Office, Country of origin information report, Turkey, 29 août 2008, p. 195ss [en ligne sur le site http://rds.homeoffice.gov.uk > Publications > Country of origin information service publications > Turkey ; Commission Staff Working Document : Turkey 2008 progress report, 5 novembre 2008 p. 78s. [en ligne sur le site www.unhcr.org > Search Refworld > Country : Turkey > Filter : progress report ; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3407/2006 du 8 juillet 2008 consid. 3.2 et 3.3.1). Par ailleurs, des soins physiothérapeutiques peuvent être obtenus dans la patrie du recourant, tout comme un traitement antalgique, cela tant dans des établissements universitaires que privés, en particulier dans des villes comme Istanbul, Ankara, Izmir, Bursa, Adana ou Antalya.

Aussi, il n'apparaît pas que les problèmes de santé de l'intéressé soient d'une gravité telle qu'un retour en Turquie serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, respectivement que son état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner les conséquences dramatiques décrites ci-avant (cf. consid. 7.4.1 supra). A cet égard, le TAF rappelle que l'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle qu'il convient d'interpréter de manière restrictive, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (cf. jurisprudence citée sous consid. 7.4.1 supra).
7.4.3 Par ailleurs, ni la situation régnant actuellement en Turquie, ni la situation personnelle du recourant ne permettent à l'autorité de céans de conclure à une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de renvoi de Suisse. Dès lors, il n'apparaît pas, sur ce point, que le recourant encourrait pour sa personne, en cas de retour au pays, des risques supérieurs à ceux encourus par la population y résidant.

Certes, sur le plan matériel, le recourant a allégué qu'il ne pourrait subvenir à ses besoins et à ceux de ses quatre enfants en cas de retour dans sa patrie. Le TAF relève tout d'abord que le prénommé possède un terrain dans son pays (cf. consid. 7.3.1 supra) et pourra donc tirer quelque rendement de ce bien. En outre, trois des enfants du recourant sont aujourd'hui majeurs (âgés respectivement de près de vingt-deux et vingt ans), de sorte que leur entretien ne devrait donc pas ou plus peser aussi lourdement sur leur père ; le cadet, quant à lui, a près de dix-sept ans et approche donc de l'âge auquel il pourra lui aussi envisager sa vie de façon plus indépendante. En outre, il ressort du dossier en mains du TAF que l'essentiel de la famille de l'intéressé se trouve en Turquie, que ce dernier a pu y maintenir des liens avec ses proches par le biais de fréquentes visites et que ceux-ci seront donc susceptibles de lui venir en aide à lui et à ses enfants en cas de besoin, notamment en ce qui concerne le financement de ses soins médicaux.

De plus, le TAF relève que le prénommé ne perçoit plus de prestations de la CNA depuis le 31 août 2004 et que l'octroi d'une rente d'invalidité lui a été refusé, en particulier au motif que son état de santé physique et psychique n'était pas invalidant (cf. arrêt du TA-NE du 1er novembre 2007 consid. 3 à 5). Bien qu'il ait invoqué, dans ses écritures du 5 janvier 2009, qu'une demande de prestations allait être sous peu adressée à l'OAI, aucun élément ne permet, en l'état, de préjuger de la réponse qui sera donnée à cette requête, cela d'autant moins que les autorités compétentes ont estimé que l'état de santé de l'intéressé n'était pas invalidant (cf. arrêt du TA-NE précité, ibidem). Partant, un retour au pays n'engendrera pas, pour A._______, la perte d'une quelconque rente ou de prestations qu'il ne pourrait percevoir qu'en Suisse. Par ailleurs, malgré l'échec de sa dernière tentative de reprendre une activité professionnelle (cf. certificat médical du 19 décembre 2008), on doit pouvoir attendre de lui qu'il poursuive ses efforts dans la recherche d'un travail dans un domaine compatible avec son état de santé actuel certes précaire, mais qui n'exclut pas toute activité lucrative (cf. à cet égard arrêt du TA-NE précité consid. 4). Il pourra également compter, dans ce contexte, sur le soutien du réseau familial et social qu'il possède en Turquie.

Au demeurant, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-483/2007 du 26 mars 2007).
7.4.4 Cela étant, le TAF ne peut que constater que l'exécution du renvoi de Suisse de A._______ doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 29 novembre 2004, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

9.
9.1 S'agissant de la demande d'assistance judiciaire totale formulée le 5 janvier 2009, le Tribunal relève que, selon le droit constitutionnel (les cantons pouvant se montrer plus généreux), il n'existe en principe pas d'effet rétroactif au-delà du jour du dépôt d'une telle requête, sauf pour des démarches urgentes accomplies de manière presque simultanée (cf. BERNARD CORBOZ, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, Semaine Judiciaire [SJ] 2003 II p. 74 ; cf. PIERMARCO ZEN-RUFFINEN, Assistance judiciaire et administrative : les règles minima imposées par l'article 4 de la constitution fédérale, Journal des Tribunaux [JdT] 1989 I p. 56 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_360/2007 du 7 janvier 2008 consid. 2.2 et ATF 122 I 203 consid. 2f p. 208s.). Attendu que de telles démarches n'ont pas été entreprises in casu, l'assistance judiciaire sollicitée ne peut déployer que des effets ex nunc.

De surcroît, le TAF souligne que l'avocat de l'intéressé n'a demandé le bénéfice de l'art. 65 PA à l'autorité de céans qu'en janvier 2009. Or, ce même mandataire a représenté le recourant en 2007 devant le TA-NE, dans son litige l'opposant à l'OAI, procédure au cours de laquelle il a demandé l'assistance judiciaire lors du dépôt du recours déjà (cf. jugement du TA-NE du 1er novembre 2007 let. B p. 3). Il avait donc pleine connaissance de la situation financière précaire de son client au début 2007 déjà, raison pour laquelle le fait qu'il ne s'en soit prévalu qu'en janvier 2009 lui est totalement imputable.

9.2 Cela étant, compte tenu du fait que les conclusions du recourant ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec au moment du dépôt de sa requête d'assistance judiciaire et qu'il est patent que l'intéressé ne dispose pas actuellement de moyens suffisants (cf. notamment jugement du TA-NE du 1er novembre 2007 consid. 6 p. 7 et courrier du 5 janvier 2009 p. 3), le TAF admet la demande d'assistance judiciaire au sens de l'art. 65 al. 1 et 2 PA, décide que celle-ci déploie ses effets depuis le 5 janvier 2009 et désigne Maître Jean-Pierre Huguenin-Dezot comme mandataire d'office à partir de cette date.

Il y a donc lieu de dispenser l'intéressé du paiement de la somme de Fr. 150.- pour les frais de procédure survenus à partir du 5 janvier 2009. Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA. Il s'impose également d'allouer une indemnité à l'avocat commis d'office pour ses prestations dès le 5 janvier 2009. Tenant compte de l'ampleur du travail qu'il a accompli à partir de cette date, le TAF estime, au regard des art. 8 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), que le versement d'une indemnité de Fr. 200.- apparaît comme équitable.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise et déploie ses effets depuis le 5 janvier 2009.

3.
Les frais de procédure jusqu'au dépôt de la requête précitée s'élèvent à Fr. 450.- et sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 3 février 2005. Le Service financier du Tribunal restituera au recourant le solde de dite avance (Fr. 150.-).

4.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de Fr. 200.- à Maître Jean-Pierre Huguenin-Dezot.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (recommandé) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier (...) en retour ;
au Service des migrations du canton de Neuchâtel, en copie pour information, avec dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003477 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.