E-4128/2006 - 2009-02-09 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4128/2006
{T 0/2}

Arrêt du 9 février 2009

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, François Badoud, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties
A._______, née le (...),
Irak,
représentée par Me Dominique Guex, avocat, BMP Associés Avocats,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile ; décision de l'ODM du 16 novembre 2005 / (...).

Faits :

A.
La recourante a déposé, le 19 novembre 2001, une demande d'asile au Centre d'enregistrement (CERA) d'Altstätten. Arrivés en Suisse en même temps qu'elle, sa mère et ses frère et soeur, tous deux à l'époque mineurs, ont également déposé à la même date une demande d'asile, laquelle fait l'objet d'une procédure séparée.

B.
Le 21 novembre 2001, la recourante a été entendue sommairement par l'ODM, au CERA d'Altstätten. L'audition sur ses motifs a eu lieu le 14 janvier 2002 devant l'autorité cantonale compétente. La recourante a encore été entendue directement sur ses motifs par l'ODM, le 21 janvier 2003.
Selon ses déclarations, la recourante, célibataire, de religion chrétienne (catholique syrienne), orpheline de père, habitait à Kirkouk, avec sa mère, son frère et sa soeur. Sa mère, médecin, a été arrêtée le (...) 2008 et détenue jusqu'au (...) 1999. Durant la captivité de cette dernière, plus précisément le (...), deux hommes sont venus au domicile familial, où la recourante était demeurée seule, avec son frère et sa soeur. Il était près de minuit et sa petite soeur dormait. Son frère a fait entrer ces inconnus, qui disaient avoir des nouvelles de leur mère. Une fois à l'intérieur, les deux hommes, qui étaient armés de pistolets, ont ligoté son frère et ont emmené la recourante dans la chambre à coucher de sa mère, où ils l'ont contrainte à subir des violences sexuelles. Elle s'est défendue et a reçu de nombreux coups. Puis ils sont partis, en lui disant que sa mère ne sortirait pas de prison si elle parlait à quiconque de ces faits. Elle ignore qui étaient ces hommes, du fait qu'ils portaient une cagoule, mais elle suppose qu'il s'agit de personnalités haut placées, car ils circulaient dans une voiture officielle. Elle n'est pas retournée à l'école jusqu'à l'automne suivant, parce qu'elle était psychiquement très perturbée et que ses agresseurs ont, à plusieurs reprises, menacé de l'enlever. Mise au courant de cet événement après sa libération, sa mère a déposé plainte, mais sans succès. Elle a également agi auprès de la compagnie de téléphone pour que les lignes de ces personnes soient coupées, car elles la harcelaient téléphoniquement. La ligne a été coupée, mais quelques jours plus tard, ces personnes se sont présentées à leur domicile pour les menacer. Sa mère a fini par renoncer à ses démarches, parce qu'il s'agissait, aux dires de certains voisins, de hautes personnalités venant de Tikrit et qu'elle redoutait des représailles de leur part. A l'automne 1999, la recourante est retournée à l'école. Les élèves étaient forcées, sous peine d'exclusion, d'adhérer au parti Baath, de militer pour gagner de nouveaux adhérents, d'assister à des manifestations notamment contre les Etats-Unis et de participer à des entraînements militaires. Elle s'est tout d'abord refusée à se plier à cette règle, puis s'y est soumise après avoir été menacée d'exclusion par la directrice. En avril 2000, son frère a été victime d'un enlèvement. Cet événement a décidé sa mère, qui avait dû payer une forte rançon et dont les craintes étaient encore accrues, à quitter le pays, mais les démarches ont été longues, car il fallait le faire à l'insu des autorités. La recourante a quitté l'Irak le 30 octobre 2001, en compagnie de sa mère, de son frère, de sa soeur et d'un passeur qui avait tout organisé et les a conduits jusqu'en
Italie, d'où ils ont pris le train pour la Suisse.

C.
Par décision du 16 novembre 2005, l'autorité inférieure a rejeté la demande d'asile de la recourante, au motif que les faits allégués ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de sa qualité de réfugiée. L'ODM a estimé que l'agression subie par la recourante durant la captivité de sa mère constituait certainement un fait pénible et traumatisant, mais que cet événement ne se trouvait pas dans une interdépendance logique et temporelle avec son départ du pays. Il a retenu par ailleurs que, vu la chute, au printemps 2003, du régime de Saddam Hussein, la recourante, qui invoquait des persécutions par des personnes proches du gouvernement, n'avait plus à craindre de subir de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays d'origine. En considération des conditions générales de sécurité et des informations contenues dans le dossier, l'autorité inférieure a cependant estimé que l'exécution du renvoi de la recourante n'était pas raisonnablement exigible et l'a, en conséquence, admise provisoirement en Suisse.

D.
Par acte du 19 décembre 2005, la recourante a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile, en concluant à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Elle a soutenu que l'autorité inférieure avait violé son droit d'être entendue, en n'examinant pas la vraisemblance des faits allégués à l'appui de sa demande. Elle a également fait grief à l'ODM d'avoir, en concluant à une rupture du lien de causalité entre l'agression subie et le départ du pays, méconnu le climat général de pression et de menaces dans lequel elle avait vécu jusqu'à son départ du pays. Elle a enfin fait valoir que l'autorité inférieure, en invoquant le changement de situation en Irak, n'avait pas tenu compte des persécutions auxquelles elle serait exposée en tant que chrétienne, dans la région de Kirkouk où elle ne pourrait attendre aucune protection de la part des autorités kurdes, qui disposaient d'un pouvoir quasi-étatique dans cette région et toléraient largement ces agissements.

E.
Par décision incidente du 8 février 2006, le juge chargé de l'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire de la recourante.

F.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, dans une réponse succincte, datée du 27 mars 2006, transmise pour information à la recourante.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.
Les recours contre de telles décisions, qui étaient pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile, sont également traités depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa teneur telle qu'en vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 17 consid. 10 et 11 p. 156ss et JICRA 1993 n° 10 consid. 5e p. 65 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser éd., 2e éd.., Bâle 2009, p. 530; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 423S; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Organisation suisse d'aide aux réfugiés (éd.), Berne 1999, p. 58s; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 49ss, Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 269ss, spéc. p. 275; voir enfin Message du Conseil fédéral à l'appui d'une loi sur l'asile du 31 août 1977, FF 1977 III 124).

2.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; Minh Son Nguyen, op.cit. p. 447ss ; Mario Gattiker, op.cit., p. 69s ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; Achermann / Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; Walter Kälin, op. cit., p. 126 et 143ss ; Samuel Werenfels, op. cit., p. 287ss).

3.
3.1 En l'occurrence, la recourante a allégué, lors du dépôt de sa demande d'asile, avoir subi des violences sexuelles, durant la captivité de sa mère, de la part de personnes influentes, proches du parti Baath, qui ont par la suite proféré des menaces à son encontre et harcelé sa mère. La vraisemblance des faits allégués n'a pas été examinée par l'autorité inférieure, laquelle estimait ces derniers non pertinents pour l'octroi de l'asile. Le Tribunal, quant à lui, considère qu'il n'existe pas de motif suffisant, dans le cas concret, pour conclure à l'absence de plausibilité des faits allégués par la recourante et que leur vraisemblance doit être admise. Certes, les déclarations de la recourante manquent parfois de précision et présentent quelques incohérences. Cependant, il y a lieu de tenir compte du fait que l'audition portait sur des événements qui, dans l'hypothèse où ils sont véridiques, étaient particulièrement traumatisants pour une jeune femme, de sorte qu'une prudence particulière s'impose quant aux conclusions à tirer de l'existence de divergences ou d'inconsistances dans les propos. Ces éléments négatifs doivent, en outre, être pondérés avec les éléments parlant en faveur de la vraisemblance des faits, en particulier les moyens de preuve déposés par sa mère. Tout bien pesé, le Tribunal estime que les faits ont été rendus vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

3.2 Contrairement à l'autorité de première instance, le Tribunal estime en outre qu'il y a lieu d'admettre une connexité temporelle entre les préjudices allégués et le départ du pays d'origine. Certes, la recourante a vécu plus de deux ans à Kirkouk après l'agression subie durant la captivité de sa mère. Le rapport de causalité temporel entre les préjudices subis et la fuite du pays doit toutefois être examiné en tenant compte d'éventuels empêchements objectifs au départ (cf. JICRA 1996 n° 42 p. 365ss, 1996 n° 25 p. 247ss). Dans le cas concret, la recourante, âgée à l'époque d'un peu plus de seize ans, était dépendante de sa famille. Sa mère a expliqué qu'elle avait dû veiller à conserver la plus grande discrétion pour vendre ses biens et réunir l'argent nécessaire à financer le réseau de passeurs, afin que les autorités ne se doutent pas de sa volonté de quitter le pays. Par ailleurs et surtout, la décision entreprise méconnaît la situation dans laquelle se trouvait la recourante et sa famille du fait des menaces proférées par les personnes qui les harcelaient et de l'interdiction de pratiquer signifiée à sa mère, cataloguée comme opposante au régime. Force est en effet d'admettre que la recourante a continué, après l'agression subie durant la détention de sa mère, à faire l'objet de persécution, sous la forme en tout cas d'une pression psychique insupportable, au sens exposé ci-dessus (cf. consid. 2.3) pour des motifs tenant à la fois à sa religion et, sous forme de persécution réfléchie, aux actes reprochés à sa mère, et qu'elle ne pouvait trouver auprès des autorités une protection adéquate. Il y a donc lieu d'admettre que la recourante remplissait, au moment de son départ du pays, les conditions nécessaires à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée.

3.3 Pour l'examen de la qualité de la réfugié, il s'impose de prendre en considération les changements objectifs de circonstances, tant positifs que négatifs pour la personne concernée, intervenus dans le pays d'origine de cette dernière entre le moment de son départ du pays et celui où la décision est prise sur sa demande d'asile (cf. ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38; JICRA 2000 no 2 consid. 8a p. 20, 1994 n° 24 consid. 8. p. 177). En l'occurrence, comme l'a relevé l'autorité inférieure, les motifs d'asile invoqués à l'époque sont devenus obsolètes, en raison de la chute, au printemps 2003, du régime de Saddam Hussein, dans le sens que la recourante n'a plus à redouter des persécutions pour les motifs invoqués à l'époque. On ne saurait toutefois affirmer que les circonstances se soient objectivement modifiées au point qu'il faille exclure tout risque de persécution future pour cette dernière.
3.3.1 La recourante fait valoir dans son recours que l'ODM n'a pas pris en compte les risques de persécution auxquels elle était, en dépit de la chute du régime de Saddam Hussein, toujours exposée en tant que femme et du fait de son appartenance religieuse. Elle soutient que les chrétiens font l'objet, en Irak, et en particulier dans la région de Kirkouk, de toutes sortes d'exactions de la part de fanatiques musulmans, que les autorités kurdes, qui exercent un pouvoir quasi-étatique dans la région, tolèrent largement cette situation, ce malgré l'antagonisme entre Kurdes et Arabes et que ces autorités n'ont pas la capacité, ni même la volonté, de leur apporter une protection adéquate. Elle souligne également qu'en tant que femme elle serait plus particulièrement exposée à des persécutions.
3.3.2 Il est vrai que la situation des chrétiens en Irak a considérablement empiré depuis 2003. Si cette observation est valable pour l'ensemble du territoire, il convient toutefois de noter que cette minorité n'est pas victime d'actes de violence ou de persécution systématiques dans les trois provinces kurdes du nord de l'Irak, même s'il est fait état d'attaques isolées, d'autres difficultés voire d'une certaine discrimination de la part des autorités (cf. notamment ATAF 2008/4 consid. 6.6.6 ; Michelle Zumhofen, Situation des minorités religieuses dans les provinces de Souleymanieh, Erbil et Dohouk, administrées par le gouvernement régional du Kurdistan, rapport OSAR, Berne, 10 janvier 2008).
Les attaques les plus sévères contre la minorité chrétienne se concentrent essentiellement au centre et au sud de l'Irak ; elles sont spécialement violentes et nombreuses dans les territoires dits controversés, sis dans les provinces de Ninive et d'Al-Tamim, qui font partie du centre de l'Irak mais qui sont, du moins en partie, administrées de facto par les autorités kurdes, en particulier les villes de Mossoul et de Kirkouk (cf. ATAF 2008/12, en partic. consid. 6.1., analysant la situation dans le centre de l'Irak, mais excluant de l'examen ces localités, lesquelles se trouvent de facto sous contrôle des autorités kurdes), étant précisé que la situation a changé à Mossoul, où les Kurdes ont perdu la majorité lors des dernières élections provinciales du 30 janvier 2009, remportées dans cette ville par la liste arabe modérée Al-Hadba (cf. par ex. Neue Zürcher Zeitung, 6 février 2009). Dans ces villes, les attaques ont pris de plus en plus une dimension politique. En effet, ces territoires controversés, où vivent de nombreuses minorités ethniques et religieuses, ont fait l'objet, jusqu'en 2003, d'une politique d'arabisation qui a conduit à l'expropriation et à l'expulsion de nombreuses familles kurdes et à leur remplacement par des familles sunnites et surtout chiites en provenance de régions situées plus au sud. Avec le changement de régime et leur prise de contrôle par les autorités majoritairement kurdes, ces territoires ont connu une campagne de "kurdisation" qui visait non seulement à la réinstallation des Kurdes qui en avaient été chassés, mais aussi à augmenter à terme les chances d'un rattachement au Kurdistan irakien; il s'en est suivi un exode des arabes chiites qui s'étaient installés dans ces villes dans les dernières années du régime de Saddam Hussein. Les minorités ethniques et religieuses sont particulièrement affectées par les tensions créées par le conflit autour du futur statut de ces territoires. Les autorités kurdes de ces territoires, qui revendiquent leur rattachement aux provinces dirigées par le gouvernement régional du Kurdistan irakien, pratiquent, là où elles exercent le pouvoir, une politique d'assimilation de tous ceux qu'elles peuvent enregistrer comme citoyens kurdes pour grossir les rangs de leur électorat. Le vide sécuritaire, le climat d'impunité, l'islamisation de la société et la radicalisation des Arabes et des Kurdes, du moins d'une partie d'entre eux, a conduit au développement de milices kurdes et arabes qui s'affrontent entre elles et qui, à l'instar de nombreuses bandes criminelles qui se servent de la religion et de la politique pour légitimer leurs actes, s'en prennent souvent aux minorités non-musulmanes, plus vulnérables (cf. ATAF 2008/4 précité, consid. 6.3
p. 42ss; Michelle Zumhofen, op. cit. spéc. p. 12ss). Comme d'autres minorités, les chrétiens font l'objet de toutes sortes d'agressions visant à leur extorquer des fonds (paiement de la jizya) par tous les moyens imaginables et les pousser à la conversion par les édits religieux (fatwa), voire à l'assimilation ou la fuite. Les femmes sont particulièrement victimes de cette situation, car elles se voient contraintes de se soumettre aux sévères prescriptions islamiques en matière de comportement et d'habillement (cf. UNHCR's Eligiblity Guidelines for Assessing the International Protection Needs for Iraqi Asylum-Seekers, août 2007, p. 47-121).
La ville de Mossoul, chef-lieu de la province de Ninive, où la présence islamiste est particulièrement forte, a été le théâtre entre la fin du mois de septembre et la mi-octobre 2008 d'une campagne particulièrement violente de propagande anti-chrétienne et d'agressions à l'origine de la fuite, en quelques jours, de milliers de familles appartenant à cette communauté, dont beaucoup se sont réfugiées dans des villages chrétiens de la plaine de Ninive (cf. AFP 11.10.2008).
La situation dans la région très disputée de Kirkouk, chef-lieu multiethnique de la province d'Al-Tamim, est plus complexe. Cette ville, sise dans une région pétrolifère, et où les communautés kurdes, arabes sunnites et chiites et turkmènes, regroupées pour la plupart dans des quartiers où elles sont devenues majoritaires, s'entre-déchirent sous la pression des extrémistes, comprend encore une communauté non négligeable de chrétiens. Parce qu'ils sont moins nombreux et plus vulnérables, ceux-ci y font l'objet de menaces, de vols, d'enlèvements, de meurtres ou encore d'attentats qui se multiplient. Le Tribunal estime pouvoir s'abstenir de procéder, dans le cas concret, à une analyse plus poussée de la situation générale des chrétiens dans la ville de Kirkouk. Il arrive en effet à la conclusion que la recourante serait personnellement exposée à un risque sérieux de préjudices, en raison de sa situation personnelle, et ce sans trancher la question de savoir si toute personne appartenant à la minorité chrétienne y serait exposée de manière analogue.
3.3.3 En effet, comme jeune femme, chrétienne, sans l'appui d'une famille ou d'un clan, la recourante serait, en cas de retour à Kirkouk, toujours à la merci de menaces émanant de l'un ou l'autre des acteurs en présence, en particulier de la part de milieux musulmans radicaux. Il est notoire que certains islamistes poursuivent les familles chrétiennes afin qu'elles leur cèdent leur fille (cf. Paul Tiedemann, Nichtmuslimische Minderheiten im Irak - Ein Reisebericht, octobre 2007, Informationsverbund Asyl, Asyl-Magazin 11/2007) ; les femmes, en particulier celles qui vivent seules, sont exposées à un risque accru d'être victimes de pressions et d'agressions, notamment pour non-respect des codes vestimentaires et comportementaux. Ainsi, il y a lieu dans le cas concret de tenir compte, outre un risque de préjudices à raison de l'appartenance religieuse, des motifs de fuite spécifique aux femmes (cf. art. 3 al. 2 i.f. LAsi). Par ailleurs, le Tribunal doit également prendre en considération les persécutions antérieurement subies par la recourante et les sérieux préjudices dont elle a été victime par le passé, lesquelles lui confèrent des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée qu'une personne qui n'a jamais été l'objet de persécution (cf. consid. 2.4. ci-dessus).
3.3.4 Compte tenu des tensions régnant dans cette région, on ne saurait affirmer que la recourante pourrait obtenir en cas de retour à Kirkouk une protection appropriée, au sens de la jurisprudence (cf. JICRA 2006 no 18 consid. 10.3. p. 203ss). A cet égard, il importe peu de savoir si, de facto, les autorités (majoritairement) kurdes exercent pleinement la puissance publique à Kirkouk (question non traitée dans la décision de principe précitée, publiée sous ATAF 2008/12, consid. 6.1.). Quoi qu'il en soit, vu le contexte politique, vu le caractère volatile de la situation, le statut disputé de la ville et les rivalités qu'elle suscite, on ne saurait affirmer que la recourante pourrait compter, à Kirkouk, sur une infrastructure étatique ou quasi-étatique revêtant une certaine stabilité et durabilité, apte à lui apporter une protection efficace et à laquelle il serait légitime qu'elle fasse appel. Dans un tel contexte, il doit être considéré que lesdites autorités, à supposer qu'elles en aient la volonté, n'ont, en tous les cas, pas la possibilité d'apporter à la recourante une protection appropriée.
3.3.5 Enfin, le Tribunal ne saurait en l'espèce conclure à une possibilité, pour la recourante, de fuir le risque de persécution en s'installant dans l'une des provinces kurdes du nord de l'Irak. Dans un arrêt de principe, il a considéré que les forces de l'ordre et les autorités judiciaires des trois provinces kurdes du nord de l'Irak avaient, en principe, la capacité et la volonté de protéger les habitants de ces entités contre les persécutions et que les chrétiens pouvaient, en règle générale, y compter sur une large tolérance de la majorité musulmane et pratiquer leur religion (cf. ATAF 2008/4 précité consid. 31ss). Encore faut-il toutefois, pour que l'existence d'un refuge interne soit admise, que la personne intéressée puisse obtenir une protection efficace dans une autre partie du pays, notamment qu'elle puisse s'y installer sans crainte d'être astreinte à retourner vers sa région de provenance (cf. JICRA 1996 n° 1). Le fardeau de la preuve échoit sur ce point à l'autorité. En l'occurrence, le Tribunal estime que, compte tenu de la situation particulière de la recourante, il n'est pas certain que celle-ci puisse s'établir durablement dans une des provinces kurdes du nord. En effet, le fait que de nombreux chrétiens ont pu trouver refuge dans ces régions ne signifie pas que l'on puisse présumer automatiquement que toute personne non kurde et non originaire de la région y dispose automatiquement de la liberté d'établissement (cf. aussi ATAF 2008/5 p. 57ss en partic. consid. 7.5.8 p. 72s traitant cependant de la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi). Il subsiste ainsi un doute certain, lequel doit profiter à la recourante, quant à la possibilité d'établissement de cette dernière dans une de ces provinces, étant rappelé que A._______ est jeune, célibataire, chrétienne, et qu'elle a quitté le pays depuis plusieurs années, ce qui rendrait probablement plus difficile la recherche d'une personne d'ethnie kurde pouvant servir de garant pour l'obtention d'une autorisation de domicile. Enfin, il est clair qu'au vu de la situation régnant dans le reste du pays, la recourante ne dispose pas non plus d'une alternative de fuite interne dans les provinces de l'Etat central (cf. ATAF 2008/12 précité, p. 149ss).

4.
Au vu de ce qui précède, la qualité de réfugiée doit être reconnue à la recourante, en application des art. 3 et 7 LAsi. Le dossier ne fait apparaître aucun élément susceptible de constituer un motif d'exclusion de la qualité de réfugiée au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). Par ailleurs, le dossier ne fait pas non plus apparaître d'éléments constitutifs d'un motif d'indignité, au sens de l'art. 53 LAsi. Partant, le recours doit être admis, la décision du 16 novembre 2005 annulée et le dossier renvoyé à l'ODM afin qu'il reconnaisse la qualité de réfugiée de la recourante et, partant, lui octroie l'asile conformément à l'art. 2 LAsi.

5.
5.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 PA).

5.2 La recourante ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui accorder des dépens en application de l'art. 64 al. 1 PA et des art. 7ss FITAF. Ceux-ci sont fixés, au vu du décompte de prestations de son mandataire, du 23 décembre 2008, à Fr. 1'000.-, auxquels il convient d'ajouter la TVA, par Fr. 76.-, soit au total à Fr. 1'076.-.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 16 novembre 2005 est annulée.

3.
L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et à lui accorder l'asile.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
L'ODM versera à la recourante des dépens d'un montant de Fr. 1'076.-.

6.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) (en copie, par courrier interne)
au canton de (...) (en copie, par courrier simple).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP157 o dell'articolo 49a o 49abis CPM158.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109