5A_805/2020 - 2021-12-08 - Diritto di famiglia - rectification de l'état civil

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 805/2020

Arrêt du 8 décembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juge fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.D.________,
représentée par Me Ana Krisafi Rexha, avocate,
recourante,

contre

1. Direction de l'état civil (État de Vaud),
Service de la population,
rue Caroline 2, 1014 Lausanne,
2. B.E.________,
représenté par Me Benoît Sansonnens, avocat,
intimés.

Objet
rectification de l'état civil,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 août 2020 (JP19.055799-200485 349).

Faits :

A.
A.D.________, de nationalité hongroise, et B.E.________, de nationalité française, sont les parents non mariés de C.________, né D.________ en 2016 à U.________.
Le 21 décembre 2016, la mère a saisi le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois d'une action visant à ce que la paternité de B.E.________ sur l'enfant soit constatée, à ce que les inscriptions de l'état civil soient rectifiées en ce sens, à ce que l'autorité parentale sur l'enfant lui soit exclusivement attribuée et à ce qu'un droit de visite à exercer deux fois par mois en sa présence au Point Rencontre soit accordé au père.
Dans sa réponse du 4 mai 2017, le défendeur a notamment conclu à ce que l'autorité parentale soit attribuée conjointement aux deux parents, à ce que la garde de l'enfant soit confiée à la mère et à ce qu'un droit de visite usuel lui soit accordé, à défaut d'entente avec celle-ci.

B.
Dans l'intervalle, à savoir le 12 janvier 2017, B.E.________ a reconnu l'enfant C.________ devant l'officier de l'état civil. À cette occasion, les deux parents ont complété et signé une déclaration concernant le nom de l'enfant (formulaire n° 4.0.1), afin qu'il soit modifié de " D.________ " en " E.________ "; l'enfant porte depuis lors le patronyme de son père.
Par la suite, cette modification a été cependant contestée par la mère, qui a vainement adressé à la Direction de l'état civil du canton de Vaud une requête fondée sur l'art. 43 CC tendant au changement de nom de l'enfant en " D.________ ".

C.
Par requête déposée le 13 décembre 2019, la mère a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil de procéder à la rectification du nom de l'enfant C.________ de " E.________ " en " D.________ ".
Statuant le 13 mars 2020, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête (I), aux frais de la requérante (II). Le 17 août 2020, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de l'intéressée (I) et confirmé ce jugement (II).

D.
Par mémoire expédié le 28 septembre 2020, la requérante exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, elle reprend les conclusions de sa requête.
Invités à se déterminer sur le recours, l'autorité précédente se réfère aux considérants de son arrêt, alors que les intimés proposent le rejet du recours. Les parties ont procédé à un nouvel échange d'écritures et maintenu leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; ATF 135 III 389 consid. 1.1) prise par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la requérante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité cantonale et a un intérêt digne de protection à la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Les faits et pièces postérieurs à la décision attaquée sont irrecevables d'emblée (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et les citations). Il s'ensuit que le jugement (produit sous forme de dispositif) rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois qui attribue l'autorité parentale sur l'enfant " à sa mère [ i.e. la recourante] exclusivement " ne peut être pris en considération. Au demeurant, il est dénué d'incidence quant à l'issue du recours ( cf. infra, consid. 6).

3.

3.1. La cour cantonale a admis que la requérante était habilitée à agir par la voie de la procédure prévue par l'art. 42 CC, et non par celle de l'action en changement de nom (art. 30 CC), pour obtenir la rectification du nom de son fils. Cette première norme subordonne la modification des registres de l'état civil à deux conditions cumulatives: d'une part, l'existence de données litigieuses relatives à l'état civil; d'autre part, un intérêt personnel légitime à la modification de celles-ci (al. 1).
L'autorité précédente a constaté que les parents étaient de nationalité étrangère ( cf. supra, let. A); quant à l'enfant, il a été inscrit au registre de l'état civil suisse comme ayant la nationalité hongroise, puis, dès sa reconnaissance par son père ( cf. supra, let. B), comme ayant aussi la nationalité française. La cause revêt ainsi un caractère international au sens de la LDIP. Selon l'art. 37 al. 2 LDIP, les parents étaient en droit de demander pour leur fils l'application d'un de ses droits nationaux, en l'occurrence le droit hongrois de la mère, à savoir celle du parent avec lequel l'enfant a les relations les plus étroites (art. 23 al. 2 LDIP); dans le cas présent, le droit hongrois permettait aux parents d'opter pour le nom du père. Avec le premier juge, il faut constater que la " déclaration concernant le nom " (formulaire n° 4.0.1) signée par les parents le jour de la reconnaissance de la paternité ne permet pas de conclure à une expression suffisante de leur volonté de voir appliquer le " droit national déterminant de l'enfant " et l'on ne peut donc " en l'état faire strictement application de l'art. 37 al. 2 LDIP "; partant, le nom de l'enfant aurait dû être régi, au moment de la reconnaissance, par le droit suisse
(art. 37 al. 1 LDIP), " ce qui pourrait conduire à admettre que les données soient litigieuses au sens de l'art. 42 al. 1 CC ".

3.2. L'autorité précédente a ensuite recherché si la requérante, " pour son fils ", avait justifié d'un intérêt " personnel légitime " à ce que le nom actuel de celui-ci soit modifié. Elle a estimé que cette condition n'était pas réalisée en l'occurrence.
Les magistrats cantonaux ont constaté que la question de l'attribution de l'autorité parentale conjointe est litigieuse " pratiquement " depuis la naissance de l'enfant et est actuellement pendante devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Si l'autorité parentale conjointe, qui est désormais la règle, était instituée à l'issue de cette procédure, les parents pourraient alors, conformément à l'art. 270a al. 1 CC, déclarer à l'officier de l'état civil que l'enfant portera le nom de son père. Or, en dépit de ce litige, ils ont signé, le 12 janvier 2017, une déclaration aux termes de laquelle l'enfant porte le nom de son père; autrement dit, ils ont estimé, au moment de la reconnaissance de l'enfant, que l'intérêt de celui-ci imposait qu'il porte le nom de son père. La déclaration de la mère ne peut pas être interprétée différemment, sauf à y voir " un bas calcul pour obtenir la reconnaissance de l'enfant par l'intimé ". Dans ces circonstances, on ne discerne pas quel intérêt légitime imposerait de revenir sur ce choix, d'autant que l'enfant, qui porte son nom actuel depuis plus de trois ans, a des relations avec son père - " qui se bat dans ce sens " - et porte le nom de celui-ci en accord avec la volonté clairement
exprimée par sa mère.
L'intérêt de l'état civil à l'exactitude des données - dont on peut douter qu'il soit " personnel " - n'est pas pertinent ici, car les données de l'état civil dépendront dans les prochains mois de la question de savoir si les parents se sont vu attribuer l'autorité parentale conjointe et s'ils ont accepté de confirmer le choix fait en janvier 2017; la question du nom de l'enfant n'est donc pas encore " résolue " comme le prétend la mère dans son mémoire. Enfin, l'intéressée n'invoque aucun intérêt légitime propre; alors que l'enfant portait son nom à la naissance, elle a accepté qu'il porte le nom de son père, sans se soucier de savoir si une telle solution était juridiquement possible, " car cela l'arrangeait alors "; il est donc plus que discutable de revenir sur cet accord en soutenant " avoir ignoré ce qu'elle faisait ", sans qu'il soit nécessaire d'examiner si pareil comportement devrait être qualifié d'abusif.

4.

4.1. La partie intimée n° 1 affirme que l'action prévue à l'art. 42 CC est une action formatrice générale, mais cependant " subsidiaire aux actes de la juridiction gracieuse ou contentieuse du droit des personnes ou de la famille ". Il s'ensuit que la recourante devait faire régler la question du nom de son fils par la voie de la procédure en changement de nom au sens de l'art. 30 CC.

4.2. Cette argumentation - que l'autorité cantonale a réfutée - ne peut être suivie. La procédure de l'art. 30 CC vise à modifier un nom (ou un prénom) valablement inscrit à l'état civil, et non pas à faire rectifier une inscription inexacte (sur la distinction: BÜHLER, in : Basler Kommentar, ZGB I, 6e éd., 2018, n° 3 ad art. 30 CC). C'est donc à juste titre que la juridiction précédente est entrée en matière sur la requête.

5.
La recourante soulève deux griefs: l'arbitraire dans l'établissement des faits et la violation de l'art. 270a al. 1 CC. En réalité, le premier moyen porte essentiellement sur l'existence d'un " intérêt personnel légitime " à la rectification de l'inscription litigieuse, aspect qui ressortit au droit, et non aux faits; c'est sous cet angle qu'il faut en connaître.

6.

6.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 CC, toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification - objet de la présente cause - ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Cette procédure a pour but de corriger une inscription qui était déjà inexacte lorsqu'elle a été effectuée, parce que l'officier de l'état civil a commis une erreur, fondée notamment sur une mauvaise interprétation de la loi, ou a été tenu dans l'ignorance de faits importants (ATF 135 III 389 consid. 3; 131 III 201 consid. 1.3 et les références citées dans ces arrêts).

6.2. La recourante agit en l'espèce en qualité de représentante légale de son enfant mineur (BÜHLER, op. cit., n° 35 ad art. 270 -270 b CC, avec les références); l'intérêt " personnel légitime " déterminant aux fins de l'art. 42 al. 1 CC est donc celui de l'enfant lui-même, et non celui de sa mère requérante.

6.3. Selon l'art. 37 LDIP, le nom d'une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse, celui d'une personne domiciliée à l'étranger par le droit que désignent les règles de droit international privé de l'État dans lequel cette personne est domiciliée (al. 1er); une personne peut toutefois demander que son nom soit régi par son droit national (al. 2), cette option étant exercée par le (s) titulaire (s) de l'autorité parentale si l'enfant n'a pas la capacité de discernement (BUCHER, in : Commentaire romand, LDIP - CL, 2011, n° 32 ad art. 37 LDIP). Cette disposition est en principe applicable dans le cas présent, où l'enfant mineur possède la double nationalité hongroise et française (ATF 116 II 202 consid. 2a, avec les citations).
En l'espèce, la cour cantonale - à la suite du premier juge - a admis que la " déclaration concernant le nom " signée par les parents le jour de la reconnaissance de l'enfant (12 janvier 2017) " ne permet pas de retenir une expression suffisante de la volonté de ceux-ci d'appliquer le droit national déterminant de l'enfant ". Il s'agit là d'une constatation fondée sur la volonté interne des intéressés, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF; ATF 147 III 153 consid. 5.1); de surcroît, au regard des faits ressortant de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), il est manifeste que l'enfant entretient avec la Suisse ses relations les plus étroites ( cf. art. 20 al. 1 let. a LDIP; BUCHER, ibid., n° 9). Avec l'autorité précédente, force est ainsi de conclure à l'application du droit suisse, conformément à la règle posée à l'art. 37 al. 1 LDIP.
Aux termes de l'art. 270a al. 1 (2ème phrase) CC, lorsque l'autorité parentale est exercée d'une manière conjointe, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. Les conditions prévues par cette disposition ne sont pas réalisées ici: il est constant que l'enfant a porté à sa naissance le nom de sa mère ayant l'autorité parentale exclusive (art. 270 al. 1 [1ère phrase] CC); en dépit de la reconnaissance de l'enfant par le père, il n'est pas établi que les parents auraient fait une déclaration commune s'agissant de l'autorité parentale, en particulier simultanément à la reconnaissance (art. 298a al. 1 et 4 CC), les intéressés étant, au contraire, opposés sur ce point devant les juridictions vaudoises ( cf. supra, let. A). Or, la loi est claire et ne prévoit pas la possibilité pour des parents qui n'exercent pas de manière conjointe l'autorité parentale de déroger à cette norme, même en cas de reconnaissance de l'enfant par son père. Le changement de nom ressortit en effet à " l'ordre public " (SCHÜPBACH, Saisie de l'état civil des personnes physiques, in : TDPS, t. II/2, 1994, p. 110); sous réserve des exceptions prévues par la loi, l'attribution du nom de l'enfant n'est pas laissée au
libre choix des parents, quoi qu'en pensent les autorités cantonales et les intimés. Le moyen tiré de l'abus de droit, invoqué par ces derniers, est inopérant; l'officier de l'état civil ne saurait entériner une solution qui enfreint la loi au seul motif d'un " accord commun " des parents, que la mère entend dénoncer. En tant qu'elle se fonde sur la " déclaration concernant le nom " signée le 12 janvier 2017, l'inscription litigieuse apparaît ainsi erronée, dès lors qu'elle s'avère contraire au droit ( cf. supra, consid. 4.1).

6.4. Avec la recourante, on ne peut pas souscrire davantage aux motifs de la juridiction précédente quant à l'absence d'un intérêt légitime à la rectification du nom de l'enfant.
En tant que composante de la personnalité, le nom constitue un facteur d'intégration dans la vie sociale; il est destiné en général à reconnaître l'appartenance à une relation familiale déterminée, en particulier à la suite d'une filiation (BUCHER, Droit international privé suisse, t. II, 1992, n° 210). De ce point de vue, l'intérêt de l'enfant est de figurer dans le registre de l'état civil sous le nom de la mère avec laquelle il vit depuis sa naissance. Certes, l'enfant porte depuis 2017 le nom de son père, avec lequel il entretiendrait des " relations "; il ne ressort cependant pas de l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF) qu'ils auraient noué des liens vivants (droit de visite, lettres, appels téléphoniques, conversations via Skype, etc.; cf. sur ces différentes formes: SCHWENZER/COTTIER, in : Basler Kommentar, op. cit., n° 12 ad art. 273 CC, avec les citations), le père étant au demeurant domicilié à l'étranger. L'affirmation de la juridiction cantonale selon laquelle le père " se bat dans ce sens " ne veut rien dire, sauf à expliquer dûment en quoi consisteraient ces " relations ". Enfin, la procédure qui oppose actuellement les parents devant les juridictions vaudoises ( cf. supra, let. A) n'infirme pas l'intérêt de
l'enfant à porter d'ores et déjà le nom de sa mère. Cette procédure n'a pas pour objet le nom de l'enfant - plus précisément sa rectification dans le registre de l'état civil -, mais bien la réglementation des droits parentaux. Comme l'observe la cour cantonale, si l'autorité parentale conjointe devait être instituée à l'issue du procès, les parents pourraient décider de donner à l'enfant le nom de son père (art. 270a al. 1 [2ème phrase] CC); vu l'intensité du contentieux parental sur cet aspect - " quasiment depuis la naissance " de l'enfant -, force est toutefois d'admettre qu'une telle hypothèse apparaît pour le moins théorique.

7.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et l'arrêt attaqué réformé dans le sens des conclusions principales de la recourante. Les frais de justice sont mis à la charge du seul intimé n° 2 (art. 66 al. 1 et 4 LTF); en revanche, les dépens incombent solidairement à celui-ci et à l'État de Vaud, solidairement entre eux (art. 68 al. 1 , 2 et 4 LTF). La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens des instances cantonales.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la Direction de l'état civil de l'État de Vaud est invitée à faire procéder à la rectification du nom de l'enfant C.________, né le 10 juillet 2016, de " E.________ " en " D.________ " dans le registre de l'état civil.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé n° 2.

4.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise solidairement à la charge de l'intimé n° 2 et de l'État de Vaud.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 décembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 42 - 1 Chi rende verosimile un interesse degno di protezione può domandare al giudice di decretare l'iscrizione di dati relativi allo stato civile controversi, nonché la rettificazione o la radiazione di un'iscrizione. Il giudice sente le autorità cantonali di vigilanza interessate e notifica loro la sentenza.
¹	Chi rende verosimile un interesse degno di protezione può domandare al giudice di decretare l'iscrizione di dati relativi allo stato civile controversi, nonché la rettificazione o la radiazione di un'iscrizione. Il giudice sente le autorità cantonali di vigilanza interessate e notifica loro la sentenza.
²	Sono del pari legittimate a promuovere azione le autorità cantonali di vigilanza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 30 - 1 Il governo del Cantone di domicilio può, per motivi degni di rispetto, autorizzare una persona a cambiare nome.40
¹	Il governo del Cantone di domicilio può, per motivi degni di rispetto, autorizzare una persona a cambiare nome.40
²	...41
³	Chi da tale cambiamento fosse pregiudicato nei suoi diritti può contestarlo davanti al giudice, entro un anno da quando ne ebbe conoscenza.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 37 - 1 Il nome di una persona domiciliata in Svizzera è regolato dal diritto svizzero; quello di una persona domiciliata all'estero, dal diritto richiamato dalle norme di diritto internazionale privato dello Stato di domicilio.
¹	Il nome di una persona domiciliata in Svizzera è regolato dal diritto svizzero; quello di una persona domiciliata all'estero, dal diritto richiamato dalle norme di diritto internazionale privato dello Stato di domicilio.
²	Una persona può tuttavia esigere che il suo nome sia regolato dal diritto nazionale.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 23 - 1 Se una persona, oltre alla cittadinanza svizzera, ha una o più cittadinanze straniere, solo la cittadinanza svizzera è determinante per stabilire la competenza del foro di origine.
¹	Se una persona, oltre alla cittadinanza svizzera, ha una o più cittadinanze straniere, solo la cittadinanza svizzera è determinante per stabilire la competenza del foro di origine.
²	Salvo diversa disposizione della presente legge, il diritto applicabile al pluricittadino è determinato in base allo Stato di origine con cui esso è più strettamente legato.
³	Se la cittadinanza di una persona è il presupposto per il riconoscimento di una decisione straniera in Svizzera, per il pluricittadino è sufficiente tener conto di una delle sue cittadinanze.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 270^a - 1 Se l'autorità parentale spetta a un solo genitore, il figlio ne assume il cognome da nubile o da celibe. Se l'autorità parentale è esercitata congiuntamente, i genitori stabiliscono se il figlio porterà il cognome da nubile della madre o il cognome da celibe del padre.
¹	Se l'autorità parentale spetta a un solo genitore, il figlio ne assume il cognome da nubile o da celibe. Se l'autorità parentale è esercitata congiuntamente, i genitori stabiliscono se il figlio porterà il cognome da nubile della madre o il cognome da celibe del padre.
²	Se l'autorità parentale congiunta è istituita dopo la nascita del primo figlio, entro un anno dalla sua istituzione i genitori possono dichiarare all'ufficiale dello stato civile che il figlio porterà il cognome da nubile o da celibe dell'altro genitore. La dichiarazione vale per tutti i figli comuni, a prescindere dall'attribuzione dell'autorità parentale.
³	Se l'autorità parentale non spetta ad alcuno dei genitori, il figlio assume il cognome da nubile della madre.
⁴	Le modifiche dell'attribuzione dell'autorità parentale non hanno ripercussioni sul cognome. Sono fatte salve le disposizioni sul cambiamento del nome.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 270 - 1 Se i genitori sono uniti in matrimonio e portano cognomi diversi, il figlio ne assume il cognome da celibe o nubile da essi scelto per i figli comuni in occasione del matrimonio.
¹	Se i genitori sono uniti in matrimonio e portano cognomi diversi, il figlio ne assume il cognome da celibe o nubile da essi scelto per i figli comuni in occasione del matrimonio.
²	Entro un anno dalla nascita del primo figlio, i genitori possono chiedere congiuntamente che il figlio porti il cognome da celibe o nubile dell'altro genitore.
³	Se i genitori portano un cognome coniugale, il figlio assume tale cognome.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 20 - 1 Giusta la presente legge, la persona fisica ha:
¹	Giusta la presente legge, la persona fisica ha:
^a	il domicilio nello Stato dove dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente;
^b	la dimora abituale nello Stato dove vive per una certa durata, anche se tale durata è limitata a priori;
^c	la stabile organizzazione nello Stato dove si trova il centro della sua attività economica.
²	Nessuno può avere contemporaneamente il suo domicilio in più luoghi. In mancanza di domicilio, fa stato la dimora abituale. Le disposizioni del Codice civile svizzero23 concernenti il domicilio e la dimora non sono applicabili.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 298^a - 1 Se i genitori non sono uniti in matrimonio e il padre riconosce il figlio o se il rapporto di filiazione è stabilito per sentenza e al momento della pronuncia l'autorità parentale congiunta non è stata ancora disposta, l'autorità parentale congiunta viene istituita sulla base di una dichiarazione comune dei genitori.
¹	Se i genitori non sono uniti in matrimonio e il padre riconosce il figlio o se il rapporto di filiazione è stabilito per sentenza e al momento della pronuncia l'autorità parentale congiunta non è stata ancora disposta, l'autorità parentale congiunta viene istituita sulla base di una dichiarazione comune dei genitori.
²	In tale dichiarazione i genitori confermano di:
¹	essere disposti ad assumersi congiuntamente la responsabilità del figlio; e
²	essersi accordati in merito alla custodia, alle relazioni personali o alla partecipazione alla cura del figlio e al suo contributo di mantenimento.
³	Prima di rilasciare la dichiarazione, i genitori possono valersi della consulenza dell'autorità di protezione dei minori.
⁴	La dichiarazione va indirizzata all'ufficio dello stato civile se i genitori la rilasciano contestualmente al riconoscimento del figlio. Se la rilasciano successivamente, la indirizzano all'autorità di protezione dei minori del domicilio del figlio.
⁵	Fintanto che non sia stata presentata la dichiarazione, l'autorità parentale spetta esclusivamente alla madre.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 273 - 1 I genitori che non sono detentori dell'autorità parentale o della custodia nonché il figlio minorenne hanno reciprocamente il diritto di conservare le relazioni personali indicate dalle circostanze.
¹	I genitori che non sono detentori dell'autorità parentale o della custodia nonché il figlio minorenne hanno reciprocamente il diritto di conservare le relazioni personali indicate dalle circostanze.
²	Se l'esercizio o il mancato esercizio delle relazioni personali è pregiudizievole al figlio, oppure altri motivi lo esigono, l'autorità di protezione dei minori può richiamare ai loro doveri i genitori, gli affilianti o il figlio e dare loro istruzioni.
³	Il padre o la madre può esigere che il suo diritto all'esercizio delle relazioni personali sia regolato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.