6B_559/2023 - 2023-11-08 - Procedura penale - Indemnité; droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 559/2023

Arrêt du 8 novembre 2023

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et van de Graaf.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par
Maîtres Daniel Kinzer et Yoann Lambert, avocats,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Indemnité; droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale d'appel et de révision,
du 8 mars 2023 (P/11651/2017 AARP/79/2023).

Faits :

A.
Par jugement du 22 mars 2022, le Tribunal de police genevois a acquitté A.________ de l'infraction de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), a laissé les frais de la procédure à la charge de l'État et condamné celui-ci à verser à A.________ une indemnité d'un montant de 28'836 fr. 70 à titre d'indemnité pour ses frais d'avocat.

B.
Statuant sur l'appel, portant sur les frais de procédure et l'indemnisation, formé par le ministère public contre le jugement du Tribunal de police, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise l'a partiellement admis par arrêt du 8 mars 2023. Elle a laissé les frais de la procédure préliminaire et de première instance à la charge de l'État et a alloué à A.________ un montant de 16'913 fr. 20 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure au cours de la procédure préliminaire et de première instance. Elle a arrêté les frais de la procédure d'appel à 2'155 fr., dont deux cinquièmes (862 fr.) ont été mis à la charge de A.________, le solde étant laissé à la charge de l'État. Un montant de 840 fr. lui a été alloué à titre d'indemnité pour la procédure d'appel.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation s'agissant de l'allocation d'un montant de 16'913 fr. 20 d'indemnité de première instance ainsi que des frais et indemnité en procédure d'appel. A titre principal, il conclut à ce que l'État de Genève soit condamné à lui verser 28'836 fr. 70 d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure au cours de la procédure préliminaire et de première instance, à l'intégralité des frais de la procédure d'appel, ainsi qu'à un montant de 1'400 fr. d'indemnité pour la procédure d'appel. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Dans un premier grief, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir excédé son pouvoir d'examen et violé les art. 398 al. 2 in fine et 404 CPP en traitant des points qui n'étaient pas contestés par le ministère public dans sa déclaration d'appel.

1.1. A teneur de l'art. 404 al. 1 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance. Lorsqu'elle rend sa décision, elle n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP).
Aux termes de l'art. 399 al. 4 CPP, quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir, notamment, la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes (let. a) et les frais, les indemnités et la réparation du tort moral (let. f).
L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432 CPP, dispositions aussi applicables à la procédure de recours et d'appel par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP. En particulier, l'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'alinéa 2, 1re phrase, prévoit que l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. L'indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1). Elle couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 146 IV 332 consid. 1.3; 144 IV 207 consid. 1.3.1; arrêt 6B 975/2021 du 7 septembre 2022 consid. 2.3.2).

1.2. Dans un premier temps, considérant que le recourant n'avait pas violé une norme de comportement prévue par le droit suisse, la cour cantonale a jugé que les frais de première instance devaient être laissés à la charge de l'État et qu'une indemnité devait être allouée au recourant en lien avec les dépenses occasionnées par l'usage raisonnable de ses droits de procédure selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP (arrêt entrepris consid. 3). Dans un second temps, elle a examiné si le montant retenu par les premiers juges à titre d'indemnité était conforme au droit. Considérant que certains postes allégués par le recourant étaient excessifs, voire non nécessaires, la cour cantonale a ramené le montant de l'indemnité allouée pour les frais de défense de 28'836 fr. 70 à 16'913 fr. 20 (arrêt entrepris consid. 4).

1.3. En l'espèce, le ministère public a formé appel contre le jugement de première instance, concluant à la mise à la charge du recourant des frais de la procédure et au rejet de sa requête d'indemnisation. Il a expressément limité son appel à la mise à charge de l'État des frais de procédure (art. 423 al. 1 CPP) et à la question de l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. mémoire d'appel ch. II.2). En cela, le ministère public a attaqué une partie du jugement, à savoir les frais et indemnités, conformément à l'art. 399 al. 4 let. f CPP. Une fois saisie de l'appel sur ce point, la cour cantonale n'était pas liée par les motifs invoqués en lien avec les indemnités, en particulier s'agissant de la violation de l'art. 430 al. 1 let. a CPP dont s'est prévalu le ministère public.
La cour cantonale jouissait d'un plein pouvoir d'examen sur la question des frais et indemnités, conformément à l'art. 398 al. 2 CPP. Elle n'a dès lors pas violé les dispositions procédurales invoquées par le recourant en réexaminant le montant de l'indemnité allouée pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (préliminaire et première instance).
C'est en vain que le recourant précise que l'autorité d'appel ne peut pas revoir les points qui ne sont pas contestés à moins que leur modification ne s'impose à la suite de l'admission de l'appel (cf. ATF 144 IV 383 consid. 1.1 et les références citées; arrêt 6B 68/2022 du 23 janvier 2023 consid. 5.1) puisque l'appel portait expressément sur l'indemnisation des frais de défense du recourant. En outre, c'est en vain que le recourant indique que la cour cantonale ne pouvait procéder par une substitution de motifs fondée sur l'art. 430 al. 1 let. a CPP pour réduire le montant de l'indemnité, le raisonnement cantonal étant fondé sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP et la jurisprudence y relative, à l'exclusion de l'art. 430 CPP (cf. arrêt entrepris consid. 4.1).

2.
Subsidiairement, le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu.

2.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable ancrée à l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH; art. 3 al. 2 let. c CPP et 107 CPP), englobe notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 143 IV 380 consid. 1.1 p. 382). Ce droit se rapporte avant tout à la constatation des faits. Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte, lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large. Le droit d'être entendu ne porte en principe pas sur la décision projetée. L'autorité n'a donc pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement qu'elle entend tenir (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références citées; arrêt 6B 1113/2022 du 12 septembre 2023 consid. 1.2). Toutefois, lorsqu'elle envisage de fonder sa décision sur une norme ou
un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, le droit d'être entendu implique de donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 p. 109; 145 I 167 consid. 4.1 et les références citées; arrêt 6B 152/2022 du 30 novembre 2022 consid. 2.1).

2.2. L'objet même de l'appel du ministère public portait exclusivement sur les frais de première instance et l'indemnité pour les frais de défense. Il ressort de l'arrêt entrepris que le recourant s'est déterminé sur l'appel du ministère public et qu'il a conclu, sous suite de frais, à son rejet ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de 2'550 fr. en sa faveur pour ses frais liés à la procédure d'appel (cf. arrêt entrepris let. C.b.b). Si, dans son mémoire de réponse, le recourant a orienté son argumentation sur les art. 426 et 430 CPP, il a expressément retranscrit la teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. mémoire de réponse du 26 août 2022 ch. 13), de sorte qu'il pouvait raisonnablement s'attendre à la prise en compte, par la cour cantonale, de cette norme légale et de la jurisprudence qui en découle.
Il s'ensuit qu'il ne saurait se prévaloir d'une violation de son droit d'être entendu.

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 8 novembre 2023

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Klinke

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.