4A_16/2023 - 2023-11-08 - Procédure civile - arbitrage interne; résiliation d'un bail à ferme agricole,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 16/2023

Arrêt du 8 novembre 2023
I

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Juge présidant, Hohl et May Canellas,
greffière Monti.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Mes Jean-Christophe Diserens et Domenico Di Cicco, avocats,
recourant,

contre

Commune B.________,
représentée par Me Jacques Fournier, avocat,
intimée.

Objet
arbitrage interne; résiliation d'un bail à ferme agricole,

recours en matière civile contre la sentence rendue le 12 décembre 2022 par un arbitre unique.

Faits :

A.

A.a. En 2011, la B.________, en Valais, a cédé l'usage de divers alpages à A.________ (le fermier) en vertu d'un premier « bail à ferme pour parcelles ». Le 21 mai 2015, les parties ont conclu le même type de contrat prenant effet le 1er janvier 2016 pour une durée initiale de six ans, renouvelable. Son chiffre 9 contenait une clause d'arbitrage et désignait comme procédure applicable celle du Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA).

A.b. Par lettre recommandée du 5 octobre 2020, adressée à C.________ et A.________, intitulée « Résiliation contrat de bail à ferme », la commune les a informés que le conseil bourgeoisial avait décidé le 28 septembre 2020 de résilier le bail pour le 31 décembre 2021. Elle se référait à l'entretien que les prénommés avaient eu avec le président de la commune. La missive était signée par la secrétaire communale.

A.c. Par pli recommandé du 30 août 2021 adressé au seul A.________, la commune a « confirmé » la résiliation de bail pour l'échéance du 31 décembre 2021.

A.d. Le 29 novembre 2021, le fermier a saisi l'autorité valaisanne de conciliation en matière de bail à loyer. Ayant obtenu une autorisation de procéder, il a déposé une demande le 2 mars 2022 devant le Tribunal des districts de Martigny et Saint-Maurice. Ses conclusions sur le fond étaient identiques à celles formulées dans la requête d'arbitrage (cf. infra let. B).
Parallèlement, le fermier a désigné Me D.________ en qualité d'arbitre unique par écriture du 7 mars 2022. La commune a donné son consentement.
Par décision du 16 août 2022, le tribunal de district a décliné sa compétence ratione materiae et déclaré la demande irrecevable. Cette décision est entrée en force.

B.
Le 1er septembre 2022, le fermier a soumis une requête d'arbitrage à l'arbitre D.________. Son écriture débutait par un premier chapitre consacré à la « recevabilité », suivi d'une reproduction (par « copier/coller », dixit son auteur) des requête de conciliation et demande déposées devant la justice civile. La requête d'arbitrage, s'étendant sur 30 pages, s'achevait par des conclusions. Le fermier souhaitait ainsi faire constater ce qui suit:
« Sur la recevabilité:
(...)
II. Qu'il réintroduit devant le Tribunal arbitral la procédure, dans le délai de l'article 63 CPC, en produisant à l'identique la Requête de conciliation (...) et la Demande adressée (...) le 2 mars 2022.
III. Qu'il requiert du Tribunal arbitral qu'en application de l'article 63 CPC, il admette la recevabilité de la réintroduction (...) de la procédure (...) initialement introduite devant la Commission de conciliation en matière de bail à loyer et le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice. »

Le fermier ajoutait ensuite ceci:
« Sur le fond, (...) qu'il plaise à l'arbitre unique prononcer :
Principalement
I. La résiliation du contrat de bail à ferme notifiée (...) le 30 août 2021 est nulle et de nul effet.
II. En conséquence, le contrat de bail du 21 mai 2015 est renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de six ans courant dès le 1er janvier 2022.
Subsidiairement
III. Le contrat de bail conclu (...) le 21 mai 2015 est prolongé pour une durée de six ans courant dès le 1er janvier 2022. »
Les parties ont consenti à ce que l'arbitre statue sur la recevabilité de la requête d'arbitrage « préalablement à un éventuel examen de la cause au fond ».
La bailleresse a conclu à l'irrecevabilité de la requête.
Par sentence du 12 décembre 2022, l'arbitre a déclaré irrecevable la requête d'arbitrage. Les motifs de sa décision se divisent en deux pans:

- Le fermier s'appuyait sur l'art. 63 al. 1 CPC pour fonder son droit de réintroduire l'instance devant l'arbitre unique. Il avait agi dans les trente jours à compter de la décision civile d'irrecevabilité rendue le 16 août 2022, de sorte que sa requête d'arbitrage du 1er septembre 2022 avait été redéposée en temps utile de ce point de vue. La bailleresse, quant à elle, contestait l'applicabilité de l'art. 63 CPC par un tribunal arbitral.
Cette dernière thèse devait être suivie. Le Tribunal fédéral ne s'était pas prononcé sur la question. Au sein de la doctrine, nombre d'auteurs plaidaient certes pour une application analogique de l'art. 63 CPC en matière d'arbitrage interne. Toutefois, ils ne motivaient pas leur opinion. Et d'autres auteurs soutenaient l'avis opposé. Comme le soulignait FRANÇOIS BOHNET (CPC annoté, 2022, n° 2 ad art. 63 CPC), l'art. 63 CPC concernait les seuls actes introductifs d'instance énoncés à l'art. 62 al. 1 CPC, lequel ne mentionnait pas les actes d'une procédure arbitrale. En outre, l'arbitrage constituait un monde à part dans le domaine de la procédure civile: la partie du CPC qui lui était consacrée était délibérément dissociée de la procédure civile. Une application par analogie de l'art. 63 CPC entrait d'autant moins en ligne de compte que cette disposition n'exprimait pas un principe de procédure généralement admis ou reconnu.
- De toute façon, un autre motif excluait d'appliquer l'art. 63 al. 1 CPC: cette règle exigeait de redéposer l' original de l'acte adressé au tribunal incompétent, éventuellement accompagné d'une écriture expliquant l'erreur commise. Or, cette exigence stricte n'avait pas été respectée.

C.
Le fermier a déposé un recours en matière civile tendant à l'annulation de la sentence et à son renvoi devant l'arbitre unique. Au préalable, il a sollicité l'effet suspensif, subsidiairement des mesures provisionnelles.
Invitée à se déterminer sur la seule requête provisoire, la commune s'est exécutée le 6 février 2023. Cependant, elle a outrepassé la consigne en se déterminant aussi sur le fond du litige.
Le fermier a déposé une réplique spontanée le 23 février 2023 contenant une prise de position tant sur la requête provisionnelle que sur le fond.
Le 31 mars 2023, la Juge instructrice de la cour de céans a ordonné que A.________ soit maintenu dans ses droits de fermier tels qu'ils ressortent du contrat conclu le 21 mai 2015. Elle a interdit à la commune bailleresse de procéder à l'exécution de la sentence arbitrale et à l'expulsion forcée de A.________ des trois alpages décrits dans le contrat.
L'arbitre unique s'est déterminé sur le fond du litige.
La commune a renvoyé à son écriture du 6 février 2023.
Le fermier s'est déterminé sur l'écriture de l'arbitre et a pris acte du renvoi opéré par la commune; il s'est référé à sa propre écriture du 23 février 2023.
Ces dernières observations, assorties de la réplique spontanée du 23 février 2023, ont été transmises à l'arbitre et à la commune. Cette dernière a encore déposé une brève duplique.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 407 al. 3 CPC, le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s'applique aux voies de recours. En l'espèce, la sentence attaquée, rendue après l'entrée en vigueur du CPC, est le fruit d'un arbitrage interne: il est implicitement admis que le siège du tribunal arbitral se situe en Suisse et l'on ne discerne aucun élément d'extranéité: les deux parties étaient domiciliées en Suisse au moment de conclure la clause d'arbitrage (art. 353 al. 1 CPC en lien avec l'art. 176 al. 1 LDIP a contrario [RS 291]; ATF 144 III 235 consid. 2.1 1re phrase). Aussi la cause peut-elle être déférée au Tribunal fédéral par la voie d'un recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, en respectant les conditions posées aux art. 389 à 395 CPC (art. 77 al. 1 let. b LTF). La procédure est régie par la LTF (art. 389 al. 2 CPC), sous réserve des règles écartées par l'art. 77 al. 2 LTF et des dispositions contraires énoncées aux art. 390 ss CPC (cf. art. 389 al. 2 CPC).
Le recours n'est recevable qu'après épuisement des voies arbitrales prévues dans la convention d'arbitrage (art. 391 CPC). Selon l'art. 390 al. 2 in fine CPC, les parties peuvent aussi expressément prévoir un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l'art. 356 al. 1 CPC, dont la décision sera définitive: elles peuvent ainsi substituer au Tribunal fédéral un tribunal supérieur servant d'instance unique de recours (TARKAN GÖKSU, in Code de procédure civile, Petit commentaire, 2020 [ci-après Petit commentaire CPC], n° 1 ad art. 390 CPC; MRÁZ/PETER, in Basler Kommentar [ZPO], 3e éd. 2017, n° 4 ad art. 390 CPC).
En l'espèce, on ne trouve aucune trace d'un accord imposant des voies de recours arbitrales ou désignant un tribunal cantonal en lieu et place du Tribunal fédéral. Le renvoi de la clause arbitrale au CIA ne saurait avoir une telle portée, n'en déplaise à l'intimée. Certes, cette réglementation en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011 instaurait un recours en nullité au tribunal cantonal supérieur, pouvant être suivi d'un recours de droit public au Tribunal fédéral (JEAN-FRANÇOIS POUDRET, in Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, n. 3.4 ad art. 36 CIA; PHILIPPE SCHWEIZER, in Commentaire romand [CPC], 2e éd. 2019, n° 5 ad art. 390 CPC et n° 2 ad art. 373 CPC sur le fait de se référer à ce texte abrogé). Toutefois, cette voie de droit cantonale a disparu et le système d'une double instance judiciaire a été aboli - étant entendu que le CIA était déjà abrogé lorsque les parties s'y sont référées. L'art. 390 al. 1 CPC exige une déclaration expresse des parties qui fait défaut en l'occurrence. En bref, l'autorité de céans est bel et bien compétente.
Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF en lien avec l'art. 46 al. 1 let. c LTF) contre une sentence finale (art. 392 let. a CPC), par la partie dont les conclusions ont été frappées d'irrecevabilité (art. 76 al. 1 LTF).
Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière, sur le principe.

2.
Les motifs de recours sont énoncés limitativement à l'art. 393 CPC. Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant (art. 77 al. 3 LTF). Cette exigence, qui est le pendant du principe de l'allégation pour les droits fondamentaux (cf. art. 106 al. 2 LTF), implique que le justiciable doit préciser le (s) grief (s) dont il se prévaut et développer, pour chacun d'eux, une argumentation précise démontrant en quoi la violation dénoncée serait réalisée (cf. ATF 134 III 186 consid. 5; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, nos 222 et 224 ad art. 77 LTF).
En l'occurrence, le fermier recourant reproche à l'arbitre d'avoir omis de statuer sur l'un des chefs de sa demande et d'avoir rendu une sentence arbitraire dans son résultat, car consacrant une violation manifeste du droit. Ses moyens entrent dans le numerus clausus légal (art. 393 let. c et e CPC) et offrent une motivation conforme au requisit de l'art. 77 al. 3 LTF.

3.
Pour mieux appréhender le noeud du litige, il faut commencer par qualifier le lien qui unissait les parties.

3.1. La commune bailleresse s'était obligée à céder l'usage d'alpages contre paiement d'un fermage.
L'accord conclu le 21 mai 2015 est donc un bail à ferme agricole. En effet, les alpages sont assimilés à des immeubles agricoles (art. 1 al. 3 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole [LBFA; RS 221.213.2]; cf. aussi art. 4 LBFA). Les dispositions de la LBFA, en tant que lex specialis, priment les art. 275 ss CO dévolus au bail à ferme. Au surplus, le code des obligations s'applique à titre subsidiaire, à l'exception des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux (art. 276a CO et art. 1 al. 4 LBFA).

3.2. Le bail a pris effet le 1er janvier 2016 pour une durée initiale de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021. D'après les allégations du fermier, le congé devait être donné un an avant l'expiration du bail. Les parties ont donc repris le régime légal (art. 7 al. 1 , art. 8 al. 1 let. a et art. 16 al. 2 LBFA; cf. STUDER/HOFER, Das landwirtschaftliche Pachtrecht, 2e éd. 2014, no 384 ad art. 16 LBFA).

3.3. Une brève remarque sur l'arbitrabilité du litige s'impose encore.
Selon l'art. 354 CPC, est arbitrable « toute prétention qui relève de la libre disposition des parties ». La doctrine en déduit qu'il est possible de soumettre à la justice privée un différend sur un bail à ferme agricole, étant entendu qu'un litige relatif aux locaux d'habitation du fermier serait « arbitrable » uniquement par l'autorité de conciliation (art. 361 al. 4 CPC; STUDER/HOFER, op. cit., no 631 ad art. 29 LBFA).
En l'occurrence, le tribunal de district a jugé le litige arbitrable, non sans avoir noté l'absence d'allégations et de preuves selon lesquelles le contrat porterait sur un local d'habitation. Cette décision est entrée en force et la question n'a plus été abordée depuis lors, de sorte que le sujet peut être considéré comme clos (sur la nécessité d'examiner la question d'office, voir ATF 143 III 578 consid. 3.2.2.1).

4.

4.1. Dans une première salve de griefs, le recourant reproche à l'arbitre d'avoir omis de statuer sur un des chefs de sa demande (art. 393 let. c in fine CPC) en prononçant l'irrecevabilité totale de la requête d'arbitrage: selon lui, seule sa conclusion subsidiaire en prolongation de bail serait soumise à un délai d'ouverture d'action (pour lequel se poserait la question du « remède » de l'art. 63 CPC), à l'exclusion de ses conclusions principales visant à faire constater la nullité du congé du 30 août 2021 (I) et le renouvellement du bail (II). Par la même occasion, l'arbitre aurait manifestement violé le droit fédéral et rendu une sentence arbitraire dans son résultat (art. 393 let. e CPC).

4.2. En l'occurrence, l'arbitre n'a examiné que le point de savoir si l'art. 63 CPC s'appliquait ou non en matière d'arbitrage interne, respectivement si le fermier pouvait se prévaloir de ladite disposition pour réintroduire sa demande déclarée irrecevable par les autorités valaisannes. Ayant décidé de limiter l'objet de la procédure à l'examen de la recevabilité de la requête d'arbitrage, il n'avait pas à traiter d'autres questions que les parties ne lui avaient pas soumises.
En l'espèce, le fermier a soutenu, dans sa requête d'arbitrage, que la recevabilité de ladite écriture dépendait de l'application éventuelle de l'art. 63 CPC. Dans le premier chapitre consacré à la "recevabilité" de sa requête d'arbitrage, le fermier a en effet développé tout un raisonnement axé sur l'art. 63 CPC, laissant ainsi visiblement entendre que ce remède devrait valoir pour toutes les conclusions formulées au terme de la requête, respectivement pour l'ensemble du litige soumis à l'arbitre. A aucun moment, l'intéressé n'a suggéré que la recevabilité de certaines conclusions était indépendante de l'applicabilité de l'art. 63 CPC. Le fermier recourant est dès lors particulièrement malvenu de venir soutenir, pour la première fois devant le Tribunal fédéral, que l'arbitre aurait enfreint l'art. 393 let. c CPC respectivement l'art. 393 let. e CPC car il aurait dû procéder à un examen séparé de la recevabilité de chacune des conclusions qui lui étaient soumises, en tenant compte d'arguments juridiques que les parties n'avaient pas fait valoir auprès de lui. En agissant de la sorte, l'intéressé adopte en effet une attitude incompatible avec les règles de la bonne foi, puisqu'il aurait pu et dû faire valoir pareille argumentation
devant l'arbitre.
N'en déplaise au fermier recourant, l'arbitre n'a pas enfreint l'art. 393 let. c CPC. Il a en effet déclaré « irrecevable » l'entier de la requête d'arbitrage au motif que le fermier recourant ne pouvait pas bénéficier du « remède » de l'art. 63 CPC. Que pareil résultat soit juridiquement correct ou non importe peu sous l'angle de l'art. 393 let. c CPC. Que l'arbitre ait éventuellement omis d'examiner une question importante pour la solution du litige n'est pas davantage décisif, car l'art. 393 let. c CPC ne permet pas de faire valoir semblable argument (arrêt 4A 378/2014 du 24 novembre 2014 consid. 3.1 et la référence citée). Ce qui seul importe ici, c'est que l'arbitre a déclaré irrecevables toutes les conclusions formées par le fermier. Il appert, ainsi, que l'arbitre n'a pas omis de se prononcer sur un des chefs de la demande, mais qu'il a simplement refusé d'entrer en matière sur la requête qui lui était soumise. L'arbitre qui a considéré, à tort ou à raison, qu'il ne pouvait pas entrer en matière n'avait ainsi pas à statuer sur l'éventuelle nullité du congé signifié le 30 août 2021, ni à examiner si le fermier s'était rendu coupable d'un abus de droit en contestant ledit congé.

5.
Dans une seconde salve de griefs, le fermier soutient que la décision d'« irrecevabilité » dénoterait une violation « caractérisée » de l'art. 63 CPC: l'arbitre aurait arbitrairement refusé d'appliquer cette disposition en arbitrage.

5.1. L'arbitre a exclu l'application de l'art. 63 CPC en recourant à une double motivation (let. B supra).
Le fermier dénonce une application arbitraire du droit fédéral (art. 393 let. e CPC). Comme il se doit, il critique les deux volets de cette argumentation bicéphale (ATF 142 III 364 consid. 2.4 i.f.).

5.1.1. L'art. 63 CPC, intitulé « litispendance en cas d'incompétence du tribunal ou de fausse procédure », a la teneur suivante:
« 1 Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.
(...) »
Il succède à l'art. 139 aCO, abrogé à l'entrée en vigueur du CPC:
« Lorsque l'action ou l'exception a été rejetée par suite de l'incompétence du juge saisi (...), le créancier jouit d'un délai supplémentaire de soixante jours pour faire valoir ses droits, si le délai de prescription est expiré dans l'intervalle. »
Le législateur veut éviter que l'introduction d'une action devant un juge incompétent (débouchant sur un refus d'entrée en matière) entraîne de façon inique la perte d'un droit par l'écoulement d'un délai, lors même que le créancier a affiché son intention de faire valoir sa créance, mais s'est trompé de juge (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4 et 136 III 545 consid. 3.1). La règle vise aussi bien les délais de prescription que de péremption (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6892; sous l'art. 139 aCO, ATF 136 III 545 consid. 3.1; 61 II 148 consid. 5).
Pour mieux comprendre la problématique, il faut évoquer la distinction entre litispendance et ouverture d'action. La première est une notion de droit procédural, jadis du ressort des cantons. Désormais, le CPC fédéral détermine les actes déclenchant la litispendance (art. 62 al. 1 CPC). Celle-ci empêche notamment de porter la même action devant une autre autorité; elle fixe définitivement le for, l'objet du procès et les parties à celui-ci (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3.1).
La notion d'ouverture d'action, de droit fédéral, a été élaborée à l'époque où la procédure civile était réglée par les cantons: il s'agissait d'assurer l'application uniforme des délais de droit fédéral. Indépen-dante du début de la litispendance alors fixée par les cantons, elle vise l'acte introductif par lequel le demandeur s'adresse pour la première fois au juge, dans les formes légales, aux fins d'obtenir la reconnaissance ou la protection du droit qu'il invoque (ATF 110 II 387 consid. 2a; cf. déjà ATF 33 II 452 consid. 3 et 4). L'ouverture de l'action permet d'interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO) et de sauvegarder le délai de péremption (cf. art. 64 al. 2 CPC). Désormais, litispendance et ouverture d'action coïncident (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3.2; arrêt 4A 560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.1; Message précité, FF 2006 p. 6891).
L'idée de supprimer l'art. 139 aCO est apparue dans le projet législatif du Conseil fédéral: le futur art. 63 CPC devait « généralise[r] l'application du principe de l'art. 139 CO, qui p[ouvai]t ainsi être abrogé » (Message précité, FF 2006 p. 6892 ad art. 61 du projet; cf. CHRISTOF BERGAMIN, Unterbrechung der Verjährung durch Klage, 2016, n. 173). Deux avocats ont montré les lacunes qu'entraînerait une telle suppression: en tant que règle procédurale, l'art. 63 CPC s'appliquerait aux seuls tribunaux internes, tandis que l'art. 139 CO, comme règle de droit matériel, s'imposait également aux juges étrangers ou aux arbitres chargés d'appliquer le droit suisse (STACHER/WEHRLI, Postulat gegen die Streichung von Art. 139 OR, in recht 2008, p. 92 i.f. -93 et 98; BERGAMIN, op. cit., n. 174). Cette mise en garde a provoqué l'adjonction du futur art. 64 al. 2 CPC, consacré aux « délai[s] de droit privé »: même si cela allait de soi pour le Conseil fédéral, il fallait faire comprendre que l'art. 63 CPC remplaçait l'art. 139 CO et que ce correctif permettait non seulement de faire rétroagir la litispendance, mais aussi de sauvegarder les délais de prescription et de péremption (BERGAMIN, op. cit., n. 44 et 175-177).
L'arbitrage interne est traité dans la partie 3 du CPC, conçue comme un volet indépendant. La litispendance fait l'objet d'une disposition propre (art. 372 CPC) et l'on n'y trouve pas le pendant de l'art. 63 CPC.
D'où la question suivante: le « remède » qu'offre l'art. 63 al. 1 CPC est-il applicable par analogie dans une procédure arbitrale?

5.1.2. Sous l'ancien CIA, d'aucuns admettaient l'application analogique de l'art. 139 aCO pour autant qu'il s'agisse d'une action de droit fédéral (POUDRET, op. cit., p. 87 n. 1 ad art. 13 CIA et la réf. à l'ATF 108 III 41 concernant l'action en validation de séquestre).
Lorsqu'ils ont critiqué le projet visant à abroger l'art. 139 aCO, MARCO STACHER et DANIEL WEHRLI ont soutenu que le futur art. 63 CPC était une règle purement procédurale fixant le début de la litispendance, tandis que l'art. 135 ch. 2 CO, de droit matériel, s'attachait à définir les actes susceptibles d'interrompre la prescription (et, par analogie, la péremption: ATF 110 II 387 consid. 2b). Partant, le futur art. 63 CPC vaudrait uniquement devant la juridiction interne, à l'exclusion des tribunaux étrangers et/ou arbitraux (STACHER/WEHRLI, op. cit., p. 94-95). Quelques auteurs ont adopté cette ligne de pensée (DANIEL STAEHELIN, in Zivilprozessrecht, [Staehelin et alii éd.] 3e éd. 2019, § 12 n. 4; STEFANIE PFISTERER, in Basler Kommentar [IPRG], 4e éd. 2021, n° 29 ad art. 181 LDIP; DOMINIK INFANGER, in Basler Kommentar [ZPO], op. cit., n° 5 ad art. 63 CPC; cf. aussi SUTTER-SOMM/HEDINGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], [Sutter-Somm et alii éd., ci-après Kommentar Sutter-Somm] 3e éd. 2016, nos 22-24 ad art. 63 CPC). Cependant, les deux chefs de file prénommés ont pris leur distance.
Depuis lors, un courant fortement majoritaire de la doctrine, emmené par MARCO STACHER, prête à l'art. 63 CPC une nature hybride: cette règle procédurale régissant la litispendance comprend également un trait de droit matériel (qui ressort à l'art. 64 al. 2 CPC) : elle assure aussi le respect des délais de droit fédéral dans lesquels une action doit être intentée pour sauvegarder un droit. Aussi a-t-elle vocation à s'appliquer par analogie dans les causes d'arbitrage - que le justiciable agisse devant la justice étatique incompétente puis devant le tribunal arbitral compétent, ou qu'il fasse le contraire (MARCO STACHER, in Berner Kommentar, 2014, nos 66-67 ad art. 372 CPC, qui se réfère à l'interprétation historique et téléologique; FELIX DASSER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar [ci-après Kurzkommentar ZPO], 3e éd. 2021, n° 6 ad art. 372 CPC [qui opère un revirement par rapport à la 2e éd. 2014]; BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 4e éd. 2021, n. 1076; GÖKSU, in Petit commentaire CPC, op. cit., n° 5 ad art. 372 CPC; le même auteur, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 1480; ISABELLE CHABLOZ, in Petit commentaire CPC, op. cit., n° 2 ad art. 63 CPC; MYRIAM GEHRI, in Basler
Kommentar [ZPO], op. cit., n° 16 ad art. 61 CPC; PHILIPP HABEGGER, in Basler Kommentar [ZPO], op. cit., nos 4 et 20a ad art. 372 CPC; CHRISTOPH MÜLLER, in Kommentar Sutter-Somm, op. cit., n° 26 ad art. 372 CPC; MARKUS MÜLLER-CHEN, in ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung, [Brunner et alii éd.] 2e éd. 2016, nos 3 et 5 ad art. 63 CPC; BERGAMIN, op. cit., n. 390; ISABELLE BERGER-STEINER, in Berner Kommentar, 2012, n° 9 ad art. 63 CPC; MIGUEL SOGO, in Schweizerisches Zivilprozessrecht, eine kritische Darstellung aus der Sicht von Praxis und Lehre, 2010, p. 614; URS ZENHÄUSERN, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], [Baker & Mc Kenzie éd.], 2010, n° 24 ad art. 372 CPC; dans ce sens aussi STANCHIERI/VAN DER STROOM, Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart, in RSJ 2021 p. 758 s. et p. 761 i.f.; sur la nature hybride de l'art. 63 CPC, voir aussi CARLO HAMBURGER, Fehlerhafte Schlichtungsgesuche und Verjährung, 2019, p. 28-29).
Quelques auteurs se contentent d'évoquer la controverse sans prendre position (SUTTER-SOMM/SEILER, in Handkommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2021, n° 3 ad art. 372 CPC; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e éd. 2017, n° 22 ad art. 63 CPC; DANIEL WEHRLI, Die Schieds-gerichtsbarkeit, in Die künftige schweizerische Zivilprozessordnung, 2003, p. 120).

5.1.3. A ce jour, le Tribunal fédéral n'a pas eu l'occasion de trancher directement cette question, comme le souligne l'arbitre unique.
L'autorité de céans a déjà été saisie d'un litige où la justiciable avait commencé par requérir d'un tribunal civil qu'il désigne l'arbitre. Econduite pour n'avoir produit aucune convention d'arbitrage, la partie avait alors déposé une demande en libération de dette devant le même tribunal comme juridiction civile ordinaire. La cour de céans a jugé que la justiciable « ne pourrait revendiquer le bénéfice de l'art. 63 al. 1 CPC que si elle avait, par hypothèse, [re]déposé » l'écriture initiale; or, elle n'avait pas respecté cette exigence (arrêt 4A 213/2019 du 4 novembre 2019 consid. 3, cité par BOHNET, CPC annoté, op. cit., n° 2 ad art. 63 CPC).
Dans une autre cause, l'autorité de céans a laissé au tribunal arbitral le soin « de se prononcer sur l'éventuelle application par analogie de l'art. 63 CPC » (arrêt 4A 65/2015 du 28 septembre 2015 consid. 1.4).
Sous l'ancien droit, l'autorité de céans avait précisé dans un obiter dictum qu'il n'y aurait aucun arbitraire à appliquer par analogie l'art. 139 aCO dans le cadre d'une action en reconnaissance de dette d'abord intentée devant les autorités judiciaires civiles incompétentes, puis devant un tribunal arbitral (ATF 112 III 120 consid. 1 et 4).

5.2. Ainsi, la discussion tourne autour de la nature de l'art. 63 CPC et de son ancrage dans une loi régissant la procédure devant les tribunaux internes (cf. art. 1 CPC).
Il faut admettre que l'interprétation historique atteste de la nature hybride de l'art. 63 CPC: cette disposition ancrée dans le Code fédéral contient une règle procédurale précisant le moment où débute la litispendance lorsque le plaideur saisit successivement une autorité incompétente, puis une autorité compétente. Cependant, lue en conjonction avec l'art. 64 al. 2 CPC, cette règle fixe aussi la date d'ouverture d'action, déterminante pour la sauvegarde des délais de prescription et de péremption; or, déterminer si le droit déduit en justice existe toujours ou s'il est prescrit/périmé est une question de droit matériel, relevant en droit international de la lex causae.
Il faut en outre garder à l'esprit qu'en abrogeant l'art. 139 aCO, le législateur n'avait pas l'intention de diminuer la protection entourant le respect des délais de prescription et de péremption (STACHER/WEHRLI, op. cit., p. 97; BERGAMIN, op. cit., n. 178). Toutefois, la solution adoptée entraîne une insécurité que la doctrine dénonce à juste titre lorsqu'un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale doit appliquer la législation helvétique pour résoudre le litige: il y a fort à parier que le juge étranger ou l'arbitre ne discerneront pas la composante matérielle inhérente à l'art. 63 CPC et écarteront son application sous prétexte qu'il s'agit d'une lex fori (STACHER/WEHRLI, op. cit., p. 98; BERGAMIN, op. cit., n. 182; cf. aussi LORENZ DROESE, in Kurzkommentar ZPO, op. cit., n° 2 ad art. 63 CPC). Sans compter que le délai d'un mois pour réintroduire l'action pourrait poser problème dans les litiges internationaux. Ceci dit, la discussion peut s'interrompre à ce stade, vu les motifs qui vont être exposés.

5.3. Le recourant met en exergue des failles dans le raisonnement de l'arbitre: il se serait appuyé principalement sur un commentaire de FRANÇOIS BOHNET dont il tirerait des conséquences erronées. Il méconnaîtrait en outre que la doctrine prône à une écrasante majorité l'application analogique de l'art. 63 CPC en arbitrage.
Les critiques du recourant ne sont pas dénuées de fondement. Le commentaire du professeur BOHNET est consacré essentiellement au résumé de cas jugés par le Tribunal fédéral (BOHNET, CPC annoté, op. cit., n° 2 ad art. 63 CPC), et l'on ne peut rien en déduire quant à l'applicabilité de l'art. 63 CPC en arbitrage. Et, contrairement à ce que soutient l'arbitre, MARCO STACHER développe son point de vue, même s'il le fait de manière concise (STACHER, op. cit., n° 67 ad art. 372 CPC). Enfin, il faut reconnaître que la minorité d'auteurs déniant l'applicabilité de l'art. 63 CPC en arbitrage a encore perdu une voix (DASSER, cité supra).
Il n'en demeure pas moins que l'arbitre unique était confronté à une question non tranchée par le Tribunal fédéral, ce que le recourant lui accorde. Et même si la doctrine fortement majoritaire reconnaît le caractère hybride de l'art. 63 CPC, lu en conjonction avec l'art. 64 al. 2 CPC, elle souligne aussi les lacunes et incertitudes causées par l'insertion d'une telle réglementation dans un code procédural destiné aux tribunaux internes. Dans un tel contexte, l'on ne saurait taxer d'arbitraire le refus d'appliquer par analogie l'art. 63 CPC au présent litige (cf. arrêts 5A 117/2021 du 9 mars 2022 consid. 2.1 et 5A 20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 i.f.; sur la notion d'arbitraire, voir par exemple ATF 137 I 1 consid. 2.4).
En résumé, le point de vue adopté par l'arbitre sur cette question, soit le refus d'appliquer l'art. 63 CPC en arbitrage interne, n'a rien d'insoutenable.
Dès lors, point n'est besoin d'examiner le second argument tiré du fait que le fermier n'a pas redéposé l'original des écritures présentées à la justice civile.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les mesures provisionnelles ordonnées le 31 mars 2023 sont révoquées immédiatement. Le fermier recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et indemniser son adverse partie (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'arbitre unique.

Lausanne, le 8 novembre 2023

Au nom de la I re Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Kiss

La Greffière : Monti

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 63 Litispendance en cas d'incompétence du tribunal ou de fausse procédure - 1 Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent ou s'il est transmis conformément à l'art. 143, al. 1bis, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.48
¹	Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent ou s'il est transmis conformément à l'art. 143, al. 1bis, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.48
²	Il en va de même lorsque la demande n'a pas été introduite selon la procédure prescrite.
³	Les délais d'action légaux de la LP49 sont réservés.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 63 Litispendance en cas d'incompétence du tribunal ou de fausse procédure - 1 Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent ou s'il est transmis conformément à l'art. 143, al. 1bis, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.48
¹	Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent ou s'il est transmis conformément à l'art. 143, al. 1bis, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.48
²	Il en va de même lorsque la demande n'a pas été introduite selon la procédure prescrite.
³	Les délais d'action légaux de la LP49 sont réservés.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 63 Litispendance en cas d'incompétence du tribunal ou de fausse procédure - 1 Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent ou s'il est transmis conformément à l'art. 143, al. 1bis, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.48
¹	Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent ou s'il est transmis conformément à l'art. 143, al. 1bis, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.48
²	Il en va de même lorsque la demande n'a pas été introduite selon la procédure prescrite.
³	Les délais d'action légaux de la LP49 sont réservés.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 63 Litispendance en cas d'incompétence du tribunal ou de fausse procédure - 1 Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent ou s'il est transmis conformément à l'art. 143, al. 1bis, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.48
¹	Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent ou s'il est transmis conformément à l'art. 143, al. 1bis, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.48
²	Il en va de même lorsque la demande n'a pas été introduite selon la procédure prescrite.
³	Les délais d'action légaux de la LP49 sont réservés.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 63 Litispendance en cas d'incompétence du tribunal ou de fausse procédure - 1 Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent ou s'il est transmis conformément à l'art. 143, al. 1bis, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.48
¹	Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent ou s'il est transmis conformément à l'art. 143, al. 1bis, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.48
²	Il en va de même lorsque la demande n'a pas été introduite selon la procédure prescrite.
³	Les délais d'action légaux de la LP49 sont réservés.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 62 Début de la litispendance - 1 L'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.
¹	L'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.
²	Une attestation de dépôt de l'acte introductif d'instance est délivrée aux parties.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 407 Convention d'arbitrage - 1 La validité des conventions d'arbitrage conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi est déterminée selon le droit le plus favorable.
¹	La validité des conventions d'arbitrage conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi est déterminée selon le droit le plus favorable.
²	Les procédures d'arbitrage pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit. Les parties peuvent toutefois convenir de l'application du nouveau droit.
³	Le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s'applique aux voies de recours.
⁴	Les procédures judiciaires visées à l'art. 356 qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 353 Champ d'application - 1 Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP287 sont applicables.
¹	Les dispositions de la présente partie s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP287 sont applicables.
²	Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application de la présente partie et convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 358.288

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 176 - 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.154
¹	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.154
²	Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application du présent chapitre et convenir de l'application de la troisième partie du CPC155. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.156
³	Les parties en cause ou l'institution d'arbitrage désignée par elles ou, à défaut, les arbitres déterminent le siège du tribunal arbitral.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 389 Recours au Tribunal fédéral - 1 La sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
¹	La sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
²	La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral303 sauf disposition contraire du présent chapitre.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 395 Prononcé - 1 Si la sentence n'est ni renvoyée au tribunal arbitral pour complément ou rectification ni rectifiée ou complétée dans le délai imparti, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal statue; s'il admet le recours, il annule la sentence.
¹	Si la sentence n'est ni renvoyée au tribunal arbitral pour complément ou rectification ni rectifiée ou complétée dans le délai imparti, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal statue; s'il admet le recours, il annule la sentence.
²	Lorsque la sentence est annulée, les arbitres statuent à nouveau en se conformant aux considérants de l'arrêt de renvoi. L'art. 371 s'applique si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d'arbitres requis.304
³	L'annulation peut se limiter à certains chefs du dispositif de la sentence, sauf si les autres en dépendent.
⁴	Lorsque la sentence est attaquée au motif que les dépenses et les honoraires des arbitres sont manifestement excessifs, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent en fixer le montant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:44
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:44
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé45;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200846.47
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.48
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.49
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 390 Recours au tribunal cantonal - 1 Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1.
¹	Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1.
²	La procédure est régie par les art. 319 à 327, sauf disposition contraire du présent chapitre. La décision du tribunal cantonal est définitive.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 356 Autorités judiciaires compétentes - 1 Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour:
¹	Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour:
^a	statuer sur les recours et les demandes en révision;
^b	recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire.
²	Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique:
^a	nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres;
^b	prolonge la mission du tribunal arbitral;
^c	assiste le tribunal arbitral dans l'accomplissement de tout acte de procédure.
³	L'autorité judiciaire compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas prévu à l'al. 1, let. a.289 L'art. 251a, al. 2, est applicable.290

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 373 Règles générales de procédure - 1 Les parties peuvent:
¹	Les parties peuvent:
^a	régler elles-mêmes la procédure arbitrale;
^b	régler la procédure en se référant à un règlement d'arbitrage;
^c	soumettre la procédure arbitrale à la loi de procédure de leur choix.
²	Si les parties n'ont pas réglé la procédure, celle-ci est fixée par le tribunal arbitral.
³	Le président du tribunal arbitral peut trancher lui-même certaines questions de procédure s'il y est autorisé par les parties ou par les autres membres du tribunal.
⁴	Le tribunal arbitral garantit l'égalité entre les parties et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire.
⁵	Chaque partie peut se faire représenter.
⁶	Toute violation des règles de procédure doit être invoquée immédiatement après avoir été constatée ou au moment où elle aurait pu être constatée en faisant preuve de la diligence requise; à défaut, elle ne peut l'être par la suite.300

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 392 Sentences attaquables - Le recours est recevable pour:
^a	les sentences partielles ou finales;
^b	les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l'art. 393, let. a et b.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 393 Motifs de recours - Les motifs suivant sont recevables:
^a	l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;
^f	les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA) LBFA Art. 1 - 1 La présente loi s'applique au bail:
¹	La présente loi s'applique au bail:
^a	des immeubles affectés à l'agriculture;
^b	des entreprises agricoles au sens des art. 5 et 7, al. 1, 2, 3 et 5 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)5;
^c	des entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole.
²	Elle s'applique également aux actes juridiques qui visent le même but que le bail à ferme agricole et qui rendraient vaine la protection voulue par la loi s'ils n'étaient soumis à celle-ci.
³	Les dispositions relatives au bail des immeubles agricoles s'appliquent également au bail des allmends, alpages et pâturages, ainsi que des droits de jouissance et de participation à ceux-ci.
⁴	Lorsque la présente loi n'est pas applicable ou qu'elle ne contient aucune disposition pertinente, le code des obligations est applicable, à l'exception des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux et de celles relatives à la consignation du loyer.6

SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA) LBFA Art. 4 - 1 Le bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble à des fins agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.
¹	Le bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble à des fins agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.
²	...9

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 276^a - 1 Les baux à ferme portant sur des exploitations agricoles ou sur des immeubles affectés à l'agriculture sont régis par la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole113, en tant qu'elle contient des dispositions spéciales.
¹	Les baux à ferme portant sur des exploitations agricoles ou sur des immeubles affectés à l'agriculture sont régis par la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole113, en tant qu'elle contient des dispositions spéciales.
²	Au surplus, le code des obligations est applicable, à l'exception des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux.114

SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA) LBFA Art. 7 Durée initiale - 1 La durée initiale d'un bail à ferme est de neuf ans au moins pour les entreprises agricoles et de six ans au moins pour les immeubles agricoles.
¹	La durée initiale d'un bail à ferme est de neuf ans au moins pour les entreprises agricoles et de six ans au moins pour les immeubles agricoles.
²	L'accord prévoyant une durée plus courte n'est valable que s'il est approuvé par l'autorité cantonale. L'approbation doit être demandée dans les trois mois à compter de l'entrée en jouissance de la chose affermée.
³	L'accord est approuvé si la situation personnelle ou économique d'une partie ou d'autres motifs objectifs le justifient.11
⁴	Si l'approbation est refusée ou si la demande est présentée trop tard, le bail est réputé conclu pour la durée légale minimum.

SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA) LBFA Art. 8 Reconduction du bail - 1 Le bail est réputé reconduit sans changement pour les six années suivantes:
¹	Le bail est réputé reconduit sans changement pour les six années suivantes:
^a	s'il a été conclu pour une durée indéterminée et s'il n'a pas été résilié valablement;
^b	s'il a été conclu pour une durée déterminée et s'il a été reconduit tacitement à l'échéance.
²	L'accord prévoyant la reconduction pour une durée plus courte n'est valable que s'il est approuvé par l'autorité cantonale. L'approbation doit être demandée dans les trois mois à compter du début de la reconduction du bail.
³	Les dispositions sur la réduction de la durée initiale du bail sont applicables par analogie.

SR 221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA) LBFA Art. 16 Résiliation - 1 La résiliation d'un bail à ferme ne vaut qu'en la forme écrite. L'intéressé peut demander que le congé soit motivé.
¹	La résiliation d'un bail à ferme ne vaut qu'en la forme écrite. L'intéressé peut demander que le congé soit motivé.
²	Le délai de congé est d'une année pour autant que la loi n'en dispose pas autrement; les parties peuvent convenir d'un délai plus long.
³	À défaut de convention contraire, le congé ne peut être donné que pour le terme de printemps ou d'automne admis par l'usage local.
⁴	Si l'objet affermé est situé en partie dans une zone à bâtir au sens de l'art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire12, le congé peut être donné pour les immeubles qui ne sont pas compris dans le champ d'application de la LDFR13 ainsi que pour la partie non agricole des immeubles au sens de l'art. 2, al. 2, LDFR et le contrat peut être poursuivi sans ces immeubles.14

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 361 Nomination des arbitres par les parties - 1 Les arbitres sont nommés conformément à la convention passée entre les parties.
¹	Les arbitres sont nommés conformément à la convention passée entre les parties.
²	À défaut de convention, chaque partie désigne un nombre égal d'arbitres; ceux-ci choisissent, à l'unanimité, une autre personne en qualité de président.
³	Lorsqu'un arbitre est désigné par sa fonction, le titulaire de la fonction qui a accepté le mandat arbitral est nommé.
⁴	Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations, seule l'autorité de conciliation peut être désignée comme tribunal arbitral.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 139 Notification par voie électronique - 1 Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique97.
¹	Les citations, les ordonnances et les décisions peuvent être notifiées par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Elles sont munies d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique97.
²	Le Conseil fédéral règle:
^a	le type de signature à utiliser;
^b	le format des citations, des ordonnances et des décisions ainsi que des pièces jointes;
^c	les modalités de la transmission;
^d	le moment auquel la citation, l'ordonnance ou la décision est réputée notifiée.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 135 - La prescription est interrompue:
¹	lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en fournissant une caution;
²	lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 64 Effets de la litispendance - 1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
¹	La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
^a	la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;
^b	la compétence à raison du lieu est perpétuée.
²	Lorsqu'un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l'ouverture de l'action ou d'un autre acte introductif d'instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 372 Litispendance - 1 L'instance arbitrale est pendante:
¹	L'instance arbitrale est pendante:
^a	dès qu'une partie saisit le tribunal arbitral désigné dans la convention d'arbitrage;
^b	si la convention d'arbitrage ne désigne aucun tribunal arbitral, dès qu'une partie engage la procédure de constitution du tribunal arbitral ou la procédure de conciliation préalable convenue entre les parties.
²	...299

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 61 Convention d'arbitrage - Lorsque les parties ont conclu une convention d'arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants:
^a	le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;
^b	le tribunal constate que, manifestement, la convention d'arbitrage n'est pas valable ou ne peut être appliquée;
^c	le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la procédure arbitrale, n'a pas pu être constitué.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 1 Objet - La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:
^a	aux affaires civiles contentieuses;
^b	aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;
^c	aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;
^d	à l'arbitrage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.