1C_277/2017 - 2017-11-08 - Costruzioni stradali e circolazione stradale - interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger en Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 277/2017

Arrêt du 8 novembre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________, représentés par
Me Sandra Dobler, avocate,
recourants,

contre

Commission administrative du Service des automobiles de la République et canton de Neuchâtel, rue Louis-Joseph-Chevrolet 55, 2300 La Chaux-de-Fonds.

Objet
interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger en Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 19 avril 2017 (CDP.2017.21-CIRC).

Faits :

A.
En juillet 2015, A.A.________ et B.A.________ ont chacun sollicité du Service cantonal des automobiles et de la navigation du canton de Neuchâtel (SCAN) l'échange de leur permis de conduire congolais n os xxxKN et yyyKN contre le permis de conduire suisse. Soumis au service forensique de la police neuchâteloise pour examen, ces deux documents ont été qualifiés de faux intégral (cf. rapport de la police neuchâteloise du 3 juin 2016).
Le SCAN a alors informé A.A.________ et B.A.________ qu'il envisageait de prononcer une interdiction de conduire en Suisse et de subordonner la restitution de leur droit de conduire à la réussite des examens usuels de conduite. Les prénommés ont mis en doute les conclusions de l'autorité neuchâteloise, se prévalant en particulier du fait que le permis de conduire de A.A.________ avait fait l'objet d'un examen le 13 octobre 2014 par la police de sûreté vaudoise qui n'avait révélé aucune particularité. Les intéressés ont déposé ultérieurement deux "attestations de certification" du 6 juillet 2016 établies par le président de la Commission nationale de délivrance des permis de conduire de la République démocratique du Congo (CONADEP) certifiant que les permis de conduire avaient été délivrés à A.A.________ et B.A.________.

B.
Par décisions des 5 et 8 septembre 2016, le SCAN a prononcé à l'encontre de A.A.________ et B.A.________ une interdiction d'usage de leur permis de conduire congolais sur l'ensemble du territoire suisse; la restitution du droit de conduire était subordonnée à la réussite des examens usuels de conduite ordonnés dans le cadre d'une demande de permis d'élève conducteur.

C.
Ces décisions ont été confirmées sur recours des époux A.________ par décision du Département du développement territorial et de l'environnement du canton de Neuchâtel du 20 décembre 2016, puis par arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du 19 avril 2017.

D.
A.A.________ et B.A.________ forment un recours en matière de droit public contre l'arrêt cantonal par lequel ils demandent au Tribunal fédéral de les autoriser à faire usage de leur permis de conduire congolais en Suisse et de prononcer l'échange de ces documents contre des permis de conduire suisses. A titre subsidiaire, ils concluent au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Par ordonnance du 29 juin 2017, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif déposée par les recourants.
La cour cantonale, le SCAN, ainsi que l'Office fédéral des routes concluent au rejet du recours, en se référant à l'arrêt cantonal.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre une décision de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) au sujet d'une mesure administrative portant sur l'interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger sur le territoire suisse (art. 82 let. a LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont un intérêt digne de protection à l'annulation de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). En revanche, il n'apprécie la violation des droits constitutionnels que si ce grief a été invoqué et motivé conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit ainsi mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (cf. ATF 142 II 369 consid. 2.1 p. 372; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41).
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant ne peut critiquer la constatation de faits qui importent pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).

3.
Dans la première partie de leur écriture intitulée "Motivation", les recourants présentent, sur quatre pages, leur propre exposé des faits, dont certains s'écartent de ceux retenus par l'instance précédente. Ils ne développent toutefois, en lien avec ces faits, aucune argumentation remplissant les exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2 ci-dessus). Les allégués de fait qui ne ressortent pas de la décision entreprise sont dès lors irrecevables.

4.
Les recourants se plaignent de la violation de leur droit d'être entendus en tant que l'instance précédente aurait refusé de tenir compte du nouveau permis de conduire remis au recourant le 11 janvier 2017 lors de son dernier séjour au Congo et de l'expertiser.
Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, mais à condition qu'elles soient pertinentes (ATF 142 I 86 consid. 2.2 p. 89 et les références citées). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64.).
Dans l'arrêt entrepris, l'instance précédente a relevé que le permis de conduire n° AA0013835KN délivré le 11 janvier 2017 au recourant en lieu et place du permis de conduire n° xxxKN ne faisait pas l'objet de la décision du SCAN du 8 septembre 2016, de sorte qu'il ne lui appartenait pas d'ordonner son expertise par le service forensique de la police neuchâteloise. Quoi qu'en pensent les recourants, l'appréciation de l'instance précédente n'apparaît pas arbitraire. L'objet du litige est en effet limité à la question de savoir si les permis de conduire congolais n os xxxKN et yyyKN présentés en juillet 2015 pouvaient être échangés. Le nouveau permis délivré en janvier 2017 au recourant tend tout au plus à démontrer que celui-ci serait titulaire d'un nouveau permis de conduire, mais ne permet pas d'admettre que les documents présentés pour échange étaient authentiques. Le grief des recourants peut dès lors être rejeté.

5.
Les recourants se plaignent ensuite d'une constatation manifestement inexacte et arbitraire des faits en tant que l'instance précédente aurait retenu que les permis de conduire n os yyyKN et xxxKN déposés en juillet 2015 en vue de leur échange étaient des faux. Ils invoquent également sur ce point une violation des art. 10 LCR, 41 à 44 OAC, 5 et 8 Cst. et 14 CEDH.

5.1. Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire (art. 10 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; LCR, RS 741.01). L'art. 42 al. 1 let. a de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) prévoit que les conducteurs en provenance de l'étranger ne peuvent conduire des véhicules automobiles en Suisse que s'ils sont titulaires d'un permis de conduire national valable. Sont tenus d'obtenir un permis de conduire suisse les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l'étranger (art. 42 al. 3bis let. a OAC). Le titulaire d'un permis étranger valable recevra un permis de conduire suisse pour la même catégorie de véhicules s'il apporte la preuve, lors d'une course de contrôle, qu'il connaît les règles de la circulation et qu'il est à même de conduire d'une façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être valable (art. 44 al. 1 OAC). Faute d'un permis étranger valable, l'intéressé doit passer un examen de conduite (art. 44 OAC; cf.
arrêt 1C 441/2012 du 4 mars 2013 consid. 2).

5.2. L'instance précédente s'est fondée sur le rapport de la police neuchâteloise du 3 juin 2016 selon lequel les permis de conduire présentés pour échange étaient des faux. Selon les constatations du service forensique de la police, le permis de la recourante (n° yyyKN) ne présentait pas les éléments de sécurité attendu d'un modèle authentique de permis de conduire de la République démocratique du Congo: le numéro d'ébauche était imprimé en thermosublimation tout comme le fond du document (alors que le fond devrait être imprimé en offset) et le texte présentait plusieurs fautes d'orthographe; de plus, selon les informations obtenues des autorités congolaises, le numéro de série de ce permis de conduire ne correspondait pas à l'intéressée mais à une autre personne. Quant au permis de conduire du recourant (n° xxxKN), il ne présentait certes pas de signe matériel indiscutable de faux - conclusion à laquelle était également parvenue l'identité judiciaire de la police cantonale vaudoise (rapport du 13 octobre 2014) -; en revanche, selon les informations des autorités congolaises, son numéro de série ne correspondait pas non plus à l'intéressé mais à une tierce personne (cf. rapport précité du 3 juin 2016). Les recourants se
prévalaient certes des "attestations de certification" établies le 6 juillet 2016 par le président de la CONADEP selon lesquelles les permis de conduire yyyKN et xxxKN avaient été délivrés aux recourants. L'instance précédente relevait toutefois que le président de la CONADEP, dans son courrier du 5 janvier 2017, avait confirmé, après examen et vérification dans les registres et base de données informatiques, que les permis de conduire des recourants étaient empreints d'anomalies et présentaient des erreurs matérielles; pour ce motif, les autorités congolaises avaient délivré au recourant, le 11 janvier 2017, un nouveau permis de conduire n° zzzKN et avaient indiqué qu'elles en délivreraient aussi un à la recourante lorsqu'elle viendrait à Kinshasa. Le nouveau permis du recourant était accompagné d'un certificat d'authenticité daté du même jour précisant que ce permis de conduire annulait et remplaçait le permis de conduire xxxKN. Pour l'instance précédente, ces derniers éléments confirmaient donc les conclusions du rapport de police du 3 juin 2016.

5.3. Les recourants critiquent cette appréciation qu'ils tiennent pour arbitraire. Ils soutiennent que les permis de conduire congolais présentés étaient authentiques, invoquant notamment les attestations de 2016 des autorités congolaises. Ils insistent sur le fait que les erreurs figurant dans les permis de conduire déposés sont imputables aux autorités congolaises, comme l'auraient relevé les autorités vaudoises. L'argumentation développée par les recourants ne permet cependant pas de tenir pour arbitraire le constat de l'instance précédente, fondé sur le rapport de la police neuchâteloise, selon lequel les permis de conduire n os xxxKN et yyyKN présentés pour échange étaient des faux. Les certificats d'authenticité fournis en 2016 par les recourants ne permettent pas de modifier cette appréciation, au vu des éléments constatés par le service forensique neuchâtelois, à savoir notamment que le permis de la recourante ne présentait pas les éléments de sécurités d'un permis de conduire authentique congolais et que les numéros de série des permis litigieux ne correspondaient pas à l'identité des recourants. Ces derniers soutiennent à cet égard en vain que le Tribunal cantonal aurait à tort retenu que les autorités neuchâteloises
avaient contacté les autorités congolaises concernant ces permis de conduire. Cet élément de fait ressort en effet du rapport de police du 3 juin 2016, de sorte qu'il ne saurait être taxé d'arbitraire. De plus, le fait que les anomalies évoquées par le président de la CONADEP amènent les autorités congolaises à délivrer en janvier 2017 un nouveau permis de conduire avec un autre numéro de série paraît confirmer les informations obtenues des autorités congolaises dont fait mention le rapport de police du 3 juin 2016. La cour cantonale n'est donc pas tombée dans l'arbitraire en considérant que les permis présentés pour échange étaient des faux.
L'instance précédente n'a pas non plus, quoi qu'en pense les recourants, violé le droit fédéral en refusant de reconnaître des permis de conduire étrangers qualifiés de faux, après expertise. Pour ce même motif, la décision de l'instance précédente ne viole pas le principe de la proportionnalité. Les recourants se prévalent par ailleurs en vain du fait que ces documents falsifiés contiendraient les informations requises selon l'annexe 6 de la Convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 (RS 0.741.10). De même ils ne sauraient tirer argument des directives n° 1 de l'association des services des automobiles (ASA) intitulées "Traitement des véhicules à moteur et des conducteurs en provenance de l'étranger"; en effet, contrairement à ce que soutiennent les recourants, ces directives ne constituent pas des règles de droit (cf. arrêt 1C 49/2014 du 25 juin 2014 consid. 2 et les arrêts cités) et leur application ne saurait permettre d'éluder le droit fédéral. De plus, les recourants perdent de vue que l'art. 316 de ces directives, intitulé "Authenticité des permis", prévoit que s'il existe des doutes fondés quant à l'authenticité d'un permis de conduire, il y a lieu de le faire examiner par des services de police spécialisés
ou d'interroger directement l'Etat d'émission. Or, en l'espèce, le service forensique de la police cantonale neuchâteloise a précisément expertisé lesdits documents n os xxxKN et yyyKN pour aboutir à la conclusion qu'ils étaient faux et, comme on l'a vu ci-dessus, les attestations fournies par les recourants ne permettaient pas de tenir cette conclusion pour arbitraire.

5.4. Pour le reste, tels qu'ils sont formulés, les griefs relatifs à la violation des art. 5 et 8 Cst., ainsi que de l'art. 14 CEDH ne satisfont pas aux exigences accrues de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Ils sont donc irrecevables.

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais des recourants qui succombent (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourants, à la Commission administrative du Service des automobiles de la République et canton de Neuchâtel, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 8 novembre 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Arn

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 10 - 1 I veicoli a motore e i loro rimorchi, per essere ammessi alla circolazione, devono essere provvisti della licenza di circolazione e delle targhe di controllo.
¹	I veicoli a motore e i loro rimorchi, per essere ammessi alla circolazione, devono essere provvisti della licenza di circolazione e delle targhe di controllo.
²	Chi conduce un veicolo a motore deve essere titolare della licenza di condurre; chi impara a condurre deve essere titolare della licenza per allievo conducente.
³	...31
⁴	Il conducente deve sempre portare con sé le licenze e presentarle agli organi di controllo che le richiedessero; la stessa norma vale anche per i permessi speciali.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 42 Riconoscimento delle licenze - 1 I conducenti di veicoli a motore provenienti dall'estero possono condurre in Svizzera veicoli a motore soltanto se sono titolari:
¹	I conducenti di veicoli a motore provenienti dall'estero possono condurre in Svizzera veicoli a motore soltanto se sono titolari:
^a	di una licenza di condurre nazionale valevole; o
^b	di una licenza di condurre internazionale valevole prescritta dalla Convenzione internazionale del 24 aprile 1926212 per la circolazione degli autoveicoli, dalla Convenzione del 19 settembre 1949213 sulla circolazione stradale o dalla Convenzione dell'8 novembre 1968214 sulla circolazione stradale, e sono in grado di esibire tale licenza unitamente alla corrispondente licenza di condurre nazionale;
^c	di una licenza per allievo conducente valevole.216
²	La licenza di condurre straniera nazionale, la licenza di condurre internazionale insieme a quella nazionale e la licenza per allievo conducente straniera autorizzano il titolare a condurre in Svizzera le categorie di veicoli documentate sulla licenza in maniera esplicita, comprensibile e in caratteri latini. Il titolare di una licenza per allievo conducente straniera deve essere accompagnato da una persona che soddisfa i requisiti di cui all'articolo 15 capoverso 1 LCStr.217
^2bis	Con una licenza di condurre per ciclomotori straniera valevole si può guidare in Svizzera un veicolo che soddisfa i requisiti di cui all'articolo 18 lettera a OETV218.219
³	I conducenti provenienti dall'estero che entrano e circolano in Svizzera con un ciclomotore ai sensi dell'articolo 18 lettera a OETV, un veicolo a motore agricolo o forestale o un veicolo a motore di lavoro non hanno bisogno di una licenza di condurre se essa non è richiesta nel loro Paese d'origine per questo tipo di veicoli. Questi conducenti devono sempre portar seco un documento d'identità con fotografia e possono condurre solo il veicolo con cui sono entrati in Svizzera.220
^3bis	Hanno bisogno di una licenza di condurre svizzera:
^a	i conducenti provenienti dall'estero, residenti in Svizzera da 12 mesi e che durante questo periodo non hanno soggiornato per più di tre mesi consecutivi all'estero;
^b	le persone in possesso di una licenza di condurre valevole rilasciata da uno Stato non membro dell'UE o dell'AELS che conducono a titolo professionale veicoli a motore immatricolati in Svizzera delle categorie C o D oppure delle sottocategorie C1 o D1 o che necessitano di un permesso secondo l'articolo 25; è escluso il personale di circhi e baracconi.222
^3ter	Non hanno bisogno di una licenza di condurre svizzera le persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 2 della legge del 22 giugno 2007223 sullo Stato ospite, a condizione che: 224
^a	siano titolari di una licenza di condurre nazionale valevole;
^b	non possiedano la cittadinanza svizzera o non abbiano avuto la loro residenza permanente in Svizzera prima di entrare in funzione; e
^c	siano titolari di una carta di legittimazione rilasciata dal Dipartimento federale degli affari esteri che attesti che sono al beneficio dell'immunità di giurisdizione.226
⁴	La licenza di condurre straniera che il conducente ha ottenuto eludendo le disposizioni della presente ordinanza sull'ottenimento della licenza svizzera, o quelle di competenza dello Stato dove è domiciliato, non può essere utilizzata in Svizzera.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 44 Ottenimento della licenza di condurre svizzera - 1 Al titolare di una licenza di condurre nazionale straniera valevole è rilasciata la licenza di condurre svizzera della rispettiva categoria se, durante una corsa di controllo, dimostra di conoscere le norme della circolazione ed è in grado di condurre in modo sicuro veicoli delle categorie per le quali la licenza è valevole. I conducenti di autoveicoli devono effettuare la corsa di controllo con un veicolo della categoria che autorizza a condurre tutti i veicoli delle categorie iscritte nella licenza. Se il titolare della licenza è inoltre autorizzato a condurre un motoveicolo, non è effettuata nessuna ulteriore corsa di controllo per quest'ultima categoria. Agli esami medici si applicano per analogia gli articoli 7 capoversi 1 e 1bis, 9, 11b capoverso 3 lettere a e c231, 27.232
¹	Al titolare di una licenza di condurre nazionale straniera valevole è rilasciata la licenza di condurre svizzera della rispettiva categoria se, durante una corsa di controllo, dimostra di conoscere le norme della circolazione ed è in grado di condurre in modo sicuro veicoli delle categorie per le quali la licenza è valevole. I conducenti di autoveicoli devono effettuare la corsa di controllo con un veicolo della categoria che autorizza a condurre tutti i veicoli delle categorie iscritte nella licenza. Se il titolare della licenza è inoltre autorizzato a condurre un motoveicolo, non è effettuata nessuna ulteriore corsa di controllo per quest'ultima categoria. Agli esami medici si applicano per analogia gli articoli 7 capoversi 1 e 1bis, 9, 11b capoverso 3 lettere a e c231, 27.232
^1bis	La corsa di controllo non può essere ripetuta.233
^1ter	Se la persona interessata non si presenta, senza giustificarsi, alla corsa di controllo, questa è considerata non superata. L'autorità, quando ordina la corsa di controllo, deve informare sulle conseguenze dell'omessa partecipazione.234
^1quater	Se la persona interessata non supera la corsa di controllo, le è vietato l'uso della licenza di condurre straniera.235
²	La licenza di condurre svizzera per autisti professionali di veicoli a motore è rilasciata a conducenti di veicoli a motore provenienti dall'estero soltanto se, oltre alla corsa di controllo, provano ad un esame di conoscere il disciplinamento in vigore in Svizzera per tale tipo di conducenti.
³	I conducenti di ciclomotori, di motoleggere, di veicoli a motore agricoli e forestali e di veicoli a motore di lavoro esteri, che desiderano ottenere la licenza di condurre svizzera devono sostenere un esame di conducente se non sono titolari di una licenza straniera corrispondente.
⁴	Le autorità che rilasciano una licenza di condurre svizzera devono restituire le licenze rilasciate dagli Stati membri dell'UE o dell'AELS all'autorità di emissione. Le altre licenze devono essere restituite all'autorità di emissione o consegnate al titolare. Il contenuto delle licenze straniere viene registrato.236

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.