5A_721/2020 - 2020-10-08 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 721/2020

Arrêt du 8 octobre 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux
Herrmann, Président, Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.________SA,
représentée par Me Romanos Skandamis, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me David Parisod, avocat,
intimée,

Office des poursuites du district de Lausanne, chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne.

Objet
for de la poursuite, plainte 17 LP,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 28 août 2020 (FA20.008879-200861 27).

Faits :

A.
B.________, domiciliée à C.________ (France), en qualité d'employée, et A.________SA, sise à D.________, en qualité d'employeur, ont été liées par un contrat de travail.
Le 24 janvier 2020, l'avocat David Parisod a adressé à A.________SA un courrier par lequel il l'informait avoir été consulté et constitué avocat par B.________, lui remettait la procuration établie en sa faveur et la priait " dès lors de [lui] adresser désormais directement tout envoi destiné à [sa] mandante ". Par cette procuration, B.________ donnait mandat à Me Parisod, " aux fins de la représenter et d ' agir en son nom pour défendre ses intérêts dans le cadre du litige l' opposant à A.________SA ". La procuration comportait notamment le pouvoir de représenter la mandante valablement devant toutes juridictions ainsi qu'auprès des autorités de poursuite et des administrations.

B.

B.a. Le 14 février 2020, A.________SA a adressé à l'Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après: l'Office), une réquisition de poursuite contre " Madame B.________ c/o Maître David Parisod (...) 1002 Lausanne ", portant sur une " créance selon l' art. 337d CO " de 3'000 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 24 janvier 2020. A titre d'observations, elle a indiqué que la débitrice " éli[sai]t un domicile de la poursuite " en l'étude de son avocat.

Donnant suite à cette réquisition, l'Office a établi un commandement de payer dans la poursuite n° x'xxx'xxx et l'a notifié à B.________ par l'intermédiaire de son avocat, qui a formé opposition totale.

B.b. Le 27 février 2020, B.________ a déposé une plainte au sens de l'art. 17 LP auprès de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (ci-après: la Présidente), autorité inférieure de surveillance, concluant à ce que le commandement de payer précité soit déclaré nul, annulé ou de nul effet et à ce qu'ordre soit donné à l'Office d'annuler purement et simplement la poursuite n° x'xxx'xxx. Elle faisait valoir que le for de la poursuite n'était pas à Lausanne, dès lors qu'elle n'y était pas domiciliée et qu'elle n'avait pas élu domicile en l'étude de son avocat, et que les actes de poursuite devaient lui être adressés à son domicile, à C.________ (France).

B.c. Par décision adressée aux parties le 29 mai 2020, la Présidente a admis la plainte et a dit que le commandement de payer était annulé.
Elle a notamment considéré que la lettre du 24 janvier 2020 de l'avocat de la plaignante valait élection de domicile s'agissant du litige qui divisait celle-ci d'avec son employeur. Cette lettre et la procuration donnée à l'avocat ne valaient pas pour autant élection de for de poursuite, ni élection de domicile pour la notification des actes de poursuite, dès lors qu 'elles ne précisaient pas que les actes de poursuite pouvaient être notifiés à l'avocat.

B.d. Par arrêt du 28 août 2020, expédié le 4 septembre 2020, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal du canton de Vaud, autorité supérieure de surveillance, a rejeté le recours formé par A.________SA et confirmé la décision attaquée.

C.
Par acte posté le 8 septembre 2020, A.________SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 28 août 2020, avec requête d'effet suspensif. Elle conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que la plainte formée par B.________ soit rejetée et qu'il soit dit que le commandement de payer notifié dans le cadre de la poursuite n° x'xxx'xxx ne doit pas être annulé. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 29 septembre 2020, l'effet suspensif a été attribué au recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision prise en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale supérieure de surveillance statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). La créancière poursuivante, qui a succombé en instance cantonale, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et apprécie librement la portée juridique des faits (arrêt 4A 207/2020 du 25 août 2020 consid. 2.1 et la référence). Il s'en tient cependant en principe aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF); il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4, 402 consid. 2.6 et la référence; 140 III 86 consid. 2). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 86 consid. 2).

2.
Sous couvert d'une violation des art. 50 al. 2 LP, 18 al. 1 CO, 32 CO, 137 CPC et 2 CC, la recourante reproche en substance à l'autorité cantonale d'avoir confirmé l'opinion du premier juge selon laquelle l'intimée n'avait pas élu un for de poursuite chez son avocat.

2.1.

2.1.1. Selon l'art. 50 al. 2 LP, le débiteur domicilié à l'étranger qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation peut y être poursuivi pour cette dette.
L'élection d'un for de poursuite est une manifestation de volonté qui s'interprète selon les mêmes principes que les autres contrats (arrêt 5A 511/2012 du 8 octobre 2012 consid. 4.2; BENNO KRÜSI, in SK SchKG, 4ème éd. 2017, n° 13 ad art. 50 LP). L'application de l'art. 50 al. 2 LP ne suppose pas nécessairement qu'il y ait eu stipulation expresse d'un for de poursuite en Suisse; il suffit que, compte tenu des circonstances et des règles de la bonne foi, on doive admettre que le débiteur a manifesté la volonté de se soumettre à une exécution forcée en Suisse (arrêts 5A 794/2019 du 20 décembre 2019 consid. 6.2 et les références, publié in SJ 2020 I 304; 5A 511/2012 précité consid. 4.3 et les références). La simple convention quant au lieu d'exécution ou de paiement (cf. art. 74 CO) n'implique pas élection de for d'exécution forcée, sauf en ce qui concerne les lettres de change ou les titres au porteur (ATF 119 III 54 consid. 2f; arrêts 5A 511/2012 précité ibid.; 5A 139/2009 du 18 mai 2009 consid. 2.2 et les références). De la même manière, ni l'élection d'un for judiciaire, ni la simple désignation d'un domicile aux fins de notification des actes judiciaires dans un procès civil (ou pénal) ne permettent de présumer l'existence d'une
élection de for de poursuite (arrêts 5A 794/2019 précité ibid.; 7B.55/2006 du 21 septembre 2006 consid. 2.3 et les références; PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 1 -88 , 1999, n° 44 ad art. 50 LP; HENRI-ROBERT SCHÜPBACH, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 11 ad art. 50 LP; ERNST F. SCHMID, in Basler Kommentar, SchKG, 2ème éd., 2010, n° 38 s. ad art. 50 LP).

2.1.2. L'interprétation d'une déclaration de volonté selon le principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement, sur la base cependant des faits établis par l'autorité cantonale (art. 105 al. 1 LTF) notamment quant au comportement des parties et à ce que celles-ci savaient et voulaient (arrêts 5A 139/2009 précité consid. 2.3 et les références; 7B.55/2006 précité consid. 2.2.3 et les références).

2.2. La recourante conteste l'interprétation que les juges cantonaux ont fait de l'arrêt B 62/85 du 11 juin 1985 (rés. in Rep. 1986 p. 26), persistant à considérer qu'il s'applique ici. Elle soutient que le Tribunal fédéral aurait retenu dans cet arrêt que l'exclusion de la notification d'actes de poursuite ne peut pas être " interprétée de bonne foi " sur la base d'une procuration ayant, comme en l'espèce, un texte générique: si le mandant et le mandataire souhaitent exclure la notification des actes de poursuite, ils doivent le préciser expressément, ce que l'intimée et son avocat n'avaient en l'occurrence pas fait. Elle ajoute que même si l'on devait admettre que ceux-ci avaient eu la volonté de maintenir un for de poursuite à l'étranger, pareille volonté n'était pas reconnaissable pour les tiers non seulement parce qu'elle ne figurait pas expressément sur la procuration mais aussi parce que " l'intérêt de l'intimée d'être rapidement informée d'une poursuite en Suisse dirigée contre elle pourrait facilement l'emporter sur son intérêt à compliquer une notification ". Ce faisant, la recourante ne discute pas l'argument retenu par l'autorité cantonale pour considérer que l'arrêt B 62/85 n'était pas pertinent pour juger de
l'affaire. Cet argument est pourtant décisif et scelle le sort de la critique. Les faits à la base de l'arrêt du 11 juin 1985 divergent de ceux de la présente cause: contrairement au cas d'espèce - dans lequel la procuration mentionne seulement que le mandataire peut représenter le mandant auprès des autorités de poursuite et peut résister à toutes demandes -, le débiteur en cause dans l'arrêt précité avait signé une procuration qui autorisait expressément son mandataire à recevoir des " actes et citations ", ce qui, faute de précision sur le type d'acte, avait permis au Tribunal fédéral de considérer qu'elle valait aussi pour les actes de poursuite.
La recourante reproche en outre à l'autorité cantonale de s'être inspirée de l'art. 137 CPC pour interpréter les manifestations de volonté de l'intimée et de son conseil et juger que celle-là n'avait pas voulu élire un for de poursuite en l'étude de celui-ci. De son point de vue, cette disposition serait " sans rapport avec le cas d'espèce ". Elle constituerait en effet " une lex specialis de la représentation applicable dans le contexte de la procédure civile qui n'empêche en rien une représentation beaucoup plus large comme celle conférée par l'intimée à son avocat en l'espèce " et ne concernerait par ailleurs " que de manière très limitée le rapport civil entre le représentant et le représenté, [visant] avant tout à réglementer les rapports du représenté avec la juridiction civile sous l'angle de la notification ". Cette argumentation est impropre à remettre en cause l'interprétation du courrier du conseil de l'intimée du 24 janvier 2020 à laquelle l'autorité cantonale a procédé sur le vu des termes qui y sont utilisés. Que l'analogie avec l'art. 137 CPC soit ou non pertinente ne change rien à l'affaire tant il est vrai que, selon la jurisprudence, un simple domicile de notification ne saurait sans autre être compris comme une
acceptation de se soumettre à une procédure d'exécution forcée en Suisse (cf. supra consid. 2.1.1). Oubliant ainsi que la constitution d'un for spécial de la poursuite ne se présume pas, la recourante ne met en avant aucun élément du dossier qui permettrait de considérer que l'intimée aurait manifesté sa volonté d'élire un for de poursuite en Suisse.
La recourante réfute encore l'avis de l'autorité cantonale selon lequel une secrétaire d'avocat qui, comme ici, réceptionne un commandement de payer n'a pas à s'interroger sur sa qualité pour recevoir un tel acte et a, en règle générale, le réflexe d'y former opposition, à l'instar de ce qui s'était passé en l'espèce. Pour la recourante, si le for qu'elle avait choisi de bonne foi n'était pas le bon, il appartenait au représentant de l'intimée de refuser la notification du commandement de payer. En acceptant la notification, " le représentant habilité à élire lui-même domicile pour le compte du représenté comme en l'espèce acquiesce à la notification et procède à élire un for ad hoc "; il ne pouvait ensuite plus en contester la validité que de façon contradictoire et donc abusive. Un tel argument frise la témérité. Sauf à vider l'art. 17 LP de sa substance, on ne saurait évidemment admettre que la simple notification d'un commandement de payer en mains d'une secrétaire d'avocat emporte irrémédiablement élection de for de la poursuite au sens de l'art. 50 al. 2 LP.
Enfin, la recourante reprend son opinion déjà exprimée en vain en instance cantonale selon laquelle le représentant de l'intimée aurait commis un abus de droit en acceptant la notification du commandement de payer pour ensuite attendre l'échéance du délai de péremption de l'art. 337d CO et contester cette notification par la voie de la plainte LP. Selon elle, " en acceptant la notification et en taisant sa prétendue incompétence, le représentant de l'intimée [l'avait] conforté[e] dans son erreur jusqu'à l'échéance du délai de péremption de l'article 337d CO ", l'empêchant, le cas échéant, d'interrompre ce délai par une nouvelle poursuite à l'adresse de l'intimée en France, hypothèse que l'autorité cantonale avait perdu de vue se cantonnant à celle de l'" action en justice ". L'argument, qui relève du plus pur procès d'intention, ne révèle, là non plus, aucune circonstance particulière qui justifierait de mettre en échec le droit de l'intimée de faire valoir ses droits par la voie de la plainte selon l'art. 17 LP. Au vu des faits retenus par l'autorité cantonale, on ne voit pas sur quel élément concret la recourante se base pour prêter à l'intimée, respectivement à son avocat, le comportement prétendument " opportuniste " qu'elle
dénonce.
Il suit de là que, pour autant qu'elle respecte les exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. supra consid. 1.2), la critique de la recourante est infondée.

3.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été suivie sur la question de l'effet suspensif et qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Lausanne et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 8 octobre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière: Feinberg

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337^d - 1 Lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire.
¹	Lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire.
²	Le juge peut réduire l'indemnité selon sa libre appréciation si l'employeur ne subit aucun dommage ou si le dommage est inférieur à l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
³	Si le droit à l'indemnité ne s'éteint pas par compensation, il doit, sous peine de péremption, être exercé par voie d'action en justice ou de poursuites dans les 30 jours à compter de la non-entrée en place ou de l'abandon de l'emploi.213
⁴	...214

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 50 - 1 Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
¹	Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
²	Le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 74 - 1 Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
¹	Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.
²	À défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables:
¹	lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement;
²	lorsque l'obligation porte sur une chose déterminée, la chose est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat;
³	toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur était domicilié lorsqu'elle a pris naissance.
³	Si l'exécution d'une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 1 - 1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
¹	Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
²	Les cantons déterminent le nombre et l'étendue de ces arrondissements.
³	Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
¹	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
²	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
³	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
⁴	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.