6B_984/2019 - 2019-10-08 - Droit pénal (partie général) - Séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP) (6B_984/2019) ; Infractions à la législation sur les produits thérapeutiques, erreur sur l'illicéité (6B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 984/2019, 6B 1049/2019

Arrêt du 8 octobre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
6B 984/2019
A.________,
recourant 1,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. B.________,
représenté par Me Jérôme Reymond, avocat,
3. C.________,
représentée par Me Fabien Hohenauer, avocat,
intimés,

et

6B 1049/2019
B.________,
représenté par Me Jérôme Reymond, avocat,
recourant 2,

contre

1. A.________,
2. Ministère public central du canton de Vaud,
intimés.

Objet
6B 984/2019
Séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP),

6B 1049/2019
Infractions à la législation sur les produits thérapeutiques; erreur sur l'illicéité,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 juillet 2019 (n° 315 PE18.014847-DSO).

Faits :

A.
Par jugement du 4 février 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné B.________, pour infractions par négligence à la législation sur les produits thérapeutiques, à des amendes de 8'000 fr. et 5'000 francs. Il a dit que le prénommé est tenu au paiement d'une créance compensatrice de 70'000 francs. Le tribunal a par ailleurs libéré C.________ des chefs de prévention d'infractions par négligence à la législation sur les produits thérapeutiques.

B.
Par jugement du 30 juillet 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté les appels de B.________ et de A.________, ainsi que l'appel joint formé par C.________ contre ce jugement.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. En 1994, B.________ a créé, en Albanie, une société commerciale, D.________, active dans le domaine pharmaceutique. Six mois plus tard, le prénommé a également créé, en France, la société E.________. En 2007, B.________ s'est établi en Suisse. Afin de poursuivre les activités jusqu'alors exercées avec la société E.________, il a créé, dans ce pays, F.________ SA, dont il a assumé la direction.

B.b. Entre 2009 et 2016, F.________ SA a acheté des médicaments auprès de différents fournisseurs en Europe, principalement en France, afin de les revendre à des sociétés clientes en Albanie, notamment D.________, sans que les produits en question transitent par la Suisse.

B.c. Entre 2011 et 2016, F.________ SA a, sur la base d'un contrat de distribution, acheté en Suisse des médicaments auprès du fabriquant G.________ SA, à H.________. La société a ensuite exporté ces produits en Albanie et au Kosovo.

B.d. B.________ n'a jamais obtenu d'autorisation pour permettre à F.________ SA d'exercer les activités précitées.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 30 juillet 2019 (6B 984/2019), en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que sa mesure de séquestre conservatoire est admise, qu'une restriction du droit d'aliéner à hauteur de 70'000 fr. est inscrite au Registre foncier de I.________ sur l'immeuble no xxx, afin de garantir le paiement de la créance compensatrice d'un montant équivalent prononcée à l'encontre de B.________.

B.________ forme également un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 30 juillet 2019 (6B 1049/2019), en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'une indemnité de 23'655 fr. lui est allouée pour ses dépens. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours en matière pénale au Tribunal fédéral sont dirigés contre la même décision. Ils concernent le même complexe de faits et portent sur des questions juridiques connexes. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

I. Recours de B.________ (recourant 2)

2.
Le recourant 2 conteste sa condamnation pour infractions par négligence à la législation sur les produits thérapeutiques.

2.1. Aux termes de l'art. 18 al. 1 LPTh, doit posséder une autorisation délivrée par l'institut, quiconque, à titre professionnel, exporte des médicaments, en vue de leur distribution ou de leur remise (let. b), ou fait à l'étranger le commerce de médicaments à partir de la Suisse, sans que ces médicaments pénètrent en Suisse (let. c).

Dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018, l'art. 86 al. 1 let. b LPTh réprimait notamment quiconque mettait intentionnellement en danger la santé d'êtres humains du fait qu'il fabriquait, mettait sur le marché, prescrivait, importait ou exportait des médicaments ou en faisait le commerce à l'étranger sans autorisation. Dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018, l'art. 87 al. 1 let. f LPTh prévoyait quant à lui que serait passible des arrêts ou d'une amende de 50'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement, commettrait des actes visés à l'art. 86 al. 1 LPTh sans mettre en péril la santé de personnes. L'amende devait être de 10'000 fr. au plus si l'auteur agissait par négligence (art. 87 al. 3 aLPTh).

2.2. La cour cantonale a exposé qu'elle ne pouvait admettre l'argumentation du recourant 2, selon laquelle F.________ SA avait toujours agi au nom et pour le compte de D.________, soit comme plateforme de paiement et non comme auteure d'un commerce et d'exportations de médicaments. Tout d'abord, le but social de F.________ SA - soit l'achat, la vente, le négoce de produits pharmaceutiques, cosmétiques ainsi que du matériel médical ou de tout autre produit et matériel exclusivement à l'étranger, l'exploitation et la détention de franchises et de marques dans ces domaines ainsi que toutes opérations mobilières et immobilières convergentes - était plus large que celui qui aurait été choisi si son activité s'était limitée à de simples activités exercées pour le compte de sociétés tierces ou à des paiements pour celles-ci. Le recourant 2 avait en outre utilisé son adresse électronique au nom de F.________ SA pour confirmer les commandes de médicaments. Il avait encore entrepris des démarches en vue de renouveler le nom de domaine de l'entreprise ou de créer un logo. Par ailleurs, F.________ SA s'était elle-même engagée par différents contrats ayant pour objet le commerce de médicaments. Dans plusieurs documents, cette société s'était
vu attribuer des rôles de " Distributor " ou de responsable des tâches de pharmacovigilence. Elle avait de surcroît passé des commandes de médicaments. F.________ SA détenait un véhicule en Suisse et y employait à tout le moins une personne, responsable du suivi des fournisseurs, des clients et des transporteurs. Elle avait organisé différents transports depuis la Suisse, s'était chargée des formalités douanières, avait attribué ou retiré des compétences d'importation ou de vente de médicaments aux sociétés avec lesquelles elle travaillait en Albanie ou au Kosovo et avait en outre coordonné des activités de marketing concernant les produits de la société G.________ SA. Enfin, dans plusieurs courriers figurant au dossier, F.________ SA n'était pas décrite comme une société destinée uniquement aux paiements, mais comme une entité détenant des compétences bien plus étendues dans le cadre du commerce, de l'achat et de l'exportation de médicaments.

Selon l'autorité précédente, le fait qu'une grande partie des activités fût effectuée depuis l'Albanie ne permettait pas d'exclure que F.________ SA eût aussi pris une part non négligeable dans le commerce et l'exportation de médicaments. Ainsi, cette société avait concrètement participé au commerce et à l'exportation de médicaments, notamment en procédant à des commandes, en suivant des fournisseurs, des clients et des transporteurs, en exportant des médicaments acquis auprès de G.________ SA et en assurant des activités de marketing à cet égard. Elle avait agi de la sorte sans l'autorisation nécessaire au regard de l'art. 18 al. 1 let. b et c LPTh.

2.3. Le recourant 2 soutient en substance que l'activité déployée par F.________ SA n'aurait pas atteint une intensité suffisante pour considérer que cette société s'était adonnée au "commerce international de médicaments". Selon lui, sa condamnation porterait atteinte au principe de la légalité, au regard du sens qui aurait été donné, par la cour cantonale, au terme "commerce".

2.3.1. Une peine ou une mesure ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi (art. 1 CP). Le principe de la légalité ( nulla poena sine lege) est aussi ancré expressément à l'art. 7 CEDH. Il se déduit également de l'art. 5 al. 1 , 9 et 164 al. 1 let. c Cst. (ATF 144 I 242 consid. 3.1.2 p. 251; 143 II 297 consid. 9.5 p. 343; 138 IV 13 consid. 4.1 p. 19 s.). Le principe est violé lorsque quelqu'un est poursuivi pénalement en raison d'un comportement qui n'est pas visé par la loi; lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal; ou si quelqu'un est poursuivi en application d'une norme pénale qui n'a pas de fondement juridique (ATF 144 I 242 consid. 3.1.2 p. 251). Le principe s'applique à l'ensemble du droit pénal. Il n'exclut pas une interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (ATF 138 IV 13 consid. 4.1 p. 20). La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude dépendant des circonstances (ATF 144 I 242 consid. 3.1.2 p. 251;
141 IV 179 consid. 1.3.3 p. 282; 138 IV 13 consid. 4.1 p. 20). L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être comprise d'une manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente un cas concret d'application (ATF 139 I 72 consid. 8.2.1 p. 86; 138 IV 13 consid. 4.1 p. 20 et les références citées; arrêts 6B 1174/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2; 6B 395/2017 du 16 novembre 2017 consid. 3.1).

2.3.2. L'art. 86 al. 1 let. b aLPTh (cf. la teneur - identique sur ce point - de l'art. 86 al. 1 let. a LPTh) vise notamment celui qui "importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l'étranger" (" einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt ", " importa, esporta medicamenti o ne fa commercio all'estero ").

Cette disposition doit être comprise à la lumière de l'art. 18 LPTh (cf. BENEDIKT A. SUTER, in Basler Kommentar, Heilmittelgesetz, 2006, no 15 ad art. 86 LPTh), qui règle le régime de l'autorisation. L'art. 18 al. 1 let. c LPTh comprend d'ailleurs aussi la notion de "commerce", en soumettant à autorisation celui qui, à titre professionnel, "fait à l'étranger le commerce de médicaments à partir de la Suisse". La LPTh ne définit pas ce qui constitue un "commerce", mais ne comprend aucune restriction relative à cette notion, en particulier s'agissant d'une intensité des échanges, d'un chiffre d'affaires ou encore des partenaires avec lesquels sont accomplies les opérations.

Dans son message du 1er mars 1999 concernant la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, le Conseil fédéral précisait néanmoins que les personnes important ou exportant des médicaments "pour leurs propres besoins" ne seraient pas soumises à autorisation, "car elles ne poursuivent pas un but commercial, les médicaments n'étant pas destinés à être distribués ni remis" (cf. FF 1999 III 3201 s.). Il apparaît ainsi que le critère déterminant pour le régime de l'autorisation était celui de la poursuite - ou non - d'un "but commercial", par opposition aux opérations conduites dans le seul intérêt ou uniquement à l'attention des particuliers concernés.

Au vu de ce qui précède, compte tenu du texte et de l'esprit de la norme, c'est donc simplement le "commerce", soit les opérations réalisées dans un but commercial, qui est visé par les art. 18 al. 1 let. c LPTh et 86 al. 1 let. b aLPTh, et non uniquement une activité particulièrement intense ou revêtant une importance minimale.

2.3.3. L'argumentation développée par le recourant 2 ne convainc pas. On ne voit pas, au vu du texte clair de la loi, pour quels motifs il aurait convenu de ne pas considérer comme du commerce "tout comportement en lien avec dit commerce". Contrairement à ce que suggère le recourant 2, il ne s'agit pas d'une interprétation "extrêmement large" de ce vocable, puisqu'aucun élément dans la LPTh ne permet de considérer qu'un sens particulièrement étroit aurait dû être conféré à celui-ci.

En particulier, on ne perçoit pas sur quelle base il se justifierait de considérer comme du commerce la seule activité consistant à fonctionner comme "intermédiaire entre producteurs et clients finaux", une telle restriction ne ressortant pas du texte légal.

Au contraire, la lecture des autres dispositions en vigueur au moment des faits permet de comprendre que le commerce à destination d'autres agents économiques - et non uniquement de clients finaux - était bien visé par les art. 18 al. 1 let. b et c LPTh et 86 al. 1 let. b aLPTh.

Selon l'art. 2 let. e de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (remplacée dès le 1er janvier 2019 par l'ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments [OAMéd; RS 812.212.1]), on entendait notamment par "commerce de gros" - soumis à autorisation - la distribution en gros de médicaments à des personnes habilitées à en faire le commerce, à les préparer, à les remettre ou à les utiliser à titre professionnel. Cette notion de commerce se distinguait en particulier de celle de "remise", par quoi l'on entend le transfert ou la mise à disposition, rémunéré ou non, d'un produit thérapeutique prêt à l'emploi, destiné à être utilisé par l'acquéreur sur lui-même, sur autrui ou sur un animal (cf. art. 4 al. 1 let. f LPTh). Ainsi, on ne voit pas comment, sur le vu de ce qui précède, le "commerce" aurait dû être considéré comme l'activité touchant les clients finaux, puisqu'une telle pratique devait précisément être définie comme une "remise". On peut ajouter que la teneur de l'OAMéd depuis le 1er janvier 2019 confirme une telle interprétation, en précisant désormais que doivent être considérées comme de l'exportation toutes les activités concernant le
transfert ou la mise à disposition, rémunérés ou non, de médicaments allant de l'acquisition à la livraison, en passant par la conservation, le stockage, l'offre et la promotion de médicaments, à des personnes habilitées à en faire le commerce, à les préparer, à les remettre ou à les utiliser à titre professionnel, en relation avec l'acheminement de médicaments hors de Suisse (cf. art. 2 let. l et n OAMéd).

Par ailleurs, l'art. 21 al. 2 aLPTh - traitant des restrictions à l'exportation et au commerce à l'étranger - disposait que le Conseil fédéral pouvait prescrire que l'exportation des médicaments dont la mise sur le marché n'était pas autorisée en Suisse ou dans le pays de destination fût, dans les cas d'espèce, interdite par l'institut ou soumise à restrictions. Ainsi, une telle disposition, concernant expressément l'exportation, mettait celle-ci directement en relation avec la "mise sur le marché", soit - selon l'art. 4 al. 1 let. d LPTh - non seulement la remise, mais aussi la distribution de produits thérapeutiques, ce qui n'aurait eu aucun sens si l'exportation n'eût concerné que les relations commerciales avec des clients finaux, soit en d'autres termes une remise de produits thérapeutiques.

On peut aussi relever que l'art. 86 al. 1 aLPTh distinguait clairement l'exportation ou le commerce à l'étranger de médicaments (let. b) et la remise non autorisée de produits thérapeutiques (let. c), ce qui exclut également de considérer qu'une activité commerciale devait nécessairement impliquer la fourniture de tels produits à des clients finaux.

Enfin, contrairement à ce que suggère le recourant 2, on ne voit pas en quoi le fait que, depuis le 1er janvier 2019, l'activité de courtier ou d'agent ayant pour objet des médicaments soit soumise à autorisation jetterait une lumière particulière sur l'interprétation des notions litigieuses. Le recourant ne prétend pas qu'il aurait agi en qualité de courtier ou d'agent ayant pour objet des médicaments, soit qu'il se serait livré à une activité que le législateur n'a expressément souhaité soumettre à autorisation que depuis le 1er janvier 2019.

2.4. Pour le reste, le recourant 2 ne conteste pas avoir agi "à titre professionnel" au sens de l'art. 18 LPTh, soit avoir agi en vue d'obtenir un succès économique (cf. concernant la notion " gewerbsmässig " [ou " berufsmässig " depuis le 1er janvier 2019], PHILIPP STRAUB, in Basler Kommentar, Heilmittelgesetz, 2006, nos 17 s. ad art. 18 LPTh).

Il ressort par ailleurs de l'état de fait de la cour cantonale que F.________ SA a notamment passé des commandes de médicaments, conclu des contrats ayant pour objet le commerce de médicaments - dans le cadre desquels elle a en particulier revêtu la qualité de distributrice -, a organisé des transports internationaux de médicaments, a acquis des médicaments en Suisse et les a exportés. Il s'agissait d'opérations commerciales au sens des art. 18 al. 1 let. c LPTh et 86 al. 1 let. b aLPTh, dès lors que celles-ci ne devaient pas servir uniquement à un particulier. En outre, il apparaît que F.________ SA oeuvrait dans une visée commerciale, ce qui ressortait en particulier de son but social.

S'agissant des activités qui, selon la cour cantonale, ont été constitutives de commerce à l'étranger ou d'exportation de médicaments, le recourant 2 ne développe aucune argumentation recevable, répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, propre à démontrer que l'existence de ces éléments aurait été arbitrairement retenue. Il ne présente pas davantage d'argumentation recevable dans la mesure où il reproduit mot à mot, dans son mémoire de recours au Tribunal fédéral, des considérations tirées de son mémoire d'appel (cf. pièce 23/1 du dossier cantonal, p. 8 s.; art. 80 al. 1 LTF).

Le recourant 2 affirme que F.________ SA n'aurait "jamais agi pour son propre compte", mais l'aurait fait "au nom ou pour le compte de sociétés pharmaceutiques sises au Kosovo et en Albanie". Cette société aurait ainsi agi en qualité "d'auxiliaire de paiement" ou de "commissionnaire" de sociétés étrangères, ou, en d'autres termes, comme représentante directe ou indirecte de celles-ci.

Pourtant, dès lors que F.________ SA a - depuis la Suisse - développé une activité de commerce à l'étranger et d'exportation de médicaments, il lui incombait d'obtenir l'autorisation idoine, laquelle n'est, selon la LPTh, en rien conditionnée à la structure commerciale internationale dans laquelle elle s'insère. La position de l'intéressé - selon laquelle une autorisation n'aurait pas été nécessaire puisque les médicaments concernés étaient en définitive transférés à des sociétés étrangères appartenant au même détenteur - permettrait aux personnes concernées d'éluder systématiquement le régime de l'autorisation ressortant de l'art. 18 LPTh, en disposant de sociétés à la fois en Suisse et à l'étranger, lesquelles, à suivre le recourant 2, ne pourraient pas être considérées comme importatrices, respectivement exportatrices, faute de s'adonner à des échanges propres à générer un profit.

2.5. C'est donc à bon droit que l'autorité précédente a considéré que F.________ SA avait exporté des médicaments depuis la Suisse - respectivement avait fait à l'étranger le commerce de médicaments à partir de la Suisse -, que cette activité était soumise à autorisation au regard de l'art. 18 al. 1 let. b et c LPTh et pouvait, en l'absence d'une telle autorisation, donner lieu à l'application de l'art. 87 al. 1 let. f cum art. 86 al. 1 let. b aLPTh.

La cour cantonale n'a ainsi pas porté atteinte au principe de la légalité ni violé le droit fédéral en condamnant le recourant sur la base des art. 87 al. 1 let. f cum art. 86 al. 1 let. b aLPTh. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant 2 soutient que la cour cantonale aurait dû faire application de l'art. 21 1ère phrase CP.

3.1. Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.

L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; cf. ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343 et les références citées). La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241; arrêts 6B 706/2019 du 13 août 2019 consid. 2.1; 6B 77/2019 du 11 février 2019 consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17). Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût dû avoir ce sentiment (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 p. 18; 104 IV 217 consid. 2 p. 218; arrêts 6B 706/2019 précité consid. 2.1; 6B 77/2019 précité consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17). La possibilité théorique d'apprécier correctement la situation ne suffit pas à exclure l'application de l'art. 21 1ère phrase CP. Ce qui est déterminant c'est de savoir si l'erreur de l'auteur peut lui être reprochée (ATF 116 IV 56 consid. II.3a p. 68;
arrêts 6B 706/2019 précité consid. 2.1; 6B 77/2019 précité consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que seul celui qui avait des "raisons suffisantes de se croire en droit d'agir" pouvait être mis au bénéfice de l'erreur sur l'illicéité. Une raison de se croire en droit d'agir est "suffisante" lorsqu'aucun reproche ne peut être adressé à l'auteur du fait de son erreur, parce qu'elle provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur toute personne consciencieuse (ATF 128 IV 201 consid. 2 p. 210; 98 IV 293 consid. 4a p. 303; arrêts 6B 706/2019 précité consid. 2.1; 6B 77/2019 précité consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17). Le caractère évitable de l'erreur doit être examiné en tenant compte des circonstances personnelles de l'auteur, telles que son degré de socialisation ou d'intégration (arrêts 6B 706/2019 précité consid. 2.1; 6B 77/2019 précité consid. 2.1 non publié aux ATF 145 IV 17).

3.2. La cour cantonale a exposé que le recourant 2 n'était - au moment des faits - pas novice dans le domaine pharmaceutique, où il avait été actif depuis plus de 25 années, cela dans différents pays. L'intéressé ne pouvait ignorer, d'une part, qu'il s'agissait d'un secteur extrêmement réglementé et technique et, d'autre part, que les normes applicables pouvaient varier selon les pays. En constituant en Suisse une société active dans ce domaine, il lui appartenait à tout le moins de se renseigner sur la législation en vigueur dans ce pays.

3.3. L'argumentation du recourant 2 est irrecevable dans la mesure où elle consiste dans la simple reproduction des considérations développées dans son mémoire d'appel (cf. pièce 23/1 du dossier cantonal, p. 11 s.; art. 80 al. 1 LTF).

Pour le reste, l'appréciation de la cour cantonale doit être confirmée. Le fait que le recourant 2 soit étranger et qu'il eût, par le passé, déployé des activités dans des pays dont la réglementation en matière de produits thérapeutiques divergeait de celle de la Suisse, ne permet pas de considérer qu'il avait des raisons suffisantes - au sens de la jurisprudence (cf. consid. 3.1 supra) - de se croire en droit d'agir. Une erreur sur l'illicéité pouvait de toute manière être exclue à l'égard du recourant 2 dès lors que ce dernier, comme l'a relevé l'autorité précédente, savait que les activités commerciales auxquelles il s'adonnait étaient très réglementées et aurait ainsi dû, en démarrant une activité en Suisse en relation avec les produits thérapeutiques, prendre ses renseignements à cet égard, ce qu'il admet ne pas avoir fait.

Le grief doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.

II. Recours de A.________ (recourant 1)

4.
Le recourant 1 a pris part à la procédure devant l'autorité précédente. Il constitue une autorité administrative participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 7 LTF (cf. art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux [LPTh; RS 812.21]). Il est, partant, habilité à recourir.

5.
Le recourant 1 reproche à l'autorité précédente d'avoir refusé d'ordonner l'inscription au Registre foncier, à titre conservatoire, d'une restriction du droit d'aliéner portant sur l'immeuble des intimés, à concurrence de la créance compensatrice prononcée.

5.1. Aux termes de l'art. 71 al. 3 1ère phrase CP, l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée.

Par "personne concernée" au sens de cette disposition, on entend non seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les références citées). Le séquestre prononcé en application de l'art. 71 al. 3 CP est, le cas échéant, maintenu une fois le jugement entré en force, cela jusqu'à son remplacement par une mesure du droit des poursuites (ATF 142 III 174 consid. 3.1.2 p. 177; 141 IV 360 consid. 3.2 p. 365).

5.2. La cour cantonale a exposé que la mesure conservatoire requise reviendrait à prononcer un séquestre au sens de l'art. 268 CPP. Or, un tel séquestre était exclu pour garantir des prétentions civiles.

5.3. On peine à comprendre le raisonnement de la cour cantonale. En effet, celle-ci a été requise d'ordonner un séquestre afin de garantir l'exécution d'une créance compensatrice en faveur de l'Etat, aucunement pour satisfaire des prétentions civiles. Par ailleurs, c'est à tort que l'autorité précédente a cherché, sur ce point, une base légale dans le CPP, puisque la jurisprudence a déjà eu l'occasion de relever que l'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité pénale de séquestrer des valeurs patrimoniales, sans lien avec les faits faisant l'objet de la procédure, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (cf. ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364; 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 63).

On ne perçoit donc pas ce qui, sur le principe, aurait empêché l'autorité précédente d'examiner si les conditions d'application de l'art. 71 al. 3 CP étaient réalisées et, partant, si le séquestre requis par le recourant pouvait être ordonné.

L'état de fait de la cour cantonale ne permet pas de déterminer si les conditions au prononcé d'un séquestre - en vue de garantir l'exécution de la créance compensatrice au paiement de laquelle a été condamné le recourant 2 -, fondé sur l'art. 71 al. 3 CP, étaient remplies en l'espèce. Le recours doit donc être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle complète son état de fait sur ce point puis examine si le séquestre requis par le recourant 1 peut être ordonné (cf. art. 112 al. 3 LTF).

III. Frais

6.
Le recours du recourant 1 (6B 984/2019) doit être admis (cf. consid. 5.3 supra). Le recours du recourant 2 (6B 1049/2019) doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant 2, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Dès lors que l'admission du recours du recourant 1 porte sur une insuffisance de l'état de fait et de la motivation juridique, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 984/2019 et 6B 1049/2019 sont jointes.

2.
Le recours de A.________ (6B 984/2019) est admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

3.
Le recours de B.________ (6B 1049/2019) est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de B.________.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 8 octobre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...118

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 18 Régime de l'autorisation - 1 Doit posséder une autorisation délivrée par l'institut, quiconque, à titre professionnel:
¹	Doit posséder une autorisation délivrée par l'institut, quiconque, à titre professionnel:
^a	importe des médicaments, en vue de leur distribution ou de leur remise;
^b	exporte des médicaments, en vue de leur distribution ou de leur remise;
^c	fait à l'étranger le commerce de médicaments à partir de la Suisse, sans que ces médicaments pénètrent en Suisse;
^d	exerce depuis la Suisse une activité de courtier ou d'agent ayant pour objet des médicaments.73
²	Le Conseil fédéral précise les exigences auxquelles doivent répondre les activités mentionnées à l'al. 1.74
³	Il peut instituer des dérogations au régime de l'autorisation pour:
^a	les personnes exerçant une profession médicale par-delà la frontière;
^b	les organisations internationales.
⁴	L'entreposage dans un entrepôt douanier ou dans un dépôt franc sous douane est assimilé à une importation.75
⁵	Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le transit.
⁶	Si un autre état exige des certificats d'exportation et des attestations pour les médicaments à importer, l'institut peut délivrer ces pièces aux personnes autorisées à exporter.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 86 Crimes et délits - 1 Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
¹	Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
^a	fabrique, met sur le marché, utilise, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l'étranger sans l'autorisation nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liés à l'autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux art. 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42;
^b	recourt à des antibiotiques sans respecter les restrictions ou interdictions découlant de l'art. 42a, al. 2;
^c	contrevient, lorsqu'il effectue une opération en rapport avec le sang ou des produits sanguins, aux dispositions sur la gratuité du don de sang, sur l'aptitude à donner du sang, sur l'obligation de faire un test, sur l'obligation d'enregistrer et d'archiver, néglige son devoir de diligence au sens de l'art. 37 ou omet de prendre les mesures de protection et de sécurité requises;
^d	met sur le marché, exporte ou utilise des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exigences de la présente loi, ou utilise des dispositifs médicaux sans que les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l'exploitation soient remplies;
^e	contrevient au devoir de diligence visé à l'art. 48 ou néglige son obligation d'assurer la maintenance des dispositifs médicaux;
^f	effectue ou fait effectuer sur l'être humain un essai clinique qui ne satisfait pas aux exigences de la présente loi;
^g	contrefait, falsifie ou désigne de manière inexacte des médicaments ou des dispositifs médicaux ou s'il met sur le marché, utilise, importe ou exporte des médicaments ou des dispositifs médicaux contrefaits, falsifiés ou désignés de manière inexacte ou en fait le commerce à l'étranger;
^h	contrevient à l'une des interdictions visée à l'art. 55;
ⁱ	met sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux exigences fixées par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 2a;
^j	propose, octroie, exige ou accepte un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don de tissus humains ou des cellules humaines ou utilise de tels tissus ou cellules pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a;
^k	prélève ou utilise des tissus humains ou des cellules humaines pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a en l'absence de consentement au prélèvement.
²	Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a à g et i à k:247
^a	sait ou ne peut ignorer que cette infraction met concrètement en danger la santé humaine;
^b	ayant agi par métier, réalise un chiffre d'affaires élevé ou un gain important.
³	Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a, c, d, f, g et i à k, agit en tant que membre d'une bande se livrant de manière systématique au trafic illicite de produits thérapeutiques.248
⁴	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée.249

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 87 - 1 Est passible d'une amende de 50 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:251
¹	Est passible d'une amende de 50 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:251
^a	fabrique, met sur le marché, importe ou exporte des produits thérapeutiques ou des excipients non conformes aux exigences figurant dans la Pharmacopée, ou en fait le commerce à l'étranger;
^b	contrevient aux dispositions sur la publicité pour les médicaments;
^c	contrevient aux obligations de déclarer, d'enregistrer ou de publier prévues par la présente loi;
^d	contrevient à l'obligation d'étiqueter, de tenir un registre, d'archiver ou de collaborer;
^e	enfreint l'obligation de garder le secret, à moins qu'il y ait infraction aux art. 162, 320 ou 321 du code pénal253;
^f	commet une infraction visée à l'art. 86, al. 1, let. a à g, si son infraction concerne un produit thérapeutique destiné à son usage personnel, des médicaments en vente libre ou des dispositifs médicaux entrant dans la classe I selon l'annexe IX de la directive 93/42/CEE255;
^g	ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée avec indication de la peine prévue au présent article;
^h	contrevient à l'obligation de transparence au sens de l'art. 56.
²	Si l'auteur agit par métier, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a, b, e et f, il est puni d'une peine pécuniaire.258
³	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.259
⁴	La tentative et la complicité sont punissables.
⁵	La contravention et la peine se prescrivent par cinq ans.
⁶	Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la condamnation.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi - 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
¹	Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
²	Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
¹	Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
^a	à l'exercice des droits politiques;
^b	à la restriction des droits constitutionnels;
^c	aux droits et aux obligations des personnes;
^d	à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
^e	aux tâches et aux prestations de la Confédération;
^f	aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
^g	à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
²	Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 4 Définitions - 1 Au sens de la présente loi, on entend par:
¹	Au sens de la présente loi, on entend par:
^a	Médicaments: les produits d'origine chimique ou biologique destinés à agir médicalement sur l'organisme humain ou animal, ou présentés comme tels, et servant notamment à diagnostiquer, à prévenir ou à traiter des maladies, des blessures et des handicaps; le sang et les produits sanguins sont considérés comme des médicaments;
^abis	médicaments avec mention de l'indication: les médicaments portant la mention, approuvée par les autorités, d'un champ d'application donné qui sont destinés à être utilisés selon les règles des sciences médicales et pharmaceutiques;
^adecies	médicament important contre des maladies rares (médicament orphelin): médicament à usage humain dont il est prouvé qu'il répond à l'une des conditions suivantes:
^anovies	biosimilaire: médicament biologique qui présente une similarité suffisante avec une préparation de référence autorisée par l'institut et qui se réfère à la documentation établie pour cette préparation;
^aocties	préparation de référence: médicament biologique utilisé comme référence dans la documentation d'autorisation d'un médicament biosimilaire et dont la qualité, l'efficacité et la sécurité pharmaceutiques servent de points de comparaison;
^aquater	médicaments de la médecine complémentaire sans mention de l'indication: les médicaments de la médecine complémentaire ne portant pas la mention, approuvée par les autorités, d'un champ d'application donné qui sont destinés à un usage thérapeutique individuel;
^aquinquies	phytomédicaments: médicaments avec mention de l'indication ne contenant comme principes actifs qu'une ou plusieurs substances végétales ou préparations végétales et qui ne sont pas classifiables dans les médicaments de la médecine complémentaire;
^asepties	générique: médicament autorisé par l'institut, qui pour l'essentiel est semblable à une préparation originale et qui est interchangeable avec celle-ci parce qu'il possède une substance active, une forme galénique et un dosage identiques;
^asexies	préparation originale: médicament avec un principe actif autorisé en premier par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (institut), y compris toute forme galénique autorisée au même moment ou ultérieurement;
^ater	médicaments de la médecine complémentaire avec mention de l'indication: les médicaments portant la mention, approuvée par les autorités, d'un champ d'application donné qui sont obtenus selon les prescriptions de fabrication de médecines complémentaires telles que l'homéopathie, la médecine anthroposophique ou la médecine asiatique traditionnelle et dont le champ d'application est défini selon les principes de la thérapeutique concernée;
^adecie	il est destiné au diagnostic, à la prévention ou au traitement d'une maladie mettant en danger la vie du patient ou entraînant une invalidité chronique, qui ne touche pas plus de cinq personnes sur dix mille en Suisse au moment du dépôt de la demande,
^adecie	le statut de médicament orphelin a été accordé à ce médicament ou à son principe actif dans un autre pays ayant institué un contrôle des médicaments considéré comme équivalent au sens de l'art. 13;
^b	dispositifs médicaux: les produits, y compris les instruments, les appareils, les équipements, les diagnostics in vitro, les logiciels, les implants, les réactifs, les matières et autres articles ou substances destinés à un usage médical, ou présentés comme tels, dont l'action principale n'est pas obtenue par un médicament;
^c	Fabrication: toutes les étapes de la production des produits thérapeutiques, de l'acquisition des matériaux de base au conditionnement du produit fini en passant par la préparation, le stockage et la livraison, ainsi que les contrôles de qualité et la libération des lots;
^d	Mise sur le marché: la distribution et la remise de produits thérapeutiques;
^e	Distribution: le transfert ou la mise à disposition, rémunérés ou non, d'un produit thérapeutique, y compris les activités des courtiers et des agents, à l'exclusion de la remise;
^f	Remise: le transfert ou la mise à disposition, rémunéré ou non, d'un produit thérapeutique prêt à l'emploi, destiné à être utilisé par l'acquéreur sur lui-même, sur autrui ou sur un animal;
^fbis	prescription: décision protocolée d'un membre autorisé d'une profession médicale qui est établie conformément à l'art. 26, al. 2, pour une personne déterminée et qui confère à cette dernière un droit d'accès à des prestations médicales telles que des soins, des médicaments, des analyses ou des dispositifs médicaux;
^g	Pharmacopée (Pharmacopoea Europaea et Pharmacopoea Helvetica): un recueil de prescriptions relatives à la qualité des médicaments, des excipients et de certains dispositifs médicaux;
^h	nouveau principe actif: tout principe actif autorisé pour la première fois en Suisse selon la procédure ordinaire visée à l'art. 11. Les principes actifs ayant été autorisés auparavant uniquement dans les médicaments à usage humain sont considérés comme de nouveaux principes actifs s'il sont utilisés pour les médicaments à usage vétérinaire et inversement;
ⁱ	pharmacie publique: exploitation pharmaceutique qui dispose d'une autorisation cantonale, est dirigée par un pharmacien, garantit des horaires d'ouverture réguliers et offre un accès direct au public;
^j	pharmacie d'hôpital: le service qui, au sein d'un établissement hospitalier, est dirigé par un pharmacien et fournit notamment des prestations pharmaceutiques aux clients de l'hôpital; pour la fabrication de produits radiopharmaceutiques visés à l'art. 9, al. 2, let. a, et al. 2bis, le service de radiopharmacie d'un hôpital équivaut à une pharmacie d'hôpital;
^k	pro-pharmacie: remise de médicaments autorisée par le canton au sein d'un cabinet médical ou d'une institution ambulatoire de santé dont la pharmacie est placée sous la responsabilité professionnelle d'un médecin possédant une autorisation d'exercer.
²	Le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, délimiter les uns par rapport aux autres les autres termes utilisés dans la présente loi et les définitions énoncées à l'al. 1, les préciser et prévoir des exceptions compte tenu des dernières connaissances scientifiques et techniques ainsi que des développements sur le plan international.
³	Il peut, par voie d'ordonnance, donner aux termes visés à l'al. 1 une définition différente pour le domaine des dispositifs médicaux, à des fins d'harmonisation internationale.26

SR 812.212.1 Ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) OAMéd Art. 2 Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
^a	principe actif pharmaceutique: toute substance ou mélange de substances auquel on attribue l'effet d'un médicament prêt à l'emploi et qui est contenu dans de tels médicaments;
^b	médicament immunologique: tout médicament destiné à produire une immunisation active ou passive ou à diagnostiquer un état immunitaire, en particulier les vaccins, les toxines et les sérums, ainsi que les médicaments destinés à identifier ou provoquer une modification spécifique et acquise de la réponse immunologique à un agent allergisant, comme les allergènes;
^c	médicament prêt à l'emploi: tout médicament dont le lot de fabrication a bénéficié d'une libération technique au regard de l'ensemble du processus de fabrication et qui est disponible sous une forme et une présentation permettant un emploi conforme à l'usage auquel il est destiné;
^d	sang: le sang humain;
^e	produit sanguin labile: tout produit obtenu soit directement à partir du sang d'un donneur, soit après une étape de fabrication ou un petit nombre d'étapes de fabrication, dont l'état se modifie rapidement en dehors de toute action extérieure, en particulier les préparations cellulaires et le plasma;
^f	aliment médicamenteux pour animaux: tout médicament vétérinaire prêt à l'emploi, constitué d'un prémélange pour aliments médicamenteux, mélangé à un aliment pour animaux ou à l'eau potable;
^g	prémélange médicamenteux: tout médicament vétérinaire composé de principes actifs et d'excipients, destiné à être ajouté aux aliments pour animaux ou à l'eau potable, ou à être administré directement à un groupe d'animaux;
^h	lot de fabrication: toute quantité définie et homogène d'un matériau de base, d'un médicament ou d'un article de conditionnement, obtenue en une seule opération ou en une série d'opérations;
ⁱ	système d'assurance-qualité pharmaceutique: ensemble des mesures visant à garantir que les médicaments présentent la qualité requise pour l'emploi auquel ils sont destinés;
^j	personne exerçant une profession médicale: toute personne au bénéfice d'une formation de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire ou de pharmacien;
^k	établissement: toute partie ou groupe de bâtiments ou d'installations, véhicules et autres moyens compris, situés sur le même site ou sur des sites différents, impliqués dans la fabrication, le contrôle, l'importation, l'exportation, le commerce de gros ou le commerce à l'étranger de médicaments, ou impliqués dans les activités de courtier ou d'agent en relation avec des médicaments;
^l	commerce de gros: toutes les activités en relation avec le transfert ou la mise à disposition, rémunérés ou non, de médicaments allant de l'acquisition à la livraison, en passant par la conservation, le stockage, l'offre et la promotion de médicaments, à des personnes habilitées à en faire le commerce, à les préparer, à les remettre ou à les utiliser à titre professionnel;
^m	importation: toutes les activités mentionnées à la let. l en relation avec l'acheminement de médicaments en Suisse;
ⁿ	exportation: toutes les activités mentionnées à la let. l en relation avec l'acheminement de médicaments hors de Suisse;
^o	libération technique: décision qui, pour clore une fabrication ou une étape de fabrication, confirme que le lot concerné satisfait aux exigences des mandants internes ou externes concernant la composition, le procédé de fabrication, les spécifications et la qualité et qu'il a été fabriqué conformément aux règles des bonnes pratiques de fabrication (règles des BPF) visées à l'annexe 1 ou 2.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 90 Poursuite pénale - 1 La poursuite pénale dans le domaine d'exécution de la Confédération est assurée par l'institut et par l'OFSP, conformément aux dispositions de la DPA264. Toute infraction aux dispositions sur l'importation, l'exportation ou le transit de produits thérapeutiques qui constitue simultanément une infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes265 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA266 est poursuivie et jugée par l'OFDF267.
¹	La poursuite pénale dans le domaine d'exécution de la Confédération est assurée par l'institut et par l'OFSP, conformément aux dispositions de la DPA264. Toute infraction aux dispositions sur l'importation, l'exportation ou le transit de produits thérapeutiques qui constitue simultanément une infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes265 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA266 est poursuivie et jugée par l'OFDF267.
²	Si, en vertu de la présente loi ou d'une autre loi fédérale, la poursuite pénale relève de la compétence de plusieurs autorités fédérales, celles-ci peuvent convenir de la jonction des procédures devant une autorité pour autant qu'il s'agisse des mêmes faits ou qu'il existe un rapport étroit entre ceux-ci.
³	La poursuite pénale dans le domaine d'exécution des cantons relève de la compé-tence de ceux-ci. L'institut peut, dans la procédure, bénéficier des droits de la partie plaignante. Le ministère public informe l'institut de l'ouverture d'une procédure préliminaire.
⁴	Lorsqu'une affaire de droit pénal relative à la présente loi relève à la fois de la compétence fédérale et de la compétence cantonale, les autorités compétentes peuvent convenir de la jonction des procédures auprès de la Confédération ou du canton.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
¹	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
^a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
^b	les peines pécuniaires et les amendes.
²	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
³	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite157 sont exclues du séquestre.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver.105 Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.