1B_420/2018 - 2018-10-08 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 420/2018

Arrêt du 8 octobre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Razi Abderrahim, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale
de recours de la Cour de justice de la
République et canton de Genève du 10 août 2018.

Faits :

A.

A.a. Dans la nuit du 15 au 16 août 2017, au moins trois individus ont pénétré dans la maison où dormaient B.________, C.________, D.________ et E.________. Les malfrats s'en sont tout d'abord pris aux deux derniers susmentionnés, notamment en pointant une arme contre D.________ et en assénant des coups au visage de E.________. Une fois ceux-ci ligotés, et bâillonné s'agissant du second précité, les individus ont surgi dans la chambre de B.________ et de C.________; le premier a été frappé à la tête avec une crosse, ainsi que menacé avec une arme feu; sa compagne a subi le même sort. Les individus ont exigé de B.________ qu'il leur indique l'emplacement de son coffre qui, selon eux, contenait 400'000 francs. Dans la cuisine, une nouvelle altercation a opposé deux des malfrats à B.________, ce dernier ayant été frappé et momentanément étranglé au moyen d'une bande en plastique au point de lui briser les os du larynx. En parallèle, le troisième individu, resté avec C.________, l'a frappée et jetée à terre à plusieurs reprises lorsqu'elle tentait de se lever; il lui a en outre arraché ses bagues et son collier. B.________ a ensuite été ramené dans la chambre à coucher où se trouvait C.________; ils ont été placés sous la surveillance
d'un des individus qui braquait son arme sur la tempe de B.________. Les deux autres malfrats ont effectué des allers-retours entre la chambre et la cuisine afin de trouver la clé du coffre; celle-ci découverte et le coffre ouvert, les assaillants ont saisi son contenu - soit une seule montre -, puis se sont retournés contre B.________, menaçant notamment ce dernier, ainsi que sa compagne de mort et exigeant la remise de l'argent. Une nouvelle altercation s'en est suivie au cours laquelle B.________ a été frappé à de nombreuses reprises, notamment au visage. Finalement, les assaillants ont intimé à B.________ et à C.________ l'ordre de s'allonger sur le lit et ils ont pris la fuite en courant.
Au cours de ces événements, B.________ a eu des côtes, des dents, le nez, ainsi que les os du larynx cassés. C.________ et E.________ ont également été blessés, en particulier au visage. Les assaillants se sont emparés de l'argent se trouvant dans le porte-monnaie de B.________, ainsi que de deux montres lui appartenant.

A.b. Un mandat d'arrêt international a été émis le 11 octobre 2017 à l'encontre de A.________ qui a été appréhendé en France le 13 suivant. Le 13 novembre 2017, il a été extradé vers la Suisse, mesure accordée exclusivement afin d'élucider les événements perpétrés dans la nuit du 15 au 16 août 2017. A.________ a été mis en prévention de brigandage qualifié (art. 140 ch. 2 et 3 CP), de tentative d'extorsion qualifiée (art. 156 ch. 1 et 3 CP), de menaces (art. 180 CP), de contrainte (art. 181 CP), de séquestration (art. 183 ch. 1 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP), voire d'instigation à la commission de ces infractions, pour avoir, avec l'assistance de F.________, organisé et déterminé des tiers à commettre le brigandage susmentionné.

A.c. Par ordonnance du 16 novembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné la mise en détention provisoire de A.________ jusqu'au 16 février 2018, retenant l'existence de charges suffisantes, ainsi que celle de risques de fuite, de réitération et de collusion - notamment vis-à-vis des individus ayant a priori pénétré dans la maison dénommés pour l'enquête S1, S2, S3 et S4 -, qu'aucune mesure de substitution ne permettait de pallier.
Cette mesure a été prolongée le 13 février 2018 et le Tmc a rejeté, le 2 mai suivant, la demande de libération formée par A.________. La détention provisoire été prolongée le 8 mai 2018 par le Tmc, décision confirmée par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève le 6 juin 2018.

A.d. Le 27 juin 2018, le Ministère public de la République et canton de Genève a ordonné la jonction de la procédure ouverte en lien avec les événements du 15 au 16 août 2017 avec celles des causes P/1 (débutée en Valais) et P/2 (ouverte dans le canton de Vaud) dirigées contre A.________ pour vol (art. 139 CP), abus de confiance (art. 138 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et utilisation abusive d'une installation de communication (art. 179septies CP).
Dans ce cadre, il lui est reproché (1) d'avoir, à U.________, entre mars et juillet 2017, importuné téléphoniquement G.________ à de nombreuses reprises et jusque tard dans la nuit; (2) d'avoir, dans la nuit du 12 au 13 juillet 2017, pénétré furtivement et sans droit dans la villa de la précitée avant de s'introduire dans sa chambre à coucher tandis qu'elle dormait, la surprenant dans son sommeil et la réveillant en sursaut, l'effrayant de la sorte avant de quitter les lieux; et (3) de s'être, au cours de l'été 2017, approprié sans droit le véhicule de marque xxx de grande valeur, propriété de la société xx, confié à la société H.________ Sàrl - dont le prévenu assurait la gestion de fait - par contrat de leasing du 31 janvier 2017.

A.e. Lors de l'audience du 2 juillet 2018, le Ministère public a informé A.________, ses co-prévenus, ainsi que les parties plaignantes, que diverses mesures de surveillance secrète des télécommunications - actives et/ou rétroactives - avaient été mises en oeuvre, visant notamment les raccordements de A.________, de F.________ et des individus S1 et S3; de telles mesures avaient également été instaurées en France, par voie de commissions rogatoires, à l'encontre de A.________, des comparses S1, S2 et S3, ainsi que contre des tiers et avaient permis d'identifier quatre auteurs (S1, S2, S3 et S4), ressortissants français placés sous avis de recherche et d'arrestation depuis le 18 avril 2018, leur localisation par les polices française et suisse étant en cours; leur identité ne seraient dévoilées qu'ultérieurement à leur arrestation et une demande de délégation de la poursuite pénale avait déjà été adressée à la France. Invité à donner des informations sur le commanditaire du brigandage - à qui le prévenu avait expliqué devoir de l'argent -, A.________ a soutenu n'en détenir aucune.
Ce même jour, le prévenu a déclaré ne pas s'opposer à l'extension de la demande d'extradition s'agissant des faits qui lui étaient reprochés à la suite de la jonction des causes valaisanne et vaudoise.

B.
A l'issue de l'audition susmentionnée, A.________ a demandé sa mise en liberté. Le Ministère public s'est opposé à cette requête et a sollicité la prolongation de la détention provisoire.
Par ordonnance du 9 juillet 2018, le Tmc a rejeté la demande de mise en liberté et ordonné la prolongation de la détention provisoire jusqu'au 9 octobre 2018. Il a retenu l'existence de charges suffisantes (eu égard aux constatations de la police, aux éléments issus de la surveillance téléphonique, ainsi qu'à la reconnaissance partielle des faits par le prévenu [accueil, aide à l'hébergement et logistique, transport avant et après les faits - notamment avec F.________ - des auteurs en raison d'une dette à acquitter]) et a relevé que l'instruction se poursuivait (identification effectuée des individus S1, S2, S3 et S4; recherche de ceux-ci en cours; apport aux dossiers des diverses mesures de surveillance secrète des télécommunications mises en oeuvre en Suisse et en France; mandat d'enquête en vue d'entendre la compagne de A.________ et de procéder à des analyses du véhicule xxx, utilisé lors du brigandage); les charges pourraient de plus s'aggraver, vu la demande d'extension de l'extradition du prévenu pour les faits dénoncés dans les deux procédures jointes. Le Tmc a considéré qu'il existait des risques de fuite (domicile en Suisse et attaches dans ce pays ne garantissant pas la présence du prévenu eu égard à sa nationalité et à
la maison de son père dans son pays d'origine où il s'était rendu à la suite d'une précédente condamnation pénale), de collusion (par rapport notamment aux individus S1, S2, S3 et S4, au prétendu commanditaire et/ou aux victimes) et de réitération (trois condamnations en Suisse, situation financière compliquée pouvant l'inciter à utiliser des moyens pénalement répréhensibles pour se procurer de l'argent), dangers qu'aucune mesure de substitution ne permettait d'éviter ou de réduire. Selon le Tmc, la durée de la détention provisoire était également conforme au principe de proportionnalité, notamment eu égard à la peine concrètement encourue.
Le 10 août 2018, la Chambre pénale de recours a rejeté le recours formé par A.________ contre cette ordonnance.

C.
Par acte du 12 septembre 2018, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et à sa remise en liberté immédiate. A titre subsidiaire, il demande son transfert en Valais afin de pouvoir exécuter la peine privative de liberté à laquelle il a été condamné en juillet 2016 et, encore plus subsidiairement, il requiert sa libération assortie des mesures de substitution prévues par la loi, étant relevé qu'il s'engage à se soumettre à toutes les mesures qui seraient exigées par le tribunal, dont le dépôt de ses documents d'identité (passeport, carte d'identité, permis de conduire, etc.), le contrôle régulier auprès de cette autorité, le port d'un bracelet électronique et le dépôt d'une caution de 30'000 fr., montant réuni principalement par sa famille et ses proches. Le recourant sollicite, le cas échéant, le renvoi de la cause à l'autorité précédente. En tout état, il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Quant à la cour cantonale, elle n'a pas formulé d'observations. Le 3 octobre 2018, le recourant a persisté dans ses déterminations.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire au sens des art. 212 ss CPP. Le recourant, prévenu détenu, dispose d'un intérêt actuel et pratique à la vérification des conditions ayant conduit à la confirmation du rejet de sa demande de remise en liberté, respectivement à la prolongation de cette mesure (cf. art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Un prononcé ordonnant le maintien en détention est une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 1B 398/2018 du 14 septembre 2018 consid. 1). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir retenu l'existence de charges suffisantes pesant à son encontre.

2.1. Une mesure de détention provisoire n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce les art. 212 et 220 ss CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst., 212 al. 2 et 3 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite, de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP, art. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction.
A teneur de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire suppose que le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit. Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 316 consid. 3.2 p. 318 s.). En d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche. Si des raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables (arrêt 1B 208/2018
du 28 mai 2018 consid. 4.1).

2.2. La cour cantonale a relevé que la gravité et la suffisance des charges avaient été constatées par le Tmc dans son ordonnance de placement en détention du 16 novembre 2017 (constatations de police, éléments issus de la surveillance téléphonique, déclarations de l'intéressé relatives aux faits [accueil, aide à l'hébergement et sur un plan logistique, ainsi que transport avant et après les faits (cf. ad B/b/i p. 3 de l'arrêt attaqué)]); ces soupçons avaient été rappelés dans les décisions subséquentes du Tmc (cf. ad B/b/ii, B/b/iii et B/b/iv p. 4 s. du jugement entrepris) et confirmés dans son propre arrêt du 6 juin 2018 (cf. ad B/b/v p. 5 de l'arrêt attaqué). L'autorité précédente a ensuite considéré que ces charges se seraient renforcées vu les résultats de la surveillance téléphonique dont le prévenu avait été l'objet et dont il avait été informé le 2 juillet 2018; à la suite de ces mesures, les individus S1, S2, S3 et S4 avaient été identifiés et il semblait en ressortir que le recourant pourrait être impliqué comme un participant principal et non accessoire comme il le soutenait. La juridiction cantonale a enfin relevé que le Ministère public avait requis une extension de la décision d'extradition pour les faits en lien
avec les deux procédures jointes en juin 2018.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. C'est le lieu tout d'abord de rappeler qu'il est admissible pour l'autorité judiciaire de renvoyer, à titre de motivation, à de précédentes décisions lorsque l'instruction n'a pas évolué de manière déterminante depuis lors (ATF 123 I 31 consid. 2c p. 34; arrêts 1B 362/2017 du 25 septembre 2017 consid. 3.4.1; 1B 247/2015 du 4 août 2015 consid. 2 et les arrêts cités); le recourant ne remet d'ailleurs pas ce procédé en cause. Il lui appartenait en conséquence de développer une argumentation permettant de démontrer que, dans l'intervalle, les charges existant déjà à son encontre se seraient amoindries, ce qu'il ne fait pas; dans ce contexte, se référer à de précédentes écritures sans indiquer leur contenu ne suffit pas (ATF 144 V 173 consid. 3.2.2 p. 178; 140 III 115 consid. 2 p. 116). Cela vaut d'autant plus en l'occurrence que les observations dont se prévaut le recourant sont pour la plupart antérieures à l'arrêt du 6 juin 2018 auquel a fait principalement référence la juridiction précédente (cf. l'écriture du 6 juin 2018 "reprenant" celles du 28 avril et celle du 5 mai 2018 [ad VI/A p. 5 de son mémoire]). Le recourant omet également de discuter les nouveaux éléments retenus par
la cour cantonale, à savoir qu'il pourrait avoir eu un rôle plus important lors des événements du 15 au 16 août 2017 que celui envisagé a priori jusqu'alors. Le recourant reconnaît enfin avoir "accepté de prendre en charge les présumés auteurs du brigandage lors de leur arrivée à Genève le 13 août 2017 tout en leur prêtant, par la suite, son véhicule" (cf. ad IV p. 4 de son mémoire), de sorte qu'il n'apparaît pas arbitraire de la part des autorités en matière de détention de considérer que le recourant aurait reconnu partiellement les faits sur ces points (aide et transport).
Au regard de l'ensemble de ces considérations, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant l'existence de charges suffisantes et ce grief - dans la mesure où la motivation y relative serait recevable eu égard aux exigences posées à l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68; arrêt 1B 413/2018 du 14 septembre 2018 consid. 3) - peut être écarté.

3.
Le recourant conteste péremptoirement l'existence des risques de fuite et de collusion (cf. p. 6 de son mémoire). Il ne développe toutefois aucune argumentation à cet égard, ne mentionnant de plus le danger de réitération, pourtant également retenu par la cour cantonale (cf. consid. 3 p. 12 de l'arrêt attaqué), que dans ses déterminations du 3 octobre 2018. Partant, de tels griefs sont irrecevables (art. 42 al. 2 LTF).
Le recourant soutient en revanche qu'il existerait des mesures de substitution permettant de pallier les dangers retenus.

3.1. Conformément au principe de la proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., le juge de la détention doit en effet examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention. Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Le juge de la détention n'est en particulier pas limité par la liste énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant, assortir la/les mesure (s) de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1 p. 370). A cet égard, l'exécution des peines privatives de liberté découlant de précédentes condamnations est en principe compatible avec le but de la détention provisoire, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de prévenir des dangers de fuite ou de réitération (ATF 142 IV 367 consid. 2.2 p. 370 s.).
En l'occurrence, le recourant se prévaut avant tout, à titre de mesure de substitution, d'une condamnation prononcée en juillet 2016 à une peine privative de liberté en Valais. Sous l'angle des risques de fuite et de réitération, cette mesure pourrait en effet être adéquate. Cette question peut cependant demeurer indécise, puisque la cour cantonale a également retenu l'existence d'un danger de collusion. Le recourant ne développe aucune argumentation tendant à expliquer en quoi l'exécution de la peine en Valais permettrait de réduire ce risque eu égard à l'instruction en cours à Genève. Une telle conclusion ne s'impose pas non plus d'emblée puisque le régime en exécution de peine est généralement plus souple que celui prévalant en détention provisoire. Or, au regard de l'identification des dénommés S1, S2, S3 et S4, il se justifie en l'état de privilégier les besoins de l'enquête, notamment afin d'éviter tout contact avec les quatre individus susmentionnés qui pourrait interférer avec les mesures prises par les polices française et suisse afin de les interpeller. Ce motif peut encore être retenu dans le cas d'espèce puisque les identités ne paraissent connues que depuis avril 2018, mais il ne saurait justifier l'existence d'un
risque de collusion, sous cet angle et sans autre indication, à long terme, sauf à violer le principe de proportionnalité.
Peu importe dès lors de savoir si la renonciation du 18 juillet 2018 du recourant à invoquer le principe de spécialité permettrait en l'occurrence son transfert en Valais afin d'exécuter sa précédente condamnation indépendamment de l'accord préalable de l'État ayant accordé l'extradition en novembre 2017 et/ou de la procédure d'extension de cette décision actuellement en cours. Les conditions permettant, le cas échéant, de renoncer au consentement de la Partie qui l'a livré ne paraissent au demeurant pas remplies, puisque le recourant, détenu, n'a notamment pas été élargi définitivement à ce jour (cf. art. 14 par. 1 let. a et b la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 [RS 0.353.1]; ATF 135 IV 212 consid. 2.1 p. 214).
Faute de mesures de substitution propres à réduire notamment le risque de collusion, la cour cantonale pouvait, à juste titre, confirmer le maintien en détention provisoire.

3.2. Le recourant soutient encore en substance que la durée de la détention provisoire subie violerait le principe de proportionnalité. Selon ses affirmations, il n'y aurait en effet aucune garantie qu'il soit condamné pour l'ensemble de ces infractions ou même pour une partie d'entre elles.
Eu égard au principe de présomption d'innocence, une telle issue ne saurait être d'emblée exclue, en particulier lorsque le prévenu conteste les faits qui lui sont reprochés. Cela étant, le recourant omet de prendre en considération que le juge de la détention ne procède pas à une pesée complète des intérêts tant à charge qu'à décharge, mais examine uniquement l'existence de soupçons sérieux de la commission d'une ou plusieurs infractions. Or, tel est le cas en l'occurrence puisque des éléments de procédure et les déclarations du recourant paraissent le mettre en cause (cf. consid. 2.2 ci-dessus) et que les autres conditions posées à l'art. 221 al. 1 CPP sont remplies (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Le placement ou le maintien en détention avant jugement ne viole donc pas, sous cet angle, le principe de proportionnalité et ce grief peut être écarté. Le recourant pourra au demeurant faire valoir l'ensemble de ses moyens devant le juge du fond.
Eu égard aux chefs de prévention retenus et de la peine concrètement encourue, la durée de la détention provisoire subie - environ onze mois selon le recourant - ne viole pas non plus le principe de proportionnalité.

3.3. Au regard de l'ensemble des considérations qui précèdent, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le maintien en détention provisoire du recourant.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Eu égard aux exigences en matière de motivation, celui-ci était cependant dénué d'emblée de chance de succès et cette requête doit être rejetée. Le recourant, qui succombe, supporte dès lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 8 octobre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
⁴	Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 156 - 1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.
⁴	Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
¹	Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire255.256
²	La poursuite a lieu d'office:257
^a	si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
^abis	si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
^b	si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.259

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
¹	Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
²	Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 220 Définitions - 1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l'instruction ou qu'il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
¹	La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l'instruction ou qu'il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
²	La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu'il est libéré ou que l'expulsion est exécutée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.