1B_216/2022 - 2022-08-08 - Procedura penale - procédure pénale; perquisition; demande de levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 216/2022

Arrêt du 8 août 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Müller.
Greffière : Mme Corti.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland,
rue du Débarcadère 20, case postale 1180, 2501 Bienne.

Objet
procédure pénale; perquisition; demande de levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland du 1er avril 2022 (ARR 22 122 BBZ).

Faits :

A.
Dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre A.________ pour infraction aux art. 146 , 243 , 286 CP et 19 LStup, le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland (ci-après: le Ministère public) a mis en sûreté le téléphone portable Apple iPhone 12 Gold, IMEI X.________ appartenant au prénommé. A la suite de la demande de l'intéressé de mettre ce téléphone sous scellés, le Ministère public a déposé auprès du Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland (ci-après: Tmc) une demande de levée de scellés.
Par ordonnance du 1er avril 2022, le Tmc a admis la demande de levée de scellés, levé les scellés apposés sur le téléphone portable appartenant à A.________ et mis à la charge de ce dernier les frais de la procédure.

B.
Par acte rédigé en allemand à l'adresse du Tribunal administratif fédéral et reçu par cette juridiction le 25 avril 2022, A.________ sollicite la restitution de son téléphone portable. A son sens, la mesure portait atteinte à sa liberté et à sa sphère privée, ainsi qu'à celle de son amie. Cet acte a été acheminé au Tribunal fédéral par l'intermédiaire de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne à qui il avait été adressé par le Tribunal administratif fédéral.
Invités à se déterminer, le Tmc a renoncé à déposer une réponse tandis que le Ministère public a conclu au rejet du recours. A.________ s'est à nouveau exprimé, persistant dans ses précédentes conclusions.

Considérant en droit :

1.
Déposé dans le délai de 30 jours auprès d'une autorité fédérale incompétente et transmis par celle-ci au Tribunal fédéral, le recours est, sous ce point de vue, recevable (cf. art. 91 al. 4 CPP et art. 48 al. 3 LTF).

Si l'acte de recours a été rédigé en allemand, il n'y a, en l'espèce, pas de raison suffisante pour déroger à la règle générale selon laquelle l'arrêt est rendu dans la langue de la décision attaquée (cf. art. 54 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

2.1. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente. Elle est toutefois susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lorsqu'elle pourrait porter atteinte à un secret protégé au sens de l'art. 248 al. 1 CPP (ATF 144 IV 74 consid. 2.2), à l'instar du secret professionnel de l'avocat (ATF 143 IV 462 consid. 1). En effet, une fois révélé, le secret protégé ne peut plus être préservé et une décision ultérieure favorable au recourant ne pourrait pas faire disparaître entièrement ce préjudice (cf. ATF 147 III 159 consid. 4.1).
En revanche, lorsque l'intéressé ne fait pas valoir un secret protégé, mais s'en prend uniquement aux conditions de la mesure, par exemple en prétendant qu'il n'existe pas de soupçons suffisants pour autoriser la perquisition ou le séquestre litigieux, cette mesure n'entraîne pas de préjudice irréparable de nature juridique (arrêt 1B 394/2020 du 22 septembre 2020 consid. 1.2.3). Il est en effet toujours possible de faire valoir, devant le juge du fond, le caractère inexploitable des moyens de preuve recueillis: par ce biais, une décision ultérieure favorable au recourant empêchera que le moyen de preuve illicite soit pris en compte dans une procédure et le recourant n'en subira aucun préjudice (cf. arrêt 1B 351/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.3).
Il appartient au recourant qui attaque une décision incidente de démontrer en quoi les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont réunies: il doit notamment expliquer dans quelle mesure il se trouve menacé d'un préjudice irréparable. En l'absence d'une telle motivation, le recours est irrecevable (ATF 147 III 159 consid. 4.1).

2.2. En l'espèce, le recourant ne s'exprime ni sur le caractère incident de la décision attaquée ni sur les conséquences que cela implique pour la recevabilité de son recours. Il ne fait pas non plus valoir un secret protégé par la loi, pour lui-même ou son amie. Il prétend en revanche que les conditions de la perquisition dont il a fait l'objet n'étaient pas réalisées: il soutient en particulier qu'il n'existerait pas de soupçons suffisants d'une infraction pour prononcer la présente mesure de contrainte et que la forme orale de l'ordre de perquisition serait discutable. En outre, il allègue ne pas avoir été - en raison de l'alcool - en pleine possession de ses moyens lors de la perquisition.
Ce faisant, le recourant ne démontre pas en quoi la présente décision serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable. L'existence d'un tel préjudice n'apparaît en outre pas manifeste. Il appartient en réalité au recourant de s'adresser au juge du fond pour faire valoir le caractère inexploitable des données contenues dans son téléphone portable en raison d'une éventuelle illicéité de la perquisition. En cas d'admission d'un telle démarche et en l'absence de secrets protégés, le recourant ne subira aucun préjudice de nature juridique dans la procédure au fond conduite contre lui.

2.3. Dans ces conditions, le recours est irrecevable.

3.
Le recourant, qui ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire devant les instances cantonales, ne donne aucune indication sur sa situation financière. Il sera par conséquent condamné aux frais de la procédure, lesquels tiendront compte de ses moyens financiers apparemment limités (art. 65 al. 2 et 3 let. a et 66 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, et au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland.

Lausanne, le 8 août 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Corti

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 243 - 1 Chiunque, senza fine di falsificazione, riproduce o imita biglietti di banca in modo che possa esistere il pericolo di confusione da parte di persone o apparecchi con i biglietti di banca autentici, in particolare quando l'intero biglietto di banca, una sua faccia o la maggior parte di una faccia è riprodotta o imitata su un materiale e in un formato identici o simili a quelli dell'originale,
¹	Chiunque, senza fine di falsificazione, riproduce o imita biglietti di banca in modo che possa esistere il pericolo di confusione da parte di persone o apparecchi con i biglietti di banca autentici, in particolare quando l'intero biglietto di banca, una sua faccia o la maggior parte di una faccia è riprodotta o imitata su un materiale e in un formato identici o simili a quelli dell'originale,
²	La pena è una pena pecuniaria se il colpevole ha agito per negligenza.324

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 91 Osservanza dei termini - 1 Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
¹	Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
²	Le istanze o memorie devono essere consegnate al più tardi l'ultimo giorno del termine presso l'autorità penale oppure, all'indirizzo di questa, presso la posta svizzera, una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera oppure, qualora provengano da persone in stato di carcerazione, alla direzione dello stabilimento.
³	In caso di trasmissione per via elettronica, per l'osservanza di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.39
⁴	Il termine è reputato osservato anche quando la memoria o l'istanza perviene al più tardi l'ultimo giorno del termine a un'autorità svizzera non competente. Questa la inoltra senza indugio all'autorità penale competente.
⁵	Il termine di pagamento a un'autorità penale è osservato se l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità penale, al più tardi l'ultimo giorno del termine.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.