1B_216/2022 - 2022-08-08 - Procédure pénale - procédure pénale; perquisition; demande de levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 216/2022

Arrêt du 8 août 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Müller.
Greffière : Mme Corti.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland,
rue du Débarcadère 20, case postale 1180, 2501 Bienne.

Objet
procédure pénale; perquisition; demande de levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland du 1er avril 2022 (ARR 22 122 BBZ).

Faits :

A.
Dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre A.________ pour infraction aux art. 146 , 243 , 286 CP et 19 LStup, le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland (ci-après: le Ministère public) a mis en sûreté le téléphone portable Apple iPhone 12 Gold, IMEI X.________ appartenant au prénommé. A la suite de la demande de l'intéressé de mettre ce téléphone sous scellés, le Ministère public a déposé auprès du Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland (ci-après: Tmc) une demande de levée de scellés.
Par ordonnance du 1er avril 2022, le Tmc a admis la demande de levée de scellés, levé les scellés apposés sur le téléphone portable appartenant à A.________ et mis à la charge de ce dernier les frais de la procédure.

B.
Par acte rédigé en allemand à l'adresse du Tribunal administratif fédéral et reçu par cette juridiction le 25 avril 2022, A.________ sollicite la restitution de son téléphone portable. A son sens, la mesure portait atteinte à sa liberté et à sa sphère privée, ainsi qu'à celle de son amie. Cet acte a été acheminé au Tribunal fédéral par l'intermédiaire de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne à qui il avait été adressé par le Tribunal administratif fédéral.
Invités à se déterminer, le Tmc a renoncé à déposer une réponse tandis que le Ministère public a conclu au rejet du recours. A.________ s'est à nouveau exprimé, persistant dans ses précédentes conclusions.

Considérant en droit :

1.
Déposé dans le délai de 30 jours auprès d'une autorité fédérale incompétente et transmis par celle-ci au Tribunal fédéral, le recours est, sous ce point de vue, recevable (cf. art. 91 al. 4 CPP et art. 48 al. 3 LTF).

Si l'acte de recours a été rédigé en allemand, il n'y a, en l'espèce, pas de raison suffisante pour déroger à la règle générale selon laquelle l'arrêt est rendu dans la langue de la décision attaquée (cf. art. 54 LTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

2.1. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente. Elle est toutefois susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lorsqu'elle pourrait porter atteinte à un secret protégé au sens de l'art. 248 al. 1 CPP (ATF 144 IV 74 consid. 2.2), à l'instar du secret professionnel de l'avocat (ATF 143 IV 462 consid. 1). En effet, une fois révélé, le secret protégé ne peut plus être préservé et une décision ultérieure favorable au recourant ne pourrait pas faire disparaître entièrement ce préjudice (cf. ATF 147 III 159 consid. 4.1).
En revanche, lorsque l'intéressé ne fait pas valoir un secret protégé, mais s'en prend uniquement aux conditions de la mesure, par exemple en prétendant qu'il n'existe pas de soupçons suffisants pour autoriser la perquisition ou le séquestre litigieux, cette mesure n'entraîne pas de préjudice irréparable de nature juridique (arrêt 1B 394/2020 du 22 septembre 2020 consid. 1.2.3). Il est en effet toujours possible de faire valoir, devant le juge du fond, le caractère inexploitable des moyens de preuve recueillis: par ce biais, une décision ultérieure favorable au recourant empêchera que le moyen de preuve illicite soit pris en compte dans une procédure et le recourant n'en subira aucun préjudice (cf. arrêt 1B 351/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.3).
Il appartient au recourant qui attaque une décision incidente de démontrer en quoi les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont réunies: il doit notamment expliquer dans quelle mesure il se trouve menacé d'un préjudice irréparable. En l'absence d'une telle motivation, le recours est irrecevable (ATF 147 III 159 consid. 4.1).

2.2. En l'espèce, le recourant ne s'exprime ni sur le caractère incident de la décision attaquée ni sur les conséquences que cela implique pour la recevabilité de son recours. Il ne fait pas non plus valoir un secret protégé par la loi, pour lui-même ou son amie. Il prétend en revanche que les conditions de la perquisition dont il a fait l'objet n'étaient pas réalisées: il soutient en particulier qu'il n'existerait pas de soupçons suffisants d'une infraction pour prononcer la présente mesure de contrainte et que la forme orale de l'ordre de perquisition serait discutable. En outre, il allègue ne pas avoir été - en raison de l'alcool - en pleine possession de ses moyens lors de la perquisition.
Ce faisant, le recourant ne démontre pas en quoi la présente décision serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable. L'existence d'un tel préjudice n'apparaît en outre pas manifeste. Il appartient en réalité au recourant de s'adresser au juge du fond pour faire valoir le caractère inexploitable des données contenues dans son téléphone portable en raison d'une éventuelle illicéité de la perquisition. En cas d'admission d'un telle démarche et en l'absence de secrets protégés, le recourant ne subira aucun préjudice de nature juridique dans la procédure au fond conduite contre lui.

2.3. Dans ces conditions, le recours est irrecevable.

3.
Le recourant, qui ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire devant les instances cantonales, ne donne aucune indication sur sa situation financière. Il sera par conséquent condamné aux frais de la procédure, lesquels tiendront compte de ses moyens financiers apparemment limités (art. 65 al. 2 et 3 let. a et 66 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, et au Tribunal régional des mesures de contrainte Jura bernois-Seeland.

Lausanne, le 8 août 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Corti

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 243 - 1 Quiconque, sans dessein de commettre un faux, reproduit ou imite des billets de banque de telle manière que ces reproductions ou imitations créent, pour des personnes ou des appareils, un risque de confusion avec les billets authentiques, notamment si la totalité, une face ou la plus grande partie d'une des faces d'un billet est reproduite ou imitée sur une matière et dans un format identiques ou similaires à ceux de l'original,
¹	Quiconque, sans dessein de commettre un faux, reproduit ou imite des billets de banque de telle manière que ces reproductions ou imitations créent, pour des personnes ou des appareils, un risque de confusion avec les billets authentiques, notamment si la totalité, une face ou la plus grande partie d'une des faces d'un billet est reproduite ou imitée sur une matière et dans un format identiques ou similaires à ceux de l'original,
²	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 91 Observation des délais - 1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
¹	Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.
²	Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
³	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.40
⁴	Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.
⁵	Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.