6B_561/2018 - 2018-08-08 - Straftaten - Qualité pour déposer plainte; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 561/2018

Arrêt du 8 août 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Marie-Eve Guillod, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
2. Commune de A.________,
intimés.

Objet
Qualité pour déposer plainte; arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 17 avril 2018
(501 2017 145).

Faits :

A.
Par jugement du 18 mai 2017, le Juge de police de l'arrondissement de la Veveyse a condamné X.________, pour dommages à la propriété et violation des obligations en cas d'accident, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 100 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 500 francs. Il a en outre admis les conclusions civiles de la Commune de A.________.

B.
Par arrêt du 17 avril 2018, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis l'appel formé par X.________ contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens que la Commune de A.________ est renvoyée à agir devant le juge civil pour faire valoir ses prétentions civiles. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

Le 24 mars 2016, à A.________, en fin de matinée, X.________ a volontairement endommagé une borne rétractable avec l'avant du tracteur agricole au volant duquel il circulait, avant de reprendre la route et de continuer sa journée de travail.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 17 avril 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement et au rejet des conclusions civiles prises par la Commune de A.________. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité précédente, avec instruction d'accepter les réquisitions de preuves tendant à l'audition de B.________ ainsi qu'à une inspection locale.

Considérant en droit :

1.
Le recourant soutient qu'une condition à l'ouverture de l'action pénale ferait défaut concernant l'infraction de dommages à la propriété. Selon lui, aucune plainte n'aurait été valablement déposée pour le compte de l'intimée.

1.1. Aux termes de l'art. 30 al. 1 CP, si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Avec le dépôt d'une plainte, le lésé manifeste sa volonté inconditionnelle de voir le lésé poursuivi pénalement (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4 p. 387).

Lorsque le lésé est une collectivité publique, telle qu'une commune, la compétence relative au droit de porter plainte est déterminée par le droit public applicable en la matière (arrêt 6B 666/2017 du 11 décembre 2017 consid. 1.1 et les références citées).

1.2. Aux termes de l'art. 83 de la loi fribourgeoise sur les communes (LCo/FR; RS/FR 140.1), les actes du conseil communal sont signés par le syndic et le secrétaire communal ou par leurs remplaçants et munis du sceau communal. Les actes émanant d'autres organes communaux sont signés par la ou les personnes qui représentent ces organes (al. 1). Les actes signés par ces personnes engagent la commune, à moins que celle-là ne prouve que le ou les signataires de l'acte ou l'organe de décision ont excédé leurs pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers (al. 2).

1.3. La cour cantonale a indiqué qu'une plainte avait été déposée le 24 mars 2016 par l'agent de la police communale C.________. Le conseil communal de l'intimée avait confirmé, par courriers des 12 avril et 23 novembre 2017, que cette plainte avait été déposée "en bonne et due forme". Selon l'autorité précédente, ces courriers démontraient que l'intimée considérait que la plainte avait été valablement déposée, soit que C.________ avait agi conformément à ses souhaits et dans le cadre de ses prérogatives. En outre, l'art. 83 LCo/FR n'interdisait pas une telle délégation de compétence. L'intimée avait, à cet égard, expliqué qu'au vu du nombre important de dossiers que l'exécutif était amené à traiter, la compétence pour déposer plainte concernant des dommages à la propriété avait été déléguée à la police communale, par souci d'efficacité. L'intimée avait ajouté que l'intervention de C.________ s'était inscrite dans le cadre de la procédure usuelle mise en place par le conseil communal et que la procuration du 12 avril 2017 devait être considérée comme une délégation complémentaire des pouvoirs déjà dévolus à cet agent de police.

1.4. Le recourant admet que l'art. 83 LCo/FR n'interdit pas au conseil communal de déléguer certaines compétences. Il se prévaut quant à lui de l'art. 60 al. 1 LCo/FR, aux termes duquel le conseil communal dirige et administre la commune, et la représente envers les tiers. Selon le recourant, aucun élément ne permettrait de retenir que l'intimée aurait, préalablement au dépôt de plainte du 24 mars 2016, délégué à la police communale - et à l'agent C.________ en particulier - un pouvoir de représentation ou la compétence de déposer plainte pour son compte.

On ignore, à la lecture de l'arrêt attaqué, si la cour cantonale a considéré que la LCo/FR réglait la compétence pour déposer une plainte, pour le compte d'une commune, dans le canton de Fribourg. Si tel est le cas, l'autorité précédente n'a pas indiqué quelle disposition de cette loi fonderait une telle compétence.

Par ailleurs, la motivation de l'autorité précédente ne permet pas de déterminer si et dans quelle mesure l'agent C.________ pouvait valablement déposer une plainte pour le compte de l'intimée. Les courriers de cette dernière, datés des 12 avril et 23 novembre 2017, sont dénués de pertinence à cet égard. Le premier courrier indique que l'intimée "confère procuration" au prénommé pour la représenter dans le cadre de l'affaire (pièce 19 du dossier cantonal). Un tel écrit ne révèle ainsi rien s'agissant de la compétence de l'intéressé pour déposer la plainte du 24 mars 2016. Le second courrier en question, émanant du conseil communal, "confirme que M. C.________, agent de la Police communale, était habilité à déposer plainte pour dommages à la propriété", indique que "le volume conséquent de dossiers traités par l'exécutif l'a amené à déléguer à la Police communale la compétence pour le dépôt de plainte de type « dommages à la propriété »" et précise que le dépôt de plainte correspondait "à la procédure usuelle voulue par le Conseil communal" (pièce 49 du dossier cantonal). Si ce courrier permet éventuellement de considérer que l'intimée, en date du 23 novembre 2017, a entendu ratifier le dépôt de plainte du 24 mars 2016, on ignore
quand et comment la délégation de compétence évoquée aurait été accomplie en faveur de l'agent C.________.

En définitive, on ne perçoit pas, à la lecture de l'arrêt attaqué, quelle disposition de droit cantonal ou communal pouvait régler la compétence ou la représentation pour le dépôt d'une plainte au nom d'une commune, ni si, lors du dépôt de plainte du 24 mars 2016, l'agent C.________ aurait effectivement joui de la compétence d'effectuer valablement un tel dépôt en vertu d'une disposition légale ou d'un acte de délégation de compétence. On ignore également si, cas échéant, le dépôt de plainte aurait pu être ratifié dans le délai de l'art. 31 CP (cf. ATF 122 IV 207 consid. 3a p. 208).

En l'état, il n'est donc pas possible de déterminer si la plainte pénale déposée contre le recourant le 24 mars 2016 l'a été par une personne disposant des pouvoirs nécessaires en la matière. L'arrêt attaqué doit donc être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle complète l'état de fait et sa motivation sur ce point et examine à nouveau si les conditions pour le dépôt valable de la plainte concernée étaient remplies (cf. art. 112 al. 3 LTF).

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Il se plaint en outre, à cet égard, d'une violation du principe "in dubio pro reo".

Dès lors que les faits concernés ont fondé la condamnation du recourant tant pour dommages à la propriété - infraction pour laquelle les conditions à l'ouverture de l'action pénale restent litigieuses (cf. consid. 1.4 supra) - que pour violation des obligations en cas d'accident - infraction poursuivie d'office (cf. art. 92 LCR) -, le Tribunal fédéral peut examiner ce grief.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire
(ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

2.2. La cour cantonale a exposé que les déclarations du recourant avaient varié au fil de la procédure et avaient été contredites par des moyens de preuves pertinents. Le recourant avait ainsi tout d'abord déclaré avoir toujours utilisé la télécommande fournie par l'intimée pour abaisser la borne, puis avait indiqué qu'il ne voulait plus rien dire lorsque la police lui avait signalé que deux témoins l'avaient vu endommager celle-ci. Il avait encore ri lorsque le Procureur lui avait demandé s'il avait endommagé la borne en question. Le recourant avait finalement expliqué, devant le tribunal de première instance, que les témoins accusaient le conducteur d'un tracteur rouge et blanc, tandis que le sien était rouge et gris. A l'inverse, les déclarations des témoins D.________ et E.________ coïncidaient et étaient cohérentes. Le dernier nommé avait indiqué avoir aperçu le recourant, alors qu'il se dirigeait vers les champs, sortir de son tracteur et sauter à pieds joints sur la borne litigieuse. D.________ avait pour sa part déclaré avoir vu le recourant détériorer volontairement la borne puis continuer son chemin, alors qu'il revenait de ses champs et circulait en direction de son immeuble. Elle avait précisé que l'intéressé avait
délibérément heurté la borne avec sa roue avant gauche, après avoir ralenti et entrepris les manoeuvres nécessaires pour arriver à ses fins. Elle avait reconnu le recourant lorsque ce dernier était passé au volant de son tracteur devant son immeuble. Aucun des deux témoins n'avait de différend avec le recourant ni aucun intérêt à dénoncer les faits en question de manière malintentionnée. En outre, même si le recourant avait indiqué avoir toujours utilisé la télécommande qui lui avait été confiée et qu'il conservait dans son véhicule, l'intéressé n'avait pas présenté cet objet à C.________ lorsque celui-ci l'avait interpellé. La borne en question avait par ailleurs été désactivée durant l'hiver. Il était dès lors plausible qu'ayant perdu l'habitude d'utiliser une télécommande pour passer l'endroit concerné, le recourant se fût trouvé face à la borne sans sa télécommande. Cela était d'autant plus vraisemblable que la borne venait d'être réactivée le 18 mars 2016, qu'elle avait été endommagée le jour de sa réactivation, avant d'être réparée le 24 mars 2016. Le recourant n'était quant à lui pas au courant de ces récents changements, puisqu'il était alors parti travailler une semaine en montagne. Enfin, la cour cantonale a relevé que
le recourant ne voyait pas d'un bon oeil la pose de la borne concernée à proximité de son terrain, dans la mesure où il considérait que celle-ci portait préjudice à sa parcelle.

2.3. Le recourant développe une argumentation purement appellatoire et, partant, irrecevable, par laquelle il rediscute librement l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Il en va ainsi lorsqu'il affirme avoir toujours utilisé la télécommande pour actionner la borne litigieuse, lorsqu'il pointe de prétendues variations dans les déclarations successives de la témoin D.________, ou lorsqu'il prétend que les deux témoins n'auraient pu formellement l'identifier en raison de l'endroit où ils se trouvaient au moment des faits, sans expliquer en quoi l'autorité précédente aurait versé dans l'arbitraire à cet égard.

Le recourant indique par ailleurs avoir requis en vain, dans le cadre de la procédure cantonale, la mise en oeuvre d'une inspection locale ainsi que l'audition de B.________. Il ne formule toutefois, devant le Tribunal fédéral, aucun grief répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF concernant le refus, par l'autorité précédente, de donner suite à de telles réquisitions de preuves.

Le recourant reproche en outre à la cour cantonale de ne pas avoir inspecté son tracteur, et de ne pas avoir examiné s'il était possible de renverser la borne litigieuse avec la roue d'un tel véhicule ni si ladite borne présentait des marques compatibles avec le déroulement des faits retenu. Ce faisant, il ne démontre aucunement en quoi il aurait été insoutenable, pour l'autorité précédente, de retenir - notamment sur la base des témoignages de D.________ et E.________ - qu'il avait bien, avec son tracteur, endommagé la borne en question. Le recourant ne démontre pas davantage en quoi l'autorité précédente aurait versé dans l'arbitraire en relevant, concernant ses motivations, qu'il n'avait pas apprécié l'installation d'une borne rétractable en bordure de sa parcelle.

Le grief doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis (cf. consid. 1.4 supra). L'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui n'obtient que partiellement gain de cause, supportera une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à des dépens réduits, à la charge du canton de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF).

Il peut être statué sans demander d'observations préalables (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1'500 fr., est mise à la charge du recourant.

3.
Le canton de Fribourg versera au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens réduits pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 8 août 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 30 - 1 Ist eine Tat nur auf Antrag strafbar, so kann jede Person, die durch sie verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters beantragen.
¹	Ist eine Tat nur auf Antrag strafbar, so kann jede Person, die durch sie verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters beantragen.
²	Ist die verletzte Person handlungsunfähig, so ist ihr gesetzlicher Vertreter zum Antrag berechtigt. Steht sie unter Vormundschaft oder unter umfassender Beistandschaft, so steht das Antragsrecht auch der Erwachsenenschutzbehörde zu.21
³	Ist die verletzte Person minderjährig oder steht sie unter umfassender Beistandschaft, so ist auch sie zum Antrag berechtigt, wenn sie urteilsfähig ist.22
⁴	Stirbt die verletzte Person, ohne dass sie den Strafantrag gestellt oder auf den Strafantrag ausdrücklich verzichtet hat, so steht das Antragsrecht jedem Angehörigen zu.
⁵	Hat eine antragsberechtigte Person ausdrücklich auf den Antrag verzichtet, so ist ihr Verzicht endgültig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 92 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer bei einem Unfall die Pflichten verletzt, die ihm dieses Gesetz auferlegt.
¹	Mit Busse wird bestraft, wer bei einem Unfall die Pflichten verletzt, die ihm dieses Gesetz auferlegt.
²	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer als Fahrzeugführer bei einem Verkehrsunfall einen Menschen getötet oder verletzt hat und die Flucht ergreift.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 10 Unschuldsvermutung und Beweiswürdigung - 1 Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung.
³	Bestehen unüberwindliche Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat, so geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.