6B_205/2011 - 2011-07-08 - Infrazione - Infraction à la LCR; présomption d'innocence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 205/2011

Arrêt du 8 juillet 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Wiprächtiger et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Dominique Warluzel, avocat,
recourant,

contre

Procureur général du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Infraction à la LCR; présomption d'innocence,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 14 février 2011.

Faits:

A.
Par arrêt du 14 février 2011, statuant sur l'appel formé par X.________ contre un jugement rendu par le Tribunal de police le 3 septembre 2010, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a condamné l'appelant à 10 jours-amende à 300 fr. l'un pour avoir utilisé des plaques de contrôle falsifiées au sens de l'art. 97 ch. 1 al. 6 LCR. Le jugement de première instance a été confirmé en tant qu'il accordait 3 ans de sursis et prononçait, en sus, une amende de 1500 fr., substituable par 15 jours de privation de liberté. En résumé, cet arrêt, auquel on renvoie pour le surplus, retient qu'une Mercedes et une BMW ont été officiellement immatriculées sous le numéro de plaques interchangeables xxx au nom de X.________. Un double de ce jeu de plaques a été réalisé à Paris par la société de production de l'intéressé afin d'en éviter le transfert d'un véhicule à l'autre. Bien que comportant le numéro d'immatriculation précité, les plaques litigieuses, qui ne provenaient pas d'un fournisseur officiel étaient contrefaites. Elles se trouvaient sur le véhicule BMW alors que celui-ci était stationné sur la voie publique.

B.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cette décision. Il conclut principalement à sa réforme dans le sens de son acquittement. A titre subsidiaire, il en demande l'annulation et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le recourant ne conteste ni le caractère objectivement falsifié des plaques de contrôle fabriquées par une entreprise française lui appartenant, ni qu'elles fussent apposées sur le véhicule dont il était détenteur alors que celui-ci était stationné sur la voie publique. Il soutient, en revanche, en invoquant la présomption de son innocence et le principe in dubio pro reo, qu'il ne serait pas établi qu'il ait apposé ou fait apposer les plaques litigieuses. Les autorités cantonales auraient éprouvé un doute sur ce point, qui exclurait sa condamnation.

Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4, p. 313; sur la notion d'arbitraire, v. : ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). Ce dernier reproche se confond avec celui déduit de la violation du principe in dubio pro reo (art. 32 Cst.; art. 6 par. 2 CEDH) au stade de l'appréciation des preuves. Par opposition, le Tribunal fédéral examine librement si la présomption d'innocence a été violée en tant que règle sur le fardeau de la preuve soit si ce dernier a réellement été supporté par l'accusation, respectivement si le doute éprouvé par le juge sur la matérialité des faits a bien profité à l'accusé (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). Le Tribunal fédéral n'examine ces différents moyens que s'ils ont été invoqués et motivés (art. 106 al. 2 LTF).

2.
Le recourant soutient, en résumé, qu'il aurait été condamné faute d'avoir pu établir son innocence. L'autorité précédente l'aurait considéré comme coupable au seul motif que les déclarations du témoin à décharge Crettol avaient été jugées peu crédibles. En imputant au recourant la violation de l'art. 97 ch. 1 al. 6 LCR au seul motif que ce témoignage n'emportait pas la conviction de la cour, cette dernière aurait explicitement renversé le fardeau de la preuve. Le Tribunal de police avait eu « de la peine comprendre » pour quelle raison le témoin aurait, de sa propre initiative et sans raison particulière, placé le faux jeu de plaques qui se trouvait dans le coffre du véhicule en remplacement du vrai. Il n'apparaissait « pas logique et par conséquent peu crédible » à ses yeux que les deux jeux de plaques identiques se soient trouvés dans le même véhicule. Ces formules n'exprimeraient pas un degré de certitude suffisant. Elles trahiraient le doute éprouvé par l'autorité de première instance, que la cour cantonale aurait partagé, et dont le recourant n'aurait pas bénéficié. De surcroît, aucune poursuite pénale n'avait été intentée contre ce témoin, de sorte que la Cour aurait retenu un fait défavorable au recourant (le faux
témoignage) sans être convaincue de la matérialité de ce fait.

2.1 Examinant si l'infraction pouvait être imputée au recourant, la cour cantonale a jugé, d'une part, que les déclarations du témoin, qui avait affirmé avoir apposé spontanément les plaques sur le véhicule sans que le recourant le lui demandât, n'étaient pas crédibles. Elle a retenu, d'autre part, que « l'appelant a reconnu, par télécopie de son conseil du 21 septembre 2006, avoir apposé sur sa BMW M5 les plaques contrefaites portant l'immatriculation xxx aux fins de respecter l'art. 20 al. 1 [OCR], à teneur duquel les véhicules dépourvus de plaques de contrôle prescrites ne doivent pas stationner sur les places de parc ou les voies publiques » (arrêt entrepris, consid. 2.2.3, p. 7).

On comprend ainsi que la cour cantonale a estimé que les déclarations du témoin à décharge, qui n'étaient pas crédibles pour les motifs exposés, ne suffisaient pas à remettre en question la conclusion tirée de la pièce précitée. En se référant aux explications fournies dans ce téléfax, la cour cantonale n'a pas exprimé le moindre doute sur la matérialité du fait retenu à la charge du recourant, soit qu'il avait lui-même apposé les plaques. La cour cantonale a uniquement porté une appréciation négative sur la crédibilité des déclarations du témoin à décharge en tant qu'elles contredisaient, à ses yeux, le contenu de la pièce. Cela ne trahit d'aucune manière un renversement du fardeau de la preuve. Le grief est infondé.

2.2 En alléguant l'absence de poursuites pénales contre le témoin, le recourant s'écarte des constatations de fait de la décision entreprise qui n'aborde d'aucune manière cette question. La cour cantonale n'a pas, en particulier, exposé avoir renoncé à dénoncer le témoin au motif qu'un doute aurait subsisté, à ses yeux, sur le fait qu'il avait pu dire la vérité et l'on ne saurait déduire du seul silence de l'arrêt querellé sur ce point l'aveu implicite d'un tel doute. Cela suffit à exclure le renversement du fardeau de la preuve allégué par le recourant. Pour le surplus, ce dernier souligne expressément n'invoquer la présomption d'innocence qu'en tant que règle sur le fardeau de la preuve et il ne tente pas de démontrer que l'état de fait de la décision litigieuse aurait été établi sur la base d'une appréciation insoutenable des preuves. Il n'y a donc pas lieu d'examiner, sous l'angle de l'arbitraire (v. supra consid. 1), si la cour cantonale aurait dû éprouver un doute sur le fait que le recourant avait apposé ou fait apposer les plaques, en appréciant les déclarations de son conseil du mois de septembre 2006, respectivement s'il était insoutenable, tout à la fois, d'écarter les déclarations du témoin à décharge et de renoncer à
le dénoncer à l'autorité compétente pour faux témoignage.

3.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 8 juillet 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Mathys Vallat

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 97 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	usa licenze o targhe di controllo che non sono state rilasciate per lui né per il suo veicolo;
^b	nonostante un avvertimento dell'autorità, non restituisce le licenze o le targhe di controllo che non sono più valide o che sono state revocate;
^c	cede a terzi l'uso di licenze o di targhe di controllo che non sono state rilasciate per essi né per i loro veicoli;
^d	dando informazioni non esatte, dissimulando fatti importanti o presentando certificati falsi, ottiene fraudolentemente una licenza o un permesso;
^e	per farne uso, altera o contraffà targhe di controllo;
^f	usa targhe di controllo alterate o contraffatte;
^g	intenzionalmente, si appropria illecitamente di targhe di controllo allo scopo di usarle egli stesso o di cederne l'uso a terzi.
²	Le disposizioni speciali del Codice penale258 non sono applicabili a questi casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 20 Parcheggio in casi speciali - (art. 37 cpv. 2 LCStr)
¹	I veicoli sprovvisti delle targhe prescritte non devono essere lasciati in sosta sulle strade o sui parcheggi pubblici; è fatta eccezione per i parcheggi accessibili al pubblico, appartenenti a privati se questi autorizzano la sosta. L'autorità competente può permettere eccezioni in casi speciali.105
²	...106
³	...107

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.