1C_189/2008 - 2008-07-08 - Strassenbau und Strassenverkehr

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 189/2008/col

Arrêt du 8 juillet 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Reeb
et Eusebio.
Greffier: M. Kurz.

Parties
Office fédéral des routes (OFROU), 3003 Berne,
recourant,

contre

A.________,
intimé, représenté par Nicholas Antenen, avocat,
Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève, route de Veyrier 86, 1227 Carouge.

Objet
retrait du permis de conduire,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 11 mars 2008.

Faits:

A.
Le 12 octobre 2007, le Service genevois des automobiles et de la navigation (SAN) a retiré pour quinze mois le permis de conduire de A.________, en raison des infractions suivantes: dépassement de 26 km/h de la vitesse autorisée sur autoroute (4 mars 2007); conduite sous le coup d'un retrait de permis (22 juin 2007); vitesse inadaptée et non respect de la signalisation lumineuse (8 septembre 2007). Le SAN s'est écarté de la durée minimale de douze mois (art. 16c al. 2 let. c LCR, infraction grave avec retrait de permis dans les cinq ans précédents), en raison des antécédents de l'intéressé: six retraits de permis avaient déjà été prononcés les 6 novembre 1998, 22 mars 2001, 10 janvier 2003, 15 mars et 28 juin 2005 et 6 mars 2007. Le SAN avait renoncé à une nouvelle mesure après une infraction commise le 1er mars 2007.

B.
Par arrêt du 11 mars 2008, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________; les infractions du 4 mars 2007 et 8 septembre 2007 n'étaient pas contestées; le retrait de permis prononcé le 6 mars 2007 prenait effet du 24 avril au 23 juillet 2007; aucun recours n'avait été formé et une demande de révision, dépourvue d'effet suspensif, avait été rejetée le 28 juin 2007. Compte tenu du concours d'infractions et des très nombreux antécédents, le SAN n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en s'écartant de la durée minimale légale. L'intéressé avait commis, après la décision du SAN, quatre nouvelles infractions.

C.
Par acte du 28 avril 2008, l'Office fédéral des routes (OFROU) forme un recours en matière de droit public. Il conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif et au renvoi de la cause au SAN afin de déterminer, au moyen d'un examen psychologique, l'aptitude caractérielle à la conduite de l'intimé.
Le Tribunal administratif persiste dans les motifs et les considérants de son arrêt. Le SAN ne s'est pas déterminé. A.________ conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre une décision de dernière instance cantonale au sujet d'une mesure administrative de retrait du permis de conduire.

1.1 Selon l'art. 89 al. 2 let. a LTF, si le droit fédéral le prévoit, les unités subordonnées aux départements fédéraux ont qualité pour recourir contre les décisions susceptibles de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attribution. Selon l'art. 10 al. 4 de l'ordonnance sur l'organisation du DETEC (Org DETEC, RS 172.217.1), l'OFROU a qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en dernière instance cantonale en matière de circulation routière. Les autorités cantonales sont tenues de lui notifier ces décisions.

1.2 L'autorité fédérale n'ayant eu connaissance de la procédure qu'après notification de l'arrêt cantonal, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir présenté plus tôt ses conclusions, ni allégué les faits à l'appui de celles-ci. Par ailleurs, l'autorité compétente qui dispose d'un droit d'intervention afin d'assurer une application uniforme du droit fédéral peut requérir, dans ce cadre, une modification de l'objet de la contestation, soit en l'occurrence le prononcé d'un retrait de sécurité en lieu et place d'un retrait d'admonestation. Pour la même raison, l'interdiction de la reformatio in peius, applicable devant la cour cantonale (art. 69 al. 1 de la loi genevoise sur la procédure administrative), ne l'est pas devant le Tribunal fédéral. Le droit d'être entendu de l'intéressé doit toutefois être respecté (art. 29 al. 2 Cst.).

2.
L'OFROU relève que l'intimé s'est vu retirer son permis de conduire à sept reprises en moins de neuf ans. Entre le mois d'août 1998 et le 17 juin 2006, il a commis huit excès de vitesse, plus trois autres considérés par le SAN comme de simples antécédents. Les mesures de retrait de permis n'auraient eu aucun effet, l'intéressé ne se souciant manifestement pas du respect des limitations de vitesse et de la sécurité des autres usagers. De nouveaux excès de vitesse avaient encore été commis durant la procédure cantonale.

2.1 Conformément à l'art. 16 al. 1 LCR, le permis de conduire doit être retiré lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance, énoncées par l'art. 14 LCR, ne sont pas ou plus remplies. Ainsi, le permis doit notamment être retiré pour une durée indéterminée à la personne qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile (art. 16d al. 1 let. c LCR). Un refus ou un retrait du permis fondé sur cette disposition n'est possible que s'il existe des indices suffisants que l'intéressé conduira sans observer les prescriptions et sans égard pour autrui (ATF 125 II 492 consid. 2a p. 495). Un retrait de sécurité en raison d'une inaptitude caractérielle se justifie, même en l'absence d'un état pathologique, s'il ressort du comportement extérieur du conducteur que celui-ci ne présente pas la garantie d'observer les prescriptions et de respecter autrui lorsqu'il est au volant, c'est-à-dire lorsqu'un pronostic défavorable doit être posé quant au comportement futur de l'intéressé. L'art. 16d al. 1 LCR est notamment applicable lorsqu'un conducteur a violé délibérément les règles de la
circulation routière de manière réitérée, de sorte que son comportement le fait apparaître comme susceptible de ne pas respecter, consciemment ou non, ces règles et de ne pas avoir égard à autrui (arrêts non publiés 1C 99/2007 du 13 juillet 2007 et 1C 307/2007 du 17 décembre 2007).
La décision de retrait de sécurité du permis de conduire constitue une atteinte grave à la sphère privée de l'intéressé; elle doit donc reposer sur une instruction précise des circonstances déterminantes (ATF 133 II 284 consid. 3.1; cf. en ce qui concerne le retrait justifié par des raisons médicales ou l'existence d'une dépendance: ATF 129 II 82 consid. 2.2 p. 84; 127 II 122 consid. 3b p. 125). Le pronostic doit être posé sur la base des antécédents du conducteur et de sa situation personnelle (ATF 125 II 492 consid. 2a p. 495). En cas de doute, il y a lieu d'ordonner un examen psychologique ou psychiatrique (art. 11b al. 1 let b OAC; arrêt 1C 307/2007 du 17 décembre 2007, consid. 3.2).

2.2 En l'espèce, l'intimé s'est vu retirer six fois son permis de conduire pour des dépassements importants de la vitesse autorisée. Au total, onze excès de vitesse ont été constatés avant les infractions qui ont motivé le dernier retrait de permis. Celui-ci est fondé sur deux infractions du même genre, à quoi s'ajoute une conduite sous le coup d'un retrait de permis. Compte tenu du nombre d'excès de vitesse, point n'est besoin, dans la perspective d'un retrait de sécurité, de s'interroger sur les circonstances exactes dans lesquelles a été commise cette dernière infraction, que l'intimé conteste. Alors que la procédure était pendante devant le Tribunal administratif, le SAN a encore signalé quatre infractions à la LCR.

2.3 A l'évidence, les nombreuses sanctions prises à l'encontre de l'intimé - soit des retraits de permis allant jusqu'à six mois - n'ont eu aucun effet sur son comportement. Il existe donc de sérieuses raisons de penser qu'il n'y a pas de garanties suffisantes qu'à l'avenir l'intéressé observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui. Cela imposerait un retrait du permis pour une durée indéterminée, au sens de l'art. 16d al. 1 let. c LCR. Le fait que l'intimé assume par ailleurs ses responsabilités, en tant que chef d'une étude d'avocats et père de famille, est sans incidence sur les doutes évidents que l'on peut avoir quant à son comportement au volant d'un véhicule automobile. En négligeant de s'interroger, dans un tel cas, sur l'aptitude à conduire de l'intimé, et en omettant d'établir clairement les faits sur ce point, le SAN puis la cour cantonale ont violé le droit fédéral.

3.
Le recours doit par conséquent être admis; l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Service genevois des automobiles et de la navigation pour nouvelle décision, après avoir le cas échéant soumis l'intimé à une expertise au sens de l'art. 11b al. 1 let. b OAC. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé, qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de l'intimé A.________.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif du canton de Genève.
Lausanne, le 8 juillet 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Aemisegger e.r. Rittener

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 11^b Prüfung des Gesuchs - 1 Die kantonale Behörde prüft, ob die Voraussetzungen für den Erwerb eines Lernfahr- oder Führerausweises oder einer Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport erfüllt sind.
¹	Die kantonale Behörde prüft, ob die Voraussetzungen für den Erwerb eines Lernfahr- oder Führerausweises oder einer Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport erfüllt sind.
²	Sie klärt ab, ob der Gesuchsteller im IVZ-Massnahmen verzeichnet ist. Ist er im IVZ-Massnahmen verzeichnet, so darf die kantonale Behörde namentlich in den folgenden Fällen nicht erteilen:
^a	während eines befristeten Entzugs des Lernfahr- oder des Führerausweises oder einer befristeten Aberkennung: einen Lernfahr- oder Führerausweis oder eine Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport für eine Ausweiskategorie, die, wäre sie vor dem Entzug oder der Aberkennung bereits vorhanden gewesen, ebenfalls hätte entzogen oder aberkannt werden müssen (Art. 33);
^b	während eines unbefristeten Entzugs des Lernfahr- oder des Führerausweises oder einer Aberkennung auf unbestimmte Zeit: einen Lernfahr- oder Führerausweis oder eine Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport für eine Ausweiskategorie, sofern die Entzugs- oder Aberkennungsgründe der Erteilung dieser Ausweiskategorie oder der Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport entgegenstehen.
³	Sie weist:
^a	Gesuchsteller, die den Führerausweis der Kategorien C oder D oder der Unterkategorien C1 oder D1 oder die Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport erwerben wollen und die noch keinen Führerausweis dieser Kategorien oder Unterkategorien oder noch keine Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport besitzen: an einen Arzt mit Anerkennung der Stufe 2;
^b	Gesuchsteller, die das 75. Altersjahr überschritten haben und erstmals einen Lernfahr- oder Führerausweis oder eine Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport erwerben wollen: an einen Arzt mit mindestens einer Anerkennung der Stufe 3;
^c	Gesuchsteller, die körperbehindert sind oder an deren medizinischer Eignung zum Führen von Motorfahrzeugen sie aus anderen Gründen zweifelt: an einen Arzt mit mindestens einer Anerkennung der Stufe 3;
^d	Gesuchsteller, an deren charakterlicher oder psychischer Eignung zum Führen von Motorfahrzeugen sie zweifelt: an einen anerkannten Verkehrspsychologen nach Artikel 5c.
⁴	Wenn der gesetzliche Vertreter eines minderjährigen oder unter umfassender Beistandschaft stehenden Gesuchstellers seine Unterschrift auf dem Gesuchsformular verweigert, hört die kantonale Behörde den Gesuchsteller und seinen gesetzlichen Vertreter an.
⁵	Die kantonale Behörde kann einen Behördenauszug 3 aus dem Strafregister-Informationssystem VOSTRA und in Zweifelsfällen einen polizeilichen Führungsbericht einholen.
⁶	Personen mit Epilepsie werden nur aufgrund eines befürwortenden Berichtes eines Facharztes für Neurologie zum Verkehr zugelassen

SR 741.51 Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung VZV Art. 11^b Prüfung des Gesuchs - 1 Die kantonale Behörde prüft, ob die Voraussetzungen für den Erwerb eines Lernfahr- oder Führerausweises oder einer Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport erfüllt sind.
¹	Die kantonale Behörde prüft, ob die Voraussetzungen für den Erwerb eines Lernfahr- oder Führerausweises oder einer Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport erfüllt sind.
²	Sie klärt ab, ob der Gesuchsteller im IVZ-Massnahmen verzeichnet ist. Ist er im IVZ-Massnahmen verzeichnet, so darf die kantonale Behörde namentlich in den folgenden Fällen nicht erteilen:
^a	während eines befristeten Entzugs des Lernfahr- oder des Führerausweises oder einer befristeten Aberkennung: einen Lernfahr- oder Führerausweis oder eine Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport für eine Ausweiskategorie, die, wäre sie vor dem Entzug oder der Aberkennung bereits vorhanden gewesen, ebenfalls hätte entzogen oder aberkannt werden müssen (Art. 33);
^b	während eines unbefristeten Entzugs des Lernfahr- oder des Führerausweises oder einer Aberkennung auf unbestimmte Zeit: einen Lernfahr- oder Führerausweis oder eine Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport für eine Ausweiskategorie, sofern die Entzugs- oder Aberkennungsgründe der Erteilung dieser Ausweiskategorie oder der Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport entgegenstehen.
³	Sie weist:
^a	Gesuchsteller, die den Führerausweis der Kategorien C oder D oder der Unterkategorien C1 oder D1 oder die Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport erwerben wollen und die noch keinen Führerausweis dieser Kategorien oder Unterkategorien oder noch keine Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport besitzen: an einen Arzt mit Anerkennung der Stufe 2;
^b	Gesuchsteller, die das 75. Altersjahr überschritten haben und erstmals einen Lernfahr- oder Führerausweis oder eine Bewilligung zum berufsmässigen Personentransport erwerben wollen: an einen Arzt mit mindestens einer Anerkennung der Stufe 3;
^c	Gesuchsteller, die körperbehindert sind oder an deren medizinischer Eignung zum Führen von Motorfahrzeugen sie aus anderen Gründen zweifelt: an einen Arzt mit mindestens einer Anerkennung der Stufe 3;
^d	Gesuchsteller, an deren charakterlicher oder psychischer Eignung zum Führen von Motorfahrzeugen sie zweifelt: an einen anerkannten Verkehrspsychologen nach Artikel 5c.
⁴	Wenn der gesetzliche Vertreter eines minderjährigen oder unter umfassender Beistandschaft stehenden Gesuchstellers seine Unterschrift auf dem Gesuchsformular verweigert, hört die kantonale Behörde den Gesuchsteller und seinen gesetzlichen Vertreter an.
⁵	Die kantonale Behörde kann einen Behördenauszug 3 aus dem Strafregister-Informationssystem VOSTRA und in Zweifelsfällen einen polizeilichen Führungsbericht einholen.
⁶	Personen mit Epilepsie werden nur aufgrund eines befürwortenden Berichtes eines Facharztes für Neurologie zum Verkehr zugelassen

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.