6B_91/2007 - 2007-07-08 - Straftaten - Abus de confiance, escroquerie

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 138

Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,wer ihm anvertraute Vermögenswerte unrechtmässig in seinem oder eines anderen Nutzen verwendet,wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.Die Veruntreuung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe [1] bestraft.

[1] Ausdruck gemäss Ziff. II 1 Abs. 8 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). Diese Änd. wurde im ganzen zweiten Buch berücksichtigt.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 91/2007 /rod

Arrêt du 8 juillet 2007
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Favre et Zünd.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Olivier Boillat, avocat,

contre

Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3
et diverses parties civiles.

Objet
Abus de confiance, escroquerie,

recours en matière pénale contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 2 mars 2007.

Faits :
A.
Par arrêt du 14 septembre 2006, la Cour correctionnelle du canton de Genève, siégeant avec le concours du jury, a reconnu X.________ coupable d'abus de confiance aggravés (art. 138 ch. 1 et 2 CP) et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement.

Cette condamnation repose, en résumé, sur les constatations de fait suivantes:

Dès 1966, X.________ a animé, en qualité d'actionnaire, d'administrateur et de directeur unique, une société anonyme dont le but était l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, y compris sur commission et en qualité de représentant, de toutes matières premières, de toutes marchandises de toute nature et de toute provenance et de tous produits et articles manufacturés ou non, ainsi que la réalisation en Suisse d'une activité d'administration et de gestion de capitaux.

Par voie d'annonces et de démarchage, X.________ a régulièrement levé des capitaux auprès de personnes physiques de toutes conditions sociales - dont beaucoup lui ont remis toutes leurs économies sans avoir aucune connaissance en matière de commerce ou de finance - en vue de placement sur le marché du financement, de la production, de la transformation et du négoce international d'engrais. Plusieurs types de placements étaient proposés, généralement pour une durée d'un an, renouvelable. X.________ remettait parfois à ses clients des explications écrites et les assurait qu'il s'agissait de placements sûrs, au capital garanti, dont le remboursement était exigible à la fin de chaque année. Il leur promettait un intérêt fixe, de 4 à 10%, payable tous les quatre mois ou réinvesti dans de nouvelles affaires. Chaque placement faisait l'objet d'une convention écrite, que X.________ signait au nom de sa société.

Cependant, X.________ n'a jamais investi les fonds qui lui ont été confiés. Ils les a affectés au versement des intérêts échus réclamés par certains clients, aux remboursements de capital exigés par d'autres et, pour le surplus, au paiement de ses dépenses professionnelles et personnelles.

Finalement, acculé par ses créanciers, X.________ a argué, pour les faire patienter, d'un incident imaginaire prétendument survenu durant un transport d'engrais, des lenteurs dans la prise en charge de ce sinistre par les assureurs, des délais de transferts bancaires, puis de la prétendue défaillance d'un associé espagnol indélicat, nommé Y.________, qu'il s'est inventé de toutes pièces.

En temps non prescrit, il a floué septante-neuf déposants, d'un montant total de quelque dix millions de francs.
B.
Contre cet arrêt, X.________ a formé un pourvoi en cassation (art. 338 ss du Code procédure pénale genevois du 29 septembre 1977; ci-après CPP/GE; RS/GE E 4 20) que la Cour de cassation du canton de Genève a rejeté par arrêt du 2 mars 2007.
C.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt, dont il demande l'annulation. Il se plaint de violations du principe in dubio pro reo et de fausse application de l'art. 138 CP.

À titre préalable, il sollicite l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le recours est donc régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
Interjeté par l'accusé qui a succombé dans ses conclusions (art. 81 al. 1 let. b LTF) et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes (art. 42 LTF) prévus par la loi.
3.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF.
3.1 Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés par le recourant; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui.

Dans le cas présent, le recourant conteste le bien-fondé du verdict, non la peine à laquelle il a été condamné sur la base de celui-ci. Il n'y a dès lors pas lieu de revoir la fixation de la peine.
3.2 Dans le cadre du litige ainsi défini et sous réserve de la violation des droits constitutionnels et des questions relevant du droit cantonal ou intercantonal, qu'il ne peut examiner que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral examine d'office l'application du droit (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par les arguments soulevés dans le mémoire de recours ni par le raisonnement de l'autorité précédente; il peut admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant ou, au contraire, le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle retenue par l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).

En revanche, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte (art. 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, du 28 février 2001, FF 2001 4135). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140). Aucun moyen de fait ou de preuve nouveau ne peut être présenté, à moins que ce ne soit la décision de l'autorité précédente qui justifie pour la première fois de le soulever (cf. art. 99 al. 1 LTF).
4.
Le recourant reproche à la cour de cassation cantonale d'avoir méconnu le principe in dubio pro reo en refusant de censurer le raisonnement par lequel la cour correctionnelle est parvenue à la conviction que son associé espagnol n'existait pas et qu'il n'avait pas investi les fonds qu'il avait reçus de ses clients dans le négoce d'engrais.
4.1 La présomption d'innocence, garantie par l'art. 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 36 et les références citées). En tant qu'ils régissent le fardeau de la preuve, ces principes signifient que le juge ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la matérialité de ce fait, de façon que le doute profite à l'accusé (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Comme règles de l'appréciation des preuves, en revanche, ces principes sont violés si le juge se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû éprouver des doutes (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Le Tribunal fédéral examine librement si ces principes ont été violés en tant qu'ils répartissent le fardeau de la preuve, mais il ne vérifie que sous l'angle de l'arbitraire si le juge aurait dû éprouver un doute sur la culpabilité de l'accusé, c'est-à-dire si ces principes ont été violés en tant qu'ils régissent l'appréciation des preuves (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88; 120 Ia 31 consid. 2e p. 38).

Dans le cas présent, le recourant s'en prend, au travers de l'arrêt attaqué, à l'appréciation des preuves par la cour correctionnelle. Son moyen se confond dès lors avec celui d'appréciation arbitraire des preuves
4.2 L'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution aurait été possible, voire préférable. L'appréciation des preuves n'enfreint l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis sans raison sérieuse de tenir compte d'un moyen important et propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités).

En l'espèce, la cour correctionnelle a conclu à l'inexistence du prétendu associé espagnol du recourant, et au détournement des fonds que ce dernier avait reçus de ses clients, en se fondant sur dix indices à charge qu'elle a jugés probants. Parmi ceux-ci figuraient notamment les nombreuses incohérences et invraisemblances du récit du recourant, l'incapacité de celui-ci à fournir le moindre détail sur un homme avec lequel il disait avoir été en affaires pendant quarante ans, déjeunant avec lui trois fois par an, et l'enchaînement surprenant des événements extraordinaires (destruction par un notaire, pertes lors d'un déménagement et destruction lors d'une inondation) que le recourant invoquait pour expliquer la disparition des pièces qui auraient permis d'établir l'existence de son associé et du négoce d'engrais dans lequel les fonds de ses clients auraient été investis. La cour correctionnelle et les jurés n'ont pas fait des déductions insoutenables en concluant de ces trois indices que le prétendu associé espagnol du recourant était une pure invention de celui-ci et que les fonds que ses clients lui avaient remis n'avaient en réalité pas été investis dans un négoce d'engrais. En outre, ni l'existence de ce prétendu associé ni
celle de l'investissement des fonds dans le négoce d'engrais ne ressortent sans discussion possible des pièces que le recourant a invoquées en instance cantonale et devant le Tribunal fédéral. Dès lors, rien n'autorise à retenir que la cour cantonale de cassation aurait protégé une appréciation arbitraire des preuves par la cour correctionnelle en rejetant le pourvoi dont le recourant l'a saisie.
5.
D'après le recourant, la cour cantonale de cassation aurait indûment renversé le fardeau de la preuve, et violé la règle in dubio pro reo en tant qu'elle répartit celui-ci entre l'accusation et la défense, en motivant notamment son arrêt de rejet par la phrase suivante: "Les digressions du recourant sur son train de vie peu dispendieux, qui ne serait pas en harmonie avec les millions disparus, ne sont pas propres à démontrer l'existence du dénommé Y.________, toute autre hypothèse pouvant aussi bien être élaborée sur la véritable affectation des montants détournés".

Ce moyen ne résiste pas à l'examen. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, le principe in dubio pro reo s'adresse au juge du fait, non au juge du droit appelé à vérifier si le juge du fait a enfreint l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Le juge du droit ne peut censurer les constatations du juge du fait, comme étant arbitraires, que si celles-ci sont indiscutablement fausses (cf. supra, consid. 4.2), soit si le fait contraire à celui qui a été retenu ressort sans discussion possible du dossier ou si le raisonnement sur lequel est fondée la constatation de fait litigieuse est proprement insoutenable. Dans le cas présent, la cour cantonale de cassation n'avait pas à revoir la cause comme juridiction d'appel. Saisie d'un pourvoi en cassation pour violation de la loi pénale et de règles essentielles de la procédure (art. 340 let. a et d CPP/GE), elle avait seulement à dire si la cour correctionnelle avait établi les faits de manière arbitraire quand elle a nié l'existence du prétendu associé espagnol du recourant et la réalité du prétendu investissement des fonds dans le négoce d'engrais (cf. Grégoire Rey, Procédure pénale genevoise, Lausanne 2005, n. 1.5.1.3.1 ad art. 340 CPP/GE). En fondant sa décision sur le motif
précité, la cour cantonale de cassation n'a dès lors pas violé le principe in dubio pro reo.
6.
Enfin, se référant à l'arrêt publié aux ATF 111 IV 130, le recourant soutient que, tels que constatés par la cour correctionnelle et les jurés, les faits retenus contre lui - à cause notamment des mensonges qu'on lui reproche d'avoir dits à ses clients pour les amener à lui confier leur argent - sont constitutifs d'escroqueries et non d'abus de confiance aggravés. Aucune question n'ayant été posée aux jurés sur le crime d'escroquerie, il aurait dès lors dû être acquitté.
6.1 L'art. 138 ch. 1 CP réprime, sous la qualification d'abus de confiance, le comportement de celui qui, pour se procurer ou procurer à autrui un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui qui lui a été confiée, ou emploie sans droit à son profit ou à celui d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées. Le ch. 2 de la même disposition aggrave la peine encourue si, notamment, l'auteur a agi en qualité de gérant de fortunes (abus de confiance aggravé).

Une valeur patrimoniale est confiée, au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, si le lésé a volontairement transféré le pouvoir matériel et juridique d'en disposer à l'auteur, moyennant l'engagement exprès ou tacite de ce dernier d'en faire un usage déterminé dans l'intérêt du lésé ou d'un tiers (cf. ATF 133 IV 21 consid. 6.2 p. 27 s. et les arrêts cités). L'auteur commet l'infraction en exerçant son pouvoir matériel et juridique de disposition à des fins contraires à celles convenues avec le lésé. Les conditions d'application de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne sont dès lors pas remplies si, faute d'avoir reçu le pouvoir de disposer seul d'une valeur patrimoniale, l'auteur a dû, pour l'utiliser indûment à son profit, recourir à la violence ou à la tromperie. C'est (tout) ce que rappelle l'arrêt cité par le recourant (ATF 111 IV 130 consid. 1 p. 132 ss), qui exclut la qualification d'abus de confiance dans un cas où l'auteur, directeur d'une agence bancaire, avait dû, pour faire transférer à son profit les fonds déposés sur certains comptes, établir, à l'intention des organes opérationnels du siège, de faux ordres censés provenir des clients.

De jurisprudence constante, il n'est en revanche pas nécessaire, pour qu'une valeur patrimoniale soit confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, que l'engagement pris par l'auteur d'en faire un usage déterminé ait donné naissance à une obligation valable en droit (cf. ATF 133 IV 21 consid. 6.2 p. 28 et les arrêts cités). Même lorsque le contrat par lequel l'auteur a pris cet engagement est nul, les valeurs que le lésé lui a remises lui sont confiées (cf. ATF 92 IV 174 consid. 2 p. 176; 86 IV 160 consid. 4a p. 165 s.; 73 IV 170 consid. 2 p. 172 s.). Certes, cette jurisprudence est critiquée en doctrine (cf. Marcel Alexander Niggli/Christof Riedo, Commentaire bâlois, n. 82 et 94 ad art. 138 CP; Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, n. n. 7 ad 138 CP; cf. aussi Günter Stratenwerth/Guido Jenny, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, § 13 n. 50, qui la critiquent seulement pour les cas de nullité du contrat en application de l'art. 20 CO, tout comme Jörg Rehberg/Niklaus Schmid/Andreas Donatsch, Strafrecht III, § 7 n. 1.22 p. 102; cf. également Martin Schubarth, Kommentar zum schweizerischen Strafgesetzbuch, n. 8 ad art. 140 CP, qui opère encore d'autres distinctions). Mais il n'y a en tout cas pas lieu de
s'écarter de la jurisprudence lorsque la validité du contrat passé entre l'auteur et le lésé est compromise par un vice du consentement chez ce dernier, par exemple lorsque l'auteur a usé de manoeuvres frauduleuses pour se faire remettre par le lésé le pouvoir de disposer de la valeur patrimoniale. Seul le lésé est, en pareille hypothèse, fondé à se départir du contrat dans le délai prévu à l'art. 31 CO; l'auteur, quant à lui, reste juridiquement obligé d'utiliser les valeurs patrimoniales pour les fins prévues dans le contrat jusqu'à ce que le lésé lui en signifie éventuellement la résolution - laquelle aura du reste pour effet non pas d'autoriser l'auteur à faire n'importe quel usage de la valeur confiée, mais au contraire de l'obliger à la restituer (cf. ATF 129 III 320 consid 7.1.1 p. 327 et les références).

Dans le cas présent, la société du recourant était titulaire des comptes bancaires sur lesquels les fonds ont été versés. Elle a aussi acquis la propriété des espèces qui ont pu être remises de la main à la main au recourant. En sa qualité d'administrateur unique, le recourant avait ainsi le pouvoir matériel et juridique de disposer seul des fonds que ses clients avaient transférés à sa société. Ses clients lui avaient versé ces fonds en exécution de contrats par lesquels il s'était engagé, de son côté, à les leur investir dans un négoce international d'engrais, puis à les leur restituer avec une participation au bénéfice. Peu importe que le recourant eût peut-être déjà l'intention de ne pas exécuter ces contrats au moment où il les a conclus. Ceux-ci ne l'en obligeaient pas moins à affecter les fonds aux investissements convenus, même si chaque client disposait de la faculté de se départir du contrat particulier qui le concernait en invoquant un vice du consentement (erreur, voire dol; art. 24 al. 1 ch. 4 et 28 CO). Les fonds versés au recourant en exécution de ces contrats lui ont donc bien été confiés au sens de l'art. 138 CP. Le recourant les a ensuite utilisés à d'autres fins que celles convenues, dans le but d'éteindre les
dettes de sa société à l'égard d'autres clients ou de subvenir à des besoins professionnels ou personnels propres, soit dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime. Son comportement entre donc pleinement dans les prévisions de l'art. 138 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP.
6.2 Lorsque l'auteur a trompé astucieusement le lésé pour le déterminer à lui confier la valeur patrimoniale qu'il a ensuite détournée, son comportement entre non seulement dans les prévisions de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, mais encore dans celles de l'art. 146 CP, qui réprime l'escroquerie. Dans un tel cas de figure, certains auteurs, qui se fondent notamment sur des décisions cantonales (publiées aux BJP 1943 n° 287; 1955 n° 146; 1966 n° 189), sont d'avis que seule la qualification d'escroquerie doit être retenue (Ursula Cassani/Robert Roth, L'abus de confiance, FJS 953, sect. IV § 3 let. c; Niggli/Riedo, op. cit., n. 193 ad art. 138 CP; Trechsel, op. cit., n. 38 ad art. 146 CP). La cour de céans ne s'est pas encore prononcée sur cette question. Mais il ne paraît pas nécessaire de le faire en l'espèce.

En effet, lorsque l'auteur a usé de manoeuvres frauduleuses pour se faire confier une valeur patrimoniale et la détourner ensuite à son profit, les faits sont cumulativement constitutifs d'escroquerie et d'abus de confiance. Si l'on suivait les auteurs précités, l'abandon de la qualification d'abus de confiance au profit de celle d'escroquerie ne pourrait se faire que par absorption (sur cette notion, cf. Stratenwerth, op. cit., Allgemeiner Teil I, 3ème éd., Berne 2005, § 18 n. 5, p. 480/481). Il répondrait simplement au souci d'éviter que la peine encourue ne soit injustement aggravée par l'admission d'un concours d'infractions alors que l'élément propre à l'infraction absorbée - la violation par l'auteur de ses engagements relatifs à l'utilisation des valeurs confiées - n'augmente pas le caractère blâmable du comportement constitutif de l'infraction absorbante d'escroquerie, parce que cet élément représente l'une des variantes si typiques de cette dernière infraction que le législateur l'a nécessairement déjà pris en considération pour fixer la peine encourue à raison de celle-ci. C'est pourquoi, dans les cas où la qualification d'escroquerie ne peut pas être retenue pour des raisons liées au principe d'immutabilité, celle
d'abus de confiance peut alors l'être même si l'on suit l'avis des auteurs précités, puisque les faits sont (aussi) constitutifs d'abus de confiance et qu'une déclaration de culpabilité sur ce dernier chef n'aboutit exceptionnellement pas, dans cette situation, à un cumul inéquitable de qualifications pénales. La cour de céans est déjà arrivée à la même conclusion à l'ATF 117 IV 429 consid. 2 p. 433, cité dans l'arrêt attaqué.

En l'espèce, où elles n'étaient pas saisies d'une accusation d'escroquerie, les juridictions cantonales n'ont dès lors pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour abus de confiance aggravés. Le recours, mal fondé, doit ainsi être rejeté.
7.
Comme il est apparu d'emblée que ses conclusions étaient vouées à l'échec, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 65 et 66 al. 1 LTF), réduits à 500 fr. compte tenu de sa situation financière actuelle.

Les parties civiles, qui n'ont pas été invitées à déposer une réponse, n'ont pas droit à l'allocation de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, aux parties civiles intervenues devant la cour cantonale, au Procureur général du canton de Genève et à la Cour de cassation du canton de Genève.
Lausanne, le 8 juillet 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 81 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:die beschuldigte Person,ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,...die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
			1.	die beschuldigte Person,
			2.	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
			3. [1]	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
			4. [2]	...
			5. [3]	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
			6.	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
			7. [4]	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
	2.	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist. [6]
	3.	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 5 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Eingefügt durch Ziff. II 8 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [5] SR 313.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin
	1.	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
		a.	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
		b.	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
		c.	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
	2.	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
	3.	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 20
	1.	Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
	2.	Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 99
	1.	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
	2.	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 140
	1.	Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft. [1]Wer, bei einem Diebstahl auf frischer Tat ertappt, Nötigungshandlungen nach Absatz 1 begeht, um die gestohlene Sache zu behalten, wird mit der gleichen Strafe belegt.
	2.	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr [2] bestraft, wenn er zum Zweck des Raubes eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt.
	3.	Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter zwei Jahren bestraft,wenn er den Raub als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat,wenn er sonst wie durch die Art, wie er den Raub begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.
	4.	Die Strafe ist Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren, wenn der Täter das Opfer in Lebensgefahr bringt, ihm eine schwere Körperverletzung zufügt oder es grausam behandelt.

[1] Strafdrohungen neu umschrieben gemäss Ziff. II 1 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] Ausdruck gemäss Ziff. II 1 Abs. 12 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 24
	1.	Der Irrtum ist namentlich in folgenden Fällen ein wesentlicher:
		1.	wenn der Irrende einen andern Vertrag eingehen wollte als denjenigen, für den er seine Zustimmung erklärt hat;
		2.	wenn der Wille des Irrenden auf eine andere Sache oder, wo der Vertrag mit Rücksicht auf eine bestimmte Person abgeschlossen wurde, auf eine andere Person gerichtet war, als er erklärt hat;
		3.	wenn der Irrende eine Leistung von erheblich grösserem Umfange versprochen hat oder eine Gegenleistung von erheblich geringerem Umfange sich hat versprechen lassen, als es sein Wille war;
		4.	wenn der Irrtum einen bestimmten Sachverhalt betraf, der vom Irrenden nach Treu und Glauben im Geschäftsverkehr als eine notwendige Grundlage des Vertrages betrachtet wurde.
	2.	Bezieht sich dagegen der Irrtum nur auf den Beweggrund zum Vertragsabschlusse, so ist er nicht wesentlich.
	3.	Blosse Rechnungsfehler hindern die Verbindlichkeit des Vertrages nicht, sind aber zu berichtigen.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 28
	1.	Ist ein Vertragschliessender durch absichtliche Täuschung seitens des andern zu dem Vertragsabschlusse verleitet worden, so ist der Vertrag für ihn auch dann nicht verbindlich, wenn der erregte Irrtum kein wesentlicher war.
	2.	Die von einem Dritten verübte absichtliche Täuschung hindert die Verbindlichkeit für den Getäuschten nur, wenn der andere zur Zeit des Vertragsabschlusses die Täuschung gekannt hat oder hätte kennen sollen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 65 Gerichtskosten
	1.	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
	2.	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
	3.	Sie beträgt in der Regel:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
	4.	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
		a.	über Sozialversicherungsleistungen;
		b.	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
		c.	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
		d.	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 2002 [1].
	5.	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

[1] SR 151.3