5A_309/2010 - 2010-06-08 - Droit des successions - succession (communication de dispositions testamentaires)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 309/2010

Arrêt du 8 juin 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Herrmann.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
tous les deux représentés par Me Vincent Solari,
avocat,
recourants,

contre

Z.________,
représenté par Me Gilles Stickel, avocat,
intimé.

Objet
succession (communication de dispositions testamentaires),

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève du 9 mars 2010.

Faits:

A.
A.a A.________, est décédée le 6 novembre 2009 à B.________, où elle était domiciliée.

Par acte notarié du 4 février 1997, Z.________, fils de la défunte, a renoncé, pour lui-même et pour ses ayants droit, à tous ses droits dans la succession de sa mère, moyennant la donation par celle-ci de la somme de quinze millions de francs.

Par testament public du 18 septembre 2006, la défunte a confirmé son acceptation de la renonciation par son fils à tous droits légaux et réservataires dans sa succession et a désigné en qualité d'exécuteurs testamentaires Y.________ et X.________, qui agiront conjointement et auxquels elle a conféré les pouvoirs les plus étendus pour liquider la succession.
A.b Par courrier du 20 novembre 2009, le greffe de la Justice de paix du canton de Genève a confirmé les deux précités dans leur fonction d'exécuteurs testamentaires.

B.
B.a Par acte du 22 décembre 2009, Z.________ a, entre autres, requis de la Justice de paix du canton de Genève qu'une copie du testament public du 18 septembre 2006 lui soit délivrée. Le Juge de paix a rejeté la demande par courrier du 4 janvier 2010.
B.b La Cour de justice du canton de Genève a, par décision du 9 mars 2010, partiellement admis le recours formé par Z.________en ce sens qu'elle a invité la Justice de paix du canton de Genève à délivrer à ce dernier photocopie des dispositions testamentaires prises par la défunte en date du 18 septembre 2006.

C.
Par mémoire du 23 avril 2010, X.________et Y.________ exercent un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation sur ce point.

L'intimé n'a pas été invité à répondre.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été interjeté - compte tenu des féries de Pâques (art. 46 al. 1 let. a LTF) - dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF), contre une décision de nature non pécuniaire rendue en matière civile (art. 72 LTF).
1.2
1.2.1 La qualité pour former un recours en matière civile suppose que le recourant ait un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 421 consid. 1.1 et les références citées). Si le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 439 consid. 2), il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir lorsqu'ils ne ressortent pas à l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause, de telle sorte que le Tribunal fédéral puisse déterminer en quoi la décision attaquée porte une atteinte à ses intérêts juridiques (ATF 133 II 353 consid. 1, 249 consid. 1.1, 400 consid. 2; arrêt 5A 647/2007 du 25 mars 2008 consid. 1.2).
1.2.2 En l'espèce, l'intérêt juridique des recourants à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, prise en application de l'art. 558 al. 1 CC, n'est pas évident. En effet, jurisprudence et doctrine subordonnent le droit d'ester en justice de l'exécuteur testamentaire dans des procès successoraux - dont relèvent les décisions en matière de mesures de sûreté des art. 551 ss CC - à la condition qu'ils concernent sa désignation, sa position ou ses fonctions (ATF 111 II 16 consid. 2; 103 II 84 consid. 1; 86 II 340 consid. 1; 85 II 597 consid. 3; KARRER, Basler Kommentar, 3e éd., 2007, n. 68 ss, spéc. n. 85 ad art. 518 CC; STEINAUER, Droit des successions, 2006, n. 1184 s.; PIOTET, Traité de droit privé suisse, IV, 2e éd., 1988, p. 151 s.; TUOR, Berner Kommentar, 2e éd., 1952, n. 31 ss ad art. 518 CC; ESCHER, Zürcher Kommentar, 3e éd., 1959, n. 28 ss ad art. 518 CC; BOSON, Les mesures de sûreté en droit successoral, in Revue valaisanne de jurisprudence [RVJ] 2010, p. 102 ss, spéc. p. 106 s.; SUTTER-SOMM/CHEVALIER, Die prozessuallen Befugnisse des Willensvollstreckers, in Revue de droit des successions 2007, p. 22 ss; EITEL, Prozessführung durch den Willensvollstrecker, in KÜNZLE, Willensvollstreckung-Aktuelle
Rechtsprobleme (2) 2006, p. 125 ss, spéc. 150 ss). Or, les recourants n'allèguent aucun élément qui permettrait de déterminer en quoi, en leur qualité d'exécuteurs testamentaires, ils seraient habilités à recourir contre la décision invitant la Justice de paix à délivrer à l'intimé une copie du testament public sur lequel sont fondés leurs pouvoirs ou, en d'autres termes, en quoi la loi leur conférerait un droit à empêcher l'intimé d'obtenir dite copie. La seule indication de leur participation à la procédure devant l'instance inférieure se révèle manifestement insuffisante pour satisfaire aux exigences susmentionnées (cf. consid. 1.2.1 supra).

2.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à répondre (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 8 juin 2010

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Richard

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 558 - 1 Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent.
¹	Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent.
²	Ceux qui n'ont pas de domicile connu sont prévenus par sommation dûment publiée.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 551 - 1 L'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité.501
¹	L'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité.501
²	Ces mesures sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l'apposition des scellés, l'inventaire, l'administration d'office et l'ouverture des testaments.
³	...502

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 518 - 1 Si le disposant n'en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession.
¹	Si le disposant n'en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession.
²	Ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d'acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi.
³	Lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.