1C_403/2009 - 2010-06-08 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - autorisation d'aménager un site de transformation et de valorisation du bois

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 403/2009

Arrêt du 8 juin 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffière: Mme Mabillard.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Pierre-Cyril Sauthier, avocat,
recourante,

contre

B.________, représentée par Me Anne-Patricia Berguerand-Thurre, avocate,
intimée,

Commune de Collombey-Muraz, Administration communale, 1868 Collombey,
Conseil d'Etat du canton du Valais,
case postale, 1951 Sion.

Objet
Autorisation d'aménager un site de transformation et de valorisation du bois,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 10 juillet 2009.

Faits:

A.
La bourgeoisie de Collombey-Muraz est propriétaire de la parcelle 2670 du cadastre municipal, sise au Rideau des Îles, en zone industrielle. D'entente avec la bourgeoisie qui s'était engagée à lui concéder un droit de superficie sur cette parcelle, B.________ a sollicité, le 5 juin 2007, l'autorisation d'y construire des hangars et dépôts à bois ainsi qu'un accès depuis la route de Tabac-Rhône.
Ce projet a suscité l'opposition de A.________, qui exploite une raffinerie sur une parcelle adjacente. Elle arguait de l'insuffisance du dossier notamment sur les questions liées au danger d'incendie, à l'émission de poussières et aux effets des extensions futures envisagées. Pour répondre à ces questions, B.________ s'est exprimée, dans un rapport complémentaire du 13 octobre 2007, sur les deux activités auxquelles devait servir son projet: la transformation de bois naturel en plaquettes et en bois de feu d'une quantité annuelle de 6'000 stères, ainsi que la production de bois de récupération à concurrence de 800 tonnes par année. Elle niait un danger élevé d'incendie, détaillait les mesures d'intervention prévues en cas de départ de feu et évaluait le rayon de dispersion des poussières de bois à 100 m. A.________ a maintenu ses craintes tirées de la proximité entre, d'une part, la torche et la turbine à gaz de la raffinerie et, d'autre part, la manutention d'importantes quantités de bois. Consulté par l'administration communale, le Service cantonal de la protection de l'environnement a souhaité que B.________ élabore une notice d'impact sur l'environnement. Déposée le 1er février 2008, cette étude n'a pas levé les doutes de
A.________ qui a maintenu son opposition.
Par décision du 18 février 2008 notifiée aux parties le 28 juillet 2008, le Conseil communal a accordé à B.________ l'autorisation de construire sollicitée et rejeté l'opposition de A.________.

B.
A.________ a porté sa cause devant le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat), qui a rejeté son recours par décision du 18 février 2009.
Par arrêt du 10 juillet 2009, le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de A.________ contre la décision précitée. Il a considéré en substance que le projet se limitait aux plans approuvés par le Conseil municipal le 18 février 2008 et qu'il n'y avait pas lieu d'étendre l'objet du litige aux éventuelles extensions qui n'avaient pas été incluses dans la demande d'autorisation de construire; vu son ampleur, le projet n'était donc pas soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (ci-après: l'EIE). Par ailleurs, l'ordonnance fédérale du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM: RS 814.012) ne s'appliquait en principe pas aux installations de l'intimée. Comme le périmètre maximal de sécurité de l'entreprise de raffinage était de toute façon respecté (200 m), il n'était nullement rendu vraisemblable que l'exploitation du site de bois puisse présenter un risque d'incendie. Il apparaissait que A.________ proposait un transfert de responsabilité du détenteur d'une entreprise selon l'OPAM, alors qu'il lui appartenait en réalité de présenter des mesures de sécurité de ses installations adaptées au caractère du voisinage. Il n'y avait au surplus pas eu de
violation du droit d'être entendu.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 10 juillet 2009 et de rejeter la demande d'autorisation de construire du 5 juin 2007, le dossier étant retourné à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Subsidiairement, elle conclut au renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, d'un établissement inexact des faits ainsi que d'une mauvaise application du droit fédéral.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et conclut au rejet du recours. Le Conseil d'Etat renonce également à émettre des observations. L'intimée demande au Tribunal fédéral de rejeter le recours dans la mesure où il est recevable. Dans ses déterminations, l'Office fédéral de l'environnement considère que l'arrêt attaqué ne viole pas le droit fédéral sur la protection de l'environnement. La recourante a confirmé ses conclusions dans sa réplique du 15 janvier 2010.
Par ordonnance du 8 octobre 2009, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours.

Considérant en droit:

1.
Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'environnement ainsi que de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
L'arrêt attaqué confirme l'autorisation octroyée à l'intimée d'aménager un site de transformation et de valorisation du bois sur la parcelle 2670 du cadastre de Collombey-Muraz. La recourante, qui exploite une raffinerie sur la parcelle voisine, a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal et fait valoir que son risque industriel et commercial serait fortement aggravé par le projet litigieux; elle est ainsi particulièrement touchée par la décision entreprise et dispose de la qualité pour recourir en vertu de l'art. 89 LTF (cf. arrêt 1A.133/2006 du 4 octobre 2006 consid. 2).
Au surplus, le mémoire de recours ayant été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), il y a lieu d'entrer en matière.

2.
A titre de mesures d'instruction, la recourante requiert l'édition du dossier par le Tribunal cantonal. Sa requête est satisfaite, le Tribunal cantonal ayant déposé le dossier cantonal complet dans le délai que le Tribunal fédéral lui avait imparti à cette fin (cf. art. 102 al. 2 LTF).

3.
Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. Elle fait valoir qu'elle n'a pas pu s'exprimer sur les préavis de l'Office cantonal du feu des 31 mars et 2 décembre 2008.
S'agissant du préavis du 31 mars 2008, le Tribunal cantonal a retenu qu'il ne ressortait pas des pièces produites que la recourante avait sollicité auprès du Conseil municipal de pouvoir consulter le dossier, dont elle devait s'attendre à ce qu'il comporte un préavis de l'Office cantonal du feu; elle ne pouvait donc utilement invoquer une violation d'un droit dont elle n'avait pas fait usage. La recourante ne partage pas ce point de vue. Cette question n'a toutefois pas besoin d'être examinée plus avant, puisque l'éventuelle violation du droit d'être entendu a été guérie durant la procédure de recours administratif au Conseil d'Etat: celui-ci a en effet un pouvoir d'examen aussi étendu que celui de l'instance précédente (cf. art. 47 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives) et la recourante, ayant eu à ce moment-là connaissance de l'existence du préavis (cf. son mémoire de recours du 29 août 2008 au Conseil d'Etat, p. 7), a pu effectivement s'exprimer sur cette pièce (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 118 Ib 111 consid. 4b p. 120 s.).
Quant au préavis de l'Office cantonal du feu du 2 décembre 2008, il a été remis le lendemain pour information à la recourante, avec la mention que l'échange d'écritures était clos. Le Conseil d'Etat a rendu sa décision le 18 février 2009. Si la recourante souhaitait répliquer, il lui appartenait, selon le principe de la confiance, de réagir sans délai, faute de quoi le Conseil d'Etat pouvait partir de l'idée qu'elle renonçait à présenter des observations (cf. ATF 133 I 98 consid. 2.2 p. 99 s., 100 consid. 4.8 p. 105). Il n'y a dès lors pas eu de violation du droit d'être entendu. Quoi qu'il en soit, la recourante a eu largement l'occasion de s'exprimer sur ce préavis dans le cadre du recours devant le Tribunal cantonal ainsi que dans la présente procédure.
Mal fondé, le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

4.
La recourante estime que le Tribunal cantonal a établit les faits de manière inexacte.

4.1 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus par l'art. 105 al. 2 LTF. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4135). Selon la jurisprudence, l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits sont arbitraires (art. 9 Cst.; pour une définition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153) lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41).

4.2 Selon la recourante, le Tribunal cantonal a retenu de façon inexacte que le Conseil communal avait obtenu les préavis techniques sur le dossier et la synthèse des Services cantonaux compétents, dont celui de l'Office cantonal du feu du 31 mars 2008. Elle considère en effet que le document du 31 mars 2008 ne répond pas à ce qu'un administré est en droit d'attendre de la part d'un service cantonal spécialisé et ne constitue pas un préavis technique complet et pertinent. Elle fait les mêmes critiques à l'égard de la confirmation du préavis du 2 décembre 2008, qui n'apporterait aucun élément technique supplémentaire. La recourante, qui remet en cause le contenu et la qualité de ces préavis, s'en prend en réalité à leur appréciation juridique. Il s'agit dès lors d'une question de droit qui sera examinée avec le fond.
La recourante estime également que le Tribunal cantonal a constaté les faits de façon incorrecte en retenant que le projet autorisé se limite strictement au plan approuvé par le Conseil communal; en effet, dans une annexe de la notice d'impact sur l'environnement, un plan désigne comme périmètre du projet l'intégralité de la surface de la parcelle 2670. Il ressort du dossier que la demande formulée par l'intimée le 7 février 2007 porte sur une surface de 14'560 m2 alors que la surface totale de la parcelle est de 135'071 m2. Dans son rapport complémentaire du 13 juillet 2007, l'intimée a précisé que l'extension future, sur le solde de la parcelle, ne concernait pas le type d'exploitation mentionné dans le projet. Les plans approuvés par le Conseil communal indiquent d'ailleurs que les constructions envisagées ne seront implantées que sur une fraction de la parcelle, sur une surface de 14'560 m2. Le Tribunal cantonal n'est donc pas tombé dans l'arbitraire en considérant que l'objet du litige était délimité tant par le projet déposé par l'intimée que par l'autorisation octroyée, lesquelles ne portent pas sur la surface totale de la parcelle mais uniquement sur une partie de celle-ci. Il importe peu à cet égard que l'intimée ait
évoqué, à l'occasion, une "extension future" dont aucuns détails ne figurent au dossier, et qu'une pièce isolée désigne comme périmètre du projet l'ensemble de la parcelle 2670.
Enfin, la recourante relève que le Tribunal cantonal n'aurait pas constaté les faits de façon complète en omettant d'évoquer les conséquences d'une obstruction éventuelle des filtres de la turbine à gaz située à proximité de la construction envisagée et de constater les conséquences d'une accumulation de poussières de bois sur son site. En page 12 de son arrêt, le Tribunal cantonal a traité des questions relatives aux poussières émises par l'exploitation projetée. Les critiques de la recourante, qui relèvent de l'appréciation juridique des faits, constituent une question de droit qui sera examinée avec le fond.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de compléter ou corriger les faits retenus dans l'arrêt attaqué et le Tribunal fédéral est lié par ceux-ci conformément à l'art. 105 al. 1 LTF. Le grief de la recourante doit être rejeté.

5.
La recourante fait valoir une violation de l'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011). Elle part du principe que le projet mis à l'enquête "ne correspond visiblement pas à l'ensemble du développement industriel envisagé par l'intimée sur la parcelle". Les limites fixées par l'annexe 1 de l'OEIE seraient donc dépassées et une véritable étude d'impact devrait être rédigée (cf. art. 1 OEIE).
En l'occurrence, le Tribunal cantonal a retenu, sans arbitraire, que le projet litigieux se limitait précisément aux plans approuvés par le Conseil communal (cf. consid. 4.2 ci-dessus). Dans ces conditions, il a constaté que les installations projetées, qu'elles soient apparentées à des installations de production d'énergie ou d'élimination des déchets, ne dépassaient pas les valeurs fixées dans l'annexe à l'OEIE (ch. 21 et 4 de l'annexe) et n'étaient ainsi pas soumises à une étude de l'impact sur l'environnement. La recourante ne remet pas en cause ce raisonnement. Elle se contente d'alléguer que les limites fixées à l'annexe 1 de l'OEIE seraient dépassées "si l'on devait prendre en compte l'ensemble du projet"; elle ne précise cependant pas à quoi correspond le projet auquel elle fait allusion ni quelles valeurs mentionnées dans l'annexe ne seraient pas respectées. On ne voit donc pas sur quelles bases les autorités cantonales auraient dû imposer à l'intimée d'établir une EIE dans le cadre de la présente procédure. Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.

6.
La recourante se plaint ensuite d'une mauvaise application de l'OPAM. Elle allègue que le risque d'incendie, lié au fait que le site projeté de valorisation du bois sera situé à proximité immédiate de la raffinerie, n'a pas été correctement évalué. De même, les émissions de poussières n'auraient pas été suffisamment prises en compte, alors qu'elle avait indiqué que celles-ci pouvaient colmater les filtres et entraîner un arrêt de toutes les installations de la raffinerie. Malgré le fait que l'OPAM impose des obligations aux détenteurs des installations potentiellement dangereuses, la notice d'impact ne contenait aucune information sur les risques industriels situés dans le voisinage du site sur lequel l'intimée entendait s'implanter.

6.1 Le droit suisse de la protection de l'environnement est régi par le principe de la causalité, selon lequel celui qui est à l'origine d'une mesure protectrice nécessaire en supporte les frais (art. 74 al. 2 seconde phrase Cst. et art. 2 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement [LPE; RS 814.01]). Cette règle vaut aussi en matière de protection contre les catastrophes. Selon l'art. 10 al. 1 LPE, quiconque entend exploiter des installations qui, en cas d'événements extraordinaires, peuvent causer de graves dommages à l'homme ou à l'environnement, doit prendre les mesures propres à assurer la protection de la population et de l'environnement. Il y a notamment lieu de choisir un emplacement adéquat, de respecter les distances de sécurité nécessaires, de prendre des mesures techniques de sécurité, d'assurer la surveillance de l'installation et l'organisation du système d'alerte. Fondé notamment sur l'art. 10 al. 4 LPE, le Conseil fédéral a édicté l'OPAM. L'art. 1 OPAM précise son champ d'application, limité aux entreprises et installations qui présentent par leurs caractéristiques des risques particuliers. Quant à l'obligation de fournir un rapport succinct (art. 5 OPAM), elle s'impose au seul
détenteur de l'installation. Celui-ci assume un devoir de sécurité générale qu'il lui appartient de respecter en tout temps en adaptant, si nécessaire, ses installations aux modifications qui interviennent dans les conditions d'exploitation ou de voisinage (cf. art. 5 al. 3 OPAM). L'art. 10 LPE ne constitue donc pas une base légale suffisante pour imposer des obligations aux voisins, fût-ce aux frais du détenteur de l'installation (arrêt 1A.83/2006 du 1er juin 2007 consid. 6.2; 1A.14/2005 du 8 août 2006 consid. 6 et 7; CHRISTOPH ERRASS, Katastrophenschutz, Materielle Vorgaben von Art. 10 Abs. 1 und 4 USG, thèse Fribourg 1998, p. 149 s.).
Le respect de distances ou périmètres de sécurité constitue un élément essentiel du régime de la protection contre les accidents majeurs (cf. art. 10 al. 1 2ème phrase LPE et annexe 2.1 let. a OPAM). Le maintien du risque à un niveau acceptable selon l'OPAM n'exige pas une inconstructibilité dans les périmètres de sécurité, voire la création d'un no man's land dans les périmètres d'influence de ces installations. En vertu du but de l'OPAM, le respect de ces périmètres implique que le risque représenté par une ou plusieurs installations dangereuses à l'intérieur de ces rayons soit maintenu à un niveau acceptable. Ce risque s'apprécie selon les circonstances concrètes. Le respect des périmètres de sécurité devrait s'imposer tant aux détenteurs des installations dangereuses, aux autorités d'exécution et de planification qu'aux propriétaires voisins (ISABELLE ROMY, Constructions et installations OPAM, commentaire des arrêts du Tribunal fédéral 1A.14/ 2005 et 1A.18/2005 du 8 août 2006 et 1A.83/2006 du 1er juin 2007, in DC 2007 p. 110 ss).

6.2 En l'espèce, B.________ projette de construire puis d'exploiter un site de transformation et de valorisation du bois. Il ne s'agit manifestement pas d'une installation potentiellement dangereuse au sens de l'art. 1 al. 2 , 3 et 5 OPAM. La recourante ne le prétend d'ailleurs pas. L'intimée, qui n'est pas soumise à l'OPAM, n'était donc pas tenue de dresser une liste des "risques industriels" dans sa notice d'impact, comme le soutient la recourante. Cette obligation appartient en effet au seul détenteur d'une installation dangereuse (art. 5 OPAM) et non pas aux voisins de celle-ci.
Il n'est au demeurant pas contesté que le projet litigieux se situe à plus de 200 m des installations de la recourante. Celle-ci ne fait de toute façon pas valoir que le périmètre de sécurité ne serait pas respecté. Il lui appartient donc de prouver que, malgré la distance entre les deux entreprises et les précautions prises par B.________, la nouvelle exploitation créerait un risque inacceptable et que des mesures particulières devraient être imposées à l'intimée, en vertu du principe de la proportionnalité. A défaut, il n'y a pas lieu de déroger au principe de la causalité (cf. consid. 6.1 ci-dessus).

6.3 La recourante évoque tout d'abord un risque d'incendie. A ce propos, elle critique les préavis de l'Office cantonal du feu des 31 mars et 2 décembre 2008, lesquels ne comprendraient aucune allusion au fait que le projet se trouve sur une parcelle voisine d'une raffinerie de pétrole. Or, comme les constructions projetées se situent au-delà du périmètre de sécurité de la recourante, l'Office cantonal du feu n'était pas tenu de prendre en compte les installations de cette dernière, à laquelle il incombe en effet de supporter les risques supplémentaires qui découleraient de son exploitation. Les préavis contestés examinent la situation relative au risque d'incendie telle qu'elle se présente sur le site de l'intimée et constatent que les diverses conditions imposées par la loi sont respectées, notamment quant aux distances par rapport aux limites. La recourante ne critique d'ailleurs pas les appré-ciations faites par l'Office cantonal du feu quant au projet de l'intimée, ses craintes relevant en réalité de sa propre situation dangereuse. Il n'y a dès lors pas lieu de remettre en cause ces préavis.

6.4 Tout au long de la procédure, la recourante a allégué qu'il existait un risque d'incendie en relation avec les poussières de bois et que ces émissions pouvaient également provoquer un blocage de ses installations. Dans son rapport complémentaire du 13 octobre 2007, l'intimée a indiqué que les phases de déchiquetage et de déplacement des matériaux dégageaient des poussières de bois. La proportion de poussières fines était limitée par le type de procédé de production utilisant des outils coupants et le rayon de dispersion des poussières était inférieur à 100 m. Dans un courrier du 8 janvier 2008, la société qui livre les broyeurs a expliqué qu'une recherche au niveau des poussières émises par les machines n'existait pas parce que celles-ci étaient insignifiantes. Par ailleurs, comme l'a souligné le Tribunal cantonal, il ressort de la notice d'impact sur l'environnement du 1er février 2008 que les poussières émises par l'exploitation seront largement inférieures à la valeur limite de 20 mg/m3 prévue par l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair, RS 814.318.142.1; annexe 1 ch. 41), ce qu'a confirmé le Service cantonal de la protection de l'environnement dans son évaluation. Ces émissions permettent de ce
fait d'exclure tout risque d'allumage qui exige une concentration de 20-25 g/m3, puisque la concentration maximale de particules de bois à la base de la torche sera comprise entre 0.004 g/m3 et 0.009 g/m3 (étude complémentaire de l'intimée sur la dispersion des poussières, produite le 8 mai 2009). Selon les conclusions de cette étude, de telles poussières ne sauraient aboutir au haut de la torche qui se situe à 280 m du lieu d'émission et, en toute hypothèse, dans des concentrations qui excluent tout risque d'explosion tel que celui évoqué par la recourante. A cela s'ajoute que l'intimée a prévu que, pendant les périodes de sécheresse, lorsque la formation de poussière pourrait être plus importante, les bois déchiquetés seront humidifiés par aspersion d'eau. Par ailleurs, le déchiquetage ne sera pas effectué pendant les jours de fort vent afin de limiter la diffusion des poussières (notice d'impact ch. 8.1.3 p. 9). Dans ces conditions, il apparaît douteux que les poussières puissent également, comme le soutient la recourante, contribuer à colmater les filtres de prises d'air destinés à assurer le fonctionnement de la turbine à gaz et provoquer l'arrêt des machines. De toute façon, une telle conséquence ne se présume pas et la
recourante n'a pas décrit avec un minimum de détails ses propres installations de filtrage, les limites d'absorptions de celles-ci et les mesures prises en cas de blocage du système. Le risque d'arrêt de la turbine, qui ne repose sur aucun indice concret, est ainsi exclusivement théorique.
On peut relever, avec le Tribunal cantonal, que la recourante ne discute aucune des données techniques précitées. Elle se contente de vagues affirmations générales, sans jamais remettre en question des chiffres, des analyses ou des calculs précis. Elle ne fait qu'alléguer les risques encourus sans donner le moindre indice concret qui rendrait vraisemblable un danger réel et accru d'incendie ou d'obstuction des filtres provoqués par les poussières. En particulier, elle n'a pas produit en procédure son rapport de risques, qu'elle a vraisemblablement dû déposer en tant qu'entreprise soumise à l'OPAM (art. 5 al. 1 OPAM), ni fourni d'autres précisions pour démontrer que la construction litigieuse entraînerait une augmentation du risque qu'elle avait déterminé dans ses prévisions pour la torche et la turbine de sa raffinerie. Dans ces circonstances, les autorités cantonales n'étaient pas tenues d'ordonner à une "entité étatique" ou à un "expert neutre" de certifier, "arguments à l'appui, que les inquiétudes de la recourante [étaient] infondées". Au demeurant, c'est en vain qu'elle se plaint que l'arrêt attaqué "repose exclusivement sur une simple notice d'impact sur l'environnement réalisée et signée par l'administrateur unique [de
l'intimée]". En effet, comme le rapport relatif à l'impact sur l'environnement (cf. art. 10b LPE), la notice d'impact est en principe rédigée par l'auteur du projet. De plus, dans le cas particulier, cette notice a été approuvée par le Service cantonal de la protection de l'environnement, dans son préavis qui figure dans la synthèse du 28 mai 2008, et elle ne constitue pas la seule pièce du dossier, lequel comprend également un rapport complémentaire du 13 octobre 2007 et une étude sur la dispersion des poussières produite le 8 mai 2009.
Il résulte de ce qui précède que l'intimée a rendu plausible que son projet ne provoquera pas les nuisances alléguées par la recourante et a présenté toutes les informations nécessaires afin que celle-ci puisse satisfaire à ses obligations selon l'OPAM. La recourante, pour sa part, n'a jamais avancé d'éléments concrets propres à justifier ses craintes et s'est abstenue de présenter tout document relatif aux risques générés par son exploitation, aux différentes mesures envisagées et aux prévisions quant aux futures constructions sur les parcelles voisines. Quoi qu'il en soit, il lui appartiendra, le cas échéant, d'adapter les mesures de sécurité prises autour de ses installations. Il n'existe en effet pas de raison, dans le cas particulier, d'"inverser" le principe du perturbateur, comme elle le préconise, et de mettre des obligations à la charge de l'intimée.

7.
Enfin la recourante se prévaut, pour la première fois devant le Tribunal fédéral, de la garantie de la propriété. Elle fait valoir que de nouvelles mesures de sécurité, voire des restrictions d'utilisation, pourraient lui être imposées, ce qui entraînerait une violation de la garantie de la propriété. Ce grief est manifestement infondé: la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle doive prendre des mesures de sécurité supplémentaires et coûteuses ni qu'elle serait contrainte de réduire son exploitation. Ses craintes sont donc purement hypothétiques et, en l'absence d'éléments concrets, on ne saurait considérer que l'éventuelle obligation de la recourante d'adapter ses installations (cf. art. 5 al. 3 OPAM) constitue en l'espèce une atteinte au droit de propriété.

8.
Il s'ensuit que c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé l'autorisation de construire accordée à l'intimée. Ce faisant, il n'a pas constaté les faits pertinents de façon inexacte et a appliqué correctement la législation fédérale en matière d'environnement.
Partant, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, doit payer les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Elle versera en outre une indemnité à titre de dépens à l'intimée, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF). L'Etat du Valais et la municipalité de Collombey-Muraz n'ont pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 3'000 fr. est allouée à l'intimée à titre de dépens, à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commune de Collombey-Muraz, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement, Division Droit.

Lausanne, le 8 juin 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Féraud Mabillard

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
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^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 102 Schriftenwechsel - 1 Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
¹	Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
²	Die Vorinstanz hat innert dieser Frist die Vorakten einzusenden.
³	Ein weiterer Schriftenwechsel findet in der Regel nicht statt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 74 Umweltschutz - 1 Der Bund erlässt Vorschriften über den Schutz des Menschen und seiner natürlichen Umwelt vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen.
¹	Der Bund erlässt Vorschriften über den Schutz des Menschen und seiner natürlichen Umwelt vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen.
²	Er sorgt dafür, dass solche Einwirkungen vermieden werden. Die Kosten der Vermeidung und Beseitigung tragen die Verursacher.
³	Für den Vollzug der Vorschriften sind die Kantone zuständig, soweit das Gesetz ihn nicht dem Bund vorbehält.

SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 10 Katastrophenschutz - 1 Wer Anlagen betreibt oder betreiben will, die bei ausserordentlichen Ereignissen den Menschen oder seine natürliche Umwelt schwer schädigen können, trifft die zum Schutz der Bevölkerung und der Umwelt notwendigen Massnahmen.24 Insbesondere sind die geeigneten Standorte zu wählen, die erforderlichen Sicherheitsabstände einzuhalten, technische Sicherheitsvorkehren zu treffen sowie die Überwachung des Betriebes und die Alarmorganisation zu gewährleisten.
¹	Wer Anlagen betreibt oder betreiben will, die bei ausserordentlichen Ereignissen den Menschen oder seine natürliche Umwelt schwer schädigen können, trifft die zum Schutz der Bevölkerung und der Umwelt notwendigen Massnahmen.24 Insbesondere sind die geeigneten Standorte zu wählen, die erforderlichen Sicherheitsabstände einzuhalten, technische Sicherheitsvorkehren zu treffen sowie die Überwachung des Betriebes und die Alarmorganisation zu gewährleisten.
²	Die Kantone koordinieren die Dienste für den Katastrophenschutz und bezeichnen eine Meldestelle.
³	Der Inhaber der Anlage meldet ausserordentliche Ereignisse unverzüglich der Meldestelle.25
⁴	Der Bundesrat kann durch Verordnung bestimmte Produktionsverfahren oder Lagerhaltungen verbieten, wenn die Bevölkerung und die natürliche Umwelt auf keine andere Weise ausreichend geschützt werden können.

SR 814.012 Verordnung vom 27. Februar 1991 über den Schutz vor Störfällen (Störfallverordnung, StFV) - Störfallverordnung StFV Art. 1 Zweck und Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung soll die Bevölkerung und die Umwelt vor schweren Schädigungen infolge von Störfällen schützen.
¹	Diese Verordnung soll die Bevölkerung und die Umwelt vor schweren Schädigungen infolge von Störfällen schützen.
²	Sie gilt für:
^a	Betriebe, in denen die Mengenschwellen für Stoffe, Zubereitungen oder Sonderabfälle nach Anhang 1.1 überschritten werden;
^b	Betriebe, in denen mit gentechnisch veränderten, pathogenen oder einschliessungspflichtigen gebietsfremden Organismen eine Tätigkeit durchgeführt wird, die nach der Einschliessungsverordnung vom 9. Mai 20126 der Klasse 3 oder 4 zuzuordnen ist;
^c	Eisenbahnanlagen nach Anhang 1.2a;
^d	Durchgangsstrassen nach der Verordnung vom 6. Juni 19838 über die Durchgangsstrassen, auf denen gefährliche Güter nach der Verordnung vom 17. April 19859 über die Beförderung gefährlicher Güter auf der Strasse (SDR) oder den entsprechenden internationalen Übereinkommen transportiert oder umgeschlagen werden;
^e	den Rhein, auf dem gefährliche Güter nach der Verordnung vom 29. April 197010 über die Beförderung gefährlicher Güter auf dem Rhein (ADNR) transportiert oder umgeschlagen werden;
^f	Rohrleitungsanlagen nach der Rohrleitungsverordnung vom 26. Juni 201912, welche die Kriterien nach Anhang 1.3 erfüllen.
^2bis	Die Vollzugsbehörde kann Betriebe nach Absatz 2 Buchstabe b vom Geltungsbereich dieser Verordnung ausnehmen, die:
^a	einzig Tätigkeiten der Klasse 3 mit Organismen nach Anhang 1.4 durchführen, die sich aufgrund ihrer Eigenschaften in der Bevölkerung oder in der Umwelt nicht unkontrollierbar verbreiten können; und
^b	aufgrund ihres Gefahrenpotenzials die Bevölkerung oder die Umwelt nicht schwer schädigen können.13
³	Die Vollzugsbehörde kann folgende Betriebe, Verkehrswege oder Rohrleitungsanlagen im Einzelfall der Verordnung unterstellen, wenn sie aufgrund ihres Gefahrenpotenzials die Bevölkerung oder die Umwelt schwer schädigen könnten:14
^a	Betriebe mit Stoffen, Zubereitungen oder Sonderabfällen;
^b	Betriebe, in denen mit gentechnisch veränderten, pathogenen oder einschliessungspflichtigen gebietsfremden Organismen eine Tätigkeit durchgeführt wird, die nach der Einschliessungsverordnung der Klasse 2 zuzuordnen ist, nach Anhörung der Eidgenössischen Fachkommission für biologische Sicherheit (EFBS);
^c	Verkehrswege ausserhalb von Betrieben, auf denen gefährliche Güter nach Absatz 2 transportiert oder umgeschlagen werden;
^d	Rohrleitungsanlagen nach der Rohrleitungsverordnung, welche die Kriterien nach Anhang 1.3 nicht erfüllen.18
⁴	Diese Verordnung gilt nicht für Anlagen und Transporte, die der Kernenergie- und der Strahlenschutzgesetzgebung unterstellt sind, soweit sie die Bevölkerung oder die Umwelt aufgrund ihrer Strahlung schädigen könnten.19
⁵	Für Betriebe oder Verkehrswege, die bei ausserordentlichen Ereignissen die Bevölkerung oder die Umwelt auf eine andere Weise als aufgrund ihrer Stoffe, Zubereitungen, Sonderabfälle, gefährlicher Güter oder aufgrund gentechnisch veränderter, pathogener oder einschliessungspflichtiger gebietsfremder Organismen schwer schädigen könnten, sind die Vorschriften von Artikel 10 USG direkt anwendbar.20

SR 814.012 Verordnung vom 27. Februar 1991 über den Schutz vor Störfällen (Störfallverordnung, StFV) - Störfallverordnung StFV Art. 5 Kurzbericht des Inhabers - 1 Der Inhaber eines Betriebs muss der Vollzugsbehörde einen Kurzbericht einreichen. Dieser umfasst:
¹	Der Inhaber eines Betriebs muss der Vollzugsbehörde einen Kurzbericht einreichen. Dieser umfasst:
^a	eine knappe Beschreibung des Betriebs mit Übersichtsplan und Angaben zur Umgebung;
^b	eine Liste der Höchstmengen der im Betrieb vorhandenen Stoffe, Zubereitungen oder Sonderabfälle, welche nach Anhang 1.1 die Mengenschwellen überschreiten, sowie die anwendbaren Mengenschwellen;
^c	die Risikoermittlung und -bewertung nach Artikel 6 und 7 der Einschliessungsverordnung vom 9. Mai 201231;
^d	die Grundlagen allfälliger Sach- und Betriebshaftpflichtversicherungsverträge;
^e	Angaben über die Sicherheitsmassnahmen;
^f	eine Einschätzung des Ausmasses der möglichen Schädigungen der Bevölkerung oder der Umwelt infolge von Störfällen.
²	Der Inhaber eines Verkehrswegs muss der Vollzugsbehörde einen Kurzbericht einreichen. Dieser umfasst:
^a	eine knappe Beschreibung der baulichen und technischen Gestaltung des Verkehrswegs mit Übersichtsplan und Angaben zur Umgebung;
^b	Angaben über das Verkehrsaufkommen, die Verkehrsstruktur und das Unfallgeschehen auf dem Verkehrsweg;
^c	Angaben über die Sicherheitsmassnahmen;
^d	eine Einschätzung der Wahrscheinlichkeit eines Störfalls mit schweren Schädigungen der Bevölkerung oder der Umwelt.
³	Der Inhaber einer Rohrleitungsanlage muss der Vollzugsbehörde einen Kurzbericht einreichen. Dieser umfasst:
^a	eine knappe Beschreibung der baulichen und technischen Gestaltung der Rohrleitungsanlage mit Übersichtsplan und Angaben zur Umgebung;
^b	Angaben über die Art, die Zusammensetzung und den Aggregatszustand der beförderten Stoffe und Zubereitungen sowie über den genehmigten Betriebsdruck und das Unfallgeschehen;
^c	Angaben über die Sicherheitsmassnahmen;
^d	eine Einschätzung der Wahrscheinlichkeit eines Störfalls mit schweren Schädigungen der Bevölkerung oder der Umwelt.32
⁴	...33
⁵	Die Vollzugsbehörde befreit den Inhaber einer Durchgangsstrasse von der Pflicht einen Kurzbericht einzureichen, wenn sie aufgrund der ihr vorliegenden Angaben die Annahme, dass die Wahrscheinlichkeit von Störfällen mit schweren Schädigungen hinreichend klein ist, auch ohne Kurzbericht als zulässig beurteilen kann.34

SR 814.01 Bundesgesetz vom 7. Oktober 1983 über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG) - Umweltschutzgesetz USG Art. 10^b Umweltverträglichkeitsbericht - 1 Wer eine Anlage, die der Umweltverträglichkeitsprüfung untersteht, planen, errichten oder ändern will, muss der zuständigen Behörde einen Umweltverträglichkeitsbericht unterbreiten. Dieser bildet die Grundlage der Umweltverträglichkeitsprüfung.
¹	Wer eine Anlage, die der Umweltverträglichkeitsprüfung untersteht, planen, errichten oder ändern will, muss der zuständigen Behörde einen Umweltverträglichkeitsbericht unterbreiten. Dieser bildet die Grundlage der Umweltverträglichkeitsprüfung.
²	Der Bericht enthält alle Angaben, die zur Prüfung des Vorhabens nach den Vorschriften über den Schutz der Umwelt nötig sind. Er wird nach den Richtlinien der Umweltschutzfachstellen erstellt und umfasst folgende Punkte:
^a	den Ausgangszustand;
^b	das Vorhaben, einschliesslich der vorgesehenen Massnahmen zum Schutze der Umwelt und für den Katastrophenfall, sowie einen Überblick über die wichtigsten allenfalls vom Gesuchsteller geprüften Alternativen;
^c	die voraussichtlich verbleibende Belastung der Umwelt.
³	Zur Vorbereitung des Berichts wird eine Voruntersuchung durchgeführt. Werden in der Voruntersuchung die Auswirkungen auf die Umwelt und die Umweltschutzmassnahmen abschliessend ermittelt, so gelten die Ergebnisse der Voruntersuchung als Bericht.
⁴	Die zuständige Behörde kann Auskünfte oder ergänzende Abklärungen verlangen. Sie kann Gutachten erstellen lassen; vorher gibt sie den Interessierten Gelegenheit zur Stellungnahme.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.