1C_309/2019 - 2020-05-08 - Aménagement public et droit public des constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 309/2019

1C 310/2019

Arrêt du 8 mai 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Haag.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
1C 309/2019
A.________,
représenté par I.________ SA,
recourant,

et

1C 310/2019
B.________,
représentée par Nicolas Duc,
recourante,

contre

C.________ SA,
représentée par Me Denis Sulliger, avocat,
intimée,

Participants à la procédure
Municipalité d'Ollon,
représentée par Me Jacques Haldy, avocat.

Objet
Permis de construire,

Participants à la procédure
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 2 mai 2019 (AC.2018.0212, AC.2018.0213).

Faits :

A.
C.________ SA (ci-après: la constructrice) est propriétaire de la parcelle n o 4 à Villars-sur-Ollon, sise au chemin xxx, à Villars-sur-Ollon, dans la commune d'Ollon. Dite parcelle est située en zone de village B selon le plan d'extension communal du secteur " yyy ". Elle est bordée sur ses côtés sud et sud-est par le chemin xxx et à l'ouest par les parcelles n os 1et 2.
A.________ est propriétaire de la parcelle n o3 sur le territoire de la commune, sise à l'est de la parcelle n o 4et séparée de celle-ci par le chemin xxx. Un chalet, occupé par son propriétaire en résidence secondaire, s'élève sur cette parcelle.
B.________ est propriétaire de la parcelle n o 5, située au sud de la parcelle n o 4et séparée de celle-ci par le chemin xxx. Un chalet, occupé par sa propriétaire en résidence secondaire, s'élève sur cette parcelle.

B.
Par deux décisions du 24 mai 2018, la Municipalité d'Ollon (ci-après: la municipalité) a délivré à la constructrice le permis de construire n o 74/17, complété par le permis n o 37/18, concernant la construction d'un chalet de 7 appartements répartis sur 4 niveaux, soit un 2,5 pièces au sous-sol de 62,89 m 2, un 2,5 pièces et un 3,5 pièces au rez-de-chaussée respectivement de 54,3 m 2et 80,09 m 2, un 2,5 pièces et un 3,5 pièces à l'étage respectivement de 54,3 m 2et 80,5 m 2, et enfin un 4,5 pièces de 109,24 m 2et un studio de 26,58 m 2 dans les combles. L'autorisation de construire prévoit également un garage souterrain de 7 places auxquelles on accède par une rampe sise au sud de la parcelle débouchant sur le chemin xxx. Il prévoit enfin un couvert extérieur à voitures prévu pour 2 véhicules ainsi que 5 autres places de parc extérieures avec un accès à l'est de la parcelle sur le chemin xxx. Le permis de construire n o 74/17 est subordonné à l'obligation d'affecter les logements à la résidence principale.
A.________ et B.________ ont recouru contre ces décisions auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) qui a - après avoir joint les deux causes - admis partiellement les recours, par arrêt du 2 mai 2019; elle a complété les décisions du 24 mai 2018 en ce sens qu'elle a subordonné les permis de construire à l'obligation pour la constructrice de se conformer au plan du 5 mars 2017, modifié le 23 juillet 2018 s'agissant du mur situé à l'est de la sortie du garage; elle a pour le surplus confirmé les décisions précitées.

C.
A.________ et B.________ interjettent, par actes séparés, un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation ainsi qu'à l'annulation des décisions de la municipalité du 24 mai 2018, respectivement du permis de construire accordé à la constructrice.
La cour cantonale a renoncé à se déterminer, se référant aux considérants de son arrêt. La municipalité a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des recours. L'intimée a conclu, quant à elle, avec suite de dépens, à l'irrecevabilité des recours, subsidiairement à leur rejet. Invité à se déterminer, l'Office fédéral du développement territorial (ci-après : l'ARE) a produit des chiffres du Registre fédéral des bâtiments et des logements. Les recourants ont déposé, par actes séparés, des déterminations complémentaires, tout en persistant dans leurs conclusions. La municipalité en a fait de même, confirmant par un second courrier ses conclusions en rejet des recours. L'intimée a renoncé à déposer des observations complémentaires. L'ARE s'est à nouveau déterminé, de même que le recourant.

Considérant en droit :

1.
Les causes 1C 309/2019 et 1C 310/2019 relèvent d'un même complexe de faits, portent sur des questions juridiques analogues et divisent les mêmes parties. Il y a partant lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt, par économie de procédure (art. 24 al. 2 PCF [RS 273] et 71 LTF).

2.
Dirigés contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), les recours sont en principe recevables, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants, propriétaires des parcelles voisines, sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui confirme l'octroi des autorisations de construire; ils ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de l'arrêt cantonal (art. 89 al. 1 LTF).
Concernant le respect du délai de recours, remis en question par l'intimée, le recourant a établi que l'arrêt querellé daté du 2 mai 2019 lui avait été notifié le 6 mai 2019; le recours déposé par ce dernier le 5 juin 2019 a ainsi été interjeté en temps utile (cf. art. 44 al. 1 , 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF). Quant au recours formé par la recourante, il ressort du suivi des envois mis en place par La Poste Suisse que l'avis pour retrait du pli recommandé contenant l'arrêt attaqué a été délivré au destinataire le 3 mai 2019. Le 6 mai 2019, le délai de garde a été prolongé par le récepteur au 31 mai 2019. Aux termes de l'art. 44 al. 2 LTF, une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Selon la jurisprudence, le délai de garde de sept jours selon cette disposition n'est pas prolongé lorsque La Poste Suisse permet de retirer le courrier dans un délai plus long à la suite d'une demande de garde (cf. ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 432 et 3.3.2 p. 434 s.; cf. également arrêts 6B 281/2020 du 25 mars 2020 consid. 2 et 8C 169/2020 du 9 mars 2020). En conséquence, l'arrêt attaqué est réputé avoir
été communiqué le 10 mai 2019. Le délai pour recourir contre cet arrêt a donc commencé à courir le 11 mai 2019 pour arriver à échéance le 10 juin 2019. Il s'ensuit que le recours déposé le 5 juin 2019 par la recourante l'a été en temps utile. Les deux recours sont dès lors recevables.

3.
Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Les chiffres du Registre fédéral des bâtiments et des logements produits par l'ARE datés du 4 novembre 2019 sont postérieurs à l'arrêt attaqué. Ils portent néanmoins sur des faits notoires dès lors qu'il s'agit d'informations bénéficiant d'une empreinte officielle. Ils sont par conséquent recevables (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.2 p. 384 s.; cf. également arrêt 2C 569/2018 du 27 mai 2019 consid. 3.2, non publié in ATF 145 II 303).

4.
Les recourants évoquent le fait que le syndic de la commune serait également l'agent immobilier ayant vendu la parcelle litigieuse à la constructrice. Si tant est que les recourants tentent par là de soulever un grief de récusation à l'encontre de l'autorité municipale ayant délivré les autorisations de construire, on relève que la cour cantonale ne s'est pas déterminée sur cette question et les intéressés ne font pas valoir une violation de leur droit d'être entendus à cet égard. Ils n'indiquent pas non plus à quel moment ils ont pris connaissance de ces éléments, ni ne prétendent avoir agi diligemment ou avoir été empêchés de le faire, ce qu'il leur appartenait de démontrer (cf. art. 10 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]; cf. également ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275; 138 I 1 consid. 2.2 p. 4; arrêt 1C 382/2018 du 10 juillet 2019 consid. 3.3). Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer plus avant sur cette question.

5.

5.1. Se plaignant d'une violation des art. 75b Cst. et 14 de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS; RS 702), les recourants soutiennent que les éléments concrets suivants mettraient d'emblée en doute la volonté ou la possibilité d'utiliser les projets de construction litigieux comme résidences principales: les logements projetés ne seraient jamais utilisés pour les besoins propres de l'actionnaire de la constructrice; il n'y aurait aucun acquéreur potentiel; la population résidente à l'année entre 2017 à 2018 aurait baissé de manière significative; l'offre en résidences principales et secondaires serait trop élevée; la cour cantonale n'aurait en outre pas tenu compte des difficultés rencontrées par la commune pour fournir des chiffres fiables quant à l'évolution de sa population résidente.

5.2. L'art. 75b Cst., repris à l'art. 6 LRS, limite les résidences secondaires au maximum de 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. Ces dispositions ne visent pas seulement les constructions qui, selon les déclarations des intéressés, seront utilisées comme résidences secondaires, mais également celles qui pourraient être utilisées comme résidences secondaires (ATF 144 II 49 consid. 2 p. 51 et les références citées). L'art. 7 al. 1 LRS prévoit ainsi que, dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, de nouveaux logements ne peuvent être autorisés qu'à la condition d'être utilisés comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2 al. 3 LRS (let. a) ou comme logement affecté à l'hébergement touristique (let. b).
Face à l'interdiction générale de dépasser le seuil de 20 % de résidences secondaires dans une commune, on ne peut exclure que certains constructeurs soient tentés de contourner la réglementation en déclarant faussement qu'ils entendent utiliser leur construction en tant que résidence principale ou l'affecter en résidence touristique mise à disposition du public. Un abus de droit manifeste ne saurait toutefois être admis que s'il apparaît d'emblée que le projet ne pourra pas être utilisé comme annoncé, notamment en raison de l'insuffisance de la demande de résidences principales dans la commune en question pour le type d'objets concernés, et/ou en présence d'autres indices concrets (ATF 144 II 49 consid. 2.2 p. 51 s.; 142 II 206 consid. 2.2 p. 209).
En droit public, le principe de la bonne foi est explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 Cst., en vertu duquel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Il y a fraude à la loi - forme particulière d'abus de droit - lorsqu'un justiciable évite l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain résultat par le biais d'une autre norme permettant d'aboutir à ce résultat de manière apparemment conforme au droit (ATF 144 II 49 consid. 2.2 p. 52). La norme éludée doit alors être appliquée nonobstant la construction juridique destinée à la contourner (ATF 144 II 49 consid. 2.2 p. 52; 142 II 206 consid. 2.3 p. 210 et les arrêts cités). Pour être sanctionné, un abus de droit doit apparaître manifeste. L'autorité qui entend faire appliquer la norme éludée doit établir l'existence d'une fraude à la loi, ou du moins démontrer l'existence de soupçons sérieux dans ce sens. Cette appréciation doit se faire au cas par cas, en fonction des circonstances d'espèce (ATF 144 II 49 consid. 2.2 p. 52; 142 II 206 consid. 2.5 p. 210 et la jurisprudence citée).
Dans le contexte de l'art. 75b Cst. et de ses dispositions d'application, il n'y a pas lieu d'assouplir la répartition du fardeau de la preuve dans ce domaine en exigeant systématiquement du constructeur qu'il prouve d'emblée le respect de l'affectation prévue. Toutefois, il appartient à l'autorité chargée de la délivrance des permis de construire de s'assurer que les conditions posées pourront être respectées (ATF 144 II 49 consid. 2.2 p. 52; arrêts 1C 257/2018 du 6 août 2019 consid. 3.1.2; 1C 448/2018 du 24 juin 2019 consid. 3.2). Il s'agit de vérifier si, en prétendant vouloir construire une résidence principale (but en soi admissible au regard de la norme constitutionnelle) selon la définition des art. 2 al. 2 et 3 LRS, l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de l'art. 75b Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en prétendant vouloir construire une résidence principale, de faire usage de l'art. 14 LRS qui permet de suspendre cette affectation lorsqu'il n'existe pas de demande pour un tel logement à un prix raisonnable (ATF 144 II 49 consid. 2.2 p. 52 s.; arrêt 1C 257/2018 du 6 août 2019 consid. 3.1.2).
Dans ce cadre, l'autorité doit rechercher s'il existe des indices concrets mettant d'emblée en doute la volonté ou la possibilité d'utiliser l'immeuble comme résidence principale. Ces indices peuvent, selon les circonstances, concerner la situation de l'immeuble (zone de construction, accessibilité toute l'année, éloignement des lieux de travail), sa conception même (dans l'optique d'une occupation à l'année), éventuellement son prix, les circonstances tenant à la personne qui entend y habiter, lorsque celle-ci est connue (résidence actuelle, lieu de travail, déclarations d'intention de l'intéressé lui-même). Lorsque le ou les futurs occupants ne sont pas connus (logements destinés à la vente ou à la location), le critère principal est celui de la demande de résidences principales dans le même secteur géographique (ATF 145 II 99 consid. 3.1 p. 101; 144 II 49 consid. 2.2 p. 53). L'introduction, depuis le 1 er janvier 2016, de l'art. 14 LRS prévoyant la suspension de la restriction d'utilisation lorsque celle-ci ne peut temporairement pas être respectée en raison de circonstances particulières telles que décès, changement de domicile ou changement d'état civil, renforce le risque de détournement de l'objectif de la disposition
constitutionnelle. Il y a lieu soit pour la commune d'instruire de manière complète la question de la demande pour des résidences principales, soit pour les constructeurs de faire état de promesses de vente. Dans les cas où la demande pour ce type d'habitation est manifestement insuffisante, le permis de construire doit être refusé (cf. ATF 144 II 49 consid. 2.3 p. 53; arrêt 1C 257/2018 du 6 août 2019 consid. 3.1.2).

5.3. En l'espèce, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle les logements litigieux, à la conception et aux proportions ordinaires, se prêtent objectivement à une utilisation en tant que résidences principales, compte tenu de leur situation et de leurs loyers abordables; les recourants ne la contestent d'ailleurs pas. S'agissant plus particulièrement des loyers mensuels envisagés pour chacun des appartements - 550 fr. pour le studio, entre 1'100 fr. et 1'200 fr. pour les 2,5 pièces, 1'600 fr. pour les 3,5 pièces et 2'200 fr. pour le 4,5 pièces - ils apparaissent en effet encore raisonnables, compte tenu des loyers moyens pour la Suisse et pour la région lémanique mentionnés par l'Office fédéral de la statistique.
Les recourants s'en prennent aux déclarations écrites, produites par la constructrice, émanant de personnes intéressées par la location ou l'achat des biens à construire. Ils font valoir que leurs intentions seraient peu claires à cet égard. Leurs critiques sont purement appellatoires et sans pertinence pour l'issue du litige. En effet, une telle argumentation peut se justifier pour des biens qui ne seraient proposés qu'à la vente. Mais tel n'est pas le cas en l'espèce. Il serait ici vain d'exiger des constructeurs qu'ils produisent une liste de personnes intéressées à louer les logements concernés dès lors qu'on ne saurait concevoir que d'éventuels locataires s'engagent à prendre un bien à telle échéance (cf. arrêts 1C 257/2018 du 6 août 2019 consid. 3.2; 1C 127/2018 du 25 avril 2019 consid. 2.2). Quoi qu'il en soit, on ne voit pas, à l'instar de ce qu'a relevé la cour cantonale, ce qui justifierait de mettre en doute l'intérêt manifesté à louer ou à acheter les biens litigieux, compte tenu du type de biens concernés et de leurs loyers. Il s'agit en tous les cas d'éléments qui constituent des indices plaidant en faveur de l'existence d'un besoin en résidences principales dans ce quartier, nonobstant le sort des logements actuels
de certains locataires ayant manifesté leur intérêt. S'agissant de ces logements, l'arrêt cantonal n'indique d'ailleurs pas qu'ils seraient soumis aux restrictions posées par la LRS. Les recourants ne le prétendent en tout cas pas. Or, ni la norme constitutionnelle, ni la loi précitée ne sauraient poser des restrictions à l'utilisation des logements construits avant leur entrée en vigueur. Les logements créés sous l'ancien droit bénéficient en effet des garanties d'utilisation figurant à l'art. 11 LRS (cf. arrêt 1C 304/2018 du 18 juin 2019 consid. 2.2).
Dans son arrêt, la cour cantonale s'est également fondée sur deux documents produits par la constructrice corroborant une demande certaine pour des logements en résidence principale à Villars-sur-Ollon. Tout en relativisant la force probante de l'un d'entre eux rédigé par G.________ SA, compte tenu de l'implication de son auteur dans le projet, elle a néanmoins relevé qu'une autre régie immobilière avait confirmé que l'immeuble projeté, compte tenu de sa situation et de la typologie des logements prévus, répondait à une demande à Villars-sur-Ollon. Les recourants ne mettent en évidence aucun élément qui justifierait de s'écarter de ce raisonnement.
La municipalité a ensuite été interpellée par la cour cantonale au sujet des chiffres produits concernant l'évolution de sa population, lesquels présentaient quelques divergences; elle a à ce titre fourni un tableau récapitulatif et définitif daté du 29 janvier 2019 que rien ne permet de remettre en cause. Il ressort de ce document que la commune d'Ollon a vu sa population s'accroître de façon significative depuis 2012 (392 habitants supplémentaires au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2012). Cette évolution démographique s'observe également dans les localités de Chesières et de Villars-sur-Ollon, qui dénombrent respectivement 16 et 50 résidents supplémentaires en six ans. L'évolution a néanmoins été négative entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, pour chaque secteur de la commune (- 60 pour Ollon, - 15 pour Chesières et - 89 pour Villars-sur-Ollon). Sur ce point, la commune a indiqué que son décompte au 31 décembre 2018 n'était pas représentatif de l'évolution démographique et que les établissements hôteliers ayant fermé leurs portes en 2018 avaient été vendus et qu'ils devraient rouvrir en automne 2019. L'autorité précédente, confirmant ce raisonnement, s'est également référée à l'explication donnée par le
Service de l'urbanisme; elle a ainsi considéré que ce déclin pouvait effectivement être passager et lié à des déboires hôteliers qui pourraient être réglés à brève ou moyenne échéance.
Dans le même temps, la cour cantonale a constaté que le nombre de logements en résidence principale réalisés à Villars-sur-Ollon dès le 1 er janvier 2013 était de un et les logements autorisés dont les travaux n'avaient pas encore débuté ou étaient en cours était de 80 pour Villars-sur-Ollon, et 148 avec Chesières; elle est ainsi parvenue à la conclusion que le nombre de permis délivrés n'atteignait pas l'augmentation du nombre d'habitants sur la période. Elle n'a toutefois pas exclu que les constructions d'ores et déjà réalisées depuis le 1 er janvier 2013 ou qui étaient en cours de réalisation permettraient de répondre, pour partie, à la demande de logements. Elle a cependant relevé que la présence d'écoles privées internationales et la vocation touristique de la station amenaient la présence de nombreux employés, jeunes travailleurs ou saisonniers, ayant des revenus moyens ou modestes à la recherche de locations d'appartements à des prix raisonnables et modernes pour des durées indéterminées. Elle en a conclu que les logements projetés pouvaient répondre à un besoin avéré de logements modernes et abordables, surtout s'ils étaient proposés à la location.
S'agissant du taux d'occupation, l'ARE a relevé, dans ses déterminations, que sur 37 logements destinés à la résidence principale réalisés en 2017 dans le secteur concerné, seulement 5 seraient actuellement utilisés comme résidences principales. Selon cet office, ce chiffre et le grand nombre de logements vacants créés selon l'ancien droit montreraient que le doute émis au sujet d'une demande suffisante en résidences principales pourrait être justifié. La municipalité a précisé sur ce point qu'il s'agirait de logements dont le permis de construire aurait été délivré avant le 31 décembre 2012, donc non soumis aux restrictions de la LRS et qui seraient occupés comme résidences secondaires, voire à d'autres fins (en particulier bureaux ou locaux de classe pour certains). La municipalité avait d'ailleurs déjà indiqué, dans le cadre de l'affaire cantonale (AC.2018.0143, lettre D) jugée le 16 janvier 2019 et à laquelle le Tribunal cantonal se réfère dans l'arrêt attaqué, qu'aucun logement affecté en résidence principale était inoccupé. L'ARE évoque pour seul argument la péremption des permis de construire au sens de l'art. 118 al. 1 et 2 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (aLATC; RSV
700.11) : selon cet office, il paraîtrait peu probable que les travaux de construction concernant les 32 logements en question aient commencé avant la fin 2015 pour n'être terminés qu'en 2017. Or, le tableau auquel ce même office se rapporte ne confirme pas ce qu'il soutient. En effet, les 32 logements qui seraient inoccupés figurent non pas sous la rubrique " Wohnung unbewohnbar " mais sous la mention " ohne Angabe ". Ces éléments plaident en faveur de la position de la commune, sans qu'il y ait besoin de requérir la production des pièces y relatives comme le demande l'ARE. Cet office n'allègue au demeurant pas que ces chiffres se rapporteraient à des objets comparables par leurs dimensions, leur standing et leur situation, aux logements projetés.

5.4. En définitive, compte tenu de l'accroissement régulier de la population dans le secteur concerné (la présente cause diffère sur ce point de celle jugée dans l'ATF 144 II 49) et du nombre de logements construits ou à construire pour la même période, on ne peut considérer - et ce en dépit des incertitudes liées aux chiffres évoqués ci-dessus (en particulier le sort des logements autorisés mais non encore construits, ainsi que la proportion des logements affectés obligatoirement à la résidence principale) - que la demande de résidence principale serait manifestement insuffisante au point de remettre en cause l'affectation du projet litigieux. La seule baisse de la population enregistrée au cours de l'année 2018, qui peut s'expliquer par des déboires hôteliers durant cette période-là, ne saurait inverser la tendance à la hausse de la population résidente qui s'est confirmée pendant plusieurs années consécutives. De plus, rien n'indique que les biens affectés à la résidence principale dans le secteur concerné seraient actuellement inoccupés. Enfin, et comme déjà relevé, la typologie, le prix et la situation des logements en question correspondent à une affectation en résidence principale.
Le grief tiré de l'abus de droit manifeste doit dès lors être rejeté, même si la présente cause se situe à la limite de ce qui peut être admis à cet égard. Ainsi, compte tenu de l'évolution démographique de la commune, cette dernière devra à l'avenir examiner de manière particulièrement approfondie la justification de toute nouvelle construction affectée à la résidence principale.

6.

6.1. Les recourants font encore valoir une violation de l'art. 19 LAT.

6.2. Selon l'art. 19 al. 1 LAT, un terrain est notamment réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès. Une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert. Il faut aussi que la sécurité des usagers soit garantie sur toute sa longueur, que le revêtement soit adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter, que la visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès des services de secours et de voirie soit assuré (cf. ATF 121 I 65 consid. 3a p. 68 et les arrêts cités; arrêts 1C 155/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.1; 1C 56/2019 du 14 octobre 2019 consid. 3.1). La loi n'impose pas des voies d'accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs (cf. ATF 121 I 65 consid. 3a p. 68; arrêts 1C 155/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités; 1C 56/2019 du 14 octobre 2019 consid.
3.1).
Les autorités communales et cantonales disposent en ce domaine d'un important pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral doit respecter (ATF 121 I 65 consid. 3a in fine p. 68; 96 I 369 consid. 4 p. 373; arrêts 1C 155/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.1; 1C 846/2013 du 4 juin 2014 consid. 8.1). Elles peuvent également se fonder sur les normes édictées en la matière par l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS). Lorsqu'elles appliquent ces normes, en soi non contraignantes, elles le font en tenant compte des circonstances concrètes et en accord avec les principes généraux du droit, dont celui de la proportionnalité (cf. arrêts 1C 226/2019 du 24 avril 2020 consid. 5; 1C 155/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.1; 1C 56/2019 du 14 octobre 2019 consid. 3.1; 1C 246/2009 du 1 er février 2010 consid. 4.1; dans ce sens également: ELOI JEANNERAT, Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, no 27 ad art. 19 LAT).

6.3. Les recourants soutiennent que la cour cantonale se contredirait en constatant l'étroitesse du chemin d'accès qui ne permettrait pas le croisement de deux véhicules alors que le projet porterait sur un total de 14 places supplémentaires. Ils font valoir que les voies d'accès au projet de construction ne permettraient pas d'absorber raisonnablement le surplus du trafic engendré et que l'accès au parking souterrain projeté ne garantirait pas une visibilité suffisante.
Ce faisant, les recourants se bornent dans une démarche appellatoire, partant irrecevable, à opposer leur propre appréciation de la situation à celle de l'autorité précédente sans véritablement la discuter. Il suffit dès lors de relever que, lors de l'inspection locale qui s'est tenue à l'occasion de l'audience du 24 janvier 2019, la cour cantonale a constaté que l'accès à la parcelle litigieuse existait par une route carrossable appartenant au domaine public; la largeur du chemin xxx, qui disposait d'un revêtement en dur (goudron), pouvait être estimée à 3m au minimum sur toute sa longueur, même si elle n'avait pas pu être mesurée précisément à l'inspection locale compte tenu de la neige présente; un tel accès, dont la configuration ne sortait pas de l'ordinaire, était conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence. Pour ce qui est de l'intensité de l'utilisation, la cour cantonale a ajouté que l'on restait en présence d'un chemin d'accès selon la norme VSS 640 045 et que l'accès par sa largeur répondait aux exigences de dimensionnement d'un accès riverain, telles que préconisées par la norme VSS 640 050. Elle a ainsi considéré qu'il serait parfaitement praticable par les véhicules des habitants du bâtiment projeté
et que l'on peinait à voir à quel danger ceux-ci s'exposeraient, compte tenu du peu de mouvements supplémentaires en question; l'augmentation du trafic induite par les constructions projetées n'apparaissait pas significative au point de considérer que l'accès actuel serait insuffisant. L'autorité précédente en a conclu qu'il n'apparaissait pas que le chemin d'accès n'était pas adapté pour accueillir le trafic supplémentaire engendré par la création de 7 logements sur la parcelle de la constructrice ou que la sécurité des autres usagers ne serait pas garantie. Elle a souligné que le chemin litigieux était principalement, sinon exclusivement utilisé par les riverains qui connaissaient la configuration des lieux et les endroits nécessitant une attention plus soutenue; il suffisait de rouler au pas pour ne pas compromettre la sécurité des autres usagers. Il est précisé à cet égard que les autorités compétentes pourront cas échéant instaurer les mesures nécessaires fondées sur la législation en matière de circulation routière.
Quant au grief relatif à la visibilité, la cour cantonale s'est référée au plan modifié en cours de procédure (retrait du mur situé à l'est de la sortie du garage conformément au souhait des recourants) validé par la municipalité lors de l'inspection locale, ainsi qu'aux normes VSS 640 050 et 640 273a concernant les accès riverains, respectivement les carrefours. Elle a relevé sur ce point que les automobilistes sortant du garage souterrain disposeraient d'une visibilité suffisante, aussi bien en amont qu'en aval, compte tenu de la modification et du retrait du mur situé à l'est de la sortie.
S'agissant du grief de la recourante concernant l'emplacement de l'accès au parking, à proximité immédiate de sa parcelle, la cour cantonale a expliqué que des démarches avaient été entreprises par la constructrice, sans succès, auprès du propriétaire de la parcelle n o 1et que dès lors, une telle implantation n'était pas envisageable en l'absence d'un titre juridique permettant d'emprunter la propriété d'autrui. Elle a ajouté qu'un droit au passage nécessaire ne pouvait être invoqué puisqu'il ne s'agissait pas d'un cas de véritable nécessité; compte tenu du peu de nuisances qu'impliquait le projet, imposer une telle modification du projet ne serait pas admissible au regard du principe de proportionnalité. Quant à l'accès aux autres places de parc, il ressort de la décision cantonale qu'il se fait à l'est de la parcelle litigieuse et non pas à proximité immédiate de celle de la recourante comme elle semble le prétendre.
Par ces constatations détaillées, relevées après avoir elle-même observé les circonstances locales, la cour cantonale a suffisamment tenu compte des éléments pertinents pour juger que l'accès à la parcelle n o 4 était suffisant, respectivement qu'il présentait les conditions de sécurité nécessaires au regard de l'art. 19 LAT. Aucun des arguments présentés ne permet de contredire les développements de la cour cantonale. Il s'ensuit que ce grief doit également être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours, dans la mesure de leur recevabilité. Les frais judiciaires afférents à chaque recours seront mis à la charge de leur auteur (art. 66 al. 1 LTF). Ils verseront en outre des dépens à l'intimée, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 4 LTF). La municipalité, qui a agi dans le cadre de ses attributions officielles, n'y a en revanche pas droit, au stade de la procédure de recours fédéral (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1C 309/2019 et 1C 310/2019 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Les frais judiciaires afférents au recours 1C 309/2019, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Les frais judiciaires afférents au recours 1C 310/2019, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

5.
Une indemnité de 3'000 fr. est allouée à l'intimée, à titre de dépens, à la charge solidaire des recourants.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Municipalité d'Ollon, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 8 mai 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 10 Élevage et production d'animaux - 1 L'utilisation de méthodes d'élevage et de reproduction naturelles et artificielles ne doit pas causer, chez les parents et chez les descendants, des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement qui seraient liés directement ou indirectement au but de l'élevage; les dispositions relatives à l'expérimentation animale sont réservées.
¹	L'utilisation de méthodes d'élevage et de reproduction naturelles et artificielles ne doit pas causer, chez les parents et chez les descendants, des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement qui seraient liés directement ou indirectement au but de l'élevage; les dispositions relatives à l'expérimentation animale sont réservées.
²	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'élevage et la production d'animaux et fixe les critères permettant d'évaluer l'admissibilité des buts de l'élevage et des méthodes de reproduction; ce faisant, il tient compte de la dignité de l'animal. Il peut interdire l'élevage, la production, la détention, l'importation, le transit, l'exportation et la commercialisation d'animaux présentant des caractéristiques particulières, notamment des anomalies dans leur anatomie ou dans leur comportement.15

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 75^b * - 1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.
¹	Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.
²	La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l'état détaillé de son exécution.

SR 702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) LRS Art. 6 - 1 Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires déterminée conformément à l'art. 5 est supérieure à 20 %, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée. Si cette proportion est inférieure à 20 %, mais que l'octroi d'une autorisation de construire conduirait, dans une commune, au dépassement de cette limite de 20 %, l'autorisation ne peut pas être délivrée.
¹	Dans les communes dont la proportion de résidences secondaires déterminée conformément à l'art. 5 est supérieure à 20 %, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être autorisée. Si cette proportion est inférieure à 20 %, mais que l'octroi d'une autorisation de construire conduirait, dans une commune, au dépassement de cette limite de 20 %, l'autorisation ne peut pas être délivrée.
²	Demeure réservée la création de nouveaux logements au sens de l'art. 7, al. 1, let. b, et des art. 8, 9, 26 ou 27.

SR 702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) LRS Art. 7 - 1 Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supé- rieure à 20 %, de nouveaux logements ne peuvent être autorisés qu'à la condition d'être utilisés:
¹	Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supé- rieure à 20 %, de nouveaux logements ne peuvent être autorisés qu'à la condition d'être utilisés:
^a	comme résidence principale ou comme logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3, ou
^b	comme logement affecté à l'hébergement touristique.
²	Un logement est réputé affecté à l'hébergement touristique uniquement s'il est mis de manière durable à la disposition d'hôtes pour des séjours de courte durée, aux conditions usuelles du marché et conformes à l'usage local; de plus, il doit remplir l'une des conditions suivantes:
^a	être situé dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile principal;
^b	ne pas être équipé en fonction des besoins personnels du propriétaire et être mis sur le marché dans le cadre d'un établissement d'hébergement organisé.
³	L'autorité compétente pour les autorisations de construire assortit son autorisation d'une charge sous la forme d'une restriction d'utilisation au sens de l'al. 1, let. a, ou de l'al. 2, let. a ou b. Si l'autorisation de construire n'est pas assortie d'une telle charge et qu'il ne s'agit pas d'une autorisation au sens des art. 8, 9, 26 ou 27, il est présumé que la restriction d'utilisation visée à l'al. 1, let. a, s'applique.
⁴	Immédiatement après l'entrée en force de l'autorisation de construire, l'autorité compétente pour les autorisations de construire ordonne à l'office du registre foncier de mentionner au registre la restriction d'utilisation relative au bien-fonds concerné.
⁵	Le Conseil fédéral règle notamment les modalités suivantes:
^a	les exigences concernant l'établissement d'hébergement organisé;
^b	l'obligation de déclarer le changement d'affectation d'un logement affecté à l'hébergement touristique en une résidence principale;
^c	la formulation des conditions d'utilisation.

SR 702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) LRS Art. 2 Définitions - 1 Est un logement au sens de la présente loi un ensemble de locaux qui remplit les conditions suivantes:
¹	Est un logement au sens de la présente loi un ensemble de locaux qui remplit les conditions suivantes:
^a	être propre à un usage d'habitation;
^b	former une unité de construction;
^c	disposer d'un accès soit depuis l'extérieur, soit depuis un espace commun à plusieurs logements à l'intérieur du bâtiment;
^d	être équipé d'une installation de cuisine, et
^e	ne pas constituer un bien meuble.
²	Est une résidence principale au sens de la présente loi un logement occupé par une personne au moins ayant comme commune d'établissement au sens de l'art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation de registres4 la commune dans laquelle se trouve le logement.
³	Est assimilé à une résidence principale un logement qui remplit l'une des conditions suivantes:
^a	être occupé durablement pour les besoins d'une activité lucrative ou d'une formation;
^b	être occupé durablement par un ménage privé qui occupe durablement un autre logement situé dans le même bâtiment;
^c	être occupé durablement par des personnes non tenues de s'annoncer au contrôle des habitants, notamment par du personnel diplomatique et des requérants d'asile;
^d	être vacant depuis deux ans au plus, habitable et proposé pour une location durable ou mis en vente (logement inoccupé);
^e	être utilisé pour l'agriculture et ne pas être accessible toute l'année à des fins agricoles en raison de son altitude;
^f	être utilisé par une entreprise pour l'hébergement de personnel pendant de courtes périodes;
^g	être utilisé comme logement de service pour des personnes qui travaillent notamment dans des établissements hôteliers, des hôpitaux et des foyers;
^h	être affecté temporairement et licitement à une autre utilisation que l'habitation.
⁴	Est une résidence secondaire au sens de la présente loi tout logement qui n'est ni une résidence principale ni un logement assimilé à une résidence principale.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) LRS Art. 14 Suspension - 1 L'autorité compétente pour les autorisations de construire suspend, à la demande du propriétaire, une restriction d'utilisation au sens de l'art. 7, al. 1, pendant une durée déterminée, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	L'autorité compétente pour les autorisations de construire suspend, à la demande du propriétaire, une restriction d'utilisation au sens de l'art. 7, al. 1, pendant une durée déterminée, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
^a	la restriction d'utilisation ne peut temporairement pas être respectée en raison de circonstances particulières telles que décès, changement de domicile ou changement d'état civil;
^b	le propriétaire apporte la preuve que le logement a été proposé sur le marché et qu'il a vainement recherché des personnes disposées à utiliser légalement le logement à un prix raisonnable.
²	Elle prolonge la suspension selon l'al. 1, let. b, lorsque le propriétaire apporte la preuve que les exigences sont toujours remplies.
³	Elle ordonne, en même temps que la suspension au sens de l'al. 1, let. b, et lors de chaque prolongation, une réestimation de la valeur officielle du logement aux frais du requérant.
⁴	Le Conseil fédéral règle la durée des suspensions et de leurs prolongations, ainsi que les détails de la preuve au sens de l'al. 1, let. b, en particulier les exigences relatives à la mise sur le marché du logement.

SR 702 Loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS) LRS Art. 11 Modification de la construction et de l'utilisation - 1 Sous réserve de restrictions d'utilisation existantes ou futures du droit cantonal ou communal, le mode d'habitation des logements créés selon l'ancien droit est libre.
¹	Sous réserve de restrictions d'utilisation existantes ou futures du droit cantonal ou communal, le mode d'habitation des logements créés selon l'ancien droit est libre.
²	De tels logements peuvent être rénovés, transformés ainsi que démolis et reconstruits sans que des restrictions d'utilisation selon l'art. 7, al. 1, doivent être imposées. À l'intérieur des zones à bâtir, la surface utile principale peut être augmentée de 30 % au maximum de la surface utile principale existante au 11 mars 2012. Dans ce cadre, des logements et des bâtiments supplémentaires peuvent être créés.5
³	Lorsque l'agrandissement d'un logement existant dépasse le plafond fixé à l'al. 2, 2e phrase, il est autorisé pour autant que le logement soit déclaré en tant que résidence principale au sens de l'art. 7, al. 1, let. a, ou en tant que logement affecté à l'hébergement touristique au sens de l'art. 7, al. 1, let. b, en relation avec l'art. 7, al. 2, let. a ou b, et que les conditions d'autorisation y relatives soient remplies. L'autorité compétente pour les autorisations de construire assortit son autorisation d'une restriction d'utilisation correspondante et, immédiatement après l'entrée en force de l'autorisation de construire, ordonne à l'office du registre foncier de mentionner au registre la restriction d'utilisation relative au bien-fonds concerné.6
⁴	Les autres conditions du droit fédéral et du droit cantonal demeurent réservées. En dehors des zones à bâtir, l'admissibilité des modifications de la construction et de l'affectation est déterminée par les dispositions de la législation sur l'aménagement du territoire.7

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 19 Équipement - 1 Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
¹	Un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
²	Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers.47
³	Si la collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal.48

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.