1B_171/2019 - 2019-05-08 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 171/2019

Arrêt du 8 mai 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli, Fonjallaz, Kneubühler et Muschietti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
Ministère public du canton du Valais, Office régional du Valais central, case postale 2202, 1950 Sion 2,
recourant,

contre

A.________, représenté par Me Aline Bonard, avocate,
intimé.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale, du 11 mars 2019 (P3 19 59).

Faits :

A.

A.a. A.________ fait l'objet depuis le 30 juin 2017 d'une instruction pénale ouverte par le Ministère public de l'Office régional du Valais central pour actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP). L'instruction a été étendue le 24 août 2017 aux chefs de prévention de contrainte sexuelle (art. 189 CP), de viol (art. 190 CP), voire d'abus de détresse (art. 193 CP).
En substance, il est reproché à A.________ d'avoir emmené, à la suite de soirées fortement alcoolisées, trois jeunes femmes dans son appartement et d'avoir porté atteinte à leur intégrité sexuelle (dans la nuit du 7 avril 2017 pour C.________, celle du 6 mars 2017 pour D.________ et celle du 17 mars 2012 pour E.________). Au cours de l'instruction, A.________ a encore été mis en cause à deux reprises : premièrement, le 16 novembre 2017 par F.________ pour tentative de viol dans la nuit du 27 au 28 octobre 2016 et, deuxièmement, le 2 février 2018 par G.________ pour des faits qui se seraient déroulés le 8 juillet 2017.

A.b. Le 21 novembre 2017, le Ministère public a mandaté le Dr H.________, médecin au Cabinet médico-psychologique de la Matze, à Sion, en vue de la réalisation d'une expertise psychiatrique.
Le 13 février 2018, l'expert psychiatre a rendu son rapport, retenant que A.________ souffre de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool - utilisation nocive au moment des faits reprochés -, d'un retard mental léger, d'un trouble neuropsychologique dû à une lésion cérébrale et d'une impulsivité probablement post-lésion frontale. Selon le rapport, ces troubles psychiques, de sévérité faible à modérée, n'avaient aboli que partiellement la capacité de l'expertisé à apprécier le caractère illicite de ses actes ou sa faculté à se déterminer d'après l'appréciation de la situation; la diminution de responsabilité était de légère à moyenne. L'expert a retenu que le risque de récidive d'infractions similaires pouvait être qualifié de modéré à important, danger à mettre en relation avec les troubles psychiques et avec les circonstances dans lesquelles A.________ aurait commis les infractions reprochées; des possibilités de traitement de l'impulsivité et des troubles mentaux, ainsi que du comportement liés à l'utilisation d'alcool existaient, de tels traitements étant susceptibles de diminuer le risque précité, sans toutefois garantir sa suppression. Selon l'expertise, étaient ainsi recommandés la poursuite de la
prise en charge psychothérapeutique entamée auprès du Service de médecine pénitentiaire avec l'ouverture de l'affaire pénale, le soutien de tout ce qui pourrait offrir des repères stables et positifs à l'intéressé, ainsi que la mise en place d'un suivi socio-judiciaire par le Service de probation. L'expert a encore estimé que, si le prévenu devait être reconnu coupable, une mesure de traitement institutionnelle en raison du danger important de réitération et de l'importance de la récurrence des comportements litigieux était préconisée, un traitement ambulatoire paraissant insuffisant.

A.c. Le 7 septembre 2018, le Ministère public a accepté de donner suite à la requête de contre-expertise formulée par A.________ en mandatant B.________, psychiatre FMH, ainsi que I.________, psychologue, en vue de la réalisation d'une nouvelle expertise psychiatrique.
Dans leur rapport du 8 janvier 2019, les experts ont retenu que A.________ souffrait, au moment des faits qui lui étaient reprochés, d'un retard mental léger, associé à une organisation de la personnalité du registre de la psychose, d'un trouble neuropsychologique dû à une lésion cérébrale, ainsi que de troubles mentaux et du comportement lié à la consommation d'alcool, utilisation nocive pour la santé. Du point de vue des spécialistes, la responsabilité de l'expertisé était moyennement restreinte et le risque de récidive élevé. A supposer qu'il fût reconnu coupable des infractions pour lesquelles il était poursuivi, les experts proposaient la mise en oeuvre d'une mesure institutionnelle ouverte, soit en l'occurrence d'un placement dans une institution de type "foyer ouvert", avec suivi psychiatrique à long terme.

A.d. Depuis le 12 octobre 2017, A.________ est placé en détention provisoire, celle-ci ayant été régulièrement prolongée par ordonnances successives du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). Les demandes de libération formulées par le prévenu les 24 octobre 2017 et 28 février 2018 ont été rejetées par le Tmc.
De même, les différents recours formés par le prévenu contre la prolongation de sa détention provisoire ou contre le refus de ses demandes de libération ont été rejetés par ordonnances de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan des 5 décembre 2017, 16 avril 2018 - lequel a fait l'objet d'un recours du prévenu au Tribunal fédéral, rejeté par arrêt du 6 juin 2018 (1B 237/2018) - et 12 octobre 2018.

B.
Par requête du 25 janvier 2019, A.________ a sollicité sa libération, moyennant la mise en oeuvre de mesures de substitution sous la forme d'un placement institutionnel en milieu ouvert ou, à défaut, d'une assignation à résidence avec une surveillance électronique ainsi que d'un suivi ambulatoire et d'une abstinence contrôlée à l'alcool. Cette demande a été rejetée le 7 février 2019 par le Tmc, qui retient dans son ordonnance l'existence d'un risque de récidive que les mesures de substitution proposées ne sont pas propres à pallier.
Par ordonnance du 11 mars 2019, la Chambre pénale a admis le recours formé par le prévenu contre l'ordonnance du 7 février 2019, celle-ci étant annulée et la demande de libération de A.________ admise en ce sens que le Procureur devait ordonner, en lieu et place de la détention provisoire, des mesures de substitution, sous la forme d'un placement dans une institution de type "foyer ouvert", avec suivi psychiatrique de soutien à long terme et contrôles d'abstinence à l'alcool, ainsi que d'une assignation à résidence dans l'établissement intégré par le prévenu, si possible avec surveillance électronique.

C.
Par acte du 9 avril 2019, le Ministère public forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 11 mars 2019. Il conclut, principalement, à sa réforme en ce sens que la détention provisoire de A.________ est maintenue, aucune mesure de substitution n'étant envisageable. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer, la Chambre pénale s'est référée à ses considérants. A.________ a conclu pour sa part, avec suite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Considérant en droit :

1.
Les décisions relatives au maintien en détention avant jugement sont des décisions en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF (cf. ATF 133 I 270 consid. 1.1 p. 273), susceptibles de causer un préjudice irréparable (ATF 138 IV 92 consid. 1.2 p. 94; 137 IV 237 consid. 1.1 p. 240). Conformément à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 , l'accusateur public a la qualité pour recourir. Le recours émane de l'Office régional du Valais central du Ministère public et a été approuvé par le Procureur général de sorte qu'il a été valablement déposé au regard de cette disposition. Pour le surplus, formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF), le recours est recevable.

2.
Une mesure de détention provisoire n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP, art. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction.

3.
Le Ministère public conteste que le risque de récidive présenté par le recourant tel que relevé par la cour cantonale puisse être écarté par des mesures de substitution.

3.1. En vertu du principe de proportionnalité ancré à l'art. 36 al. 3 Cst., l'autorité doit tenter autant que possible de substituer à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat (ATF 133 I 270 consid. 2.2 p. 276). Le Code de procédure pénale le prévoit expressément à l'art. 237 , en énumérant certaines mesures de substitution telle que l'assignation à résidence (art. 237 al. 2 let. c CPP) ou l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (art. 237 al. 2 let. f CPP). Conformément à l'art. 237 al. 5 CPP, le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
Un placement en institution avant un jugement au fond n'est en principe pas exclu; la liste des mesures de substitution énoncée à l'art. 237 CPP n'est en effet pas exhaustive (ATF 142 IV 367 consid. 2.1 p. 370) et rien ne s'oppose à un tel placement, combiné le cas échéant avec d'autres mesures, si cela permet d'atteindre le même but que la détention. Une telle mesure doit cependant reposer sur un avis d'expert (arrêts 1B 3/2019 du 17 janvier 2019 consid. 3.2; 1B 100/2016 du 5 avril 2016 consid. 3.2; 1B 654/2011 du 7 décembre 2011 consid. 4.2 in Plaidoyer 2012 p. 51).
Il est en outre nécessaire, pour qu'un placement institutionnel puisse être ordonné à titre de mesure de substitution, que l'avis d'expert porte spécifiquement sur l'opportunité de mettre en oeuvre un tel placement avant jugement, en particulier au regard de son aptitude à contenir de manière suffisante le risque de récidive compte tenu du danger encouru par les victimes potentielles. Ainsi, lorsque le placement institutionnel n'est préconisé par l'expert qu'à titre de mesure thérapeutique au sens des art. 59 ss CP à prononcer dans le cadre d'un jugement au fond, ce placement ne saurait en principe être mis en oeuvre en tant que mesure de substitution au sens de l'art. 237 CPP, mais est susceptible de faire l'objet d'une exécution anticipée de mesures selon l'art. 236 CPP (arrêt 1B 294/2015 du 23 septembre 2015 consid. 2.2 et 2.4), cette démarche supposant alors une demande du prévenu en ce sens et l'accord de la direction de la procédure (cf. art. 236 al. 1 CPP).
Au demeurant, le choix d'une mesure au sens des art. 59 ss CP relève en principe du juge du fond. Une mesure de substitution ayant les caractéristiques d'une mesure au sens des art. 59 ss CP ne peut ainsi être ordonnée par le juge de la détention sans que toutes les conditions en soient a priori assurées (arrêts 1B 317/2017 du 15 août 2017 consid. 2.2.2 in fine; 1B 538/2017 du 26 janvier 2018 consid. 6.2 in fine).

3.2. Il ressort des rapports d'expertise établis les 13 février 2018 et 8 janvier 2019 qu'au moment de déterminer l'opportunité d'ordonner une mesure au sens des art. 59 ss CP, les experts ont suggéré la mise en oeuvre d'un traitement institutionnel en milieu ouvert en relation avec les troubles psychiques constatés chez le prévenu. Dans les deux rapports, cette proposition était formulée à la condition expresse que l'intéressé soit reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés (cf. rapport du 13 février 2018, question 4.4, p. 30; rapport du 8 janvier 2019, question 4.3, p. 35), avec la précision - s'agissant du rapport du 8 janvier 2019 - que le traitement institutionnel ne pourrait intervenir qu'après un traitement ambulatoire effectué au cours d'une exécution d'une éventuelle peine (cf. rapport du 8 janvier 2019, question 4.4, p. 36). On ne saurait en revanche déduire des rapports d'expertise qu'un traitement institutionnel de l'intéressé avant jugement est préconisé, ni qu'un tel traitement puisse en l'état être suffisant pour prévenir le risque de récidive présenté actuellement par l'intimé, qualifié d'élevé par les experts B.________ et I.________ (cf. rapport du 8 janvier 2019, question 3.1, p. 34).
De surcroît, l'intimé, qui conteste les faits reprochés et n'a pas requis une exécution anticipée de mesures (cf. art. 236 al. 1 CPP), ne s'est pas engagé de façon particulière ne serait-ce que dans la mise en oeuvre d'un suivi psychiatrique. En outre, ainsi que cela ressort du second rapport d'expertise (cf. rapport du 8 janvier 2019, question 4.6, p. 36: "M. A.________ indique accepter tous types de suivis et contrôles ambulatoires dans le but de quitter la détention"), le placement institutionnel et le suivi médical proposés par l'intéressé semblent représenter, en l'état, avant tout un moyen pour ce dernier de mettre fin à sa détention provisoire. Dans ce contexte, il est pertinent que la décision relative à un placement et un traitement thérapeutique éventuels soit prise au moment du jugement au fond.
Par ailleurs, aucune autre mesure de substitution ne paraît propre à écarter le risque de récidive, l'assignation de l'intimé à résidence, même accompagnée d'une surveillance électronique et de contrôles d'abstinence à l'alcool, n'étant pas pertinente en l'espèce, dès lors que c'est précisément à son domicile que l'intéressé aurait commis les faits qui lui sont reprochés.
Enfin, du point de vue temporel, le principe de proportionnalité demeure respecté, compte tenu de la gravité des infractions pour lesquelles l'intimé a été mis en prévention et de la durée de la détention provisoire déjà subie. Il n'y a du reste aucune raison de penser que l'enquête ne va pas arriver rapidement à son terme.
Il s'ensuit qu'en l'état, le maintien en détention de l'intimé se justifie.

4.
Le recours doit donc être admis. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause renvoyée à la Chambre pénale pour nouvelle décision. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF), ni d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'ordonnance attaquée est annulée et la cause renvoyée à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale.

Lausanne, le 8 mai 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 189 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre un acte d'ordre sexuel ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 190 - 1 Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
¹	Quiconque, contre la volonté d'une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d'un état de sidération d'une personne, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
²	Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l'égard d'une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, la contraint à commettre ou à subir l'acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps, est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.
³	Si l'auteur au sens de l'al. 2 agit avec cruauté, s'il fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122
¹	La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122
²	Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l'occasion de se prononcer.
³	La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l'exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l'assentiment des autorités d'exécution.
⁴	Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution.123

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.