1B_128/2013 - 2013-05-08 - Procedura penale - surveillance rétroactive des télécommunications, art. 273 al. 3 CPP

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 78 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.

Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:

le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;

l'esecuzione di pene e misure.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 128/2013

Arrêt du 8 mai 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger, Merkli, Eusebio et Chaix.
Greffière: Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
Ministère public du canton de Genève,
recourant,

contre

Tribunal pénal du canton de Genève,
Tribunal des mesures de contrainte.

Objet
Surveillance rétroactive des télécommunications,
art. 273 al. 3 CPP,

recours contre l'ordonnance du Tribunal pénal
du canton de Genève, Tribunal des mesures
de contrainte, du 28 février 2013.

Faits:

A.
Le 25 août 2012, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: le Ministère public) a ouvert une instruction pénale à l'encontre de X.________ pour meurtre et viol d'une fille âgée de douze ans. Le même jour, le téléphone portable utilisé par la compagne du prénommé, Y.________, a été saisi.

Le 31 janvier 2013, Y.________ a déposé plainte pénale contre X.________ pour contrainte sexuelle, viol, séquestration, injures et menaces. Dans le but d'établir, vérifier et préciser les faits pour lesquels la plainte pénale a été déposée, le Ministère public a ordonné, le 12 février 2013, la surveillance rétroactive des télécommunications de la plaignante pour une durée de six mois, soit du 12 août 2012 au 12 février 2013. Le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a autorisé cette surveillance. Dans son rapport de renseignements complémentaires du 15 février 2013, la police a conclu à l'utilité d'obtenir des données rétroactives sur le raccordement précité sur une période temporelle plus étendue.

Le 20 février 2013, le Ministère public a étendu l'instruction pénale ouverte contre X.________ notamment aux infractions de contrainte sexuelle, viol, séquestration, injures et menaces.

Le 28 février 2013, le Ministère public a demandé au Tmc d'autoriser la surveillance rétroactive des télécommunications de Y.________ pour la période du 20 juin 2011 au 25 août 2012.
Par ordonnance du 28 février 2013, le Tmc a refusé d'autoriser la surveillance requise, en se fondant sur le texte de l'art. 273 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0).

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, le Ministère public demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance et d'autoriser la surveillance rétroactive ordonnée sur le raccordement téléphonique utilisé jusqu'au 25 août 2012 par la plaignante pour la période du 20 juin 2011 au 25 août 2012, ou subsidiairement pour la période du 25 février 2012 au 25 août 2012.

Le Tmc renonce à formuler des observations et maintient les termes de l'ordonnance querellée.

Considérant en droit:

1.
L'ordonnance attaquée a été rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, cette notion englobant l'autorisation ou le refus d'une surveillance des télécommunications ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale (ATF 137 IV 340 consid. 2.1 p. 343). Selon l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, le Ministère public, qui a pris part à la procédure devant l'instance précédente, a la qualité pour recourir (cf. ATF 137 IV 340 consid. 2.3.1 p. 344).

Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 273 al. 2 CPP, cette juridiction statue définitivement sur l'ordre de surveillance de la correspondance par télécommunication. Le recours au Tribunal fédéral est ainsi directement ouvert contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte du 28 février 2013 (art. 80 al. 2 phrase 3 LTF).

L'ordonnance attaquée est une décision incidente qui cause un préjudice irréparable au Ministère public, dans la mesure où les données téléphoniques rétroactives ne sont pas conservées durablement par les opérateurs de téléphonie mobile et représentent un moyen de preuve susceptible de disparaître (art. 93 al. 1 let. a LTF; cf. ATF 137 IV 340 consid. 2.3 p. 345; arrêt 1B 481/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1, destiné à publication).

Les autres conditions de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.
Le Ministère public reproche au Tmc d'avoir violé le droit fédéral en retenant que la surveillance rétroactive ordonnée n'était pas susceptible d'être autorisée au regard de l'art. 273 al. 3 CPP. Il n'est pas contesté que les conditions légales prévues aux art. 269 al. 1 let. b et c et 273 al. 1 CPP pour une surveillance rétroactive des télécommunications sur le raccordement considéré sont réalisées. Seule est litigieuse la question de la durée de la surveillance rétroactive.

2.1. A teneur de l'art. 273 al. 1 CPP, lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime, un délit ou une contravention au sens de l'art. 179septies CP a été commis et que les conditions visées à l'art. 269 al. 1 let. b et c sont remplies, le Ministère public peut exiger que lui soient fournies les données indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou télécommunication (let. a) ou les données relatives au trafic et à la facturation (let. b). L'alinéa 3 de cette disposition précise que ces données peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.

2.2. La possibilité de surveiller la correspondance par télécommunication a été introduite, afin de garantir une poursuite pénale efficace lorsque les auteurs d'infraction utilisent les moyens de communication modernes dans la préparation et l'exécution de délits. La règle des six mois ancrée à l'art. 273 al. 3 CPP garantit d'une part que la surveillance rétroactive ne puisse pas être illimitée. D'autre part, elle prend en compte le fait que les fournisseurs de services postaux et de télécommunication ne sont pas obligés par le droit administratif (art. 12 al. 2 et art. 15 al. 3 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 6 octobre 2000 [LSCPT; RS 780.1]) de conserver les données au-delà de six mois (Thomas Hansjakob, in Zürcher Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2010, ad art. 273 n° 13) (arrêt 1B 481/2012 du 22 janvier 2013 consid. 4.5, destiné à publication).
Le législateur n'a pas réglé expressément le cas dans lequel le fournisseur a conservé spontanément des données utiles à l'instruction pénale pour une période remontant à plus de six mois. Le Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 (FF 2006 1233) ne se prononce pas sur ce cas de figure. La doctrine n'est pas unanime sur la nature juridique du délai de six mois ancré à l'art. 273 al. 3 CPP. Pour certains, le délai est impératif, même lorsque les fournisseurs disposent de données plus anciennes (Marc Jean-Richard-dit-Bressel, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, ad art. 273 CPP n° 5). Pour d'autres, ce délai est un simple délai d'ordre (Zufferey/Bacher, in Commentaire romand Code de procédure pénale, 2011, ad art. 273 CPP n° 7; Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2013, ad art. 273 al. 3 n ° 14).

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 273 al. 3 CPP pourrait être interprété de manière à permettre, en toutes circonstances et sans motivation particulière, la surveillance rétroactive d'une durée de six mois et, lorsque des motifs particuliers le justifient, également pour une période plus longue (cf. Hansjakob, op. cit., ad art. 273 n ° 14). Il n'a cependant pas eu à approfondir la question et l'a donc laissée indécise, dans la mesure où l'art. 273 CPP ne s'appliquait pas en l'espèce s'agissant d'un acte punissable commis au moyen d'Internet. En effet, une disposition spéciale, l'art. 14 al. 4 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 6 octobre 2000 (LSCPT; RS 780.1), prévoyait un délai plus long (arrêt 1B 481/2012 du 22 janvier 2013 consid. 4.8, destiné à publication).

2.3. Dans l'intervalle, le Conseil fédéral a adopté le 28 février 2013 le projet de révision de la LSCPT. L'art. 273 al. 3 P -CPP prévoit que les données secondaires - soit les données indiquant avec qui, quand, combien de temps et d'où la personne surveillée a été ou est en communication ainsi que les caractéristiques techniques de la communication considérée (art. 8 let. b P-LSCPT) - peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de douze mois au maximum (FF 2013 2503). Dans son Message à l'appui de la révision de la LSCPT, le Conseil fédéral propose d'allonger de six mois à douze mois la durée de conservation des données secondaires afin de permettre une poursuite plus efficace des infractions. Il souligne que le délai de conservation de six mois est trop court puisqu'il est souvent totalement ou en grande partie échu lorsque l'autorité est en mesure d'ordonner une surveillance (FF 2013 2393). Le Conseil fédéral mentionne en outre, à l'appui de sa proposition, la directive de l'Union européenne 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de
réseaux publics de communications. Celle-ci autorise, pour les données correspondant aux données secondaires en Suisse, une durée de conservation de six mois au minimum à, en principe, deux ans au maximum à compter de la date de la communication (FF 2013 2437). Le Conseil fédéral conclut qu'eu égard aux intérêts publics en jeu, il y a lieu de considérer que l'extension de six à douze mois de la période de conservation des données est compatible avec les droits fondamentaux des personnes dont les données sont conservées (FF 2013 2436).

Les travaux législatifs en cours démontrent la nécessité d'allonger la période de collecte rétroactive des données secondaires. Ils font cependant aussi état du devoir de prendre en compte la protection de la sphère privée des utilisateurs et des tiers. Vu ces éléments, il faut en définitive s'en tenir à la lettre de l'art. 273 al. 3 CPP qui autorise un contrôle rétroactif sur une période de six mois au plus. Par conséquent, l'art. 273 al. 3 CPP, dans sa teneur actuelle, fait obstacle à la prolongation de la période de transmission des données aux autorités pénales au-delà de six mois. Pour le surplus, il incombera au législateur de fixer le délai le mieux adapté au but de poursuite plus efficace des infractions (cf. FF 2013 2393).

L'interprétation de l'art. 273 al. 3 CPP qui précède amène également à retenir que le dies a quo de la période de transmission est le jour où l'ordre est donné au Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du Département fédéral de justice et police (cf. art. 2 et 13 al. 1 let. e LSCPT). C'est donc sans violer le droit fédéral que l'instance inférieure a refusé de se fonder en l'espèce sur la date de commission des faits. Le recours du Ministère public doit donc aussi être rejeté sur ce point.

3.
Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires pour la présente procédure (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au Ministère public et au Tribunal pénal du canton de Genève, Tribunal des mesures de contrainte.

Lausanne, le 8 mai 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Tornay Schaller

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 273 [1] Identificazione degli utenti, localizzazione e caratteristiche tecniche della corrispondenza
	1.	Se sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un crimine o un delitto e se le condizioni di cui all'articolo 269 capoverso 1 lettere b e c sono soddisfatte, il pubblico ministero può esigere che gli siano forniti: [2]
		a.	i metadati delle telecomunicazioni ai sensi dell'articolo 8 lettera b della legge federale del 18 marzo 2016 [3] sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) relativi all'imputato, a un terzo secondo l'articolo 270 lettera b o a un danneggiato;
		b.	i metadati postali ai sensi dell'articolo 19 capoverso 1 lettera b LSCPT relativi all'imputato o a un terzo secondo l'articolo 270 lettera b del presente Codice. [4]
	2.	L'ordine di fornire tali informazioni sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
	3.	L'ordine di fornire le informazioni può essere dato con effetto retroattivo fino a sei mesi, indipendentemente dalla durata della sorveglianza.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283). [2] Nuovo testo giusta l'all. 2 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [3] RS 780.1 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 273 [1] Identificazione degli utenti, localizzazione e caratteristiche tecniche della corrispondenza
	1.	Se sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un crimine o un delitto e se le condizioni di cui all'articolo 269 capoverso 1 lettere b e c sono soddisfatte, il pubblico ministero può esigere che gli siano forniti: [2]
		a.	i metadati delle telecomunicazioni ai sensi dell'articolo 8 lettera b della legge federale del 18 marzo 2016 [3] sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) relativi all'imputato, a un terzo secondo l'articolo 270 lettera b o a un danneggiato;
		b.	i metadati postali ai sensi dell'articolo 19 capoverso 1 lettera b LSCPT relativi all'imputato o a un terzo secondo l'articolo 270 lettera b del presente Codice. [4]
	2.	L'ordine di fornire tali informazioni sottostà all'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi.
	3.	L'ordine di fornire le informazioni può essere dato con effetto retroattivo fino a sei mesi, indipendentemente dalla durata della sorveglianza.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283). [2] Nuovo testo giusta l'all. 2 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [3] RS 780.1 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 81 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
		b. [1]	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:l'imputato,il rappresentante legale dell'accusato,il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,...l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 1974 [5] sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
			1.	l'imputato,
			2.	il rappresentante legale dell'accusato,
			3. [1]	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
			4. [2]	...
			5. [3]	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
			6.	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
			7. [4]	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 1974 [5] sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
	2.	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata. [6]
	3.	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 5 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093). [4] Introdotto dalla cifra II n. 8 della L201F del 20 mar. 2008 concernente l'aggiornamento formale del diritto federale (RU 2008 3437; FF 2007 5575). Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [5] RS 313.0 [6] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali
	1.	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
		a.	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
		b.	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
	2.	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili. [1] Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
	3.	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 269 Condizioni
	1.	Il pubblico ministero può disporre la sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni se:
		a.	sussiste il grave sospetto che sia stato commesso un reato di cui al capoverso 2;
		b.	la gravità del reato giustifica la sorveglianza; e
		c.	le operazioni d'inchiesta già svolte non hanno dato esito positivo oppure se altrimenti le indagini risulterebbero vane o eccessivamente difficili.
	2.	La sorveglianza può essere disposta per perseguire i reati di cui alle disposizioni seguenti:
		a. [1]	CP [2]: articoli 111-113, 115, 118 capoverso 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 capoverso 3, 144bis numero 1 secondo comma e numero 2 secondo comma, 146-148, 156, 157 numero 2, 158 numero 1 terzo comma e numero 2, 160, 163 numero 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 capoversi 1 e 2, 223 numero 1, 224 capoverso 1, 226-226ter, 227 numero 1 primo comma, 228 numero 1 primo comma, 230bis, 231, 232 numero 1, 233 numero 1, 234 capoverso 1, 237 numero 1, 240 capoverso 1, 242, 244, 251 numero 1, 258, 259 capoverso 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 numero 2, 273, 274 numero 1 secondo comma, 285, 301, 303 numero 1, 305, 305bis numero 2, 310, 312, 314, 317 numero 1, 319, 322ter, 322quater e 322septies;
		b. [3]	legge federale del 16 dicembre 2005 [4] sugli stranieri e la loro integrazione [5]: articoli 116 capoverso 3 e 118 capoverso 3;
		c.	legge federale del 22 giugno 2001 [6] relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali: articolo 24;
		d. [7]	legge federale del 13 dicembre 1996 [8] sul materiale bellico: articoli 33 capoverso 2 e 34-35b;
		e.	legge federale del 21 marzo 2003 [9] sull'energia nucleare: articoli 88 capoversi 1 e 2, 89 capoversi 1 e 2 e 90 capoverso 1;
		f. [10]	LStup [11]: articoli 19 capoverso 2 e 20 capoverso 2;
		g. [12]	legge del 7 ottobre 1983 [13] sulla protezione dell'ambiente: articolo 60 capoversi 1 lettere g-i, m e o, nonché 1bis;
		h.	legge del 13 dicembre 1996 [14] sul controllo dei beni a duplice impiego: articolo 14 capoverso 2;
		i. [15]	legge del 17 giugno 2011 [16] sulla promozione dello sport: articoli 22 capoverso 2 e 25a capoverso 3;
		j. [17]	legge del 19 giugno 2015 [18] sull'infrastruttura finanziaria: articoli 154 e 155;
		k. [19]	legge del 20 giugno 1997 [20] sulle armi: articolo 33 capoverso 3;
		l. [21]	legge del 15 dicembre 2000 [22] sugli agenti terapeutici: articolo 86 capoversi 2 e 3;
		m. [23]	legge federale del 29 settembre 2017 [24] sui giochi in denaro: articolo 130 capoverso 2 per i reati di cui all'articolo 130 capoverso 1 lettera a;
		n. [25]	legge federale del 25 settembre 2015 [26] sulle attività informative: articolo 74 capoverso 4.
	3.	Se il giudizio di un reato che sottostà alla giurisdizione militare è deferito alla giurisdizione ordinaria, la sorveglianza può inoltre essere disposta per perseguire i reati di cui all'articolo 70 capoverso 2 della procedura penale militare del 23 marzo 1979 [27].

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [2] RS 311.0 [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 7 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [4] RS 142.20 [5] Il titolo è stato adattato in applicazione dell'art. 12 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2004 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512), con effetto dal 1° gen. 2019. Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [6] RS 211.221.31 [7] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 16 mar. 2012, in vigore dal 1° feb 2013 (RU 2013 295; FF 2011 5323). [8] RS 514.51 [9] RS 732.1 [10] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [11] RS 812.121 [12] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 27 set. 2024, in vigore dal 1° apr 2025 (RU 2025 178; FF 2023 239). [13] RS 814.01 [14] RS 946.202 [15] Introdotto dall'art. 34 n. 2 della L del 17 giu. 2011 sulla promozione dello sport (RU 2012 3953; FF 2009 7113). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [16] RS 415.0 [17] Introdotta dalla cifra II n. 4 della LF del 28 set. 2012 (RU 2013 1103; FF 2011 6109). Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [18] RS 958.1 [19] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 18 mar. 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni, in vigore dal 1° mar. 2018 (RU 2018 117; FF 2013 2283). [20] RS 514.54 [21] Introdotta dall'all. n. 1 del DF del 29 set. 2017 (Convenzione Medicrime), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4771; FF 2017 2749). [22] RS 812.21 [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 2 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [24] RS 935.51 [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 3 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [26] RS 121 [27] RS 322.1

RS 780.1 LSCPT Legge federale del 18 marzo 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) Art. 15 Informazioni sui servizi di telecomunicazione
	1.	Il Servizio fornisce informazioni sui dati di cui agli articoli 21 e 22 esclusivamente alle autorità seguenti su loro richiesta e soltanto ai fini indicati qui di seguito:
		a.	alle autorità federali e cantonali che possono disporre o approvare una sorveglianza del traffico delle telecomunicazioni o alle autorità da esse designate, al fine di determinare i servizi e le persone da sorvegliare e le persone che comunicano con loro;
		b.	all'Ufficio federale di polizia e alle autorità di polizia cantonali e comunali, al fine di adempiere compiti di polizia;
		c.	alle competenti autorità federali e cantonali, al fine di concludere cause di diritto penale amministrativo;
		d. [1]	al SIC, al fine di eseguire i compiti secondo la LAIn [2].
	2.	Il Servizio fornisce informazioni sui dati di cui all'articolo 21 inoltre all'autorità federale competente secondo gli articoli 10 capoverso 3 e 23 della legge federale del 19 dicembre 1986 [3] contro la concorrenza sleale (LCSl), su sua richiesta, al fine di sporgere querela per un atto di concorrenza sleale secondo l'articolo 3 capoverso 1 lettera u LCSl. [4]

[1] Vedi art. 46 n. 1. [2] RS 121 [3] RS 241 [4] Vedi art. 46 n. 1.

RS 780.1 LSCPT Legge federale del 18 marzo 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) Art. 14 Interfaccia con la rete dei sistemi d'informazione di polizia dell'Ufficio federale di polizia
	1.	Una copia dei dati contenuti nel sistema di trattamento può essere trasferita mediante procedura di richiamo nei sistemi d'informazione di cui agli articoli 10, 12 e 13 della legge federale del 13 giugno 2008 [1] sui sistemi d'informazione di polizia della Confederazione (LSIP), sempre che:
		a.	il diritto applicabile consenta il trattamento dei dati in tali sistemi d'informazione; e
		b.	sia garantito che soltanto le persone incaricate del procedimento in questione abbiano accesso ai dati.
	2.	Il trasferimento può essere eseguito soltanto da una persona che ha diritto di accedere al sistema di trattamento in virtù della presente legge e di accedere al sistema d'informazione in questione in virtù della LSIP.

[1] RS 361

RS 780.1 LSCPT Legge federale del 18 marzo 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) Art. 8 Contenuto del sistema di trattamento
	Il sistema di trattamento contiene:
	a.	il contenuto del traffico delle telecomunicazioni della persona sorvegliata;
	b.	i dati che indicano con quali persone la persona sorvegliata è o è stata in contatto, nonché il momento, la durata, l'origine e le caratteristiche tecniche delle relative telecomunicazioni (metadati delle telecomunicazioni);
	c.	indicazioni sui servizi di telecomunicazione;
	d. [1]	i dati, in particolare i dati personali, necessari per lo svolgimento e il controllo delle pratiche nonché per le funzioni di trattamento;
	e. [2]	i risultati ottenuti dal trattamento dei dati raccolti mediante la sorveglianza del traffico delle telecomunicazioni ai sensi della presente legge, comprese le analisi come la visualizzazione, l'avviso di eventi particolari o il riconoscimento del parlante.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 1° ott. 2021 (Adeguamento delle basi legali per l'utilizzazione dei dati del sistema di trattamento del Servizio SCPT), in vogore dal 1° mag. 2022 (RU 2022 190; FF 2020 6109). [2] Introdotta dal n. I della LF del 1° ott. 2021 (Adeguamento delle basi legali per l'utilizzazione dei dati del sistema di trattamento del Servizio SCPT), in vogore dal 1° mag. 2022 (RU 2022 190; FF 2020 6109).

RS 780.1 LSCPT Legge federale del 18 marzo 2016 sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (LSCPT) Art. 2 Campo d'applicazione personale
	La presente legge determina obblighi di collaborazione per le seguenti persone (persone obbligate a collaborare):
	a.	i fornitori di servizi postali secondo la LPO [1];
	b.	i fornitori di servizi di telecomunicazione secondo l'articolo 3 lettera b della legge del 30 aprile 1997 [2] sulle telecomunicazioni (LTC);
	c.	i fornitori di servizi che si fondano su servizi di telecomunicazione e permettono una comunicazione unilaterale o multilaterale (fornitori di servizi di comunicazione derivati);
	d.	i gestori di reti di telecomunicazione interne;
	e.	le persone che mettono a disposizione di terzi il loro accesso a una rete pubblica di telecomunicazione;
	f.	i rivenditori professionali di carte o di altri mezzi analoghi che consentono di accedere a una rete pubblica di telecomunicazione.

[1] RS 783.0 [2] RS 784.10