1B_128/2013 - 2013-05-08 - Strafprozess - surveillance rétroactive des télécommunications, art. 273 al. 3 CPP

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 78 Grundsatz

Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.

Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:

Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;

den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 128/2013

Arrêt du 8 mai 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger, Merkli, Eusebio et Chaix.
Greffière: Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
Ministère public du canton de Genève,
recourant,

contre

Tribunal pénal du canton de Genève,
Tribunal des mesures de contrainte.

Objet
Surveillance rétroactive des télécommunications,
art. 273 al. 3 CPP,

recours contre l'ordonnance du Tribunal pénal
du canton de Genève, Tribunal des mesures
de contrainte, du 28 février 2013.

Faits:

A.
Le 25 août 2012, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: le Ministère public) a ouvert une instruction pénale à l'encontre de X.________ pour meurtre et viol d'une fille âgée de douze ans. Le même jour, le téléphone portable utilisé par la compagne du prénommé, Y.________, a été saisi.

Le 31 janvier 2013, Y.________ a déposé plainte pénale contre X.________ pour contrainte sexuelle, viol, séquestration, injures et menaces. Dans le but d'établir, vérifier et préciser les faits pour lesquels la plainte pénale a été déposée, le Ministère public a ordonné, le 12 février 2013, la surveillance rétroactive des télécommunications de la plaignante pour une durée de six mois, soit du 12 août 2012 au 12 février 2013. Le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a autorisé cette surveillance. Dans son rapport de renseignements complémentaires du 15 février 2013, la police a conclu à l'utilité d'obtenir des données rétroactives sur le raccordement précité sur une période temporelle plus étendue.

Le 20 février 2013, le Ministère public a étendu l'instruction pénale ouverte contre X.________ notamment aux infractions de contrainte sexuelle, viol, séquestration, injures et menaces.

Le 28 février 2013, le Ministère public a demandé au Tmc d'autoriser la surveillance rétroactive des télécommunications de Y.________ pour la période du 20 juin 2011 au 25 août 2012.
Par ordonnance du 28 février 2013, le Tmc a refusé d'autoriser la surveillance requise, en se fondant sur le texte de l'art. 273 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0).

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, le Ministère public demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance et d'autoriser la surveillance rétroactive ordonnée sur le raccordement téléphonique utilisé jusqu'au 25 août 2012 par la plaignante pour la période du 20 juin 2011 au 25 août 2012, ou subsidiairement pour la période du 25 février 2012 au 25 août 2012.

Le Tmc renonce à formuler des observations et maintient les termes de l'ordonnance querellée.

Considérant en droit:

1.
L'ordonnance attaquée a été rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, cette notion englobant l'autorisation ou le refus d'une surveillance des télécommunications ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale (ATF 137 IV 340 consid. 2.1 p. 343). Selon l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, le Ministère public, qui a pris part à la procédure devant l'instance précédente, a la qualité pour recourir (cf. ATF 137 IV 340 consid. 2.3.1 p. 344).

Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 273 al. 2 CPP, cette juridiction statue définitivement sur l'ordre de surveillance de la correspondance par télécommunication. Le recours au Tribunal fédéral est ainsi directement ouvert contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte du 28 février 2013 (art. 80 al. 2 phrase 3 LTF).

L'ordonnance attaquée est une décision incidente qui cause un préjudice irréparable au Ministère public, dans la mesure où les données téléphoniques rétroactives ne sont pas conservées durablement par les opérateurs de téléphonie mobile et représentent un moyen de preuve susceptible de disparaître (art. 93 al. 1 let. a LTF; cf. ATF 137 IV 340 consid. 2.3 p. 345; arrêt 1B 481/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1, destiné à publication).

Les autres conditions de recevabilité sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.
Le Ministère public reproche au Tmc d'avoir violé le droit fédéral en retenant que la surveillance rétroactive ordonnée n'était pas susceptible d'être autorisée au regard de l'art. 273 al. 3 CPP. Il n'est pas contesté que les conditions légales prévues aux art. 269 al. 1 let. b et c et 273 al. 1 CPP pour une surveillance rétroactive des télécommunications sur le raccordement considéré sont réalisées. Seule est litigieuse la question de la durée de la surveillance rétroactive.

2.1. A teneur de l'art. 273 al. 1 CPP, lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime, un délit ou une contravention au sens de l'art. 179septies CP a été commis et que les conditions visées à l'art. 269 al. 1 let. b et c sont remplies, le Ministère public peut exiger que lui soient fournies les données indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou télécommunication (let. a) ou les données relatives au trafic et à la facturation (let. b). L'alinéa 3 de cette disposition précise que ces données peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.

2.2. La possibilité de surveiller la correspondance par télécommunication a été introduite, afin de garantir une poursuite pénale efficace lorsque les auteurs d'infraction utilisent les moyens de communication modernes dans la préparation et l'exécution de délits. La règle des six mois ancrée à l'art. 273 al. 3 CPP garantit d'une part que la surveillance rétroactive ne puisse pas être illimitée. D'autre part, elle prend en compte le fait que les fournisseurs de services postaux et de télécommunication ne sont pas obligés par le droit administratif (art. 12 al. 2 et art. 15 al. 3 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 6 octobre 2000 [LSCPT; RS 780.1]) de conserver les données au-delà de six mois (Thomas Hansjakob, in Zürcher Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2010, ad art. 273 n° 13) (arrêt 1B 481/2012 du 22 janvier 2013 consid. 4.5, destiné à publication).
Le législateur n'a pas réglé expressément le cas dans lequel le fournisseur a conservé spontanément des données utiles à l'instruction pénale pour une période remontant à plus de six mois. Le Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 (FF 2006 1233) ne se prononce pas sur ce cas de figure. La doctrine n'est pas unanime sur la nature juridique du délai de six mois ancré à l'art. 273 al. 3 CPP. Pour certains, le délai est impératif, même lorsque les fournisseurs disposent de données plus anciennes (Marc Jean-Richard-dit-Bressel, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, ad art. 273 CPP n° 5). Pour d'autres, ce délai est un simple délai d'ordre (Zufferey/Bacher, in Commentaire romand Code de procédure pénale, 2011, ad art. 273 CPP n° 7; Moreillon/ Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2013, ad art. 273 al. 3 n ° 14).

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 273 al. 3 CPP pourrait être interprété de manière à permettre, en toutes circonstances et sans motivation particulière, la surveillance rétroactive d'une durée de six mois et, lorsque des motifs particuliers le justifient, également pour une période plus longue (cf. Hansjakob, op. cit., ad art. 273 n ° 14). Il n'a cependant pas eu à approfondir la question et l'a donc laissée indécise, dans la mesure où l'art. 273 CPP ne s'appliquait pas en l'espèce s'agissant d'un acte punissable commis au moyen d'Internet. En effet, une disposition spéciale, l'art. 14 al. 4 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 6 octobre 2000 (LSCPT; RS 780.1), prévoyait un délai plus long (arrêt 1B 481/2012 du 22 janvier 2013 consid. 4.8, destiné à publication).

2.3. Dans l'intervalle, le Conseil fédéral a adopté le 28 février 2013 le projet de révision de la LSCPT. L'art. 273 al. 3 P -CPP prévoit que les données secondaires - soit les données indiquant avec qui, quand, combien de temps et d'où la personne surveillée a été ou est en communication ainsi que les caractéristiques techniques de la communication considérée (art. 8 let. b P-LSCPT) - peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de douze mois au maximum (FF 2013 2503). Dans son Message à l'appui de la révision de la LSCPT, le Conseil fédéral propose d'allonger de six mois à douze mois la durée de conservation des données secondaires afin de permettre une poursuite plus efficace des infractions. Il souligne que le délai de conservation de six mois est trop court puisqu'il est souvent totalement ou en grande partie échu lorsque l'autorité est en mesure d'ordonner une surveillance (FF 2013 2393). Le Conseil fédéral mentionne en outre, à l'appui de sa proposition, la directive de l'Union européenne 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de
réseaux publics de communications. Celle-ci autorise, pour les données correspondant aux données secondaires en Suisse, une durée de conservation de six mois au minimum à, en principe, deux ans au maximum à compter de la date de la communication (FF 2013 2437). Le Conseil fédéral conclut qu'eu égard aux intérêts publics en jeu, il y a lieu de considérer que l'extension de six à douze mois de la période de conservation des données est compatible avec les droits fondamentaux des personnes dont les données sont conservées (FF 2013 2436).

Les travaux législatifs en cours démontrent la nécessité d'allonger la période de collecte rétroactive des données secondaires. Ils font cependant aussi état du devoir de prendre en compte la protection de la sphère privée des utilisateurs et des tiers. Vu ces éléments, il faut en définitive s'en tenir à la lettre de l'art. 273 al. 3 CPP qui autorise un contrôle rétroactif sur une période de six mois au plus. Par conséquent, l'art. 273 al. 3 CPP, dans sa teneur actuelle, fait obstacle à la prolongation de la période de transmission des données aux autorités pénales au-delà de six mois. Pour le surplus, il incombera au législateur de fixer le délai le mieux adapté au but de poursuite plus efficace des infractions (cf. FF 2013 2393).

L'interprétation de l'art. 273 al. 3 CPP qui précède amène également à retenir que le dies a quo de la période de transmission est le jour où l'ordre est donné au Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du Département fédéral de justice et police (cf. art. 2 et 13 al. 1 let. e LSCPT). C'est donc sans violer le droit fédéral que l'instance inférieure a refusé de se fonder en l'espèce sur la date de commission des faits. Le recours du Ministère public doit donc aussi être rejeté sur ce point.

3.
Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires pour la présente procédure (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au Ministère public et au Tribunal pénal du canton de Genève, Tribunal des mesures de contrainte.

Lausanne, le 8 mai 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Tornay Schaller

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 273 [1] Teilnehmeridentifikation, Standortermittlung und technische Merkmale des Verkehrs
	1.	Besteht der dringende Verdacht, ein Verbrechen oder Vergehen sei begangen worden, und sind die Voraussetzungen nach Artikel 269 Absatz 1 Buchstaben b und c erfüllt, so kann die Staatsanwaltschaft die folgenden Randdaten verlangen: [2]
		a.	diejenigen des Fernmeldeverkehrs gemäss Artikel 8 Buchstabe b des Bundesgesetzes vom 18. März 2016 [3] betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF) der beschuldigten Person, einer Drittperson nach Artikel 270 Buchstabe b des vorliegenden Gesetzes oder einer geschädigten Person;
		b.	diejenigen des Postverkehrs gemäss Artikel 19 Absatz 1 Buchstabe b BÜPF der beschuldigten Person oder einer Drittperson nach Artikel 270 Buchstabe b des vorliegenden Gesetzes. [4]
	2.	Die Anordnung bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht.
	3.	Auskünfte nach Absatz 1 können unabhängig von der Dauer der Überwachung und bis 6 Monate rückwirkend verlangt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). [2] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] SR 780.1 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 273 [1] Teilnehmeridentifikation, Standortermittlung und technische Merkmale des Verkehrs
	1.	Besteht der dringende Verdacht, ein Verbrechen oder Vergehen sei begangen worden, und sind die Voraussetzungen nach Artikel 269 Absatz 1 Buchstaben b und c erfüllt, so kann die Staatsanwaltschaft die folgenden Randdaten verlangen: [2]
		a.	diejenigen des Fernmeldeverkehrs gemäss Artikel 8 Buchstabe b des Bundesgesetzes vom 18. März 2016 [3] betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF) der beschuldigten Person, einer Drittperson nach Artikel 270 Buchstabe b des vorliegenden Gesetzes oder einer geschädigten Person;
		b.	diejenigen des Postverkehrs gemäss Artikel 19 Absatz 1 Buchstabe b BÜPF der beschuldigten Person oder einer Drittperson nach Artikel 270 Buchstabe b des vorliegenden Gesetzes. [4]
	2.	Die Anordnung bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht.
	3.	Auskünfte nach Absatz 1 können unabhängig von der Dauer der Überwachung und bis 6 Monate rückwirkend verlangt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). [2] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] SR 780.1 [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 81 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:die beschuldigte Person,ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,...die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
			1.	die beschuldigte Person,
			2.	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
			3. [1]	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
			4. [2]	...
			5. [3]	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
			6.	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
			7. [4]	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
	2.	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist. [6]
	3.	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 5 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Eingefügt durch Ziff. II 8 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [5] SR 313.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 269 Voraussetzungen
	1.	Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
		a.	der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden;
		b.	die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und
		c.	die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
	2.	Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden:
		a. [1]	StGB [2]: Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144bis Ziffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226-226ter, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305bis Ziffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322ter, 322quater und 322septies;
		b. [3]	Ausländer- und Integrationsgesetz [4] vom 16. Dezember 2005 [5]: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3;
		c.	Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [6] zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24;
		d. [7]	Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996 [8]: Artikel 33 Absatz 2 und 34-35b;
		e.	Kernenergiegesetz vom 21. März 2003 [9]: Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1;
		f. [10]	BetmG [11]: Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2;
		g. [12]	Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983 [13]: Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i, m und o sowie Absatz 1bis;
		h.	Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996 [14]: Artikel 14 Absatz 2;
		i. [15]	Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011 [16]: Artikel 22 Absatz 2 und 25a Absatz 3;
		j. [17]	Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 [18]: Artikel 154 und 155;
		k. [19]	Waffengesetz vom 20. Juni 1997 [20]: Artikel 33 Absatz 3;
		l. [21]	Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [22]: Artikel 86 Absätze 2 und 3;
		m. [23]	Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [24]: Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a;
		n. [25]	Nachrichtendienstgesetz vom 25. September 2015 [26]: Artikel 74 Absatz 4.
	3.	Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979 [27] aufgeführten Straftaten.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [5] SR 142.20 [6] SR 211.221.31 [7] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 16. März 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 295; BBl 2011 5905). [8] SR 514.51 [9] SR 732.1 [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [11] SR 812.121 [12] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2025 178; BBl 2023 239). [13] SR 814.01 [14] SR 946.202 [15] Eingefügt durch Art. 34 Ziff. 2 des Sportförderungsgesetzes vom 17. Juni 2011 (AS 2012 3953; BBl 2009 8189). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [16] SR 415.0 [17] Eingefügt durch Ziff. II 4 des BG vom 28. Sept. 2012 (AS 2013 1103; BBl 2011 6873). Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [18] SR 958.1 [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). [20] SR 514.54 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BB vom 29. Sept. 2017 (Medicrime-Konvention), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4771; BBl 2017 3135). [22] SR 812.21 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [24] SR 935.51 [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [26] SR 121 [27] SR 322.1

SR 780.1 BÜPF Bundesgesetz vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF) Art. 15 Auskünfte über Fernmeldedienste
	1.	Der Dienst erteilt ausschliesslich den folgenden Behörden auf Gesuch Auskünfte über die Daten nach den Artikeln 21 und 22, und dies nur zu den folgenden Zwecken:
		a.	den Behörden des Bundes und der Kantone, welche eine Überwachung des Fernmeldeverkehrs anordnen oder genehmigen dürfen oder den von diesen bezeichneten Behörden: zwecks Bestimmung der zu überwachenden Dienste und Personen sowie der mit diesen in Verbindung stehenden Personen;
		b.	dem Bundesamt für Polizei und den Polizeibehörden der Kantone und Gemeinden: zwecks Erfüllung von Polizeiaufgaben;
		c.	den zuständigen Behörden des Bundes und der Kantone: zwecks Erledigung von Verwaltungsstrafsachen;
		d. [1]	dem NDB: zwecks Erfüllung von Aufgaben nach dem NDG [2].
	2.	Der Dienst erteilt zudem der zuständigen Behörde des Bundes nach den Artikeln 10 Absatz 3 und 23 des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1986 [3] gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) auf Gesuch Auskünfte über die Daten nach Artikel 21, damit diese Strafanzeige wegen unlauteren Wettbewerbs nach Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe u UWG einreichen kann. [4]

[1] Siehe Art. 46 Ziff. 1 [2] SR 121 [3] SR 241 [4] Siehe Art. 46 Ziff. 1

SR 780.1 BÜPF Bundesgesetz vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF) Art. 14 Schnittstelle zum polizeilichen Informationssystem-Verbund des Bundesamtes für Polizei
	1.	Die im Verarbeitungssystem enthaltenen Daten können im Abrufverfahren in die Informationssysteme nach den Artikeln 10, 12 und 13 des Bundesgesetzes vom 13. Juni 2008 [1] über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) kopiert werden, sofern:
		a.	das anwendbare Recht die Datenbearbeitung in diesen Systemen erlaubt; und
		b.	sichergestellt ist, dass nur die mit dem betreffenden Verfahren befassten Personen Zugriff auf die Daten haben.
	2.	Die Übermittlung kann nur von einer Person ausgelöst werden, die über Zugriffsrechte auf das Verarbeitungssystem nach diesem Gesetz und auf das betreffende Informationssystem nach dem BPI verfügt.

[1] SR 361

SR 780.1 BÜPF Bundesgesetz vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF) Art. 8 Inhalt des Verarbeitungssystems
	Das Verarbeitungssystem enthält:
	a.	den Inhalt des Fernmeldeverkehrs der überwachten Person;
	b.	die Daten, aus denen hervorgeht, mit wem, wann, wie lange und von wo aus die überwachte Person Verbindung hat oder gehabt hat, sowie die technischen Merkmale der entsprechenden Verbindung (Randdaten des Fernmeldeverkehrs);
	c.	Angaben über Fernmeldedienste;
	d. [1]	die Daten, insbesondere Personendaten, die für die Geschäftsabwicklung und -kontrolle sowie für die Bearbeitungsfunktionen benötigt werden;
	e. [2]	Ergebnisse aus der Bearbeitung von Daten, die im Rahmen einer Überwachung des Fernmeldeverkehrs nach diesem Gesetz erhoben wurden, einschliesslich der Analyse, wie Visualisierung, Alarmierung oder Sprechererkennung.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021 (Anpassung der gesetzlichen Grundlage zur Nutzung der Daten im Verarbeitungssystem des Dienstes ÜPF), in Kraft seit 1. Mai 2022 (AS 2022 190; BBl 2020 6985). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021 (Anpassung der gesetzlichen Grundlage zur Nutzung der Daten im Verarbeitungssystem des Dienstes ÜPF), in Kraft seit 1. Mai 2022 (AS 2022 190; BBl 2020 6985).

SR 780.1 BÜPF Bundesgesetz vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF) Art. 2 Persönlicher Geltungsbereich
	Aus diesem Gesetz ergeben sich Mitwirkungspflichten für die folgenden Personen (Mitwirkungspflichtige):
	a.	Anbieterinnen von Postdiensten nach dem PG [1];
	b.	Anbieterinnen von Fernmeldediensten nach Artikel 3 Buchstabe b des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [2] (FMG);
	c.	Anbieterinnen von Diensten, die sich auf Fernmeldedienste stützen und eine Einweg- oder Mehrwegkommunikation ermöglichen (Anbieterinnen abgeleiteter Kommunikationsdienste);
	d.	Betreiberinnen von internen Fernmeldenetzen;
	e.	Personen, die ihren Zugang zu einem öffentlichen Fernmeldenetz Dritten zur Verfügung stellen;
	f.	professionelle Wiederverkäuferinnen von Karten und ähnlichen Mitteln, die den Zugang zu einem öffentlichen Fernmeldenetz ermöglichen.

[1] SR 783.0 [2] SR 784.10