SN.2020.12 - 2020-04-08 - Corte penale - Jonction des causes (art. 30 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SN.2020.12 (Numéro de l'affaire principale: SK.2020.4)

Décision du 8 avril 2020 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Zenger, juge président, Nathalie Zufferey et David Bouverat, la greffière Amélie Vocat

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par le procureur fédéral Joël Pahud,

et la partie plaignante

D., représentée par Maîtres Saverio Lembo, Andrew M. Garbarski et Anne Valérie Julen Berthod, avocats,

contre

1. A., assisté de Maître Patrick Hunziker,

2. B., assisté de Maîtres Grégoire Mangeat et Marc Bonnant,

3. C., assisté de Maître Alec Reymond, avocat, et de Maître Ilias S. Bissias,

Objet

Jonction des causes (art. 30 CPP)

Vu:

- la procédure pénale (SV.17.0008-PAJ) dirigée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre A., B. et C. pour soupçons de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), instigation à cette infraction (art. 24 cum art. 158 ch. 1 al. 3 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et corruption active et passive (art. 4a al. 1 let. a et b en lien avec l’art. 23 al. 1 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986, dans leur teneur antérieure au 1er juillet 2016 [aLCD]);

- l’acte d’accusation du 20 février 2020, par lequel le MPC a renvoyé A., B. et C. en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) et l’enregistrement de la cause sous la référence principale SK.2020.4;

- les infractions reprochées par le MPC aux trois prévenus, à teneur de l’acte d’accusation du 20 février 2020, à savoir celles de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP) et de corruption passive (art. 4a al. 1 let. b en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD) s’agissant d’A., celle d’instigation à la gestion déloyale aggravée (art. 24 cum art. 158 ch. 1 al. 3 CP) s’agissant de B., et celles de corruption active (art. 4a al. 1 let. a et b en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD) et d’instigation à la gestion déloyale aggravée (art. 24 cum art. 158 ch. 1 al. 3 CP) s’agissant de C.;

- la décision du 25 mars 2020 de la Cour de céans (SN.2020.11) prononçant la disjonction des faits décrits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation du 20 février 2020 de la cause principale SK.2020.4, la suspension de la procédure ainsi disjointe et le renvoi de l’accusation y relative au MPC pour complément ou correction, sans rester pendante devant la Cour de céans;

- les compléments apportés le 2 avril 2020 par le MPC aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation du 20 février 2020, à la suite de la décision de renvoi du 25 mars 2020 précitée;

- les actes de la cause principale SK.2020.4;

Considérant:

- qu’en vertu de l’art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l’acte d’accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l’ouverture de l’action publique sont réalisées (let. b) et s’il existe des empêchements de procéder (let. c);

- que, s’il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut encore être rendu, le tribunal suspend la procédure et, au besoin, renvoie l’accusation au ministère public pour qu’il la complète ou la corrige (al. 2);

- que l’examen préliminaire de l’accusation selon l’art. 329 CPP est un examen provisoire de nature sommaire qui tend à éviter que des accusations clairement insuffisantes du point de vue formel ou matériel conduisent à une procédure devant le tribunal (ATF 141 IV 20 consid. 1.5.4 p. 33; arrêt du Tribunal fédéral 6B_676/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.6.4 et les références citées);

- qu’une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits (art. 9 al. 1 CPP);

- que l’acte d’accusation définit l’objet du procès (fonction de délimitation) et doit décrire les infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui permettre d’apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont faits (art. 325 CPP; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.);

- que le principe d’accusation consacré à l’art. 9 CPP vise également à protéger le droit à une défense effective et le droit d’être entendu (fonction d’information);

- que le contenu de l’acte d’accusation doit ainsi permettre au prévenu de s’expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.; 133 IV 235 consid. 6.2 p. 244 s. et les références citées);

- que les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l’acte d’accusation;

- que, selon l’art. 325 CPP, l’acte d’accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission, leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f), ainsi que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public (let. g);

- qu’en d’autres termes, l’acte d’accusation doit contenir les faits qui, de l’avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l’infraction reprochée à l’accusé (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF 144 IV 189, et 6B_668/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.1);

- qu’en l’occurrence, par acte d’accusation du 20 février 2020, le MPC a renvoyé les prévenus A., B. et C. en jugement devant la Cour de céans pour répondre de différentes infractions;

- que, pour l’infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), l’acte d’accusation du 20 février 2020 décrit deux états de faits distincts, à savoir, d’une part, les faits reprochés à A. et à B. (chiffres I.1.1.1 [A.] et I.2.1 [B.]) et, d’autre part, ceux reprochés à A. et à C. (chiffres I.1.1.2 [A.] et I.3.1 [C.]);

- qu’au terme de l’examen préliminaire de l’accusation, selon l’art. 329 CPP, la Cour de céans est arrivée à la conclusion que les faits décrits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation ne contenaient pas tous les éléments nécessaires (art. 325 al. 1 let. f et g CPP) au jugement de l’infraction de gestion déloyale aggravée reprochée à A. et à B.;

- qu’elle a ainsi décidé, le 25 mars 2020, de disjoindre de la cause principale les faits décrits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation, de suspendre la procédure disjointe et de renvoyer l’accusation y relative au MPC pour complément ou correction, sans maintenir la cause pendante devant elle (art. 329 al. 2 et 3 CPP);

- qu’à la suite de la décision de disjonction et de renvoi partiel de l’accusation du 25 mars 2020, le MPC a apporté le 2 avril 2020 des compléments à l’acte d’accusation du 20 février 2020;

- que l’acte d’accusation du 20 février 2020, tel que complété le 2 avril 2020 par le MPC, fournit à ses chiffres I.1.1.1 et I.2.1 une description supplémentaire des faits reprochés à A. et à B. au chapitre de l’infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP);

- qu’à teneur de ces faits, A. est soupçonné de s'être fait promettre et d'avoir accepté des avantages indus de B., en lien avec le bien immobilier dit « Villa E. », à U., Italie, en contrepartie de l'usage de son pouvoir d'appréciation de secrétaire général de D., pour que la société F., respectivement G. LLC, obtienne les droits médias au Moyen-Orient et en Afrique du Nord des Coupes du Monde 2026 et 2030 et événements additionnels de D. pour la même période;

- qu’au terme d’un nouvel examen préliminaire de l’accusation, selon l’art. 329 CPP, la Cour de céans est d’avis que l’acte d’accusation du 20 février 2020, tel que complété le 2 avril 2020 par le MPC, contient désormais les éléments constitutifs nécessaires au jugement de l’infraction de gestion déloyale aggravée reprochée à A. et à B., en raison des faits supplémentaires décrits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1;

- qu’il ne s’agit pas de faits nouveaux, puisque que l’état de fait décrit aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation, dans sa version complétée le 2 avril 2020, correspond à celui que le MPC avait présenté à A. et à B. lors de leur audition finale du 2 décembre 2019, durant laquelle ils ont pu s’exprimer de manière contradictoire sur les résultats de l’instruction;

- que les compléments apportés le 2 avril 2020 par le MPC aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation du 20 février 2020 apparaissent ainsi conformes aux principes découlant de l’art. 9 al. 1 CPP;

- qu’à la suite du retrait partiel par D. de sa plainte pénale le 31 janvier 2020, le MPC avait rendu le 20 février 2020 une ordonnance de disjonction, en vue de son classement, de la procédure dirigée contre A. et B. pour les soupçons de corruption privée (art. 4a et 23 aLCD) pesant sur eux en lien avec les faits précités;

- que l’ordonnance de disjonction rendue le 20 février 2020 par le MPC ne concernait cependant que l’infraction de corruption privée (art. 4a aLCD), qui n’est poursuivie que sur plainte (art. 23 aLCD), et non l’infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), dont la poursuite a lieu d’office;

- que l’ordonnance de disjonction rendue le 20 février 2020 par le MPC n’empêche donc pas l’appréciation des faits susmentionnés sous l’angle de l’infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP);

- que, dans ces circonstances, il y a lieu d’entrer en matière sur l’accusation, telle que complétée par le MPC;

- que, dès lors, il se justifie de joindre à la cause principale SK.2020.4 les faits décrits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation du 20 février 2020, tels que complétés par le MPC le 2 avril 2020 (art. 30 CPP);

- qu’il s’ensuit que le prévenu B. est de nouveau partie à la procédure principale SK.2020.4;

- qu’il n’est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens;

Par ces motifs, la Cour décide:

1. Les faits décrits aux chiffres I.1.1.1 et I.2.1 de l’acte d’accusation du 20 février 2020, tels que complétés le 2 avril 2020 par le Ministère public de la Confédération, sont joints à la cause principale SK.2020.4.

2. Il n’est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Le président La greffière

Distribution (recommandé)

- Ministère public de la Confédération, M. Joël Pahud, Procureur fédéral

- Maître Patrick Hunziker, défenseur d’A.

- Maître Alec Reymond, défenseur de C.

- Maître Ilias S. Bissias, défenseur de C.

- Maîtres Saverio Lembo, Andrew Garbarski et Anne Valérie Julen Berthod, Bär & Karrer SA, représentants de la partie plaignante

- Maîtres Grégoire Mangeat et Marc Bonnant, défenseurs de B.

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Un recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral en tant que tribunal de première instance, exception faite des décisions de la direction de la procédure, peut être formé par écrit et motivé dans un délai de 10 jours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). Le recours peut être formé pour les motifs suivants: violation du droit, y compris, l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Expédition: 8 avril 2020

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 24 - 1 Chiunque intenzionalmente determina altri a commettere un crimine o un delitto è punito, se il reato è stato commesso, con la pena applicabile all'autore.
¹	Chiunque intenzionalmente determina altri a commettere un crimine o un delitto è punito, se il reato è stato commesso, con la pena applicabile all'autore.
²	Chiunque tenta di determinare altri a commettere un crimine incorre nella pena prevista per il tentativo di questo crimine.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 23 - 1 Se l'autore ha spontaneamente desistito dal consumare un reato iniziato o ha contribuito ad impedirne la consumazione, il giudice può attenuare la pena o prescindere da ogni pena.
¹	Se l'autore ha spontaneamente desistito dal consumare un reato iniziato o ha contribuito ad impedirne la consumazione, il giudice può attenuare la pena o prescindere da ogni pena.
²	Il giudice può attenuare la pena o prescindere da ogni pena nei confronti dei coautori o dei compartecipi che hanno spontaneamente contribuito ad impedire la consumazione del reato.
³	Il giudice può attenuare la pena o prescindere da ogni pena anche se la desistenza dell'autore o del compartecipe non ha, per altri motivi, potuto impedire la consumazione del reato.
⁴	Il giudice può attenuare la pena o prescindere da ogni pena nei confronti del coautore o compartecipe che si è adoperato seriamente e spontaneamente per impedire la consumazione del reato, sempreché il reato medesimo sia stato commesso indipendentemente dal suo contributo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.