SK.2016.10 - 2016-04-08 - Strafkammer - Infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre et à la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2016.10

Ordonnance du 8 avril 2016 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, juge unique, et la greffière Joëlle Chapuis

Parties

Ministère public de la Confédération,

contre

A., défendu par Maître Guillaume Ruff,

Objet

Infractions à la loi fédérale sur le matériel de guerre et à la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

Vu

- le dossier de la cause,

- le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 13 novembre 2014, par lequel A. a été reconnu coupable d'infraction à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51), pour le transit sans autorisation par le port franc de W. à destination de l'Iran, entre le 23 et le 30 novembre 2007, de 50 lunettes de visée de marque SCHMIDT & BENDER 3-12x50 PM II/LP P3L (chiffre 2.1 du dispositif), ainsi que d'infraction à l'art. 14 al. 1 let. a de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (LCB; RS 946.202) à raison d'autres faits;

- le chiffre 4.2 du dispositif du jugement du 13 novembre 2014, qui concluait à la transmission à l'autorité compétente du canton du Tessin, pour décision, des armes saisies, à savoir un pistolet "taser" noir et jaune M26 06/02 (numéro de série P3-024513), quatre silencieux noirs sans numéro de série, dans leurs étuis respectifs, un silencieux en métal de couleur noire, un couteau-papillon de marque "Super Knife" dans son emballage et un pistolet de marque "SIG SAUER P232" (numéro de série S239107), non armé, deux magasins garnis de sept cartouches chacun et un holster de marque "Page Pal";

- le recours interjeté par A., concluant à l'acquittement pour l'infraction à la LFMG (chiffre 2.1) et à la restitution du pistolet "SIG SAUER P232", des magasins de cartouches et du holster (chiffre 4.2), avec suite de frais et dépens;

- l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 janvier 2016, par lequel il admettait le recours de A., annulait le jugement entrepris et renvoyait la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision quant à l'infraction à la LFMG et au sort des armes saisies.

Le juge unique considère

- que dans son arrêt du 28 janvier 2016, la Haute Cour a confirmé que les lunettes de visée de marque SCHMIDT & BENDER 3-12x50 PM II/LP P3L (ci-après: les lunettes de visée) doivent être qualifiées d'équipements, au sens défini à l'art. 5 al. 1 let. b LFMG et ne peuvent être qualifiées de matériel de guerre qu'aux deux conditions cumulatives posées par cette disposition, soit être spécifiquement conçues ou modifiées pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et n'être en principe pas utilisées à des fins civiles (considérant 3.2 de l'arrêt);

- que, selon le considérant 3.4 du même arrêt, la première de deux conditions est remplie, en ce sens que les lunettes de visées constituent des équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat, au sens de l'art. 5 al. 1 let. b LFMG;

- qu'au considérant 3.5 de son arrêt, le Tribunal fédéral constate le silence du premier juge quant à la seconde condition posée par l'art. 5 al. 1 let. b LFMG, à savoir le fait que les lunettes de visée ne sont, en principe, pas utilisées à des fins civiles;

- que cette seconde condition relève des faits;

- que, selon le Message du Conseil fédéral à l'appui de la loi fédérale relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, l'importation, la fabrication, le courtage en Suisse des biens qui simultanément tombent dans le champ d'application de deux ou plusieurs lois concernées sont traitées par la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) et la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl; RS 941.41), qui toutes deux ont pour but le maintien de la sécurité intérieure; en revanche, l'exportation, le transit, le courtage au profit de l'étranger et le commerce à l'étranger des mêmes biens sont réglés par la LFMG et la LCB, qui poursuivent des objectifs de politique étrangère et de sécurité extérieure de la Suisse (FF 2000 3151, p. 3152);

- que les lunettes de visée en question étaient destinées à l'Iran et c'est donc dans ce pays, le cas échéant par le biais d'une commission rogatoire internationale, qu'il sied d'établir si ces lunettes de visée y étaient et y sont ou non utilisées à des fins civiles, étant donné les buts poursuivis par la LFMG;

- qu'en l'état, outre les déclarations du prévenu en audition, selon lesquelles ces lunettes avaient été achetées par son cocontractant iranien à des fins de chasse (13-00-0011, l. 9 à 12), aucun élément du dossier ne permet d'établir si ces lunettes étaient, à l'époque des faits, et sont encore aujourd'hui ou non utilisées légalement à des fins civiles en Iran;

- que le législateur a voulu que l'administration des preuves aux débats se fasse selon le système de l'immédiateté limitée (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1266 s.); il en résulte que les preuves doivent être administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal, notamment aux conditions des art. 343 et 349 CPP; conformément à l'art. 308 al. 3 CPP, s'il s'avère que l'accusation présentée au tribunal est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, il est conforme à la systématique du code de renvoyer sans attendre la cause au ministère public pour qu'il complète l'accusation, afin d'éviter des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de procédure qu'au principe de célérité (cf. Stephenson/Zalunardo-Walser, in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 1 ad art. 329 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_ 304/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2.1 et 3.2.2);

- que, dans un tel cas, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer l'accusation au ministère public en application de l'art. 329 al. 2 CPP, afin qu'il complète l'administration des preuves; un renvoi de l'accusation en application de cette disposition n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (décision du 15 novembre 2013, en la cause SK. 2013.35, consid. 1.2);

- que, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 janvier 2016, il est apparu qu'un élément de fait indispensable au jugement de la cause au fond faisait défaut, ce qui avait échappé au premier juge;

- qu'en l'espèce, dès lors qu'une administration de preuve complémentaire d'une certaine complexité apparaît nécessaire, rien ne justifie d'attendre les débats pour y remédier, d'autant que la nature des éclaircissements de faits requis risquerait de nuire à leur bon déroulement, vu, notamment, les éléments d'extranéité liés auxdits faits;

- que, partant, il convient de renvoyer le dossier au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour qu’il complète l'état de faits relatif à l'usage à des fins civiles, à l'époque des faits reprochés et aujourd'hui, selon la seconde condition posée par l'art. 5 al. 1 let. b LFMG, dès lors qu'un jugement au fond ne peut encore être rendu sur ce point (art. 329 al. 2 CPP);

- qu'en outre, selon le considérant 4 de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 janvier 2016, l'autorité précédente n'a pas statué sur la restitution ou la confiscation de l'ensemble des armes saisies, seuls choix à sa disposition en application de l'art. 267 CPP;

- que l'état de fait doit également être clarifié en relation avec les armes saisies, notamment quant à leurs dates d'acquisition par A., en particulier en ce qui concerne la propriété du pistolet SIG SAUER P232;

- qu'en effet, il ressort d'une note au dossier établie par la Police judiciaire fédérale en date du 21 septembre 2011 que, selon l'Office central des armes, ce pistolet aurait été acquis par un certain N. en date du 22 septembre 2005 auprès de l'armurerie O. à W. (05-00-0099 et s.); aucun document y relatif ne figure toutefois aux actes;

- que, selon la copie du contrat versée au dossier à la requête de la défense à l'occasion de son opposition à la première ordonnance pénale établie par le MPC en date du 24 septembre 2013, cette arme aurait été achetée au précité N. par A. en date du 2 avril 2005 (21-00-0169);

- que, partant, l'accusation et le dossier doivent également être retournés au MPC pour clarification de l'état de faits concernant toutes les armes objets du chiffre 4.2 du premier jugement, afin de permettre au premier juge de décider de leur restitution ou de leur confiscation;

- que compte tenu du fait que les éclaircissements et clarifications concernent des points précis de l'accusation et du dossier, elles devraient pouvoir intervenir dans les six mois, raison pour laquelle un délai au 1er novembre 2016 est imparti au MPC pour ce faire;

- que la présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP).

Par ces motifs, la Cour ordonne:

1. La procédure SK.2016.10 est suspendue.

2. Le dossier est renvoyé au Ministère public de la Confédération pour compléments de l'état de faits au sens des considérants.

3. Il est imparti au Ministère public de la Confédération un délai au 1er novembre 2016 pour procéder aux éclaircissements de faits requis.

4. L’affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour.

5. La présente décision est rendue sans frais.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération

- Maître Guillaume Ruff

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Expédition: 8 avril 2016

SR 514.51 Bundesgesetz vom 13. Dezember 1996 über das Kriegsmaterial (Kriegsmaterialgesetz, KMG) - Kriegsmaterialgesetz KMG Art. 5 Begriff des Kriegsmaterials - 1 Als Kriegsmaterial gelten:
¹	Als Kriegsmaterial gelten:
^a	Waffen, Waffensysteme, Munition sowie militärische Sprengmittel;
^b	Ausrüstungsgegenstände, die spezifisch für den Kampfeinsatz oder für die Gefechtsführung konzipiert oder abgeändert worden sind und die in der Regel für zivile Zwecke nicht verwendet werden.
²	Als Kriegsmaterial gelten zudem Einzelteile und Baugruppen, auch teilweise bearbeitete, sofern erkennbar ist, dass diese Teile in derselben Ausführung nicht auch für zivile Zwecke verwendbar sind.
³	Der Bundesrat bezeichnet das Kriegsmaterial in einer Verordnung.

SR 514.51 Bundesgesetz vom 13. Dezember 1996 über das Kriegsmaterial (Kriegsmaterialgesetz, KMG) - Kriegsmaterialgesetz KMG Art. 5 Begriff des Kriegsmaterials - 1 Als Kriegsmaterial gelten:
¹	Als Kriegsmaterial gelten:
^a	Waffen, Waffensysteme, Munition sowie militärische Sprengmittel;
^b	Ausrüstungsgegenstände, die spezifisch für den Kampfeinsatz oder für die Gefechtsführung konzipiert oder abgeändert worden sind und die in der Regel für zivile Zwecke nicht verwendet werden.
²	Als Kriegsmaterial gelten zudem Einzelteile und Baugruppen, auch teilweise bearbeitete, sofern erkennbar ist, dass diese Teile in derselben Ausführung nicht auch für zivile Zwecke verwendbar sind.
³	Der Bundesrat bezeichnet das Kriegsmaterial in einer Verordnung.

SR 514.51 Bundesgesetz vom 13. Dezember 1996 über das Kriegsmaterial (Kriegsmaterialgesetz, KMG) - Kriegsmaterialgesetz KMG Art. 5 Begriff des Kriegsmaterials - 1 Als Kriegsmaterial gelten:
¹	Als Kriegsmaterial gelten:
^a	Waffen, Waffensysteme, Munition sowie militärische Sprengmittel;
^b	Ausrüstungsgegenstände, die spezifisch für den Kampfeinsatz oder für die Gefechtsführung konzipiert oder abgeändert worden sind und die in der Regel für zivile Zwecke nicht verwendet werden.
²	Als Kriegsmaterial gelten zudem Einzelteile und Baugruppen, auch teilweise bearbeitete, sofern erkennbar ist, dass diese Teile in derselben Ausführung nicht auch für zivile Zwecke verwendbar sind.
³	Der Bundesrat bezeichnet das Kriegsmaterial in einer Verordnung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 343 Beweisabnahme - 1 Das Gericht erhebt neue und ergänzt unvollständig erhobene Beweise.
¹	Das Gericht erhebt neue und ergänzt unvollständig erhobene Beweise.
²	Es erhebt im Vorverfahren nicht ordnungsgemäss erhobene Beweise nochmals.
³	Es erhebt im Vorverfahren ordnungsgemäss erhobene Beweise nochmals, sofern die unmittelbare Kenntnis des Beweismittels für die Urteilsfällung notwendig erscheint.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 308 Begriff und Zweck der Untersuchung - 1 In der Untersuchung klärt die Staatsanwaltschaft den Sachverhalt tatsächlich und rechtlich so weit ab, dass sie das Vorverfahren abschliessen kann.
¹	In der Untersuchung klärt die Staatsanwaltschaft den Sachverhalt tatsächlich und rechtlich so weit ab, dass sie das Vorverfahren abschliessen kann.
²	Ist eine Anklage oder der Erlass eines Strafbefehls zu erwarten, so klärt sie die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person ab.
³	Soll Anklage erhoben werden, so hat die Untersuchung dem Gericht die für die Beurteilung von Schuld und Strafe wesentlichen Grundlagen zu liefern.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 329 Prüfung der Anklage; Sistierung und Einstellung des Verfahrens - 1 Die Verfahrensleitung prüft, ob:
¹	Die Verfahrensleitung prüft, ob:
^a	die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind;
^b	die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind;
^c	Verfahrenshindernisse bestehen.
²	Ergibt sich aufgrund dieser Prüfung oder später im Verfahren, dass ein Urteil zurzeit nicht ergehen kann, so sistiert das Gericht das Verfahren. Falls erforderlich, weist es die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück.
³	Das Gericht entscheidet, ob ein sistierter Fall bei ihm hängig bleibt.
⁴	Kann ein Urteil definitiv nicht ergehen, so stellt das Gericht das Verfahren ein, nachdem es den Parteien und weiteren durch die Einstellung beschwerten Dritten das rechtliche Gehör gewährt hat. Artikel 320 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Soll das Verfahren nur in einzelnen Anklagepunkten eingestellt werden, so kann die Einstellung zusammen mit dem Urteil ergehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 267 - 1 Ist der Grund für die Beschlagnahme weggefallen, so hebt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Beschlagnahme auf und händigt die Gegenstände oder Vermögenswerte der berechtigten Person aus.
¹	Ist der Grund für die Beschlagnahme weggefallen, so hebt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Beschlagnahme auf und händigt die Gegenstände oder Vermögenswerte der berechtigten Person aus.
²	Ist unbestritten, dass ein Gegenstand oder Vermögenswert einer bestimmten Person durch die Straftat unmittelbar entzogen worden ist, so gibt die Strafbehörde ihn der berechtigten Person vor Abschluss des Verfahrens zurück.
³	Ist die Beschlagnahme eines Gegenstandes oder Vermögenswertes nicht vorher aufgehoben worden, so ist über seine Rückgabe an die berechtigte Person, seine Verwendung zur Kostendeckung oder über seine Einziehung im Endentscheid zu befinden.
⁴	Erheben mehrere Personen Anspruch auf Gegenstände oder Vermögenswerte, deren Beschlagnahme aufzuheben ist, so kann das Gericht darüber entscheiden.
⁵	Die Strafbehörde kann die Gegenstände oder Vermögenswerte einer Person zusprechen und den übrigen Ansprecherinnen oder Ansprechern Frist zur Anhebung von Zivilklagen setzen.
⁶	Sind im Zeitpunkt der Aufhebung der Beschlagnahme die Berechtigten nicht bekannt, so schreibt die Staatsanwaltschaft oder das Gericht die Gegenstände oder Vermögenswerte zur Anmeldung von Ansprüchen öffentlich aus. Erhebt innert fünf Jahren seit der Ausschreibung niemand Anspruch, so fallen die beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte an den Kanton oder den Bund.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 421 Kostenentscheid - 1 Die Strafbehörde legt im Endentscheid die Kostenfolgen fest.
¹	Die Strafbehörde legt im Endentscheid die Kostenfolgen fest.
²	Sie kann diese Festlegung vorwegnehmen in:
^a	Zwischenentscheiden;
^b	Entscheiden über die teilweise Einstellung des Verfahrens;
^c	Entscheiden über Rechtsmittel gegen Zwischen- und Einstellungsentscheide.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.