1C_434/2015 - 2016-04-08 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 434/2015

Arrêt du 8 avril 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________, représentés par Me Philippe Ehrenström, avocat,
recourants,

contre

Municipalité de Concise, En Chenaux 8, 1426 Concise, représentée par Me Pierre-Yves Brandt, avocat,

Objet
Constructions provisoires,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 30 juillet 2015.

Faits :

A.
La commune de Concise (ci-après: la commune) est propriétaire de la parcelle n° 1773 du registre foncier de ladite commune, d'une superficie de 3'008 m 2, sise dans l'aire de verdure et de jeux du secteur A du plan partiel d'affectation "Les Rives", approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 21 août 1998 (PPA "Les Rives"). Depuis plusieurs années, ce bien-fonds est utilisé comme place des fêtes par la commune et par les différentes associations qui animent la vie locale. Durant l'été 2015, une tente a été montée une première fois du 18 au 28 juillet pour accueillir une manifestation de la société des Carabiniers; la tente a ensuite été remontée entre le 22 et le 25 août pour le festival "Jazz en Vacances" qui s'est déroulé le 28 août; elle est demeurée en place jusqu'au 30 août pour accueillir l'événement "Balade gourmande". De plus, la société de la Jeunesse a installé un cabanon abritant un bar, du 18 juillet au 2 août.
Le 8 janvier 2015, A.A.________ et B.A.________, propriétaires d'une parcelle voisine sur laquelle se trouve un immeuble d'habitation de six logements, ont demandé à la commune de leur communiquer les dates du montage et du démontage de la tente et de toutes les autres infrastructures qui seraient installées sur la parcelle n° 1773 en 2015. Ils ont aussi requis la communication du nom, de la raison sociale et de l'adresse des personnes physiques ou morales autorisées à utiliser ces infrastructures en 2015. Ils ont encore exigé d'obtenir une copie des délibérations de la commune octroyant aux personnes visées précédemment le droit d'utiliser cette parcelle ainsi qu'une copie des éventuelles conventions passées à ce sujet.
Le 12 février 2015, A.A.________ et B.A.________ ont sommé la Municipalité de constater que l'érection d'une tente et d'autres constructions provisoires (bar et sanitaires) sur la parcelle n°1773 pendant les mois d'été était contraire à l'art. 14 du règlement du PPA "Les Rives" et devait être interdite dès l'année 2015; ils ont aussi exigé la révocation "de toute autorisation, tolérance ou autre acte pouvant prêter la main, permettre, organiser ou faciliter d'une quelconque manière l'érection d'une tente et d'autres constructions provisoires sur la parcelle n° 1773 pendant les mois d'été dès l'année 2015 et pour les années suivantes".
Le 10 mars 2015, la Municipalité de Concise a répondu aux courriers des 8 janvier et 12 février 2015. Elle a exposé ne pas avoir reçu de demande officielle des sociétés souhaitant utiliser la cantine durant l'été; jusqu'à présent, celles-ci déposaient leur demande à travers le Guichet cantonal d'annonce des manifestations. La Municipalité a ensuite donné les noms et adresses des sociétés utilisant les infrastructures litigieuses et communiqué les dates probables des manifestations en 2015 (en précisant que ces dates ne lui étaient pas communiquées et qu'il n'était pas possible de les confirmer). Elle a ajouté qu'aucune convention n'était conclue avec ces sociétés et que l'utilisation de la parcelle faisait l'objet d'autorisations délivrées au coup par coup, après un examen individuel. Elle a enfin exposé que le statut juridique de la parcelle n° 1773 ne faisait pas obstacle à l'installation temporaire d'une tente et d'un bar. Elle a cependant indiqué être prête à entrer en matière sur des aménagements s'agissant des modalités des manifestations (horaires, dates d'édification des tentes,..).
Le 21 avril 2015, la Municipalité a constaté l'échec des pourparlers et a informé les époux A.________ que l'autorité communale statuerait d'ici le 15 mai 2015 sur les requêtes qui lui avaient été adressées en relation avec l'utilisation de la parcelle n° 1773. A.A.________ et B.A.________ ont demandé à la commune de rendre une décision formelle sur sa requête du 12 février 2015, en indiquant les voies de recours. Le 19 mai 2015, la Municipalité a sollicité la Préfecture du district du Jura-Nord vaudois afin qu'elle intervienne comme arbitre dans le cadre du présent litige. Elle en a adressé une copie aux époux A.________ avec un courrier dans lequel elle a notamment exposé que la loi ne laissait pas la place à une décision constatatoire dans le cas d'espèce.

B.
Le 18 juin 2015, A.A.________ et B.A.________ ont recouru contre la décision du 19 mai 2015 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Par décision du 17 juillet 2015, le Juge instructeur du Tribunal cantonal a autorisé, à titre de mesures provisionnelles, l'édification de la cantine du 18 au 28 juillet 2015 et du 22 au 30 août 2015; il a aussi permis l'édification du cabanon à usage de bar du 18 juillet au 2 août 2015. Par arrêt du 30 juillet 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2015 et la décision du 19 mai 2015 ainsi que de constater que l'érection d'une tente et d'autres constructions provisoires sur la parcelle n° 1773 en été est contraire au PPA "Les Rives" et interdite, toute autorisation dans ce sens devant être révoquée. Ils concluent subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer, la Municipalité conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal renonce à déposer des observations. Les recourants ont répliqué par courrier du 16 décembre 2015.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions et de l'aménagement du territoire (art. 82 let. a LTF), le recours de droit public est en principe recevable, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. En tant que propriétaires d'une parcelle voisine, ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué refusant leur demande tendant à faire constater la non-conformité au PPA "Les Rives" de certaines installations provisoires et à prendre les mesures d'interdiction et de rectification en découlant. Ils peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Leur intérêt est actuel dans la mesure où l'édification d'installations provisoires a lieu chaque année. Ils ont dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.
Après avoir considéré que la lettre de la Municipalité du 19 mai 2015 n'était pas une décision sujette à recours au sens des art. 3 al. 1 et 92 al. 1 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal a tranché les griefs de fond et a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.
La question de l'existence - ou non - d'une décision sujette à recours selon le droit de procédure cantonal et les griefs y relatifs peuvent demeurer indécis en l'espèce, vu que les considérations qui suivent conduisent au rejet du recours sur le fond.

3.
Les recourants se plaignent à la fois d'un établissement incomplet et inexact des faits et d'une application arbitraire de l'art. 68 al. 2 let. c du règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1).

3.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire - ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée.

3.2. L'art. 68a al. 2 let. c RLATC prévoit que les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée telles que les constructions mobilières comme halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et leurs installations annexes pour 3 mois au maximum peuvent ne pas être soumis à autorisation de construire au sens de l'art. 103 de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11).
Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Par conséquent, si celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18). Dans ce contexte, le recourant est soumis aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

3.3. En l'espèce, les recourants font grief au Tribunal cantonal d'avoir retenu que les installations provisoires n'étaient construites que pour des manifestations estivales ponctuelles de quelques jours chacune, alors que, dans la lettre du 10 mars 2015, la Municipalité avait écrit que les manifestations auraient probablement lieu de la mi-juillet à la fin août. L'argument, qui frise la témérité, doit être doublement écarté. D'une part, il ressort tant de la décision cantonale sur mesures provisionnelles du 17 juillet 2015 que de l'arrêt attaqué que la tente pouvait être montée du 18 au 28 juillet et du 22 au 30 août 2015 et que le bar pouvait être installé du 18 juillet au 2 août 2015; de plus, la Municipalité avait précisé dans son courrier du 10 mars 2015 que les dates exactes des manifestations ne lui étaient pas encore connues. D'autre part, cet élément n'a aucune influence sur l'issue du litige dans la mesure où les périodes d'utilisation de ces installations se trouvent largement en-dessous de la limite de trois mois fixée par l'art. 68 al. 2 let. c RLATC.
Les recourants reprochent aussi à tort à la cour cantonale de ne pas avoir mentionné que la parcelle n° 1773 était grevée d'une servitude de non bâtir en faveur de leur bien-fonds. Cet élément figure en effet expressément dans l'état de fait de l'arrêt attaqué (au considérant C. a).
Les intéressés critiquent encore le fait que le Tribunal cantonal n'a pas pris en compte dans la pesée des intérêts requise par l'art. 68a al. 2 let. c RLATC l'existence de cette servitude de non bâtir. Ils n'expliquent toutefois pas en quoi la restriction de bâtir ferait obstacle à l'édification temporaire de tentes. Fût-il recevable au regard des exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, ce grief ne serait pas mieux fondé que le précédent. En effet, le respect d'une servitude relève du droit privé que la juridiction administrative n'a pas à examiner.
Les griefs doivent par conséquent être rejetés dans la faible mesure de leur recevabilité.

4.
Les recourants soutiennent enfin que l'installation temporaire d'une tente et d'un cabanon abritant un bar n'est pas conforme à l'affectation de la zone et ne respecte pas les prescriptions du plan partiel d'affectation. Ils se plaignent d'une violation de l'art. 21 al. 1 LAT et de l'art. 14 du règlement du PPA "Les Rives".

4.1. L'art. 14 du règlement du PPA "Les Rives" prévoit que l'aire de verdure et de jeux "est destinée à sauvegarder les sites et les milieux naturels, à créer des îlots de verdure et à aménager des espaces de détente et de jeux; en tant que telles, elles sont inconstructibles; seuls les aménagements de surface, sous forme de mobiliers urbains, la réalisation de cheminements piétons et d'aménagements paysagers y sont admis".
Les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun (art. 21 al. 1 LAT).

4.2. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a considéré à bon droit que les règles d'affectation posées par le PPA "Les Rives" ne faisaient pas obstacle aux installations temporaires destinées aux différentes manifestations estivales; les chapiteaux, les tentes et leurs installations annexes provisoires n'étaient pas soumis aux règles matérielles de la zone d'affectation, aux règles concernant la définition de l'affectation, les prescriptions dimensionnelles et les distances aux limites de propriété, l'art. 68a al. 2 let. c RLATC prévoyant expressément que les halles de fête et chapiteaux pour trois mois au maximum pouvaient ne pas être soumis à autorisation.
Les recourants se méprennent lorsqu'ils font valoir une violation de l'art. 21 al. 1 LAT. Il s'agit en réalité d'une question de conformité à la zone au sens de l'art. 22 al. 2 LAT. Or les installations litigieuses présentes durant une petite vingtaine de jours par an n'entrent pas dans la catégorie des constructions au sens de l'art. 22 LAT, dans la mesure où elles ne représentent pas un aménagement durable et fixe (ATF 140 II 473 consid. 3.4.1 p. 479 s. et les arrêts cités); elles ne sont dès lors pas soumises aux exigences de l'art. 22 al. 2 LAT qui prévoit qu'une autorisation de construire n'est délivrée que si l'installation est conforme à l'affectation de la zone. Le grief doit donc être écarté.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 francs, sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants et de la Municipalité de Concise ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 8 avril 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Tornay Schaller

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 3 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dignità: il valore intrinseco dell'animale, che va rispettato da chiunque se ne occupi. Il fatto di arrecare all'animale un aggravio che non può essere giustificato da interessi preponderanti è lesivo della sua dignità. Vi è aggravio per l'animale se gli sono inflitti in particolare dolori, sofferenze o lesioni, se l'animale viene posto in stato d'ansietà o mortificato, se s'interviene in modo assai incisivo sul suo fenotipo o si pregiudicano le sue capacità, oppure se l'animale viene eccessivamente strumentalizzato;
^b	benessere: il benessere dell'animale, che è garantito segnatamente se:
^b1	le condizioni di detenzione e l'alimentazione non ne compromettono le funzioni fisiologiche o il comportamento e non ne sollecitano oltremodo la capacità di adattamento,
^b2	ne è assicurato il comportamento conforme alla specie entro i limiti della capacità di adattamento biologica,
^b3	l'animale è clinicamente sano,
^b4	si evitano all'animale dolori, lesioni e ansietà;
^c	esperimenti sugli animali: qualsiasi procedimento che utilizza animali vivi al fine di:
^c1	verificare un'ipotesi scientifica,
^c2	accertare l'effetto di una determinata misura sull'animale,
^c3	sperimentare una sostanza,
^c4	prelevare o analizzare cellule, organi o liquidi organici, salvo nell'ambito della produzione agricola, dell'attività diagnostica o curativa sull'animale o per verificare lo stato di salute di popolazioni di animali,
^c5	ottenere o riprodurre organismi estranei alla specie,
^c6	fornire un supporto all'insegnamento, alla formazione e alla formazione continua8.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 21 Obbligatorietà e adattamento - 1 I piani d'utilizzazione vincolano ognuno.
¹	I piani d'utilizzazione vincolano ognuno.
²	In caso di notevole cambiamento delle circostanze, i piani d'utilizzazione sono riesaminati e, se necessario, adattati.

SR 700 Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio LPT Art. 22 Autorizzazione edilizia - 1 Edifici o impianti possono essere costruiti o trasformati solo con l'autorizzazione dell'autorità.
¹	Edifici o impianti possono essere costruiti o trasformati solo con l'autorizzazione dell'autorità.
²	L'autorizzazione è rilasciata solo se:
^a	gli edifici o gli impianti sono conformi alla funzione prevista per la zona d'utilizzazione; e
^b	il fondo è urbanizzato.
³	Sono riservate le altre condizioni previste dal diritto federale e cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.