BB.2016.335 - 2017-02-08 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Séquestre (art. 263 ss CPP). Refus de classer la procédure (art. 300 al.2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.335-336

Décision du 8 février 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A. ltd,

B.,

toutes deux représentées par Mes Florian Baumann et Omar Abo Youssef, avocats, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Refus de classer la procédure (art. 300 al. 2 CPP)

Faits:

A. En date du 9 novembre 2015, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête contre inconnus (référencée SV.15.1433), pour soupçons de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). La démarche du MPC reposait sur le fait qu'un dénommé C., ancien directeur au sein de l'entreprise semi-étatique brésilienne Petrobras et lui-même sous enquête dans son pays, aurait accusé la société D. d'avoir obtenu l'adjudication de contrats avec Petrobras en procédant à des paiements corruptifs (act. 5.1).

B. En date du 11 novembre 2015, le MPC a ordonné le séquestre des avoirs déposés au nom de la société A. Ltd auprès de la banque E. à Zurich (act. 1.5). A l'appui de cette mesure, l'autorité de poursuite exposait en substance que les avoirs en question provenaient d'un versement opéré en juin 2010 par la dénommée B., mère des copropriétaires de F. Holding, groupe qui détenait D. jusqu'en 2014 (act. 1.5, p. 4 s.). Il ressortait en outre du dossier que la relation A. Ltd était "contrôlée" par une société fille de F. Holding, d'une part, et que les avoirs transférés en juin 2010 sur ce compte avaient "pour origine l'activité de la société D.", d'autre part (ibidem). De l'avis du MPC, il n'était ainsi "pas exclu que les valeurs patrimoniales qui sont ou ont été déposées sur ces relations bancaires soient liées aux activités criminelles poursuivies au Brésil" (ibidem).

Le 30 juin 2016, A. Ltd et B., par la plume de leurs conseils, ont requis tant le classement de la procédure SV.15.1433, que la levée du blocage susmentionné, requêtes que le MPC a rejetées par décision du 4 août 2016 (act. 1.3).

C. Par acte du 18 août 2016, A. Ltd et B. ont recouru devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision susmentionnée et conclu, sous suite de frais et dépens, au classement de la procédure SV.15.1433, ainsi qu'à la levée du séquestre frappant le compte de la première (act. 1, p. 2). En date du 30 août 2016, les recourantes ont fait parvenir à la Cour un complément au recours ("Beschwerdeergänzung").

Invité à répondre, le MPC a, par acte du 1er septembre 2016, conclu à l'irrecevabilité du recours en tant qu'il est dirigé contre le refus de classement de la procédure. Il a pris la même conclusion s'agissant du recours de B. dirigé contre le refus de lever le séquestre, cette dernière n'étant pas la titulaire du compte séquestré (act. 5, p. 1 s.), le recours formé au nom d'A. Ltd devant, enfin, être rejeté (act. 5, p. 2 s.). Appelé à ce faire, les recourantes ont répliqué par écriture du 10 octobre 2016, persistant en substance dans leurs conclusions (act. 14). Le MPC a, sur invitation de la Cour, déposé une duplique le 27 octobre 2016, persistant lui aussi dans ses conclusions (act. 16), non sans indiquer "avoir adressé à l'Office fédéral de la justice, en date du 27 septembre 2016, une transmission spontanée d'informations (…) destinée aux autorités brésiliennes, notamment afin de les informer de l'existence des relations bancaires no 1 au nom de A. LTD et no 2 au nom de B.". Les recourantes ont, en date du 10 novembre 2016, pris position spontanément sur la duplique du MPC, requérant l'accès à l'écrit de ce dernier aux autorités brésiliennes (act. 18). Interpellé sur ce point par l'autorité de céans, le MPC s'est opposé à ladite requête au motif que "l'administration des preuves principales est toujours en cours et qu'aucune audition n'a encore eu lieu" (act. 20). Les recourantes ont, par envoi du 20 décembre 2016, maintenu leur requête d'accès à ladite pièce (act. 22), ce dont le MPC a été informé par le greffe de céans (act. 23).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).

S’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition, à l’exclusion de l’ayant droit économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de saisie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1 in fine; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et les références citées). En l'espèce, la société recourante est la titulaire de la relation bancaire visée par la mesure ici entreprise. Elle dispose ainsi d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de cette dernière.

1.2 S'agissant du refus de classer la procédure SV.15.1433 prononcé par le MPC, c'est en vain que les recourantes tentent de l'entreprendre devant l'autorité de céans, et ce pour les motifs qui suivent.

Sous réserve d'une hypothèse n'entrant pas en considération ici (invocation de l'interdiction de la double poursuite), l'introduction d'une procédure préliminaire (et donc notamment l'ouverture d'une instruction par le ministère public; art. 300 al. 1 let. b CPP) n'est pas sujette à recours (art. 300 al. 2 CPP). Seules les décisions clôturant la procédure préliminaire peuvent être attaquées, pour autant qu'elles mettent un terme définitif à la procédure pénale, à l'instar du classement et de l'ordonnance pénale (mais pas la mise en accusation puisque dans ce cas la procédure est portée devant un tribunal et donc poursuivie). Il s'ensuit que les parties ne peuvent pas recourir contre l'introduction ou la poursuite de la procédure préliminaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_532/2012 du 30 octobre 2012, consid. 1.3; 1B_209/2011 du 6 septembre 2011, consid. 2). Cette exception au principe selon lequel l'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par le ministère public (art. 20 al. 1 let. b CPP), tend à éviter que les parties bloquent le cours de la procédure pénale à leur guise; lesdites parties ne sauraient partant contourner la réglementation légale en formant une demande de classement puis, le cas échéant, un recours contre la décision la rejetant; aussi, un tel recours est-il irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_209/2011 précité, consid. 2; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2016.359 du 14 décembre 2016, consid. 1.3; BB.2014.127 du 17 octobre 2014, consid. 1).

1.3 S'agissant du grief soulevé en lien avec la transmission spontanée d'informations émanant du MPC à l'attention des autorités brésiliennes (act. 1, p. 11 s.), il est de jurisprudence constante qu'il ne peut être valablement formé qu'au moment où une décision de clôture aura été rendue dans le cadre de l'éventuelle entraide sollicitée par le Brésil (ATF 125 II 238 consid. 5 et 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.155-160 du 20 décembre 2010, consid. 3.1 in fine). La démarche des recourantes est partant irrecevable à ce stade.

1.4 En définitive, seul est recevable le recours formé par A. Ltd contre la mesure de séquestre visant le compte dont elle est titulaire auprès de la banque E.

2. En duplique, le MPC indique avoir procédé à une transmission spontanée d'informations au Brésil, par écrit du 27 septembre 2016. La recourante a requis l'accès à cette pièce – non versée au dossier de la cause –, ce à quoi s'oppose le MPC. Dès lors que le motif invoqué à l'appui de ce refus consiste uniquement à reprendre le texte de l'art. 101 al. 1 CPP, sans que le moindre élément concret ne soit livré s'agissant tant des éventuelles auditions à intervenir que des preuves principales à administrer, force est de retenir que la position de l'autorité de poursuite n'est pas soutenable. En conséquence, et conformément à la pratique de la Cour – bien connue de l'intimé – tendant à se fonder uniquement sur les éléments auxquels ont eu accès les parties à la procédure de recours, l'argument tiré du courrier aux autorités brésiliennes au titre de transmission spontanée d'informations ne pourra être pris en compte dans l'examen de la présente cause.

3. La recourante estime que le séquestre prononcé par le MPC en date du 11 novembre 2015 l'a été à l'encontre des règles et principes applicables en la matière. Les fonds en question seraient d'origine licite et ne pourraient être ni confisqués, ni faire l'objet d'une créance compensatrice (act. 1, p. 5 ss).

3.1 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (art. 197 CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1; Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 5 ad art. 263; Lembo/Julen Berthod, in Commentaire romand CPP, 2011, n° 26 ad art. 263). La mesure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (art. 197 CPP ainsi que arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).

Selon le MPC, il existerait au stade actuel de l’enquête dirigée contre inconnus (v. supra let. A), des soupçons suffisants selon lesquels le compte de la recourante abriterait des "sommes importantes – évaluées à USD 7'520'082.- au 30 juin 2016 – [qui] pourraient être liées à une activité criminelle" (act. 1.3, p. 3 in initio). Ces soupçons reposeraient sur l'impossibilité de "comprendre l'arrière-plan économique" d'une opération bancaire effectuée en juin 2010 à Zurich par B., veuve du fondateur de la société D., opération ayant consisté à solder le compte no 2 dont elle était titulaire, et à verser, en espèces, les montants en question sur le compte no 1 ouvert auprès du même établissement au nom de la recourante A. Ltd. Par ailleurs, des doutes existeraient quant à l'augmentation, courant 2013, de la valeur des avoirs y déposés (act. 1.3, p. 3).

En replaçant ces éléments dans le contexte de "l'affaire Petrobras", le prononcé d'une confiscation, respectivement d'une créance compensatrice ne pourrait être exclu au vu des accusations formulées notamment par un ex-cadre de Petrobras sous enquête au Brésil, accusations aux termes desquelles la société "D. se serait vue adjuger des contrats par Petrobras à la suite d'appels d'offres entachés par le versement de pots-de-vin" (act. 1.3, p. 3).

3.2 Selon la recourante, les fonds actuellement saisis sur son compte seraient d'origine licite. Les documents produits par ses soins établiraient à satisfaction que les fonds transférés sur son compte en juin 2010 proviennent en totalité d'un compte lui-même alimenté par des fonds y déposés au plus tard en 2003, soit avant la période sous enquête du MPC. Ces fonds auraient été hérités par B. de feu son mari G., fondateur de la société D. décédé précisément en 2003 (act. 1, p. 7). S'agissant de l'augmentation des avoirs intervenue entre fin 2012 et fin 2013, elle serait due à des dépôts de titres dont l'origine serait totalement transparente et établie elle aussi à satisfaction. L'origine licite des avoirs ainsi établie, aucune confiscation ne serait envisageable en Suisse, faute de compétence répressive des autorités de poursuite pénale helvétiques pour ce faire (act. 14, p. 11).

4.

4.1 Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, repris de l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP moyennant des changements "irrelevants" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_914/2009 du 3 novembre 2010, consid. 2.1), le juge prononcera la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Selon l'art. 305bis ch. 3 CP, le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat où elle a été commise. L’art. 71 CP dispose à son alinéa premier que lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent.

4.2 La confiscation au sens de la disposition précitée est aussi soumise aux art. 3 à 8 CP. Elle ne peut donc être ordonnée que si l'infraction d'où proviennent les valeurs ressortit à la compétence de la juridiction suisse (ATF 134 IV 185 consid. 2.1; 128 IV 145 consid. 2d). Il ne faut toutefois pas minimiser la compétence territoriale du juge suisse en matière de confiscation, en particulier telle qu'elle peut découler de l'art. 8 CP ou encore de l'art. 305bis ch. 3 CP, qui prévoit que les avoirs issus d'un crime à l'étranger peuvent constituer un blanchiment en Suisse. Par ce biais les fonds blanchis peuvent être considérés comme le résultat au sens de l'art. 70 CP (art. 59 aCP) d'une infraction commise en Suisse et ainsi être confisqués (ATF 128 IV 145 consid. 2d; arrêt du Tribunal fédéral 6B_914/2009 précité, consid. 2.2 in fine).

4.3 Le MPC a retenu le – seul – blanchiment d’argent (art. 305bis CP) – par l'utilisation d'un compte bancaire ouvert en Suisse – au titre de l’infraction, au sens de l’art. 70 CP, justifiant l'éventuelle confiscation, respectivement l'éventuelle créance compensatrice à intervenir. En tant que crime préalable au blanchiment d’argent, il retient la corruption active de fonctionnaires (art. 322ter CP).

5. Comme le relève à juste titre la recourante (act. 1, p. 13; act. 14, p. 11), est déterminante en l'espèce la question de savoir si l'origine des fonds actuellement saisis sur son compte est licite ou non. Dans l'affirmative, il appert en effet que la compétence répressive suisse ne serait manifestement pas donnée pour procéder à une quelconque confiscation, respectivement pour prononcer une créance compensatrice. Pareille conséquence résulte du fait que le MPC diligente en l'occurrence son enquête – et fonde partant sa compétence répressive – du seul chef de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), infraction qui suppose un acte destiné à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d’un crime. Or s'il devait, à ce stade déjà, être établi à satisfaction que les fonds de la recourante sont d'origine licite, il tombe sous le sens que la condition du soupçon suffisant que ces derniers proviennent d'actes de corruption commis au Brésil ne serait pas réalisée, avec pour conséquence l'impossibilité – matérielle – d'agir de la part de l'autorité de poursuite helvétique, faute de compétence répressive (v. ATF 134 IV 185 consid. 2.1). Un tel constat rendrait illégale toute mesure de séquestre ultérieure ordonnée par l'autorité de poursuite suisse.

6. L'examen du dossier soumis à la Cour de céans permet en l'espèce de retenir ce qui suit, s'agissant de l'origine des fonds actuellement bloqués par le MPC sur le compte de la recourante.

6.1 En date du 28 mai 2002, le dénommé G. a, avec son épouse B., ouvert un compte référencé no 2 auprès de la banque E. à Zurich (doc. MPC1 20160527 006 0002 F). Selon le dossier KYC, les fonds déposés sur cette relation avaient pour origine l'activité de la société D., dont G. était le fondateur (act. 1.3, p. 2). Au 31 décembre 2002, le solde du compte s'élevait à USD 3'933'844.-- (act. 1.6, annexe 7).

Au décès de G. survenu le 29 octobre 2003, B., en tant qu'héritière, est demeurée seule titulaire de la relation en question. Au 31 décembre 2003, son solde s'élevait à USD 4'078'178.-- (act. 1.6, annexe 8). Au 31 décembre 2004, il était de USD 4'221'574.-- (act. 1.6, annexe 9). Au 31 décembre 2005, il était de USD 4'272'711.-- (doc. MPC1_20160527_006_0129_F). Au 31 décembre 2006, il était de USD 4'219'617.-- (doc. MPC1_20160527_006_ 0131_F). Au 31 décembre 2007, il était de USD 4'857'058.-- (doc. MPC1_20160527_006_0098_F). Au 31 décembre 2008, il était de USD 4'628'278.-- (doc. MPC1_20160527_ 006_0110_F). Au 31 décembre 2009, il était de USD 4'757'387.-- (doc. MPC1_20160527_006_0120_F).

En date du 21 juin 2010, le compte en question a été clôturé, les avoirs y entreposés ayant été retirés en espèces pour un total de USD 4'003'592.21 et EUR 538'043.65 (act. 1.3, p. 2). Le jour même, des montants de USD 4'003'592.-- et de EUR 538'040.-- ont été versés en espèces sur le compte no 1 ouvert au nom de la recourante A. Ltd quelques jours auparavant, toujours auprès de la banque E. (ibidem). L'ayant droit économique de ce compte est une société dénommée H. SA, propriété de la fratrie B. (act. 1.3, p. 2).

Au 31 décembre 2010, le solde du compte A. Ltd s'élevait à USD 4'743'689.- (doc. MPC1_20160517_010_0132_F). Au 31 décembre 2011, il était de USD 4'701'558.-- (doc. MPC1_20160517_010_0145_F). Au 31 décembre 2012, il était de USD 4'880'834.-- (doc. MPC1_20160517_010_0163_F). Au 31 décembre 2013, il était de USD 7'151'769.-- (doc. MPC1_20160517_ 010_0185_F). Au 31 décembre 2014, il était de USD 7'418'960.-- (doc. MPC1_20160517_010_0210_F).

6.2 Le compte de la recourante a été bloqué dans le cadre de la procédure SV.15.1433 ouverte sur la base d'accusations formulées au Brésil notamment par un ancien cadre de Petrobras sous enquête du chef de corruption. Lesdites accusations dirigées contre D. n'ont, à ce stade, pas conduit à l'ouverture de procédures contre cette dernière, respectivement les membres de la famille B. Quoi qu'il en soit, le MPC indique expressément dans son ordonnance d'ouverture d'enquête, et dans ses décisions de séquestre, respectivement de refus de lever ledit séquestre, que les paiements corruptifs dont auraient pu se rendre coupables D., voire les membres de la famille B., se seraient étendus sur les années 2005 à 2012 (act. 5.1; act. 1.3, p. 2; act. 1.5, p. 4). En cas de corruption active tendant à l'obtention de marchés publics, et comme l'admet la doctrine, les avantages retirés des paiements corruptifs consistent en les gains issus de la réalisation des travaux octroyés au terme d'appels d'offres faussés (Jositsch, Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, 2004, p. 426 in initio; Mégevand, Confiscation et corruption, thèse Bâle 2013, p. 128 in fine; v. également Schmid, in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, 2e éd. 2007, no 36c ad art. 70-72 avant la note de bas de page 226). En l'espèce ces gains présumés ne peuvent par définition avoir été acheminés en Suisse qu'à partir de 2005 au plus tôt. Or l'examen de l'évolution des avoirs actuellement saisis ne permet pas, à tout le moins jusqu'en 2013, de soutenir la thèse du MPC sur ce point, même sous l'angle de la vraisemblance. Il appert en effet que le solde des avoirs en compte a, entre fin 2002 et fin 2004 – soit avant la période "litigieuse" –, augmenté de plus de USD 200'000.--, augmentation qui n'est par définition pas susceptible d'avoir pour origine un quelconque avantage tiré d'actes de corruption active, mais résulte du mode de gestion choisi par les titulaires. Dès 2005, le solde s'est d'abord stabilisé, pour augmenter en 2007 et se stabiliser à nouveau. L'augmentation en question, d'environ USD 600'000.--, est certes non négligeable mais rien au dossier n'indique qu'elle proviendrait d'un quelconque versement à l'origine douteuse. Au contraire, elle peut s'expliquer, à l'instar de l'augmentation
de USD 200'000.-- intervenue à fin 2004, soit avant la période "litigieuse", par le type de gestion opérée sur le compte. Par la suite, et jusqu'au 31 décembre 2012, les avoirs – transférés en 2010 sur le compte A. Ltd – sont demeurés stables, avec quelques légères oscillations, tant vers le haut que vers le bas (v. supra consid. 6.1).

6.3 Il résulte de ce qui précède que les – maigres – éléments livrés par le MPC, soit en somme l'arrière-plan économique inexpliqué s'agissant de la clôture du compte no 2 auprès de la banque E. et du versement en espèces des montants correspondant sur le compte no 1 de la recourante A. Ltd auprès de la banque E., ne permettent aucunement de réfuter les explications étayées de cette dernière s'agissant de l'origine licite des fonds déposés sur son compte jusqu'au 31 décembre 2012. Comme indiqué plus haut, pareil constat a pour conséquence que toute mesure de confiscation, respectivement de prononcé d'une créance compensatrice sur ces fonds par une autorité pénale suisse se révélerait illégale, faute de compétence répressive (v. supra consid. 4.2 et 5). Le recours est bien fondé sur ce point.

S'agissant de l'augmentation substantielle (USD 2'270'935.--) des avoirs en compte intervenue entre fin 2012 et fin 2013, et dès lors que le MPC a, au cours de l'échange d'écritures devant l'autorité de céans, indiqué ne pas "être en mesure de se prononcer à ce stade sur le bien-fondé" des explications fournies par la recourante à ce propos (act. 5, p. 2), il convient pour l'heure de maintenir le séquestre sur ce montant et de laisser l'autorité intimée statuer sur la question sous la forme d'une décision sujette à recours. Si la Cour de céans dispose certes d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, les circonstances particulières du cas d'espèce, singulièrement le fait que l'argumentation de la recourante tendant à expliquer l'origine de cette augmentation n'ait été livrée que dans une "Beschwerdeergänzung" (v. supra let. C) à la recevabilité douteuse s'agissant du respect du délai de recours de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), justifient un pareil mode de procéder.

7. En définitive, le recours se révèle en partie bien fondé. Il est partiellement admis, et ce dans la mesure de sa recevabilité. La décision entreprise est, en tant qu'elle porte sur la question du blocage des avoirs de la recourante, réformée en ce sens que le séquestre visant le compte no 1 dont A. Ltd est titulaire auprès de la banque E. à Zurich n'est maintenu qu'à hauteur de USD 2'270'935.--. La décision entreprise est confirmée pour le surplus.

8.

8.1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Le recours n'étant que partiellement admis, et ce dans la mesure de sa recevabilité, les recourantes supporteront une partie des frais de la présente décision, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument. En application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612), il sera fixé à CHF 800.--, à la charge solidaire des recourantes.

8.2 La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec I’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque le recourant ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). En I’espèce, une indemnité à titre de dépens d’un montant de CHF 2'000.-- paraît équitable.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.

2. La décision entreprise est, en tant qu'elle porte sur la question du blocage des avoirs, réformée en ce sens que le séquestre visant le compte no 1 dont A. Ltd est titulaire auprès de la banque E. à Zurich n'est maintenu qu'à hauteur de USD 2'270'935.--. Elle est confirmée pour le surplus.

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge solidaire des recourantes.

4. Une indemnité de CHF 2'000.-- est accordée à la recourante A. Ltd, à la charge de l’autorité intimée.

Bellinzone, le 9 février 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Florian Baumann et Omar Abo Youssef

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 300 Avvio della procedura preliminare - 1 La procedura preliminare è avviata mediante:
¹	La procedura preliminare è avviata mediante:
^a	l'attività investigativa della polizia;
^b	l'apertura dell'istruzione da parte del pubblico ministero.
²	L'avvio della procedura preliminare non è impugnabile, eccetto che l'imputato invochi una violazione del divieto di un secondo procedimento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...117

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 3 - 1 Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
¹	Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
²	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato totalmente o parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare.
³	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della Convenzione del 4 novembre 19505 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU), l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
^a	è stato assolto con sentenza definitiva dal tribunale estero;
^b	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
⁴	Se l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non ha scontato o ha solo parzialmente scontato la pena all'estero, l'intera pena o la parte residua è eseguita in Svizzera. Il giudice decide se una misura non eseguita o solo parzialmente eseguita all'estero debba essere eseguita o continuata in Svizzera.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crimine o un delitto si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie o omette di intervenire contrariamente al suo dovere, quanto in quello in cui si verifica l'evento.
¹	Un crimine o un delitto si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie o omette di intervenire contrariamente al suo dovere, quanto in quello in cui si verifica l'evento.
²	Il tentativo si reputa commesso tanto nel luogo in cui l'autore lo compie quanto in quello in cui, secondo la sua concezione, avrebbe dovuto verificarsi l'evento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275