6S.529/2006 - 2007-02-08 - Infractions - Violation simple des règles de la circulation routière

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6S.529/2006 /rod

Arrêt du 8 février 2007
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari et Mathys.
Greffier: M. Vallat.

Parties
Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
recourant,

contre

X.________,
intimé.

Objet
Violation simple des règles de la circulation routière,

pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois du 3 octobre 2006.

Faits :
A.
X.________, né en 1956, exerce la profession de médecin dans les cantons de Vaud, Genève et Fribourg, au domicile de ses patients. Le samedi 8 octobre 2005, à 11 heures 15, sur l'autoroute A9, chaussée Lac, il s'est déplacé sur la bande d'arrêt d'urgence et a emprunté cette dernière sur une distance de cent mètres, avant d'être intercepté au kilomètre 29.300. Il roulait à 40 km/h environ, remontant les files de véhicules qui circulaient à très faible allure en raison du ralentissement provoqué par les travaux du tunnel de Glion. Il a déclaré avoir agi de la sorte dans le but de quitter l'autoroute à la jonction de Montreux, qui se trouve au kilomètre 30.000, soit quelque 700 mètres plus loin, afin de se rendre au chevet d'une patiente souffrant de problèmes respiratoires aigus à Clarens.

A raison de ces faits, il a été condamné par prononcé préfectoral du 17 janvier 2006 à une amende de 350 francs pour avoir dépassé par la droite sur la bande d'arrêt d'urgence.
B.
Statuant sur appel de l'intéressé le 3 octobre 2006, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a annulé le prononcé préfectoral, considérant que l'intéressé pouvait se prévaloir de l'état de nécessité (art. 34 CP).
C.
Le Ministère public du canton de Vaud interjette un pourvoi en nullité contre ce jugement. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de police pour nouveau jugement.

Invité à se déterminer sur le pourvoi, X.________ a conclu à son rejet.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Or, conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, en l'espèce les art. 268 ss PPF concernant le pourvoi en nullité que doit être tranchée la présente cause.

En outre, le 1er janvier 2007 sont également entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal. Toutefois, celles-ci ne sont pas non plus applicables puisque le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité examine uniquement si l'autorité cantonale a correctement appliqué le droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF), soit celui qui était en vigueur au moment où elle a statué (ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 s. et les arrêts cités).
2.
La voie du pourvoi en nullité est ouverte contre les arrêts rendus par les tribunaux de police vaudois statuant sur appel contre une sentence préfectorale (ATF 127 IV 220, consid. 1b p. 224).
3.
Il n'est pas contesté en l'espèce que l'intimé a emprunté la bande d'arrêt d'urgence et a roulé sur cette dernière, sur environ cent mètres à 40 km/h, remontant les files de véhicules qui circulaient à très faible allure en raison du ralentissement provoqué par les travaux du tunnel de Glion, dans l'intention d'atteindre plus rapidement la sortie de l'autoroute, située quelque 700 mètres plus loin. Ce comportement réalise l'infraction de dépassement interdit par la droite (art. 35 al. 1 LCR, art. 8 al. 3 et 36 al. 5 OCR; ATF 114 IV 55; arrêt du 11 janvier 2007 [6A.53/2006], destiné à la publication au Recueil officiel). Est seul litigieux, devant la cour de céans, l'état de nécessité (art. 34 CP) retenu par le Tribunal de police.
4.
Conformément à l'art. 34 ch. 2 CP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, lorsqu'un acte aura été commis pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien appartenant à autrui, notamment la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine, cet acte ne sera pas punissable. Si l'auteur pouvait se rendre compte que le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de celui auquel le bien appartenait, le juge atténuera librement la peine. L'état de nécessité suppose donc l'existence d'un danger imminent qui ne peut être détourné autrement. La subsidiarité est absolue (Kurt Seelmann, Strafgesetzbuch I, Art. 1 110 StGB, Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], Art. 34 StGB, n. 8). Elle constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite (Philippe Graven, L'infraction pénale punissable, 2e éd., Berne 1995, p. 136 ss).

En l'espèce, il ressort de l'arrêt entrepris que l'intimé aurait eu la possibilité de faire appel au réseau d'urgence du 144 plutôt que d'enfreindre la loi. Cette constatation de fait de la cour cantonale lie la cour de céans (art. 277bis al. 1 2e phrase PPF). Il s'ensuit que l'intimé avait à sa disposition une possibilité de parer au danger sans commettre d'infraction qu'il ne pouvait pas écarter a priori et qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de médecin. Il souligne certes, dans ses observations, que sa patiente ne désirait absolument pas l'intervention des services d'urgence, mais la sienne. Cet élément tendrait cependant plutôt à relativiser l'urgence de la situation et ne permet pas d'établir que le danger était impossible à détourner autrement. En cas de réelle urgence vitale ou de danger pour l'intégrité corporelle, on ne peut en effet objectivement reconnaître aux préférences de la victime d'un malaise quant à l'identité du soignant, à compétences médicales comparables, qu'une importance très relative, rien n'empêchant, par ailleurs l'intimé, en plus d'appeler les services d'urgence, de se rendre lui-même à son chevet. Il soutient également que son intervention personnelle aurait été plus efficace et plus rapide que
celle des services d'urgence. On ne voit cependant pas en quoi l'intervention des services spécialisés dans l'urgence, à compétences tout au moins égales à celles de l'intimé, aurait pu être moins efficace que la sienne. Quant à la rapidité de l'intervention, l'intimé ne tente pas de démontrer que les services d'urgence n'auraient pu intervenir à temps pour préserver sa patiente d'une atteinte à sa vie ou à son intégrité corporelle ni même qu'il aurait cru, par erreur, que tel fût le cas. Il se borne à souligner, sur ce dernier point, la difficulté d'apprécier l'état de santé de sa cliente sur la base des seules déclarations de cette dernière au téléphone. Le fait qu'il a lui-même été retardé par son interpellation par la police ne paraît, au demeurant, pas avoir eu de conséquences dommageables.

Au vu de ce qui précède, l'arrêt entrepris, qui retient l'existence d'un état de nécessité, viole le droit fédéral. Partant, il doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle fixe la peine, sans qu'il soit par ailleurs nécessaire de compléter l'instruction sur les différents éléments de fait allégués par l'intimé dans ses observations, ni d'examiner l'existence d'un éventuel état de nécessité putatif (art. 34 en corrélation avec l'art. 19 CP; cf. ATF 122 IV 1 consid. 2b, p. 4).
5.
L'intimé, qui succombe, supporte les frais de la cause (art. 278 al. 1 PPF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux autorités recourantes (art. 159 al. 2 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est admis.
2.
L'arrêt entrepris est annulé et la cause renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois afin qu'il rende un nouveau jugement au sens des considérants.
3.
Un émolument judiciaire de 2000 francs est mis à la charge de l'intimé.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie au Ministère public du canton de Vaud, à l'intimé et au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Lausanne, le 8 février 2007
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 34
	1.	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. [1] Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
	2.	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. [2] Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. [3] Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. [4]
	3.	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
	4.	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [3] Nouvelle teneur des 2ème et 3ème phrases selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353). [4] Phrase introduite par l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire
	1.	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
	2.	... [1]
	3.	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4]
	4.	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire
	1.	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
	2.	... [1]
	3.	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4]
	4.	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire
	1.	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
	2.	... [1]
	3.	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4]
	4.	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969).

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 35
	1.	Les croisements se font à droite, les dépassements à gauche.
	2.	Il n'est permis d'exécuter un dépassement ou de contourner un obstacle que si l'espace nécessaire est libre et bien visible et que si les usagers de la route venant en sens inverse ne sont pas gênés par la manoeuvre. Dans la circulation à la file, seul peut effectuer un dépassement celui qui a la certitude de pouvoir reprendre place assez tôt dans la file des véhicules sans entraver leur circulation.
	3.	Celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux autres usagers de la route, notamment à ceux qu'il veut dépasser.
	4.	Le dépassement est interdit au conducteur qui s'engage dans un tournant sans visibilité, qui franchit ou s'apprête à franchir un passage à niveau sans barrières ou qui s'approche du sommet d'une côte; aux intersections, le dépassement n'est autorisé que si la visibilité est bonne et s'il n'en résulte aucune atteinte au droit de priorité des autres usagers.
	5.	Le dépassement d'un véhicule est interdit lorsque le conducteur manifeste son intention d'obliquer à gauche ou lorsqu'il s'arrête devant un passage pour piétons afin de permettre à ceux-ci de traverser la route.
	6.	Les véhicules qui se sont mis en ordre de présélection en vue d'obliquer à gauche ne pourront être dépassés que par la droite.
	7.	La chaussée doit être dégagée pour donner la possibilité de dépasser aux véhicules qui roulent plus rapidement et signalent leur approche. Le conducteur n'accélérera pas son allure au moment où il est dépassé.

RS 741.11 OCR Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) Art. 8 Routes à plusieurs voies, circulation à la file, circulation selon le principe de la fermeture éclair [1] - (art. 44 LCR)
	1.	Sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même direction, les conducteurs doivent suivre la voie extérieure de droite. Cette règle ne s'applique pas lorsqu'ils dépassent, se mettent en ordre de présélection, circulent en files parallèles ou à l'intérieur des localités. [2]
	2.	Lorsque le trafic est dense, la circulation en files parallèles est admise s'il y a suffisamment de place sur la moitié droite de la chaussée. Les véhicules lents circuleront dans la file de droite.
	3.	Dans la circulation en files parallèles et, à l'intérieur des localités, sur les routes marquées de plusieurs voies pour une même direction, il est permis de devancer des véhicules par la droite, sauf si ces véhicules s'arrêtent pour laisser la priorité à des piétons ou à des utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules. [3] Il est cependant interdit de contourner des véhicules par la droite pour les dépasser. [4]
	4.	Lorsque des véhicules automobiles à voies multiples et des cycles utilisent la même voie, les véhicules automobiles circuleront sur la partie gauche de celle-ci et les cycles sur la partie droite. Les cyclistes peuvent déroger à l'obligation de circuler à droite:
		a.	sur les voies permettant d'obliquer à gauche;
		b.	sur les voies obliquant à droite où les cycles peuvent, conformément au marquage (art. 74a, al. 7, let. e, OSR [5]), continuer tout droit contrairement aux véhicules en général. [6]
	5.	Si, sur une route à plusieurs voies dans un sens de circulation, l'une des voies ne peut être empruntée sans interruption ou si une voie se termine, il convient, juste avant le rétrécissement de voies, de laisser passer alternativement sur la voie adjacente les véhicules qui ne peuvent poursuivre leur route. [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 2139). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1er mai 1989 (RO 1989 410). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 mai 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 1931). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1er mai 1989 (RO 1989 410). [5] RS 741.21 [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2451). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 2139).

RS 741.11 OCR Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) Art. 36 Règles particulières de circulation sur les autoroutes et semi-autoroutes - (art. 43, al. 3, LCR)
	1.	Sur les autoroutes et semi-autoroutes, il n'est permis d'obliquer qu'aux endroits signalés à cet effet. Il est interdit de faire demi-tour et marche arrière.
	2.	La berme centrale des autoroutes ne doit pas être franchie, même aux emplacements aménagés comme passages.
	3.	Le conducteur n'utilisera la bande d'arrêt d'urgence et les places d'arrêt prévues pour les véhicules en panne et signalées comme telles qu'en cas de nécessité absolue; dans les autres cas, il s'arrêtera uniquement sur les emplacements de parcage indiqués par des signaux. Les occupants du véhicule ne s'engageront pas sur la chaussée. [1]
	4.	Les usagers des autoroutes et semi-autoroutes ont la priorité sur les véhicules venant d'une voie d'accès. L'art. 8, al. 5, s'applique en cas de ralentissements. [2]
	5.	Il est interdit de dépasser des véhicules par la droite en déboîtant puis en se rabattant. Les conducteurs sont toutefois autorisés à devancer d'autres véhicules par la droite avec la prudence qui s'impose dans les situations suivantes:
		a.	en cas de circulation à la file sur la voie de gauche ou du milieu;
		b.	sur les tronçons servant à la présélection, pour autant que des lieux de destination différents soient indiqués pour chacune des voies;
		c.	si la voie de circulation à gauche est délimitée par une ligne de sécurité (6.01) ou par une ligne double (6.04) avec ligne de sécurité à gauche, jusqu'à la fin dudit marquage, en particulier sur les voies d'accélération des entrées;
		d.	sur les voies de décélération des sorties. [3]
	6.	Sur les autoroutes ayant au moins trois voies dans le même sens, la voie extérieure de gauche ne peut être utilisée que par les véhicules avec lesquels il est permis de rouler à plus de 100 km/h. [4]
	7.	Si, sur des autoroutes ou semi-autoroutes ayant au moins deux voies par sens de circulation, les véhicules circulent au pas ou sont à l'arrêt, ces véhicules doivent laisser un couloir libre pour le passage des véhicules du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane et des véhicules auxiliaires entre la voie la plus à gauche et la voie située juste à sa droite. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 nov. 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1583). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 2139). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 2139). [4] Introduit par le ch. I de l'O du 22 déc. 1976 (RO 1976 2810Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2451). [5] Introduit par le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 2139). Erratum du 9 fév. 2021 (RO 2021 76).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 19
	1.	L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
	2.	Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
	3.	Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées. [1]
	4.	Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2055;FF 2012 8151).