F-3095/2015 - 2016-11-08 - Formazione professionale - Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3095/2015

Arrêt du 8 novembre 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Martin Kayser, Marianne Teuscher, juges,

Anna-Barbara Schärer, greffière.

A._______,

Parties (...),

recourante,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus de l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissante sénégalaise née le (...) 1981, a étudié à l'Université de Dakar de 2001 à 2008 où elle a obtenu une maîtrise et un diplôme d'études approfondies en sociologie. Le 5 octobre 2008, elle est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa pour entreprendre des études en ce pays.

B.

B.a En été 2010, la prénommée a obtenu un Master of Advanced Studies (ci-après : MAS) en action humanitaire et, en février 2013, un Master en sociologie. Son autorisation de séjour a régulièrement été renouvelée jusque-là. Ensuite, les autorités cantonales l'ont mise au bénéfice d'une autorisation de courte durée valable jusqu'au 15 août 2013 pour rechercher du travail en Suisse, ce qu'elle a fait sans succès.

B.b En octobre 2013, l'intéressée, par l'entremise de son mandataire, a déposé une demande pour obtenir un Diploma of Advanced Studies (ci-après : DAS) en intervention systémique dans l'action sociale et psychosociale. L'accès à cette formation lui a toutefois été refusé, étant donné qu'elle n'était pas active professionnellement dans ce domaine et les autorités cantonales lui ont dès lors imparti, par décision du 3 janvier 2014, un délai pour quitter la Suisse.

C.

C.a Par lettre du 14 janvier 2014, A._______, toujours par l'entremise de son mandataire, a requis une autorisation pour effectuer une formation à temps partiel aboutissant à l'obtention d'un Master of Arts HES-SO en travail social.

C.b Saisi par un recours contre une décision de non entrée en matière et de renvoi de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCP), le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : TAPI) a tout d'abord refusé, par décision incidente du 17 juin 2014, de restituer l'effet suspensif au recours. Puis, par jugement du 1er juillet 2014, il a estimé que la prénommée n'avait pas déposé une demande de réexamen tel que l'avait retenu l'OCP, mais une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour études, de sorte que l'OCP devait entrer en matière sur sa demande. Partant, il a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'OCP pour nouvelle décision.

C.c Par courrier du 22 janvier 2015, l'OCP a indiqué qu'il était disposé à prolonger l'autorisation de séjour pour études et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation. Il a notamment attiré l'attention de l'intéressée sur le fait que la formation ne pouvait excéder trois semestres (formation à plein temps) et que l'autorisation ne serait en aucun cas prolongée au-delà du 31 janvier 2016.

D.
Par décision du 8 avril 2015, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation et a imparti à A._______ un délai pour quitter la Suisse sans retirer l'effet suspensif à un éventuel recours. Il a principalement retenu que la prénommée était âgée de plus de 30 ans, limite d'âge fixée par ses directives et qu'une troisième formation n'était pas nécessaire, ce d'autant moins que la réintégration au Sénégal n'en serait pas forcément facilitée. De surcroît, il ressortirait du dossier que l'intéressée ne souhaitait pas forcément retourner au pays, mais trouver un emploi aussi bien en Afrique qu'en Europe, particulièrement à Genève, où elle se serait bien intégrée. Le SEM a par ailleurs relevé que l'intéressée avait travaillé à 50%, soit plus que les 15 heures hebdomadaires autorisées, et il a formulé des inquiétudes quant aux moyens financiers futurs de l'intéressée pour le cas fort probable où ses études allaient se prolonger. Enfin, le SEM a estimé que le renvoi de Suisse de l'intéressée était licite, possible et raisonnablement exigible.

E.
Par acte du 13 mai 2015, A._______ a déposé recours contre ladite décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) concluant principalement à son annulation et à l'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour pour formation. Elle a argué qu'elle avait toujours suivi ses études de manière assidue et régulière, de sorte à les finir dans les délais, qu'elle avait toujours été indépendante financièrement, qu'elle exerçait une activité accessoire d'une durée conforme à ce qui lui avait été autorisé, mais qu'elle était toutefois prête à arrêter cette activité pour ne pas prétériter ses études. Dans ce cas, un de ses amis se serait déclaré prêt à la prendre en charge financièrement. Elle a en outre souligné qu'elle ne souhaitait pas éluder les prescriptions du droit des étrangers et a précisé que la loi prévoyait à ce sujet que la demande ait été formulée uniquement dans ce but. De surcroît, sa spécialisation s'inscrirait dans la continuité de ses études. Concernant sa volonté de quitter le territoire helvétique, elle a admis que si la possibilité de chercher un travail pendant six mois lui était offerte, elle l'accepterait ; toutefois, dans le cas contraire ou à la fin de cette période, elle quitterait la Suisse pour mettre à profit ses acquis au Sénégal ou ailleurs. Elle a joint des pièces tendant à démontrer des recherches d'emploi au Sénégal. Enfin, elle a souligné qu'elle n'atteignait pas la durée maximale de 8 ans d'études en Suisse et qu'elle était proche de la fin de sa formation, entendant rendre son travail de mémoire entre avril et juin 2016.

F.
Par réponse du 21 juillet 2015, le SEM a ajouté que la recourante avait déjà bénéficié de la clémence des autorités, dès lors que ces dernières avaient autorisé un deuxième master, lequel n'était pas prévu initialement. De plus, les recherches effectuées au Sénégal ne permettraient nullement de conclure que l'intéressée ne disposait pas des connaissances nécessaires, étant donné qu'il s'agirait apparemment de candidatures spontanées auprès de sociétés qui n'auraient manifestement pas de postes à repourvoir.

G.
Par lettre du 14 septembre 2015, envoyée pour information au SEM, la recourante a transmis au TAF un relevé de notes, attestant qu'elle avait obtenu 36 crédits, a indiqué qu'elle allait suivre deux cours et un atelier au prochain semestre, qu'elle ne prenait donc pas de retard et a rappelé que sa formation s'inscrivait dans le chemin entrepris dès le début.

Par pli du 17 mars 2016, la recourante a versé en cause son dernier bulletin de notes, duquel il appert qu'elle a obtenu 60 crédits sur les 90 requis.

Suite à une mesure d'instruction, la recourante a indiqué, par pli du 26 septembre 2016, que pour terminer ses études il ne lui manquait que son travail de master. Toutefois, pour l'instant, le projet n'aurait pas encore pu être validé, les corrections apportées n'ayant pas encore été jugées suffisantes. Elle a indiqué que la charge de travail s'était avérée trop conséquente et qu'elle vivait péniblement sa situation administrative instable. Par courrier du 13 octobre 2016, l'intéressée a versé en cause le protocole d'évaluation de son projet.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF; voir également sur cette question et en rapport avec la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr). Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de courte durée en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet l'ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition de l'OCP du 22 janvier 2015 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité, étant rappelé que le jugement du TAPI du 1er juillet 2014 se limitait à renvoyer la cause à l'OCP, sans se prononcer sur le fond de l'affaire (cf. let. Cb supra).

5.

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes :

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ;

b) il dispose d'un logement approprié ;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires ;

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

5.3 L'art. 23 al. 2 OASA dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

L'alinéa 3 de cette disposition stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis.

6.
Dans le cas d'espèce, le refus du SEM de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ pour lui permettre de poursuivre ses études à Genève est fondé principalement sur le fait que l'intéressée a déjà pu achever deux formations en Suisse, qu'elle est âgée de plus de 30 ans et qu'elle n'aurait pas établi la nécessité pour elle de poursuivre une formation en ce pays.

6.1 Malgré la modification de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (cf. sur cette question l'arrêt du TAF C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1), les autorités doivent toujours continuer d'avoir la possibilité, en relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen (cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in: FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 al. 2 OASA). Ce rapport fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif.

L'art. 23 al. 2 OASA spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

6.2 En l'espèce, A._______ a déjà déposé avec succès deux demandes de formation complémentaire aux titres obtenus à l'Université de Dakar (cf. let. A et Ba supra). Elle a alors tenté d'intégrer le marché du travail Suisse pendant un court laps de temps, puis, face à un échec, a souhaité entreprendre de nouvelles études, soit un DAS, pour lequel elle ne remplissait toutefois pas les critères d'admission. Suite à ce refus, elle a jeté son dévolu sur un nouveau master qu'elle a entamé alors qu'elle était censée avoir quitté la Suisse. De surcroît, dès 2009, elle a travaillé en parallèle à ses études à un taux d'occupation souvent supérieur à celui autorisé. Si ce comportement ainsi que d'autres indices, tel le fait qu'elle veut requérir dès la fin de ses études une autorisation pour trouver du travail en Suisse (cf. pce TAF 1 p. 7 ch. 22), démontrent une volonté de s'établir en ce pays (cf. consid. 7.2.4 infra), le Tribunal ne saurait toutefois contester que la présence sur territoire helvétique de l'intéressée ait pour objectif premier la poursuite de ses études, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, de retenir un comportement abusif de sa part.

7.
Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si A._______ devait remplir toutes les conditions prévues par la loi, elle ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (Spescha/Kerkland/Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., 2015, p. 89 ss).

Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retient ce qui suit.

7.1 Tout d'abord, il relève, à l'instar de l'autorité inférieure, que la recourante paraît remplir les conditions, telles que fixées à l'art. 27 LEtr, à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études (cf. consid. 5.2 supra). Par ailleurs, « un de [ses] amis » (pce TAF 1 p. 7 ch. 15) établi à Genève est disposé à la prendre en charge financièrement (pce TAF 1 annexe 4). Ensuite, plaide en faveur de la recourante le fait qu'elle a suivi une formation universitaire au Sénégal, ainsi que la motivation qu'elle a démontrée à poursuivre sa formation par l'obtention d'un troisième master en Suisse, afin de renforcer ses chances sur le marché du travail. Enfin, on relèvera que, selon la jurisprudence, seront prioritaires parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (notamment les arrêts du TAF C 4292/2014 du 16 juillet 2015 consid. 7.2.2 et réf. citées et C-4107/2012 du 26 février 2015 consid. 7.2.2 a contrario). En l'occurrence, on ne peut exclure que le master visé par l'intéressée s'inscrive dans le large cadre qu'offre la sociologie.

7.2 En revanche, comme l'a souligné à juste titre l'autorité inférieure, plusieurs éléments plaidant en défaveur de l'intéressée doivent également être pris en compte dans l'analyse globale du cas.

7.2.1 Tout d'abord, selon une jurisprudence constante tenant compte de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. arrêt du TAF C-4292/2014 du 16 juillet 2015 consid. 7.2.2). Or, en l'espèce, force est de constater que non seulement la recourante est déjà en possession d'une formation de haute qualité acquise après 7 ans d'études dans son pays d'origine (cf. let. A supra), mais qu'elle a déjà obtenu deux masters en Suisse. Elle bénéficie ainsi actuellement d'une formation complète en sociologie (master en sociologie obtenu en 2013) ainsi que d'une formation complémentaire dans un domaine spécifique, soit en action humanitaire (MAS obtenu en 2010). Contrairement à ce que semble penser l'intéressée, il s'agit d'un élément qui parle en sa défaveur et qui doit être retenu dans l'appréciation globale du cas.

7.2.2 A cela s'ajoute que A._______ était déjà âgée de 33 ans lors du dépôt de sa demande. Or, sous réserve de situations particulières, non réalisées en l'espèce, aucune autorisation de séjour pour études n'est en principe accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans disposant déjà d'une formation (cf. arrêts du TAF C-2742/2013 du 15 décembre 2014 consid. 7.2.3 et C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.3 et réf. citées). On ne saurait donc faire grief à l'autorité inférieure d'avoir retenu cette circonstance, à juste titre non pas en tant que condition rédhibitoire mais en tant qu'élément négatif parmi d'autres.

7.2.3 S'agissant de la limite de 8 ans d'études fixée par l'art. 23 al. 3 OASA, si l'intéressée n'était pas censée les dépasser, force est de constater qu'elle n'a actuellement pas achevé le master entrepris, alors qu'elle a entamé sa 9ème année de formation en Suisse.

7.2.4 Ensuite, il y a lieu de relever que l'intéressée a démontré dès les débuts une volonté de s'intégrer sur le marché du travail suisse et de s'établir sur le territoire helvétique. En effet, en 2009 déjà, elle a accompli dans un premier temps 9 puis 12 heures de travaux ménagers par semaine et en septembre 2010 elle a demandé à effectuer 20 (ou 21 selon la pièce) heures hebdomadaires en restauration. Il appert également du dossier en cause qu'elle aurait travaillé à un moment donné à l'aéroport (cf. courriel du 22 juillet 2013 de la présidente [d'une association], la recourante faisant alors partie du comité) et même à 50 % sans être au bénéfice d'une autorisation idoine, étant précisé qu'en principe un étranger en formation n'est autorisé à effectuer que 15 heures par semaine (cf. lettre de l'OCP du 6 octobre 2014 et directive du SEM concernant le domaine des étrangers ch. 4.4.3, www.sem.admin.ch Publications & service Directives et circulaires I. Domaine des étrangers, consulté en novembre 2016). Après sa deuxième formation, où elle avait choisi l'option « avec stages », l'intéressée a tenté d'intégrer le marché du travail suisse dans son domaine. A cette fin, elle a obtenu des autorités cantonales une autorisation de séjour fondée sur l'art. 21 al. 3 LEtr, valable jusqu'en août 2013, à savoir, comme le prévoit la loi, six mois après la fin des études. Suite au rejet d'une demande de prolongation de l'autorisation de séjour précitée, la recourante n'a pas respecté le délai pour quitter la Suisse et a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour études en octobre 2013 dans le but d'obtenir un DAS en intervention systémique de l'action sociale et psychosociale, demande motivée par le fait que le responsable de (...) lui conseillait cette formation et qu'elle n'avait pas réussi à s'intégrer sur le marché du travail suisse. Elle n'a toutefois pas été acceptée par la haute école, dès lors que cette formation s'adressait aux personnes insérées dans le monde professionnel. Elle a qualifié cette inscription « d'une erreur », expliquant qu'elle ne s'était pas aperçue qu'elle ne remplissait pas les conditions d'admission (pce TAF 1 p. 4 ch. 14). On remarquera cependant que ces conditions ressortent clairement du site internet de l'école (cf. < https://www.hesge.ch/hets/formation-continue/formations-postgrade/diplomes-das/das-en-intervention-systemique-action-sociale , site consulté en novembre 2016) et que la précipitation dont a fait preuve l'intéressée parle en sa défaveur. De surcroît, il s'agissait d'une formation de 45 jours sur deux ans, soit un horaire inadapté à une personne souhaitant majoritairement s'adonner à ses études. Ne respectant à nouveau pas le délai de départ imparti par
les autorités cantonales, l'intéressée a déposé une nouvelle fois en janvier 2014 soit environ 3 mois après avoir été informée par la haute école du rejet de sa candidature une requête d'autorisation de séjour pour études, ce qui démontre derechef l'intérêt premier de l'intéressée à rester en Suisse. Suite à la décision de non-entrée en matière prise par l'OCP, la recourante n'a encore une fois pas donné suite au délai fixé pour quitter la Suisse, décision pourtant expressément déclarée exécutoire par le TAPI (cf. let. Cb supra). De plus, elle s'est initialement inscrite au master en action sociale à temps partiel, ce qui indique qu'elle ne souhaitait pas obtenir rapidement une formation, mais bien plutôt s'intégrer sur le marché du travail en parallèle. Elle a d'ailleurs continué à exercer une activité professionnelle accessoire, du moins au début de son master, alors qu'elle était tenue de l'obtenir avant janvier 2016, délai qu'elle n'a manifestement pas réussi à tenir (cf. consid. 7.2.7 infra). Enfin, si elle a encore promis de rentrer dans son pays à l'issue de la première formation, il n'appert pas du dossier en cause qu'elle aurait renouvelé cette intention lors de sa deuxième formation en Suisse. Dans le cadre de sa demande pour effectuer une troisième formation, la recourante n'a pas fait part de son intention ferme de quitter le pays ; elle a bien au contraire admis qu'elle estimait qu'à l'issue de sa formation elle remplirait les conditions pour obtenir un délai de six mois pour rechercher du travail (cf. à ce sujet consid. 7.2.6 infra). Elle a néanmoins précisé que si cette possibilité ne lui était pas offerte ou si elle n'avait pas trouvé d'emploi à la fin de cette période, elle quitterait la Suisse pour mettre à profit ses acquis au Sénégal ou ailleurs, tout en soulignant qu'était déterminant aux yeux de la loi le fait que l'étranger quitte la Suisse.

L'ensemble des circonstances précitées incitent donc fortement à penser que la recourante entend rester en Suisse à la fin de ses études. Or, l'intérêt à une politique de migration restrictive doit également être pris en considération dans la pesée globale des intérêts sous l'angle de l'opportunité en tant qu'un élément parmi d'autres (cf. arrêt du TAF C-6173/2014 du 14 octobre 2015 consid. 9.1). En effet, selon l'art. 3 al. 3 LEtr, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte des questions liées à l'évolution socio-démographique de la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout état souverain, sous réserve des obligations découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, in : FF 2002 3469 ss, ch. 1.2, p. 3480 ss et ch. 2.2, p. 3531 s.).

7.2.5 S'agissant des éléments de preuve apportés pour démontrer la nécessité de sa formation - qui est contestée par l'autorité inférieure - ils ne sont pas suffisamment convaincants. S'il est vrai qu'il ne s'agit pas d'une des conditions posées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (cf. consid. 7 supra). En effet, il semble que l'intéressée ait entamé cette formation suite à son échec à intégrer le marché du travail suisse en seulement quelques mois. Elle a ajouté que le master entrepris lui servirait sur le marché du travail tant européen qu'africain, ce que venait confirmer une lettre du responsable (...). La recourante perd toutefois de vue deux éléments. Premièrement, comme elle l'admet d'ailleurs elle-même dans son mémoire de recours, une nouvelle formation serait certes utile, mais non nécessaire ; cela ressort également de la lettre établie par le responsable (...) (pce TAF 1 p. 8 ch. 28 et 32 et annexe 5). Dans ce contexte, les quelques recherches d'emplois effectuées au Sénégal début 2015 (cf. pce TAF 1 p. 8 ch. 24 et annexe 3) ne sont pas pertinentes. En effet, d'une part, comme le relève à juste titre le SEM, il s'agit de candidatures spontanées, ce que la recourante ne conteste pas, et, d'autre part, elle n'a pas reçu de refus de la part de ces entreprises, lesquelles ont simplement indiqué étudier son dossier selon les opportunités disponibles dans le futur. Deuxièmement, la lettre du responsable (...) ne fait mention que du DAS évoqué ci-dessus, lequel constituerait un complément idéal pour mieux valoriser le parcours académique de l'intéressée (pce TAF 1 annexe 5). Or, cette dernière n'a pas établi que le master entrepris répondait aux mêmes exigences que le DAS pour intégrer le marché du travail, et ce même en tenant compte de la documentation fournie par l'intéressée devant le TAPI (pce TAF 1 p. 8 ch. 27), lequel a d'ailleurs retenu, dans le cadre de l'examen de la restitution de l'effet suspensif, que les chances d'obtenir gain de cause sur le fond paraissaient faibles, raison pour laquelle il a rejeté cette demande (cf. la décision sur effet suspensif et mesure provisionnelles du TAPI du 17 juin 2014).

A toutes fins utiles, on peut relever qu'il existe à première vue des possibilités de formation similaire au Sénégal. En effet, diverses institutions proposent des formations orientées vers la pratique dans le domaine social, notamment l'Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés ( http://www.entss.gouv.sn/Diplômes.html , site consulté en novembre 2016) ainsi que l'Ecole nationale de développement sanitaire et sociale ( http://endss.free.fr/formations-sanitaire-sociale.htm , site consulté en novembre 2016). On peut également noter que l'intéressée a indiqué avoir interrompu ses études au Sénégal faute d'encadrement de la part du corps professoral et qu'après son MAS en action humanitaire, formation quant à elle non disponible au Sénégal, « l'opportunité de continuer [ses] études en sociologie [lui avait été] offerte sans difficulté majeure », raison pour laquelle elle n'avait pas pu l'annoncer dans son plan initial (cf. lettre du 2 décembre 2011).

7.2.6 On remarquera également que, contrairement à ce que semble croire l'intéressée (pce TAF 1 p. 7 ch. 22), on peine à voir - au vu des pièces au dossier et des arguments soulevés dans le recours - qu'elle remplira les critères posés par l'art. 21 al. 3 LEtr, selon lequel un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis en dérogation aux conditions générales si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant pour la Suisse ; il est admis provisoirement pendant six mois dès la fin de sa formation pour chercher une telle activité. Elle n'a d'ailleurs pas réussi à trouver du travail après ses études en février 2013, alors qu'elle était au bénéfice d'une autorisation fondée sur l'article précité ; le fait qu'elle n'ait effectivement détenu l'autorisation qu'en juin 2013 ne permet pas de dissiper les doutes en la matière.

7.2.7 Enfin, force est de constater que la recourante n'a de loin pas encore fini sa formation. En effet, alors que le canton de Genève avait signalé à l'intéressée que la formation devait être entreprise à plein temps pour une durée d'une année et demie, précision faite qu'après janvier 2016 son autorisation ne serait plus renouvelée, celle-ci n'a toujours pas fait valider son projet de travail de master (pces TAF 18 et 19). Elle n'a ainsi pas non plus réussi à tenir les délais qu'elle s'était initialement fixés (cf. lettre de la recourante du 5 novembre 2014). Il ressort en outre des dernières pièces versées en cause qu'elle doit encore entreprendre de sérieuses corrections avant de pouvoir enfin s'atteler à la rédaction même de son travail de master. Elle n'a d'ailleurs pas articulé une date de fin de ses études, mais a argué qu'elle vivait péniblement les soucis administratifs liés à son statut incertain, argument peu convainquant puisque son statut est incertain depuis août 2013 et ne s'est en particulier pas modifié ces derniers mois. Bien au contraire, étant donné que le SEM n'a pas retiré l'effet suspensif à la décision querellée, la recourante ne fait pas l'objet d'une décision de renvoi exécutoire. Elle a également souligné qu'elle avait deux options : soit continuer les études « sur ce rythme » et prendre le risque de l'échec, soit se concentrer sur le recours et reporter le travail de mémoire. Elle aurait choisi la deuxième option (pce TFA 18 p. 2). Toutefois, la procédure de recours pendante depuis mai 2015 devant le TAF ne lui a pas demandé beaucoup de temps ou d'efforts, en particulier en 2016 où l'intéressée n'a que spontanément envoyé son bulletin de notes en mars, puis répondu fin septembre à une mesure d'instruction. Entre-deux, plus précisément entre mai et août 2016 (pce TAF 18), elle n'a pas réussi à faire valider par deux fois son projet de master. On ne voit donc pas en quoi la procédure de recours lui aurait fait prendre du retard dans ses études. A toutes fins utiles, on peut noter à ce sujet que la recourante a déjà par le passé nécessité un peu plus de temps que la durée prévue pour achever ses études. Ainsi, elle a eu besoin de six semestres pour son master en sociologie de 90 crédits, lequel peut se réaliser en 3 semestres ( https://www.unige.ch/sciences-societe/socio/fr/enseignements/master/#Fiche >, site consulté en novembre 2016).

Or, selon une jurisprudence constante, les autorités administratives de police des étrangers doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours trop longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes humains (cf. arrêt du TAF C-7279/2014 du 6 mai 2015 consid. 7.2.2 et réf. citées).

8.

8.1 Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal n'entend certes pas contester l'utilité que pourrait constituer les connaissances supplémentaires envisagées et comprend les aspirations légitimes de la recourante à vouloir les acquérir. Toutefois, suite à une pondération globale de l'ensemble des éléments en présence, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée et on ne saurait reprocher au SEM d'avoir refusé de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en faveur de A._______, également sous l'angle de l'opportunité.

8.2 En l'absence d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que cette autorité a prononcé le renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

La recourante ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour au Sénégal et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure.

Il appartiendra au canton de Genève d'exécuter le renvoi de la recourante dans le délai fixé par le SEM.

9.
Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 8 avril 2015 est conforme au droit (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 3 juin 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Schärer

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 23 Condizioni per la formazione e la formazione continua - (art. 27 LStrI)49
¹	L'esistenza dei mezzi finanziari necessari per una formazione o una formazione continua può in particolare essere comprovata mediante:50
^a	una dichiarazione d'impegno nonché una prova di reddito o di patrimonio di una persona solvibile con domicilio in Svizzera; gli stranieri devono essere titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^b	la conferma di una banca ammessa in Svizzera concernente l'esistenza di sufficienti valori patrimoniali del richiedente;
^c	l'assicurazione vincolante di una congrua borsa di studio o di un congruo prestito per la formazione.
²	Le condizioni personali (art. 27 cpv. 1 lett. d LStrI) sono in particolare adempite se non vi sono precedenti soggiorni e procedure di domanda oppure altre circostanze che lascino presagire che la prevista formazione o formazione continua serva esclusivamente a eludere le disposizioni in materia di ammissione e di soggiorno degli stranieri.51
³	I corsi di formazione o di formazione continua sono autorizzati di regola per una durata massima di otto anni. Sono possibili deroghe per corsi di formazione o di formazione continua mirati.52
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa è retto dagli articoli 38-40.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 21 Priorità - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
²	Sono considerati lavoratori indigeni:
^a	i cittadini svizzeri;
^b	i titolari di un permesso di domicilio;
^c	i titolari di un permesso di dimora autorizzati a esercitare un'attività lucrativa;
^d	le persone ammesse provvisoriamente;
^e	le persone alle quali è stata concessa protezione provvisoria e che sono titolari di un permesso per l'esercizio di un'attività lucrativa.
³	In deroga al capoverso 1, lo straniero con diploma universitario svizzero può essere ammesso in Svizzera se la sua attività lucrativa riveste un elevato interesse scientifico o economico. È ammesso per un periodo di sei mesi a partire dalla conclusione della sua formazione o della sua formazione continua in Svizzera affinché possa trovare una siffatta attività lucrativa.30 31

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.