E-2106/2007 - 2007-08-08 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-2106/2007
{T 0/2}
moj/foi/egc

Arrêt du 8 août 2007
Composition: Jean-Pierre Monnet (président du collège) Markus König et Jenny de Coulon Scuntaro, juges Isabelle Fournier, greffière

X._______, né le _______, Bosnie et Herzégovine, représenté par Me Olivier Boillat, avocat, _______ recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité intimée

concernant

la décision du 14 février 2007 en matière de levée de l'admission provisoire / _______

2

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait:
A.

Le recourant et son épouse ont chacun déposé, le 8 juin 1999, respectivement le 21 avril précédent, une demande d'asile en Suisse. Par décision du 14 décembre 1999, l'ODM a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse, et ordonné l'exécution de cette mesure. Un recours a été interjeté le 14 janvier 2000 contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA).
Le 13 octobre 2000, le recourant a été écroué à la prison de _______ après que sa femme ait dû être hospitalisée d'urgence suite à de graves violences conjugales.
A la suite de cet incident, son épouse a entamé une procédure de divorce. Par ordonnance du 22 novembre 2000, la CRA a disjoint les causes des deux époux.
Par jugement du 2 février 2001, le recourant a été reconnu coupable de lésions corporelles graves et condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à l'expulsion pour une durée de cinq ans, avec sursis durant cinq ans.
Par jugement du 8 mai 2001, le mariage du recourant a été déclaré dissous par le divorce; l'autorité parentale sur les enfants (une fille née en 1995 et un garçon né en 1999) a été attribuée à la mère.
Par décision du 28 août 2001, la CRA a rejeté le recours du 14 janvier 2000 en tant qu'il concernait le recourant.
Par décision du 26 septembre 2001, l'ODM a partiellement reconsidéré sa décision du 14 décembre 1999, en tant qu'elle concernait l'ex-épouse et les deux enfants, en les mettant au bénéfice d'une admission provisoire pour cause de situation de détresse personnelle grave au sens de l'ancien art. 43 al. 3 LAsi; le recours a été rayé du rôle en tant qu'il les concernait.

B.

Le 28 novembre 2001, le recourant a sollicité la reconsidération de la décision du 14 décembre 1999, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son renvoi. Il a invoqué la garantie de la vie familiale, en soulignant ses liens avec ses enfants, confirmés par des déclarations de son ex-épouse des 21 novembre 2001 et 11 décembre 2003; il a également fait valoir un état de stress post-traumatique avec, de façon associée, un tableau anxio-dépressif sévère, et un risque de dégradation de son état de santé psychique au cas ou il devait être séparé de ses enfants. Le médecin traitant attestait d'un risque suicidaire et possiblement hétéro-agressif majeur, avec des scénarios précis.
Par décision du 20 février 2004, l'ODM a annulé partiellement sa décision du 14 décembre 1999 et ordonné l'admission provisoire du recourant, estimant que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a
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al. 4 LSEE, pour des raisons médicales, de sauvegarde des relations du recourant avec ses enfants, et eu égard au bien des enfants eux-mêmes. C.

Le 18 août 2005, suite à une dénonciation du service cantonal compétent en matière de protection de la jeunesse, une nouvelle procédure pénale a été ouverte contre le recourant en raison d'actes répétés de violences commis principalement entre mai 2004 et août 2005 envers son ex-épouse et sa fille. Le recourant a été arrêté le 20 septembre 2005 et mis en détention préventive. Par jugement du 7 avril 2006, le recourant a été condamné pour lésions corporelles simples, contrainte, tentative de contrainte et violation du devoir d'assistance ou d'éducation à la peine de 18 mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive, ainsi qu'à l'expulsion ferme pour une durée de cinq ans. Le sursis octroyé le 2 février 2001 a été révoqué. Sur recours, la peine a été, par jugement du 28 août 2006, réduite à quinze mois d'emprisonnement, l'intéressé étant acquitté du chef d'accusation de violation du devoir d'assistance ou d'éducation; le jugement de première instance a été confirmé pour le surplus.

D.

Par courrier du 14 décembre 2006, l'ODM a fait savoir au recourant qu'il envisageait la levée de l'admission provisoire en raison de son comportement et l'a invité se déterminer.
Par l'intermédiaire de son mandataire, le recourant a répondu, par courrier du 3 janvier 2007, qu'il avait formé un pourvoi en nullité contre le jugement pénal et que le Tribunal fédéral avait, par arrêt du 1er décembre 2006, annulé l'expulsion judiciaire dont il faisait l'objet. Tout en affirmant qu'il "réalisait la gravité des faits pour lesquels il avait été reconnu coupable", il a soutenu que ceux-ci ne constituaient pas une atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics au sens de la jurisprudence en la matière. Il a affirmé sa détermination à prendre, dès sa sortie de prison, toutes les mesures nécessaires - en particulier le suivi d'une thérapie afin d'éviter que de tels faits ne se reproduisent. Par courrier du 31 janvier 2007, le mandataire a joint au dossier de la cause un certificat médical établi le 25 janvier 2007 par le centre de médecine pénitentiaire, duquel il ressort que le recourant souffre d'un trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive (F 43.22). Le médecin signataire a indiqué que: "conscient de la gravité des faits qui lui sont reprochés, l'intéressé aurait aimé prouver son innocence. Sa crainte est en grande partie liée à l'avenir de sa famille notamment la relation future avec ses enfants. Il se rend compte du bienfait de la prise en charge médicale et est assez motivé pour continuer son suivi au-delà de la prison".

E.

Par décision du 14 février 2007, l'ODM a levé l'admission provisoire du recourant. L'autorité intimée a estimé que, compte tenu du risque important de récidive et de l'absence de repentir de l'intéressé, le droit des enfants à la sécurité et l'intérêt public de la Suisse à l'exécution du renvoi l'emportaient sans conteste sur l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse et maintenir des liens avec sa famille. Il a
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retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision.
F.

Le recourant a interjeté recours contre cette décision le 19 mars 2007, en concluant à son annulation. Il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale, ainsi que la restitution de l'effet suspensif. Il a fait grief à l'ODM d'une mauvaise application de la loi et d'une violation du principe de proportionnalité. Il a notamment fait valoir qu'un renvoi en Bosnie et Herzégovine le mettrait concrètement en danger, compte tenu de son état psychique, du risque suicidaire attesté par le médecin, et de l'absence de réseau familial et social apte à le soutenir. Il a argué en outre qu'il devrait y purger une peine de prison pour avoir déserté l'armée et ne pourrait plus subvenir aux besoins de sa famille. Par ailleurs, il a soutenu que le fait qu'il ait récidivé ne justifiait pas la levée de son admission provisoire, laquelle était disproportionnée, dès lors que les actes reprochés concernaient un contexte particulier, soit des violences intra-familiales. Il a fait valoir que l'intérêt public à ce qu'il n'adopte plus de comportements violents envers sa famille pouvait être satisfait par une prise en charge thérapeutique et la surveillance des visites avec ses enfants. Il a souligné que la justice civile n'avait pas souhaité mettre un terme définitif à la relation avec ses enfants et qu'il ne serait ni sain ni opportun pour eux de se voir complètement privés de père.
G.

Par décision incidente du 29 mars 2007, la demande d'assistance judiciaire totale a été admise. La décision sur la demande de restitution de l'effet suspensif a été réservée, dès lors que le recourant allait purger sa peine jusqu'en septembre 2007.

H.

A l'invitation du juge instructeur, le recourant a versé en cause une copie du jugement du 21 décembre 2006, modifiant le jugement de divorce du 8 mai 2001, pour le bien des enfants, en ce sens que le droit de visite du recourant a été suspendu sine die (le contact épistolaire étant autorisé) en raison de sa détention; selon ce nouveau jugement, la reprise du droit de visite ne pourra se faire, progressivement et dans un milieu protégé (dans un point de rencontre spécialement prévu), qu'après une nouvelle évaluation après la sortie de prison du recourant et à sa propre initiative auprès des autorités compétentes. Ne s'estimant pas compétent pour se prononcer sur les conclusions de la demanderesse tendant à ce que son ex-époux soit interdit de s'approcher de son domicile ou de son lieu de travail, comme de l'école des enfants, le tribunal saisi l'a déboutée sur ce point. Le recourant a également déposé une attestation de son médecin traitant, du 27 avril 2007, lequel certifie que son patient ne présente pas d'autre pathologie à ce jour "pouvant compléter le certificat médical du 25 janvier 2007" du Centre de médecine pénitentiaire (cf. lettre D), avec lequel il déclare être en accord. Le recourant a, en sus, versé en cause une attestation du 16 avril 2007, émanant d'un organisme de prise en charge psycho-thérapeutique des auteurs de violences domestiques, confirmant sa prise de contact avec cet organisme.
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I.

Invité à se déterminer sur le recours, l'autorité intimée a répondu que ce dernier ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue et en a proposé le rejet. Cette réponse, datée du 31 mai 2007, a été communiquée pour information au recourant, sans droit de réplique.
J.

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:
1.
1.1

En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de cette même loi, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2

Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50ss PA).
2.
2.1

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi).
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers ^[ LSEE], RS 142.20). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH], RS 0.101).
L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).
6

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE).
L'art. 14a al. 4 LSEE n'est pas applicable lorsque l'étranger a compromis la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur a porté gravement atteinte (art. 14a al. 6 LSEE).
Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger (cf. art. 14a al. 1 LSEE).
2.2

L'admission provisoire doit être levée lorsque l'exécution est licite, qu'il est possible à l'étranger de se rendre légalement dans un Etat tiers ou de retourner dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence et qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui (art. 14b al. 2 LSEE). Une admission provisoire ordonnée en vertu de l'art. 14a al. 4 LSEE (inexigibilité de l'exécution du renvoi) peut être levée en application de l'art. 14a al. 6 LSEE en cas de violation grave ou d'atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 no 23 p. 227ss, en partic. consid. 7 p. 241ss).
3.
3.1

En l'occurrence, la décision entreprise révoque l'admission provisoire du recourant en raison des faits délictueux pour lesquels il a été condamné; en effet, l'autorité intimée a considéré que les conditions d'application de l'art. 14a al. 6 LSEE étaient remplies, ce que conteste le recourant.

3.2

Selon la jurisprudence, l'art. 14a al. 6 LSEE doit être appliqué de manière restrictive. Seules des mises en danger graves de la sécurité et de l'ordre publics ou des atteintes graves à ces derniers justifient la levée d'une admission provisoire accordée sur la base de l'art. 14a al. 4 LSEE. Une condamnation à une peine privative de liberté avec sursis n'est, en général, pas suffisante, mais la récidive, la quotité particulièrement élevée d'une peine ou encore l'atteinte à des biens protégés particulièrement précieux peuvent justifier l'application de cette disposition, même si le juge pénal a renoncé à une peine ferme. Lorsqu'elle applique l'art. 14a al. 6 LSEE, y compris dans le cadre d'une levée d'admission provisoire, l'autorité doit respecter le principe de la proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en présence, tenant compte de l'ensemble des circonstances. Elle doit ainsi mettre en balance l'intérêt particulier de l'étranger à continuer à bénéficier de la protection de l'admission provisoire avec l'intérêt public à ce que son statut soit révoqué (cf. en partic. JICRA 2006 no 30 p 323ss et no 23 p. 227ss consid. 8.1-8.4 p. 247ss, 2004 no 39 p. 267ss et jurisprudence citée).
3.3

En l'espèce, le recourant a été condamné une première fois, le 2 février 2001, à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis pour lésions corporelles graves à l'encontre de celle qui était à l'époque encore son épouse. Il ressort des jugements pénaux versés au dossier de la cause qu'il avait, dans la nuit du 6 au 7 octobre 2000, frappé celle-ci de plusieurs coups de poing, provoquant une
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fracture rénale gauche au stade IV/V avec hématome rétropéritonéal nécessitant une hospitalisation d'urgence, ainsi que des douleurs persistantes sur le côté gauche et des céphalées; lors de cette agression, son épouse avait failli mourir d'une hémorragie interne.
Par jugement du 7 avril 2006, le recourant a été condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement pour lésions corporelles simples, contrainte et tentative de contrainte, ainsi que violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Il lui a été reproché d'avoir à plusieurs reprises, entre mai 2004 et août 2005, frappé son ex-épouse, en présence de ses enfants, et de l'avoir empêchée de déposer plainte en la menaçant de mort, parfois en brandissant un couteau devant elle. Du fait de la prescription de l'action sur plainte, seuls les faits postérieurs au 13 juillet 2005 ont été retenus, s'agissant des violences exercées à l'encontre de son ex-épouse. En particulier, le recourant a été reconnu coupable d'avoir, le 1er août 2005, violemment frappé celle-ci au visage, lui occasionnant un hématome de l'arrête nasale, et de l'avoir par la suite menacée téléphoniquement afin qu'elle ne dépose pas plainte auprès de la police. S'agissant des violences envers sa fille, il a été reconnu coupable de l'avoir battue à plusieurs reprises, en la giflant ou en lui frappant les fesses, les jambes ou les mains, sous des prétextes futiles, lorsqu'il était en colère, utilisant parfois sa ceinture. La circonstance aggravante de l'art. 123 ch. 2 du code pénal a été retenue, dès lors qu'il disposait d'un droit de visite, qu'il la voyait régulièrement en se rendant chez elle et qu'il avait donc le devoir de veiller sur elle. En outre, il a été considéré que le recourant avait, par ses agissements, qui avaient duré plusieurs années, mis en péril le développement de ses deux enfants, qui avaient été témoins des violences menaces envers leur mère, en particulier celui de sa fille, qui avait été durablement traumatisée.
En fixant la peine, le tribunal de première instance a retenu que le recourant n'avait pas hésité à se comporter, sur une période de plusieurs années, comme un véritable tyran domestique, faisant régner la terreur auprès de son ex-épouse et de sa fille. Il a souligné qu'il avait agi ainsi sans tenir compte de sa première condamnation, et sans véritables mobiles, si ce n'est celui d'asseoir sa toutepuissance sur sa famille, et plus particulièrement sur les personnes de sexe féminin, renversant systématiquement les responsabilités en se faisant passer pour victime, et faisant preuve durant toute la procédure ainsi qu'à l'audience d'un tel déni que l'on ne pouvait attendre que peu d'espoir sur l'effet de la sanction qui lui était infligée. Le tribunal a considéré qu'aucun pronostic favorable ne pouvait être formulé et qu'il n'existait pas de perspective d'amendement durable de l'accusé. Il a donc prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis et révoqué le sursis accordé en 2001.
Par jugement du 28 août 2006, le tribunal d'appel a confirmé le jugement de première instance sauf en tant qu'il reconnaissait le recourant coupable de violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Le recourant a été acquitté de ce chef d'accusation pour des raisons de procédure, parce que la feuille d'envoi n'avait pas indiqué explicitement en quoi les actes reprochés avaient mis concrètement en danger le développement de sa fille victime de ses coups. La peine a, pour cette raison, été réduite à quinze mois. Cependant, il ressort dudit
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jugement que le tribunal d'appel a, en particulier, considéré les faits reprochés comme établis et graves. Il a, lui aussi, constaté que l'intéressé avait, tout au long de la procédure, démontré qu'il n'avait absolument pas compris qu'il n'avait pas le droit de se comporter à l'égard de ses proches en tyran domestique et qu'il était manifeste qu'aucun pronostic favorable ne pouvait être formulé. Le tribunal a ainsi confirmé le refus du sursis, respectivement la révocation du sursis accordé en 2001.
Outre la peine privative de liberté qu'il purge actuellement, le recourant a été condamné en première et seconde instance cantonales à une peine accessoire d'expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans. Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral a annulé cette mesure d'expulsion et renvoyé l'affaire à la seconde instance cantonale, parce que son arrêt ne précisait pas si le recourant revêtait la qualité de réfugié et si les restrictions du droit d'asile étaient applicables. Il sied de relever que dite peine serait de toute façon devenue caduque avec la modification du code pénal entrée en vigueur au 1er janvier 2007. 3.4

Se basant sur les condamnations rappelées ci-dessus, et les faits constatés par les autorités pénales, l'autorité intimée a considéré que les conditions de l'art. 14a al. 6 LSEE étaient réalisées. Elle a souligné que l'intéressé avait persisté dans son comportement violent et délictueux, et que les autorités judiciaires s'étaient toujours clairement prononcées contre l'octroi du sursis en raison des risques de récidive importants et du manque de repentir de l'intéressé. Dans son recours, le recourant argue que toute condamnation pénale ne porte pas gravement atteinte à l'ordre public et que la récidive ne constitue pas nécessairement une atteinte à l'ordre public. Il souligne que les actes pour lesquels il a été condamné concernent un contexte particulier, soit des violences intra-familiales. Un tel raisonnement ne saurait être suivi.
3.5

La loi ne définit pas la notion d'ordre public figurant à l'art. 14a al. 6 LSEE. Dans son message à l'appui d'un projet de loi sur les étrangers du 19 juin 1978, le Conseil fédéral indiquait que cette notion, à laquelle se référait généralement la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que divers traités internationaux, "se définit en premier lieu par rapport au droit positif. A cet égard, l'étranger contrevient à l'ordre public lorsqu'il commet un crime ou un délit ou lorsqu'il enfreint gravement et de manière répétée des prescriptions légales ou des décisions prises en application de ces prescriptions. L'ordre public couvre, en outre, les valeurs sur lesquelles se fonde l'ordre juridique." (FF 1978 184). La nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit à son art. 62 let. c la révocation des autorisations et autres décisions si l'étranger "attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics" ou les met en danger. Dans son message du 8 mars 2002 relatif à cette loi, le Conseil fédéral mentionne que "la sécurité et l'ordre publics constituent le terme générique des biens juridiquement protégés: l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré selon l'opinion sociale et ethnique (recte: éthique) dominante comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens
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juridiques des individus (vie, santé, liberté, propriété, etc.) ainsi que des institutions de l'Etat. Il y a ainsi violation de la sécurité et de l'ordre publics notamment en cas de violation importante ou répétée des prescriptions légales ou de décisions d'autorités et en cas de non-accomplissement d'obligations de droit public ou privé. C'est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation [l'art. 62 let. b LEtr la prévoit en cas de condamnation à une peine privative de liberté de longue durée] mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur" (FF 2002 p. 3564).
3.6

En l'espèce, il est évident que le comportement du recourant constitue une violation grave de l'ordre public, au sens exprimé ci-dessus. Le fait que les lésions corporelles ou les menaces se soient produites dans un contexte familial n'y change rien, de tels actes n'étant pas plus tolérés ni tolérables, selon la loi suisse, envers les proches qu'envers des tiers. Comme l'a relevé le tribunal d'appel dans son jugement du 28 août 2006, "ces agissements violent la sécurité publique qui ne saurait s'accommoder de ce qu'une femme et un enfant soient soumis à des traitements tels ceux infligés en l'espèce". En outre, compromettre, par des comportements traumatisants, le développement de son enfant, constitue par essence un acte allant au-delà du contexte strictement familial, puisqu'il est susceptible d'entraîner chez cet enfant des conséquences s'exprimant dans ses rapports avec autrui. Vu que ces agissements se sont répétés sur une période relativement longue, que l'intéressé a récidivé en dépit d'une première condamnation, et vu les motifs du refus du sursis et de la révocation du sursis précédemment accordé, il est clair également que l'atteinte à l'ordre et à la sécurité publics doit, en l'occurrence, être considérée comme grave, au sens de l'art. 14a al. 6 LSEE, conformément à la jurisprudence résumée au considérant 3.2 ci-dessus. On observera d'ailleurs, au regard de cette jurisprudence qui prévoit en principe la levée de l'admission provisoire en cas de condamnation à une peine ferme, que l'addition des peines infligées au recourant (douze et quinze mois d'emprisonnement) dépasse nettement la quotité permettant l'octroi du sursis, soit dix-huit mois (limite de l'ancien Code pénal 1937 pour l'octroi du sursis), voire deux ans (limite du nouveau Code pénal 2002 pour l'octroi du sursis complet).
3.7

Le recourant fait encore grief à l'ODM d'avoir violé le principe de proportionnalité. Il souligne son intérêt à pouvoir conserver des relations avec ses enfants, en rappelant que le tribunal civil n'a pas supprimé son droit de visite, mais prévu que celui-ci serait exercé dans un point de rencontre (cf. ci-dessus let. H). Il fait valoir que cette solution répond également à l'intérêt supérieur des enfants, pour lesquels il ne serait ni sain ni opportun de se voir complètement privés de père. Il soutient que l'intérêt public à ce qu'il n'adopte plus des comportements violents envers sa famille peut être atteint par une prise en charge thérapeutique et la surveillance des rencontres avec ses enfants, et que l'intérêt public à son éloignement devrait céder le pas à son intérêt privé à demeurer en Suisse, où il peut obtenir les soins nécessaires à son état psychique et conserver des contacts essentiels avec ses enfants.

3.7.1 La motivation de la décision entreprise fait, en l'occurrence, très bien apparaître la pesée des intérêts à laquelle s'est livrée l'autorité intimée. Celle-ci a considéré que la récidive du recourant, ainsi que le fait qu'il s'en était désormais également pris à
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sa fille, ne lui permettaient plus de se convaincre de la prépondérance de son intérêt privé sur l'intérêt public.
3.7.2 Contrairement ce que soutient le recourant, la mise en place de certaines mesures, tels un droit de visite sous surveillance ou un suivi psychologique, afin de réduire le risque d'une nouvelle récidive, ne sont pas déterminants sous cet angle. Il en va de même de la volonté qu'il a exprimée de poursuivre son suivi médico-psychiatrique au-delà de son incarcération, dont atteste le rapport médical du 25 janvier 2007 et de sa prise de contact avec une association oeuvrant dans le domaine de la prévention des violences domestiques. De tels instruments ne sauraient représenter une véritable garantie sur ce plan. Cela vaut d'autant plus, en l'espèce, qu'à lire le certificat médical du 25 janvier 2007, l'intéressé n'a pas renoncé à se croire innocent, ni n'a fait acte de réel repentir. Enfin, il est patent qu'à aucun moment des procédures pénales de première et seconde instance, le recourant n'a modifié son attitude de manière à rassurer son ex-épouse et ses enfants, par exemple par une reconnaissance des souffrances qu'il a causées à ses proches non seulement par les sévices infligés, mais encore par les menaces de mort, respectivement d'enlèvement qu'il leur a adressées pour la période qui suivrait sa sortie de prison. Le tribunal de céans ne saurait ainsi tenir pour établi que les peines subies ainsi que les traitements médico-psychiatriques actuels et futurs détourneront le recourant de tout nouveau comportement répréhensible. 3.7.3 Indépendamment de l'absence de pronostic favorable, il convient de souligner qu'en matière de droit des étrangers l'intérêt public à la levée de l'admission provisoire en cas d'atteinte grave à l'ordre public ne consiste pas, en tout cas pas seulement, à prévenir de nouvelles atteintes par la personne concernée; il ne s'agit pas uniquement d'éviter un risque futur. La formulation même de l'art. 14a al. 6 LSEE, au passé composé ("a compromis" ou "a porté atteinte") le démontre. Audelà du cas particulier, il y va pour la collectivité d'une lutte efficace contre les comportements qui la mettent en danger. Vu la gravité de l'atteinte commise, cet intérêt public prévaut, en l'espèce, largement sur celui du recourant à obtenir une nouvelle chance de poursuite de son séjour en Suisse et de resocialisation par l'entremise des mesures d'accompagnement précitées. 3.7.4 Comme l'a relevé l'ODM dans sa décision, un des éléments qui avaient, à l'époque, conduit à accorder l'admission provisoire au recourant en dépit de son comportement était la bonne qualité des relations qu'il entretenait avec ses enfants, confirmée par les déclarations de leur mère versées au dossier. Or, il ressort du dossier que la relation du recourant avec ses enfants s'est, depuis lors, nettement dégradée, voire qu'elle a été détruite. Les jugements pénaux relèvent en particulier que le recourant a terrorisé sa fille depuis plusieurs années, se comportant envers ses proches comme un tyran domestique. Dans ces conditions, l'intérêt du recourant à pouvoir conserver un contact avec ses enfants sous la forme de rencontres régulières, ou celle des enfants à conserver des relations de ce type, n'apparaît pas comme prépondérant. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que son droit de visite n'ait pas été supprimé, mais simplement suspendu, ne démontre pas l'existence d'un intérêt essentiel des enfants à conserver un contact régulier avec lui. Il sied de relever sur ce point que le tribunal civil ayant rendu, le 21 décembre 2006, le jugement de modification du jugement de divorce, a pris en compte l'hypothèse d'une expulsion du père des
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enfants, en indiquant qu'il serait opportun en pareil cas de permettre au moins une rencontre entre lui et les enfants avant le départ, mais pour autant que les enfants le souhaitent. Ce n'est que pour le cas où il resterait en Suisse que le tribunal a prévu un droit de visite en milieu protégé, sans fixer d'ailleurs ni le début ni le rythme des visites, estimant qu'une nouvelle évaluation devrait avoir lieu le moment venu. Ledit jugement ne fait en conséquence aucunement apparaître un intérêt supérieur des enfants à maintenir ces contacts réguliers avec leur père. Il relève même une amélioration de leur état psychologique, précisant que le fait que leur père ait été incarcéré leur procure certainement un sentiment de sécurité. Ainsi, indépendamment de l'issue de l'appel qu'il a formé contre ce jugement, l'on ne saurait adhérer aux arguments du recourant, selon lesquels ledit jugement démontrerait un intérêt supérieur des enfants à sa présence en Suisse. A cela s'ajoute que les liens entre parents et enfants peuvent, suivant les circonstances, être préservés d'une autre manière, voire être renoués à terme, ce qui supposera toutefois de la part du recourant un changement d'attitude durable pour que les traumatismes qu'il a fait subir à ses proches soient, sinon guéris, tout au moins non réactivés et apaisés. Le recourant ne saurait toutefois en tirer argument pour obtenir la possibilité de démontrer une éventuelle capacité d'opérer un tel changement dans le cadre d'une thérapie supposant une prolongation de son séjour en Suisse. Enfin, il n'est pas nécessaire de vérifier l'état de la procédure d'appel au niveau civil, car l'intérêt du recourant à demeurer en Suisse pour les nécessités de cette procédure ne saurait, de toute manière, pas être considéré comme décisif.
3.7.5 Le recourant séjourne depuis huit ans en Suisse. Il ne ressort pas du dossier qu'il ait noué avec son pays d'accueil des liens tels que la levée de l'admission provisoire porterait une atteinte démesurée à ses intérêts privés sur ce point. 3.8

En définitive, c'est à bon droit et en conformité avec le principe de proportionnalité que l'ODM a considéré que l'art. 14a al. 6 LSEE trouve application dans le cas concret.

3.9

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner les arguments du recourant tendant à démontrer que l'exécution de son renvoi n'est pas raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, compte tenu de sa situation personnelle, de son état de santé et de la situation dans son pays d'origine. En effet, dès lors que l'art. 14a al. 6 LSEE trouve application, le recourant ne peut plus se prévaloir de cette disposition

4.

Pour que la levée de l'admission provisoire puisse être prononcée, il faut encore que l'exécution du renvoi prononcé le 14 décembre 1999 et confirmé sur recours le 28 août 2001, soit licite et possible.

4.1

L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore
12

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105; cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).
4.2

En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, la qualité de réfugié n'ayant pas été reconnue au recourant, selon la décision du 14 décembre 1999, laquelle a acquis force de chose décidée, et le recourant n'ayant fait valoir aucun moyen portant sur des motifs d'asile nouveaux et postérieurs à ladite décision.
4.3

En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.4

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).
4.5

En l'occurrence, le dossier ne fait ressortir aucun élément qui ferait apparaître l'exécution du renvoi comme illicite dans le sens exposé ci-dessus, et le recourant n'a fait valoir aucun argument dans ce sens. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE).

5.

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre de concert avec les autorités compétentes toute démarche nécessaire en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Il sied de rappeler l'obligation qui lui est faite, avec le présent prononcé, de collaborer avec les autorités à cette fin (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE.

13

6.
6.1

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

6.2

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

7.
7.1

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.- devraient être mis à la charge du recourant (art. 63 al.1 PA). Il est toutefois renoncé à leur perception dès lors que le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, par décision incidente du 29 mars 2007.
7.2

Le mandataire du recourant, désigné comme avocat d'office, a produit par courrier du 24 juillet 2007 son décompte concernant ses honoraires et débours. Conformément aux art. 7 et 12 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral, du 11 décembre 2006 [FITAF], RS 173.320.2), les bases de calcul pour l'indemnité due aux avocats d'office sont les mêmes que celles valables pour la fixation des dépens dus aux représentants conventionnels; en particulier, les frais non nécessaires ou non justifiés ne sont pas remboursables. Au vu du dossier, il convient de retrancher du montant total des heures de travail facturées, les frais de vacation antérieurs à la décision attaquée, de même qu'une partie du temps consacré à la préparation et à la rédaction du recours et de la réplique, que le tribunal considère comme exagéré, d'autant plus que le mandataire connaissait l'affaire pour avoir défendu le recourant déjà en première instance et que la plupart des pièces produites sont antérieures à la décision attaquée. Partant, compte tenu d'un total de 14 heures de travail au tarif-horaire de Fr. 300.- ainsi que des débours d'un montant de Frs. 88,50, le service financier du tribunal lui versera une somme de Fr. 4'614,45, TVA comprise, pour son intervention dans cette affaire.
(dispositif page suivante)

14

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.

Le recours est rejeté.

2.

La demande de restitution de l'effet suspensif au recours est sans objet.
3.

Il n'est pas perçu de frais.

4.

Le service financier du Tribunal versera à Me Olivier Boillat, en sa qualité d'avocat d'office, un montant de Fr. 4'614,45 (TVA comprise) pour ses honoraires et débours.

5.

Cet arrêt est communiqué:

au recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, par pli recommandé (annexe: formulaire d'adresse de paiement, à nous retourner dûment rempli)

à l'autorité intimée, en copie (avec dossier _______)

à l'autorité cantonale compétente (_______) en copie, par pli simple.
Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Isabelle Fournier

Date d'expédition:

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 43 Bewilligung zur Erwerbstätigkeit
	1.	Während des Aufenthaltes in den Zentren des Bundes dürfen Asylsuchende keine Erwerbstätigkeit ausüben. [1]
	1bis.	Die weiteren Voraussetzungen für die Zulassung zur Erwerbstätigkeit richten sich nach dem AIG [2]. [3]
	2.	Die Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erlischt nach Ablauf der mit dem rechtskräftigen negativen Ausgang des Asylverfahrens festgesetzten Ausreisefrist, selbst wenn ein ausserordentliches Rechtsmittelverfahren eingeleitet und der Vollzug der Wegweisung ausgesetzt wurde. Verlängert das SEM die Ausreisefrist im Rahmen des ordentlichen Verfahrens, so kann weiterhin eine Erwerbstätigkeit bewilligt werden. Während der Dauer eines Verfahrens nach Artikel 111c wird keine Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erteilt. [4]
	3.	Das EJPD kann in Absprache mit dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung die Kantone ermächtigen, für bestimmte Kategorien von Personen Bewilligungen zur Erwerbstätigkeit über den Ablauf der Ausreisefrist hinaus zu verlängern, sofern besondere Umstände dies rechtfertigen. Dies gilt sinngemäss auch für Asylverfahren nach Artikel 111c. [5]
	3bis.	Der Bundesrat kann für bestimmte Gruppen von Asylsuchenden ein befristetes Arbeitsverbot erlassen. [6]
	4.	Asylsuchende, die nach den fremdenpolizeilichen Bestimmungen zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind oder an Beschäftigungsprogrammen teilnehmen, unterliegen dem Arbeitsverbot nicht. [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 142.20 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 16. Dez. 2005 über Ausländerinnen und Ausländer, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5437, 2008 5405; BBl 2002 3709). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 43 Bewilligung zur Erwerbstätigkeit
	1.	Während des Aufenthaltes in den Zentren des Bundes dürfen Asylsuchende keine Erwerbstätigkeit ausüben. [1]
	1bis.	Die weiteren Voraussetzungen für die Zulassung zur Erwerbstätigkeit richten sich nach dem AIG [2]. [3]
	2.	Die Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erlischt nach Ablauf der mit dem rechtskräftigen negativen Ausgang des Asylverfahrens festgesetzten Ausreisefrist, selbst wenn ein ausserordentliches Rechtsmittelverfahren eingeleitet und der Vollzug der Wegweisung ausgesetzt wurde. Verlängert das SEM die Ausreisefrist im Rahmen des ordentlichen Verfahrens, so kann weiterhin eine Erwerbstätigkeit bewilligt werden. Während der Dauer eines Verfahrens nach Artikel 111c wird keine Bewilligung zur Erwerbstätigkeit erteilt. [4]
	3.	Das EJPD kann in Absprache mit dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung die Kantone ermächtigen, für bestimmte Kategorien von Personen Bewilligungen zur Erwerbstätigkeit über den Ablauf der Ausreisefrist hinaus zu verlängern, sofern besondere Umstände dies rechtfertigen. Dies gilt sinngemäss auch für Asylverfahren nach Artikel 111c. [5]
	3bis.	Der Bundesrat kann für bestimmte Gruppen von Asylsuchenden ein befristetes Arbeitsverbot erlassen. [6]
	4.	Asylsuchende, die nach den fremdenpolizeilichen Bestimmungen zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind oder an Beschäftigungsprogrammen teilnehmen, unterliegen dem Arbeitsverbot nicht. [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 142.20 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 16. Dez. 2005 über Ausländerinnen und Ausländer, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5437, 2008 5405; BBl 2002 3709). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 5 Rückschiebungsverbot
	1.	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
	2.	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 62 [1] Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen
	1.	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
		a.	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
		b.	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [2] angeordnet wurde;
		c.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
		d.	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
		e.	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
		f. [3]	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014 [4] entzogen worden ist;
		g. [5]	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
	2.	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] SR 311.0 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 2561; BBl 2011 2825). [4] SR 141.0 [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). Berichtigung der Redaktionskommission der BVers vom 10. Aug. 2018, veröffentlicht am 18. Sept. 2018 (AS 2018 3213).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 8 Mitwirkungspflicht
	1.	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
		a.	ihre Identität offen legen;
		b. [1]	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
		c.	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
		d.	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
		e. [2]	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
		f. [3]	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a);
		g. [4]	dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a.
	2.	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
	3.	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
	3bis.	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951 [5]. [6]
	4.	... [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137). [5] SR 0.142.30 [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [7] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, mit Wirkung seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).