E-6799/2014 - 2017-06-08 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 27 octobre 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6799/2014

Arrêt du 8 juin 2017

William Waeber (président du collège),

Composition François Badoud, Muriel Beck Kadima, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

son épouse, B._______, née le (...),

et leur fille C._______, née le (...),

Parties nationalité indéterminée,

représentée par Caroline Hensinger,

Centre Social Protestant (CSP),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 27 octobre 2014 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Le 25 août 2011, A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. Ils y ont été entendus sommairement le 8 septembre 2011. A._______ a été entendu sur ses motifs d'asile, le 3 juillet 2013 ; son épouse l'a été, le 29 octobre suivant. Ils se sont présentés comme étant érythréens, mais n'ont produit aucun document d'identité.

Lors de ses auditions, le recourant a dit être d'extraction tigrinya, né à D._______ en (...), de parents dont il ignorait s'ils étaient de nationalité éthiopienne ou érythréenne. En (...), la famille aurait déménagé à Addis-Abeba, le père ayant été affecté dans cette ville par l'entreprise (...) qui l'employait. Elle se serait installée dans le quartier de E._______. Le recourant, qui aurait été à l'école jusqu'en classe de 4ème, ne parlerait pas le tigrinya, ses parents s'étant toujours adressé à lui en amharique, même s'ils parlaient aussi tigrinya. Expulsée d'Ethiopie, en (...), la famille serait partie vivre à F._______, au G._______, plutôt que de retourner en Erythrée. Pour des questions de commodité et de sécurité, deux soeurs du recourant seraient toutefois allées vivre chez un oncle, à D._______. En 2002, les parents de l'intéressé seraient, à leur tour, retournés en Erythrée, son père, alors âgé d'environ (...) ans, n'étant pas satisfait de sa situation à F._______. Ils auraient toutefois laissé le recourant au G._______, avec l'un de ses frères et l'une de ses soeurs, dans le but de leur éviter l'enrôlement dans l'armée érythréenne. Dès ce moment, le recourant aurait perdu toute trace de ses parents. Son frère et lui auraient vécu chez un paysan qui aurait accepté de les nourrir et de les loger en échange de leur travail. En 2005, leur soeur serait partie au H._______. L'année suivante le recourant aurait suivi son frère au I._______. Dans ce pays, son frère aurait multiplié les emplois afin de leur assurer de quoi vivre. De son côté, le recourant n'aurait quasiment jamais travaillé, passant ses journées à s'occuper du ménage et à attendre son frère avec lequel il envisageait de partir dans un autre pays. Dans ce but, celui-ci aurait contacté un passeur. Le 8 janvier 2011, son frère ne serait cependant pas rentré du travail et n'aurait plus réapparu. Pour gagner de quoi vivre, le recourant aurait alors travaillé trois mois dans l'équipe de nettoyage d'une fabrique de (...). Il aurait aussi demandé au passeur préalablement contacté par son frère d'organiser son départ. Le (...) 2011, il aurait pris un vol à destination de la J._______, avec la recourante, qu'il aurait connue à K._______, au I._______, et qu'il aurait épousée coutumièrement le 26 janvier 2010. Ensemble toujours, ils seraient ensuite venus en Suisse en voiture le 25 août 2011. Le prix de leur voyage aurait été de 10'000 US$. Ils auraient été en mesure d'avancer 8000 US$, payés grâce aux économies du frère du recourant. Le solde de 2000 US$ aurait été réglé par le passeur. Interrogé sur ce qu'il avait entrepris pour se procurer le certificat de baptême et les copies des documents d'identité de ses parents évoqués lors de sa
première audition, le recourant a répondu n'avoir rien fait car il avait perdu tout espoir de retrouver ses parents.

De son côté, la recourante a dit être d'ethnie tigré. Née à Addis-Abeba en (...), elle y aurait été scolarisée deux ans et demi avant de devoir en partir en l'an (...), quand sa famille aurait été expulsée d'Ethiopie. Elle serait alors allée vivre avec les siens à L._______, en Erythrée, dans la maison d'un oncle. Au contraire de son frère et de sa soeur, elle n'aurait pas été à l'école mais serait restée aux côtés de sa mère, physiquement affaiblie, qu'elle aurait aidée aux tâches ménagères. Elle n'aurait jamais appris le tigrinya, sa mère et les siens lui parlant en amharique. Elle n'aurait jamais quitté l'endroit où elle vivait, ne jouant qu'avec ses frères et soeurs dans la demeure familiale. En (...), elle serait partie avec son frère à M._______ pour échapper à un enrôlement dans l'armée érythréenne. Dès ce moment, elle aurait cessé d'avoir des contacts avec ses parents ; seul son frère en aurait eu. L'année suivante, ils se seraient rendus à K._______, partageant leur logement avec le recourant et le frère de ce dernier. Pour leur assurer de quoi vivre, son frère aurait multiplié les emplois. De son côté, hormis un engagement de (...) mois dans une famille vers la fin de son séjour à K._______, la recourante n'aurait jamais quitté l'endroit où elle vivait, affairée qu'elle était aux seules tâches ménagères. Vers le mois de mars 2011, son frère aurait soudainement disparu. Le (...) 2011, elle aurait quitté le I._______ avec son mari. Arrivés en J._______, le lendemain, le couple aurait ensuite gagné la Suisse, en voiture, le 25 août 2011.

B.
Par décision du 27 octobre 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile des intéressés, considérant que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences légales de vraisemblance au point de pouvoir conclure qu'ils n'étaient pas érythréens.

Le SEM n'a estimé plausibles ni l'expulsion de la famille de la recourante en Erythrée, en mai (...), compte tenu de son incapacité à s'en remémorer les faits saillants, ni les (...) années qu'elle disait avoir ensuite passées dans ce pays, compte tenu de sa méconnaissance totale du tigrinya. Le SEM a aussi relevé que les Erythréens qui ne parlaient que l'amharique ne pouvaient être enrôlés dans l'armée nationale, ce que la recourante n'aurait pas manqué de savoir si elle avait été érythréenne. En outre, son incapacité à donner les adresses des lieux où elle avait habité, ses descriptions inconsistantes des différents endroits où elle avait séjourné, l'indigence de ses propos sur ses liens avec ceux qu'elle avait côtoyés ou sur les circonstances de la disparition de son frère, au I._______, et, enfin, le fait d'affirmer qu'elle n'avait plus de contacts avec ses parents laissaient penser qu'elle voulait empêcher toute vérification sur sa provenance.

Il en allait de même des allégations inconsistantes, floues et dénuées d'indices d'un réel vécu du recourant au sujet de sa parenté. Sa méconnaissance de l'arabe, après douze années passées dans des pays arabophones, tout comme son incapacité à dire quel travail son frère avait exercé au I._______, au motif qu'il n'avait jamais quitté l'endroit où les deux logeaient, laissaient penser qu'il n'avait pas vécu dans ce pays, ni au G._______ d'ailleurs. Le SEM n'a pas non plus estimé crédible qu'il puisse ignorer les circonstances dans lesquelles son frère avait pu se procurer les documents d'identité qui lui avaient ensuite permis de venir en Suisse. La disparition ultérieure de ce frère, mystérieuse et à l'identique de celle du frère de la recourante, n'était pas plus crédible.

Enfin le SEM a considéré qu'en tant qu'Erythréens, les époux ne pouvaient ignorer le lieu d'origine de leur père, une telle ignorance n'étant pas concevable du point de vue de leur culture.

Le SEM a par ailleurs prononcé le renvoi des recourants, de même que l'exécution de cette mesure. Il a rappelé que s'il était tenu d'examiner d'office les conditions mises à l'exécution d'un renvoi, il ne lui revenait pas d'enquêter sur les éventuels obstacles à cette mesure lorsque, comme dans le présent cas, il apparaissait clairement que les intéressés avaient caché les indications lui permettant de statuer en toute connaissance de cause. Le SEM a ainsi estimé licite la mesure précitée. Il a constaté que les intéressés n'avaient pas fait valoir de problèmes médicaux, qu'ils avaient de la famille et qu'ils n'étaient pas dépourvus de ressources, dès lors qu'ils avaient pu réunir la somme de 8000 dollars pour financer leur voyage jusqu'en Suisse, si bien que l'exécution de leur renvoi était aussi raisonnablement exigible.

C.
Dans leur recours, interjeté le 24 novembre 2014, les époux font grief au SEM d'avoir constataté de manière inexacte et incomplète les faits pertinents et d'un abus de pouvoir dans l'appréciation de leurs récits.

La recourante relève qu'elle avait (...) ans quand sa famille a été expulsée d'Ethiopie ; elle ne peut donc se souvenir aujourd'hui précisément des conditions dans lesquelles elle s'est rendue en Erythrée. Elle estime par contre que le fait de se rappeler que des policiers étaient présents au moment de leur expulsion et qu'elle-même et les siens étaient ensuite allés directement chez un oncle penche en faveur de la vraisemblance de ses déclarations. De même, âgée de treize ans à l'époque, elle était encore trop jeune pour saisir les raisons qui avaient poussé ses parents à la faire quitter l'Erythrée avec son frère. Elle parle en outre l'amharique parce qu'en Ethiopie, elle a suivi l'école dans cette langue, que sa famille parlait aussi et qu'elle a continué à parler à L._______. Beaucoup d'Erythréens expulsés d'Ethiopie parlaient d'ailleurs l'amharique dans cette ville. Elle ne parlerait pas tigrinya parce qu'à l'instar de nombreuses autres fillettes, elle n'a pas été à l'école en Erythrée. Elle affirme aussi risquer d'être enrôlée dans l'armée érythréenne même si elle ne parle pas le tigrinya. Par ailleurs, au I._______, elle était mineure et dépendante de son frère. Elle y séjournait aussi illégalement, raison pour laquelle elle y a vécu recluse dans son logement. Elle ne peut donc rien dire de plus de son existence à cet endroit. Elle maintient ne plus avoir de contact avec ses parents depuis qu'elle a quitté l'Erythrée et ne connaître personne dans ce pays qui pourrait l'aider à les retrouver. Enfin, le fait que les membres de la communauté érythréenne de N._______ la tiennent pour l'une des leurs pencherait en faveur de sa nationalité érythréenne.

De son côté, le recourant rappelle qu'il a quitté l'Erythrée un an après sa naissance. Il a ensuite été à l'école en Ethiopie où ses parents lui parlaient en amharique, l'autre langue qu'ils maîtrisaient avec le tigrinya. Il est donc compréhensible qu'il ne sache pas s'exprimer dans cette dernière langue. De même, il a quitté l'Ethiopie à l'âge de neuf ans. Il est donc admissible qu'il ne se souvienne guère de son vécu dans ce pays. Il redit aussi n'avoir pas de documents d'identité à présenter, parce qu'il n'avait qu'un an quand il a quitté l'Erythrée ; il n'était donc pas en mesure de s'en faire délivrer à ce moment. En outre, au G._______ puis au I._______, il ne s'est pas préoccupé d'en obtenir car il était encore mineur (du moins les premières années au I._______) et c'est son père, respectivement son frère qui s'occupait de lui. Enfin, il n'était pas dans son intérêt d'en réclamer aux autorités érythréennes et leur rappeler ainsi qu'il était à l'étranger. Par ailleurs, il n'a été scolarisé ni au G._______ ni au I._______, il est donc normal qu'il n'ait que de modestes connaissances de l'arabe, une langue qu'il n'a pas prétendu parler mais qu'il a simplement citée dans l'énumération de celles dont il a des connaissances scolaires. Il relève aussi avoir dit qu'au I._______ son frère changeait sans cesse de travail et « prenait tout ce qu'il trouvait ». Le SEM ne saurait ainsi lui reprocher d'ignorer quelles étaient les activités de son frère. Si on le lui avait demandé, il aurait aussi dit où ils avaient vécu à K._______, le nom du propriétaire de leur logement et celui du magasin de (...) où lui-même avait brièvement travaillé. Il fait également remarquer que la comparaison des procès-verbaux de ses auditions ne révèle pas de contradictions dans la chronologie des étapes de son vécu, après avoir quitté ses parents. Il y voit ainsi un fort indice de la vraisemblance de ses déclarations. Enfin, le fait que son frère et celui de son épouse aient tous deux soudainement disparu au I._______ n'a rien de surprenant, les disparitions d'Erythréens en séjour illégal dans des pays tiers étant nombreuses et notoires.

Les recourants ont conclu à l'annulation de la décision du SEM et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, l'exécution de leur renvoi n'étant, selon eux, ni licite ni raisonnablement exigible. Ils ont aussi demandé à être exemptés de l'avance des frais de procédure et à bénéficier de l'assistance judiciaire partielle.

D.
Par décision incidente du 15 décembre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais de procédure.

E.
Dans sa détermination du 12 septembre 2016, le SEM a proposé le rejet du recours, faute d'élément ou de moyen de preuve de nature à l'amener à modifier son point de vue. Le SEM a souligné avoir tenu compte de l'âge de la recourante au moment de « son départ ». Il a ajouté avoir fondé son appréciation des déclarations de l'intéressée sur la base d'indices contenus dans ces déclarations et sur l'absence de détails dans son récit. Le SEM a ainsi fait remarquer que les déclarations de la recourante concernant son récent vécu, notamment sa dernière année au I._______, n'avaient pas été plus fournies que celles sur ses jeunes années. Il a aussi relevé que les Erythréens déportés d'Ethiopie n'avaient pas pu rentrer directement dans leur famille mais avaient dû transiter dans des camps afin d'être identifiés. Enfin, le SEM a considéré que le recourant, s'il ne l'avait pas déjà fait, pouvait obtenir la nationalité éthiopienne ou un permis de séjour en Ethiopie, dès lors qu'il n'avait pas participé au référendum sur l'indépendance de l'Erythrée et que l'Ethiopie semblait être son principal pays de socialisation.

F.
Les époux ont répliqué le 29 septembre 2016. La recourante a préalablement souligné que le SEM n'avait précisé ni « le départ » auquel il se référait dans sa détermination ni l'âge qu'elle avait à ce moment de sorte qu'elle n'était pas en mesure de se prononcer sur cet argument. En ce qui concerne l'absence de détails sur sa vie en Erythrée puis sur son séjour au I._______, elle a réexpliqué y avoir vécu confinée aux endroits où elle résidait. Elle a également redit n'être que peu sortie parce qu'elle vivait clandestinement au I._______ et que ses traits, qui la désignaient comme une migrante, l'auraient rapidement exposée à un contrôle. Par ailleurs, durant les trois mois où elle avait travaillé dans une famille à K._______, elle n'aurait quitté le logement de ses employeurs que pour rejoindre son époux et que quand elle pouvait être accompagnée par quelqu'un. Enfin, elle a indiqué ne pas se souvenir d'une période dans un camp de transit avec sa famille après leur expulsion d'Ethiopie. Par contre, elle a dit se rappeler de son bref séjour, toujours avec sa famille, dans une sorte d'hôtel, en Erythrée, où une photographie d'eux avait été prise.

De son côté, le recourant a fait remarquer que, contrairement à ce qu'en disait le SEM, il ne pouvait espérer obtenir la nationalité éthiopienne car la directive de janvier 2004, à laquelle renvoyait le SEM, n'avait valu que pour les personnes d'origine érythréenne ayant vécu sans interruption en Ethiopie de 1991 à 2004. En outre, l'enregistrement prévu par cette directive n'aurait été possible qu'entre mars et juin 2004. Il a estimé que sans certificat de naissance, il n'avait guère de chances d'obtenir un document de voyage pour se rendre en Ethiopie. Il a également relevé qu'à partir de 1998, des personnes d'origine érythréenne nées en Ethiopie n'avaient plus été reconnues comme éthiopiennes, ayant tout au plus bénéficié d'une autorisation de séjour quand elles n'avaient pas été envoyées dans des camps de réfugiés. Concernant ce point, le recourant a encore souligné qu'en tant que réfugiés en Ethiopie, lui-même et son épouse n'y obtiendraient pas d'autorisation de travail. Il a aussi rappelé qu'ils étaient encore enfants quand ils avaient quitté l'Ethiopie. Actuellement, ils n'y auraient ainsi plus de réseau, ni familial ni social, en mesure de leur venir en aide en cas de renvoi. Enfin, sans formation et sans expérience professionnelle, ils ne seraient pas en mesure de subvenir à leur besoin et à ceux de leur enfant.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 La recourante aont qualité pour recourir en leur nom et pour leur fille (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai prescrit par la loi (cf art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits, en particulier en déclinant son identité et en remettant ses documents de voyage et ses pièces d'identité. Si le requérant doit établir son identité, la preuve de la nationalité, en tant que composante de l'identité, doit s'apprécier selon les critères de vraisemblance retenus à l'art. 7 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 8).

3.

3.1 En l'espèce, les recourants contestent l'appréciation du SEM selon laquelle ils n'ont pas rendu vraisemblable leur nationalité érythréenne.

3.2 Force est de constater qu'ils n'ont déposé aucun document de nature à établir leurs identités et qu'ils n'ont en rien justifié leur incapacité à le faire.

3.2.1 Les intéressés soutiennent qu'ils ne possèdent pas de tels documents.

Le recourant a notamment prétendu que son père avait renoncé à lui faire établir une carte d'identité érythréenne quand ils étaient au G._______. Lors de son audition sur ses données personnelles, il a dit vouloir produire son certificat de baptême, mais il n'a finalement rien entrepris, au motif que depuis le retour de ses parents en Erythrée, en (...), il n'avait plus aucune nouvelle de sa famille et qu'il ne pouvait la retrouver. Cet argument ne convainc pas. En (...), deux de ses soeurs ont en effet été confiées à un oncle, à D._______. Aussi, le recourant doit assurément connaître cet oncle et être ainsi à même d'obtenir, par son intermédiaire, des nouvelles de ses parents en Erythrée.

De son côté, la recourante a déclaré qu'elle était trop jeune, à l'époque, en Erythrée, pour se faire délivrer des documents d'identité. En outre, elle ne se souviendrait plus de l'adresse de sa famille à L._______. Cette prétendue ignorance n'est pas crédible dans la mesure où, de (...) à treize ans, elle a vécu à cet endroit avec sa famille. Surtout, elle a déclaré qu'après son départ au I._______, son frère avait maintenu des contacts avec leurs parents. Elle ne saurait dès lors prétendre avoir coupé tous liens avec les siens.

3.2.2 D'une façon générale, le Tribunal constate que les recourants ont mis systématiquement les autorités dans l'impossibilité de vérifier leurs dires, s'agissant de leurs parents, en répondant de façon évasive à tout ce qui concernait leur vécu. Leur récit, vague et nullement étayé, de la disparition de leur frère respectif, dans des conditions mystérieuses étrangement similaires, est un exemple de l'invraisemblance de leurs propos. La rupture totale avec leurs familles n'est pas non plus crédible, dans la mesure où, à suivre leurs allégations, leurs parents n'auraient pris la décision de se séparer d'eux que dans le souci de les soustraire à un enrôlement dans l'armée érythréenne, sans qu'un danger imminent ne les ait contraints à rompre tout contact.

3.3 Cela dit, le SEM a relevé d'autres invraisemblances dans les récits des intéressés, qui permettent de mettre en doute leur nationalité érythréenne.

3.3.1 S'agissant de la recourante, le Tribunal tient d'abord à relever qu'il n'est pas exclu de trouver dans certaines unités de l'armée érythréenne des soldats ne parlant pas le tigrinya. Le Tribunal ne saurait en outre reprocher à la recourante de ne pas se rappeler précisément les étapes de l'expulsion de sa famille en Erythrée, vu son jeune âge à l'époque. Sur ces points, le SEM ne peut être suivi.

En revanche, l'explication de l'intéressée pour justifier sa méconnaissance du tigrinya, après prétendument six années passées dans le pays, n'est guère convaincante.

Des cinq cycles qui composent le système éducatif érythréen, seul celui du primaire, qui dure sept ans, est obligatoire. A son arrivée en Erythrée, à supposer qu'elle y soit allée, la recourante était encore en âge d'intégrer ce cycle. La renonciation de ses parents à la faire scolariser n'est certes pas à exclure d'emblée, car en Erythrée, nombreux sont les enfants qui ne vont pas à l'école. Le Tribunal estime cependant peu crédible que les parents de l'intéressé aient décidé d'interrompre la scolarisation de leur fille, à leur arrivée à L._______, pour les raisons invoquées, dans la mesure où celle-ci suivait auparavant l'école à Addis-Abeba et dans la mesure où son frère et sa soeur auraient, eux, poursuivi leur scolarité.

Selon la recourante, ses parents parleraient en outre aussi bien l'amharique que le tigrinya, leur langue maternelle. Ils se seraient toutefois refusé à parler avec elle le tigrinya, parce que la famille aurait résidé en Ethiopie et qu'ensemble ils parlaient l'amharique. Cette explication n'est une fois encore pas convaincante. In casu, après l'expulsion de la famille en Erythrée, l'usage de l'amharique a dû céder la place, partiellement du moins, à celui du tigrinya, pour d'évidentes raisons pratiques. Comme déjà dit, le frère et la soeur de la recourante suivaient l'école en langue tigrinya, la langue maternelle de leurs parents. Eu égard à ces circonstances et quoi qu'en dise l'intéressée, notamment en ce qui concerne la forte présence d'Erythréens d'Ethiopie à L._______, le Tribunal ne peut admettre que, pendant les (...) ans qu'elle aurait passés dans cette ville, elle n'ait pas été en mesure d'apprendre les rudiments du tigrinya.

N'est pas plus vraisemblable la façon dont l'intéressée dit avoir vécu à L._______. Tel que décrit, son confinement dans le cercle familial apparaît trop extrême pour être crédible. Pendant ses années à cet endroit, elle a bien dû sortir en ville avec ses parents et ses frères et soeurs et en découvrir les aspects caractéristiques. Qu'elle n'en sache rien dire laisse penser qu'elle n'y a jamais vécu. La recourante est ainsi malvenue de reprocher au SEM de ne pas l'avoir interrogée sur ses activités quotidiennes dans les pays où elle aurait vécu. De fait, le SEM l'a invitée à dire ce qui distinguait, selon elle, l'Erythrée de l'Ethiopie. Il lui a aussi demandé ce que ses parents lui avaient transmis de la culture érythréenne, des questions auxquelles l'intéressée n'a pas été en mesure d'apporter la moindre réponse convaincante.

Au vu de ce qui précède, notamment des déclarations imprécises et peu circonstanciées de l'intéressée et de sa méconnaissance du pays dont ses parents seraient originaires, le Tribunal ne peut que suivre le SEM lorsqu'il considère qu'elle ne provient pas d'Erythrée et n'en est pas une ressortissante.

3.3.2 Contrairement à son épouse, le recourant n'aurait jamais vécu en Erythrée. Il s'en prétend toutefois ressortissant. Cette affirmation n'est guère compatible avec ses déclarations selon lesquelles il ignorerait la nationalité de ses parents, ne sachant pas s'ils sont érythréens ou éthiopiens. En l'absence d'indices de nature à confirmer sa nationalité érythréenne, son expulsion d'Ethiopie, en tant qu'Erythréen, en (...), apparaît ainsi déjà sujette à caution. Son parcours de vie, après cette prétendue expulsion, est par ailleurs douteux. Le Tribunal ne saurait en effet admettre qu'il ait vécu pendant douze ans dans deux pays arabophones, dont un dans lequel il aurait même brièvement travaillé dans un commerce, sans être arrivé à maîtriser un tant soit peu l'arabe. Enfin, ne parlant couramment aucune des langues véhiculaires de l'Erythrée et ne partageant la culture d'aucune des ethnies représentées dans ce pays, il ne présente pas de caractéristique susceptible de révéler son origine érythréenne.

Il n'en va par contre pas de même de l'Ethiopie. Le recourant serait certes né à D._______, mais (...) ans avant l'indépendance de l'Erythrée. En conséquence, il ne peut être exclu qu'il ait conservé la nationalité éthiopienne acquise à sa naissance. Il parle d'ailleurs l'amharique. En outre, il aurait vécu à Addis Abeba de 1991 à 1999 et n'a pas prétendu que son père l'aurait fait enregistrer en tant qu'Erythréen, au moment du référendum sur l'indépendance de l'Erythrée en 1993.

3.4 Le Tribunal relève encore que, parlant de leur vie au I._______, chacun des recourants a déclaré avoir été chargé du ménage à l'endroit où il logeait, veillant ainsi au bien-être de la maisonnée. Aucun d'eux n'a dit s'en être occupé conjointement avec son partenaire. Qu'ils n'aient pas d'emblée évoqué leurs activités communes est surprenant, au point d'amener à conclure qu'ils n'ont pas séjourné dans ce pays, en tout cas pas sous le même toit.

Enfin, la description floue faite par les époux de leur voyage vers la Suisse ne fait que renforcer le sentiment général d'invraisemblance qu'inspire leur récit. Ils ne sont en particulier pas crédibles quand ils affirment avoir voyagé muni de passeports dont ils auraient ignoré le nom du pays de délivrance et l'identité qui y figuraient, parce qu'ils n'auraient détenus ces passeports que le temps de franchir les contrôles à l'aéroport. Pareilles affirmations amènent plutôt à penser qu'ils cherchent à dissimuler les circonstances réelles de leur venue en Suisse.

3.5 Vu ce qui précède, le Tribunal constate en définitive que les intéressés n'ont rendu vraisemblables ni leurs allégations relatives à leur nationalité ni celles concernant les circonstances qui les auraient amenés à venir en Suisse.

Il s'ensuit que le SEM a, à bon droit, refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié et rejeté leur demande d'asile. Dès lors, le recours doit être rejeté sur ces points.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 Le renvoi peut être exécuté si sa mise en oeuvre apparaît licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]).

5.2 Les obstacles à l'exécution du renvoi sont des questions qui doivent être examinées d'office. Toutefois, le principe inquisitorial trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (JICRA 2005 n°1 consid. 3.2.2 p. 5s., JICRA 1995 n° 18 p. 183 ss ; cf. Message APA, FF 1990 II 579 ss ; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 930).

5.3 En l'espèce, les intéressés, en ne produisant pas leurs documents d'identité et en dissimulant la vérité sur leur parcours personnel, ont violé leur obligation de collaborer (cf. art. 8 al. 1 let. b LAsi). En effet, par leur comportement, ils ont empêché de lever les sérieux doutes relatifs à la nationalité alléguée, laquelle demeure ainsi indéterminée. Les recourants rendent par là impossible toute vérification de l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi dans tel ou tel pays d'origine, à un traitement prohibé par les art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). De même, ils empêchent de vérifier l'existence d'un danger concret susceptible de les menacer dans tel ou tel pays d'origine effectif (cf. art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]). En d'autres termes, la violation de leur devoir de collaborer par les intéressés empêche d'établir l'existence d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi, autant sous l'angle de la licéité (cf. art. 83 al. 3 LEtr ; ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.), de l'exigibilité (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.) que de la possibilité (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 2006 n° 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.).

5.4 Dans ces circonstances, il n'appartient pas aux autorités suisses d'envisager d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi des intéressés. Tout au plus le Tribunal relèvera que la fille des recourants est âgée d'à peine quatre ans. Quel que soit l'endroit où elle née, une enfant de cet âge est en principe encore fortement liée à ses parents, qui l'imprègnent de leur mode de vie et de sa culture, de sorte qu'elle pourra, après d'éventuelles difficultés initiales d'adaptation, se réintégrer dans le pays d'origine de ses parents (cf. ATF 123 ll 125 et les arrêts cités).

5.5 C'est donc à à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi des conjoints et l'exécution de cette mesure. Le recours doit donc également être rejeté sur ces points.

6.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des intéressés, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étant toutefois remplies, il est renoncé à leur perception.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117