BB.2020.248 - 2020-12-07 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP). Retrait du recours (art. 386 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.248

Décision du 7 décembre 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., représenté par Maîtres David Bitton et Yves Klein, avocats recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP)

Retrait du recours (art. 386 CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure pénale SV.19.1238 menée contre inconnus par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du chef de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et dont l’instruction porte notamment sur des montants perçus par l’entreprise B., BVI, dont A. est le principal ayant droit économique (act. 1.2 et 9),

- la demande d’entraide en matière pénale du 10 septembre 2020 par laquelle le MPC requerrait notamment de l’Office du Registre foncier de Lucerne-Est (ci-après: l’Office du Registre foncier) de « faire interdiction à toute inscription au registre sans [l’]en avoir tenu informé au préalable » s’agissant du bien immobilier n. 1, sis à Z., à Lucerne, dont A. serait propriétaire (act. 1.2),

- l’information de l’Office du Registre foncier à A. et au MPC du 23 septembre 2020 qu’une mesure de blocage (Grundbuchsperre) avait été inscrite au registre s’agissant du bien immobilier n. 1 dont il est propriétaire, dans la procédure SV.19.1238 (act. 1.67 et 9.1),

- la requête de A. au MPC du 29 septembre 2020 de transmission de la décision de séquestre dans la procédure SV.19.1238 à l’origine de la mesure de blocage (act. 68);

- la lettre du MPC à l’Office du Registre foncier du 2 octobre 2020, expliquant en particulier que l’inscription de blocage pourrait aller au-delà de la requête du 10 septembre 2020 (act. 9.2),

- la remise, par pli du 2 octobre 2020 de l’Office du Registre foncier à A., à sa requête, d’une copie de la décision du MPC à l’origine de l’inscription (act. 1.69 et 1.1),

- le recours formé le 15 octobre 2020 par A. (ci-après: le recourant) auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre la demande d’entraide en matière pénale du MPC du 10 septembre 2020, concluant principalement à l’annulation de celle-ci et à ce que soit ordonnée la radiation de la mention du blocage de son bien immobilier au Registre foncier de Lucerne Est (act. 1),

- l’invitation au MPC du 20 octobre 2020 à déposer ses observations sur le recours (act. 2),

- la lettre du 9 novembre 2020, par laquelle le recourant déclare retirer son recours, suite à la radiation de la mesure de blocage par l’Office du Registre foncier intervenue le 3 novembre 2020 à la requête du MPC (act. 6),

- les déterminations du MPC et du recourant du 23 novembre 2020, transmises le lendemain pour information (act. 11), qui concluent chacun à ce que les frais de la procédure soient mis à la charge de l’autre partie (act. 9 et 10),

et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et références citées);

que les décisions et les actes de procédure du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

que conformément à l’art. 386 al. 2 let. b et al. 3 CPP, quiconque a interjeté un recours dans le cadre d’une procédure écrite peut le retirer avant la clôture de l’échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuve ou compléter le dossier, le retrait étant en principe définitif;

qu’il est ainsi pris acte du retrait du recours;

que la cause est partant rayée du rôle;

que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP);

que le recourant ayant retiré son recours, il est considéré avoir succombé et doit supporter les frais y relatifs;

qu’un recours retiré au cours de l’échange d’écritures ne saurait être considéré sans conséquence du point de vue des frais occasionnés à l’Etat;

qu’en l’espèce, par lettre du 23 septembre 2020, l’Office du Registre foncier a informé tant le recourant que le MPC de l’inscription de la mesure de blocage, faisant référence à la procédure SV.19.1238;

que, dans la mesure où cette inscription ne correspondait pas à la volonté de l’autorité de poursuite, elle aurait dû entreprendre sur-le-champ les démarches pour en obtenir la radiation, ce qu’elle n’a pas fait;

que ce n’est qu’après réception de la requête du recourant du 29 septembre 2020, tendant à la transmission de la décision de séquestre à l’origine de la mesure de blocage, que le MPC a, dans un premier temps et sans en informer le recourant, écrit à l’Office du Registre foncier le 2 octobre 2020;

que ce n’est qu’en date du 26 octobre 2020, soit après avoir été invité par la Cour de céans à se déterminer sur le recours du 15 octobre 2020, que le MPC a, dans un second temps, rempli et retourné le formulaire de demande de radiation de l’inscription, reçu de l’Office du Registre foncier le 9 octobre 2020, permettant la radiation de la mesure de blocage le 3 novembre 2020;

que, cela étant, le recours dirigé contre la demande d’entraide du MPC du 10 septembre 2020 repose sur des raisonnements alternatifs, eux-mêmes basés sur une série de conjectures, dont une décision de séquestre inexistante;

que, dans ces circonstances, une réduction des frais à charge du recourant se justifie;

qu’ils sont arrêtés à CHF 500.-- (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et 73 al. 2 LOAP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Il est pris acte du retrait du recours.

2. La procédure BB.2020.248 est rayée du rôle.

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 7 décembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes David Bitton et Yves Klein, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 386 Rinuncia e ritiro - 1 Chi è legittimato a ricorrere può, ricevuta comunicazione della decisione impugnabile, rinunciare espressamente a interporre ricorso, indirizzando una dichiarazione scritta od orale all'autorità che ha emanato la decisione.
¹	Chi è legittimato a ricorrere può, ricevuta comunicazione della decisione impugnabile, rinunciare espressamente a interporre ricorso, indirizzando una dichiarazione scritta od orale all'autorità che ha emanato la decisione.
²	Chi ha interposto ricorso può ritirarlo:
^a	entro la fine delle udienze dibattimentali, se la procedura è orale;
^b	entro la conclusione dello scambio di scritti e di eventuali complementi di prova o degli atti, se la procedura è scritta.
³	La rinuncia e il ritiro sono definitivi, eccetto che l'interessato vi sia stato indotto mediante inganno, reato o errata informazione da parte di un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.