Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 161/2015

Ordonnance du 7 décembre 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Etienne Patrocle,
recourante,

contre

Cour de justice du canton de Genève,
intimée.

Objet
procédure civile; assistance judiciaire

recours contre la décision rendue le 5 février 2015 par le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève (DAAJ/5/2015).

Considérant :
Que les autorités compétentes du canton de Genève ont rejeté une requête d'assistance judiciaire présentée par la société X.________ SA, défenderesse et appelante dans une cause civile alors pendante devant la Cour de justice;
Que la société a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile le 17 mars 2015;
Que sa faillite était entre-temps survenue selon jugement du 5 mars 2015;
Que par ordonnance du 2 avril 2015, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a ordonné la suspension de la procédure jusqu'à une décision de l'administration de la masse en faillite ou d'éventuels créanciers cessionnaires concernant la continuation du procès;
Que la procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs par jugement du 24 juin 2015;
Que le Tribunal fédéral n'en a pas été informé;
Que la société recourante est radiée du registre du commerce depuis le 15 octobre 2015;
Qu'elle n'est plus capable d'ester en justice selon l'art. 14
SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale
PC Art. 14 - Una parte può stare in giudizio se ha l'esercizio dei diritti civili.
PCF, applicable par le renvoi de l'art. 71
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 71 - Nei casi per i quali la presente legge non prevede disposizioni speciali sulla procedura si applicano per analogia le prescrizioni della PC30.
LTF;
Que la procédure du recours en matière civile n'a plus d'objet et doit être rayée du rôle conformément à l'art. 32 al. 2
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 32 Giudice dell'istruzione - 1 Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
1    Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
2    Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione.
3    Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili.
LTF.

Par ces motifs, la Présidente de la Cour ordonne :

1.
La cause est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 7 décembre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin