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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 2 Motifs absolus d'exclusion |
||||||
| Sont exclus de la protection: | ||||||
| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
| les signes propres à induire en erreur; | ||||||
| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 30 Décision et enregistrement |
||||||
| L'IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies. | ||||||
| Il rejette la demande d'enregistrement dans les cas suivants: [1] | ||||||
| le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l'ordonnance y relative; | ||||||
| les taxes prescrites n'ont pas été payées; | ||||||
| il existe des motifs absolus d'exclusion; | ||||||
| la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23; | ||||||
| la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c. | ||||||
| Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 30 Décision et enregistrement |
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| L'IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies. | ||||||
| Il rejette la demande d'enregistrement dans les cas suivants: [1] | ||||||
| le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l'ordonnance y relative; | ||||||
| les taxes prescrites n'ont pas été payées; | ||||||
| il existe des motifs absolus d'exclusion; | ||||||
| la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23; | ||||||
| la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c. | ||||||
| Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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| L'IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies. | ||||||
| Il rejette la demande d'enregistrement dans les cas suivants: [1] | ||||||
| le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l'ordonnance y relative; | ||||||
| les taxes prescrites n'ont pas été payées; | ||||||
| il existe des motifs absolus d'exclusion; | ||||||
| la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23; | ||||||
| la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c. | ||||||
| Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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| L'IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies. | ||||||
| Il rejette la demande d'enregistrement dans les cas suivants: [1] | ||||||
| le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l'ordonnance y relative; | ||||||
| les taxes prescrites n'ont pas été payées; | ||||||
| il existe des motifs absolus d'exclusion; | ||||||
| la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23; | ||||||
| la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c. | ||||||
| Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 30 Décision et enregistrement |
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| L'IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies. | ||||||
| Il rejette la demande d'enregistrement dans les cas suivants: [1] | ||||||
| le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l'ordonnance y relative; | ||||||
| les taxes prescrites n'ont pas été payées; | ||||||
| il existe des motifs absolus d'exclusion; | ||||||
| la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23; | ||||||
| la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c. | ||||||
| Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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| L'IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies. | ||||||
| Il rejette la demande d'enregistrement dans les cas suivants: [1] | ||||||
| le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l'ordonnance y relative; | ||||||
| les taxes prescrites n'ont pas été payées; | ||||||
| il existe des motifs absolus d'exclusion; | ||||||
| la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23; | ||||||
| la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c. | ||||||
| Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 30 Décision et enregistrement |
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| L'IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies. | ||||||
| Il rejette la demande d'enregistrement dans les cas suivants: [1] | ||||||
| le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l'ordonnance y relative; | ||||||
| les taxes prescrites n'ont pas été payées; | ||||||
| il existe des motifs absolus d'exclusion; | ||||||
| la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23; | ||||||
| la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c. | ||||||
| Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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| L'IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l'art. 28, al. 2, ne sont pas remplies. | ||||||
| Il rejette la demande d'enregistrement dans les cas suivants: [1] | ||||||
| le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l'ordonnance y relative; | ||||||
| les taxes prescrites n'ont pas été payées; | ||||||
| il existe des motifs absolus d'exclusion; | ||||||
| la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23; | ||||||
| la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c. | ||||||
| Il enregistre la marque lorsqu'il n'y a aucun motif de refus. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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| Sont exclus de la protection: | ||||||
| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
| les signes propres à induire en erreur; | ||||||
| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||
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| Sont exclus de la protection: | ||||||
| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
| les signes propres à induire en erreur; | ||||||
| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||
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| Sont exclus de la protection: | ||||||
| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
| les signes propres à induire en erreur; | ||||||
| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||
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| Sont exclus de la protection: | ||||||
| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
| les signes propres à induire en erreur; | ||||||
| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||
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| Sont exclus de la protection: | ||||||
| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
| les signes propres à induire en erreur; | ||||||
| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||
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| Sont exclus de la protection: | ||||||
| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
| les signes propres à induire en erreur; | ||||||
| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||
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| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
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| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||
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| Sont exclus de la protection: | ||||||
| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
| les signes propres à induire en erreur; | ||||||
| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||
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| Sont exclus de la protection: | ||||||
| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
| les signes propres à induire en erreur; | ||||||
| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||
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| Sont exclus de la protection: | ||||||
| les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; | ||||||
| les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; | ||||||
| les signes propres à induire en erreur; | ||||||
| les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. | ||||||