1B_230/2022 - 2022-09-07 - Procédure pénale - Procédure pénale; établissement d'un profil d'ADet saisie de données signalétiques et séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 230/2022

Arrêt du 7 septembre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Haag et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy.

Objet
Procédure pénale; établissement d'un profil d'ADN, saisie de données signalétiques et séquestre,

recours contre la décision de la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 29 mars 2022 (CPR 9/2022).

Faits :

A.

A.a. Depuis le 20 décembre 2021, une enquête pénale est ouverte pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), pour rixe (art. 133 CP) - éventuellement pour émeute (art. 260 CP) -, pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), pour contravention au sens de l'art. 86 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101; traverser les voies de chemins de fer malgré l'interdiction) et pour infractions au sens des art. 15 (conduite inconvenante) et 17a (refus d'obtempérer) de la loi jurassienne du 9 novembre 1978 sur l'introduction du Code pénal (LiCP; RS/JU 311) en raison des faits survenus le 19 décembre 2021 aux alentours de la gare CFF de X.________ en marge du match de hockey opposant le HC F.________ et le HC G.________.

A.b. Les images vidéos des caméras de surveillance à l'intérieur de la patinoire, des CFF et de différentes caméras présentes sur les lieux des événements ont notamment permis de démontrer la présence ce jour-là de A.________ sur le chemin menant à la gare - respectivement [...] -, puis à la place V.________, ainsi qu'à [...].
Le précité a été entendu le 11 janvier 2022. Selon ses déclarations, il avait regardé le match avec un ami à son domicile et, à l'issue du match, ils s'étaient rendus au "B.________" pour y prendre un verre, mais cet établissement était fermé; ils avaient alors vu les supporters du HC F.________ passer devant eux; A.________ savait, en raison d'un message téléphonique reçu cinq minutes plus tôt - lequel avait été effacé -, qu'ils se rendaient à la gare et ils les avaient rejoints; il avait également été informé que certains supporters de G.________ avaient effectué le trajet en train, même s'il en doutait. A.________ a indiqué avoir alors constaté la présence de la police à la gare et son intention, ainsi que celle de son groupe, était d'aller, en train, boire un verre à Y.________ afin de fêter les cinq ans de leur club de supporters; à la suite des sommations de la police, il avait reculé à la place V.________, s'y était assis deux secondes, puis s'était éloigné jusqu'au passage piéton; il avait voulu discuter avec un ami, C.________, lequel parlementait - vainement selon A.________ - avec un agent; A.________ avait alors reculé et reçu du spray au poivre dans les yeux; comme il ne voyait rien, une amie l'avait aidé, puis il
s'était mis par terre et un agent avait à nouveau fait usage du spray; toujours sans visibilité, il avait essayé, sans succès, de se rendre à l'hôtel D.________, puis au café "E.________" où il avait pu se laver le visage; il avait quitté l'établissement lorsque la situation s'était calmée, puis avait été interpellé par la police. Il a affirmé que, s'il était sur les lieux, il n'avait pas compris ce qui se passait et n'avait aucune intention malveillante. Le prévenu s'est également opposé à la prolongation envisagée de l'interdiction de périmètre prononcée à son encontre.
Ce 11 janvier 2022, A.________ a été mis en prévention pour les chefs d'infraction énumérés à la lettre A.a ci-dessus par le Ministère public de la République et canton du Jura (ci-après : le Ministère public). Ce dernier a également ordonné la perquisition de documents et d'enregistrements du ou des téléphone (s) portable (s) du prévenu, ainsi que leur analyse; un IPhone a été séquestré le 14 janvier 2022. Le 11 janvier 2022 toujours, le Ministère public a ordonné la saisie des données signalétiques de A.________, ainsi qu'un frottis de muqueuse jugale pour l'établissement d'un profil ADN, au motif que le prévenu était mis en cause pour un crime ou un délit et qu'il avait été identifié comme l'un des auteurs des faits survenus le 19 décembre 2021 à X.________; cette ordonnance a été notifiée le 14 janvier 2022 au recourant.
Le casier judiciaire de A.________ fait état d'une enquête pénale des autorités neuchâteloises pour émeute, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires en lien avec des événements survenus le 20 août 2020 [recte 21 février 2020] (cause MP/NE 2020).

A.c. D'autres supporters du HC F.________ ont été entendus. Une partie a en substance soutenu qu'ils se rendaient vers la gare afin d'aller boire un verre à Y.________ pour fêter l'anniversaire de leur club ou simplement pour rentrer en train. D'autres ont cependant reconnu avoir eu l'intention d'en découdre avec les supporters de G.________. A l'exception de trois personnes - dont C.________ -, les personnes entendues ont affirmé n'avoir fait aucun geste de violence.

A.d. Il ressort notamment du rapport de police du 4 février 2022 les éléments suivants :

- le match du 19 décembre 2021 s'est déroulé sans problème particulier et les supporters "Ultras" de G.________ avaient l'intention de prendre le train de 19h10 à X.________;
- la police ayant constaté que certains des supporters "Ultras" de F.________ - les "I.________" - se dirigeaient également vers la gare par un autre chemin, elle avait tenté de ralentir les fans de G.________ et prié les supporters de F.________ de quitter le secteur de la gare; les personnes identifiées en tant que "I.________, présentes sur le quai de gare, avaient été repoussées vers la place V.________ où certaines d'entre elles avaient refusé de se déplacer et de se se conformer aux ordres de la police; après plusieurs - vaines - sommations de quitter les lieux et vu l'arrivée des supporters de G.________, la police avait fait usage de spray au poivre et les supporters de F.________ avaient dès lors couru vers l'hôtel D.________;
- les supporters de F.________ étaient cependant ensuite revenus se confronter aux forces de l'ordre, certains "Ultras" de F.________ ayant ramassé des pierres afin de les lancer vers les agents; à nouveau repoussés avec des sprays au poivre, certains "I.________" s'étaient déplacés sur la terrasse, ainsi qu'à l'intérieur de l'établissement "E.________"; après avoir essuyé des jets de mobiliers (chaises et tables de la terrasse), les policiers avaient finalement pu évacuer les supporters du restaurant vers [...];
-en parallèle, les supporters "Ultras" de G.________, arrivés à la gare, avaient cherché la confrontation avec les "Ultras" de F.________; ils avaient été repoussés par l'usage de spray au poivre, puis par des balles en caoutchouc, ce qui avait eu pour effet de les faire reculer sur le quai, et ils étaient finalement montés dans le train de 19h10;
- certains protagonistes de F.________ avaient pu être identifiés (présents sur les lieux ou par le biais des images vidéo de surveillance);
- deux agents avaient été blessés (dent cassée pour l'un à la suite d'un coup porté à l'arrière de sa tête et multiples contusions pour le second après avoir reçu des chaises et autres objets).

B.
Le 29 mars 2022, la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (ci-après : la Chambre pénale des recours) a rejeté les recours formés par A.________ contre les décisions du Ministère public du 11 janvier 2022.
Cette autorité a confirmé la réalisation des conditions permettant le séquestre du téléphone portable du prévenu (soupçons suffisants et mesure propre à faire avancer l'enquête), ainsi que de celles permettant un relevé des données signalétiques, ainsi qu'un prélèvement ADN par frottis de muqueuse jugale pour l'établissement d'un profil ADN.

C.
Par acte du 10 mai 2022, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit renoncé à l'établissement d'un profil ADN, que le prélèvement effectué sur sa personne soit détruit, que les inscriptions de ces prélèvements soient radiées de la banque de donnés CODIS s'ils y ont été enregistrés et qu'il lui soit restitué immédiatement son téléphone portable IPhone. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recourant sollicite aussi l'octroi de l'effet suspensif. Le 24 mai 2022, il a demandé à être dispensé de l'avance de frais.
Le Ministère public s'est opposé à la requête d'effet suspensif; il a conclu à l'irrecevabilité de la conclusion visant à la restitution de l'IPhone et, pour le surplus, au rejet du recours. L'autorité précédente s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et a conclu au rejet du recours, sans formuler d'observations. Le 13 juillet 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 31 mai 2022, la Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).

1.1. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Il en découle en particulier que l'attestation du 25 avril 2022 produite par le recourant est irrecevable, étant ultérieure à l'arrêt attaqué.

1.2. S'agissant de l'établissement d'un profil ADN et de la saisie des données signalétiques, ces deux mesures n'ont pas été ordonnées pour les besoins exclusifs de la procédure jurassienne en cours à l'encontre du recourant, mais également en vue d'élucider d'autres crimes ou délits, anciens ou futurs, sans lien avec celle-ci. Il s'agit donc d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (arrêt 1B 519/2021 du 28 juillet 2022 consid. 1.1 et les arrêts cités).
Quant au recours visant le séquestre du téléphone portable du recourant - qui représente une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60; arrêt 1B 123/2022 du 9 août 2022 consid. 1) -, il est douteux que la motivation - en substance par renvoi à celle avancée en lien avec la problématique du profil ADN - soit suffisante eu égard aux exigences en la matière (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 143 IV 175 consid. 2.4 p. 178 s.; 141 IV 289 consid. 1.3 p. 292). Cela étant, cette question peut rester indécise vu l'issue du litige.

1.3. Pour le surplus, les autres questions de recevabilité - dont le dépôt du recours en temps utile (cf. art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) - sont réunies et, partant, il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Se référant en particulier à l'art. 255 CPP, le recourant reproche à l'autorité précédente une violation du principe de proportionnalité. Il soutient en substance que rien ne laisserait apparaître qu'il pourrait être impliqué dans d'autres procédures passées ou futures. Selon le recourant, une telle démonstration ne serait en particulier pas apportée par l'ordonnance pénale du 23 mars 2022 rendue à son encontre par les autorités neuchâteloises; il s'agirait en outre d'un cas bagatelle.

2.1. Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2 p. 375; 145 IV 263 consid. 3.4 p. 267). Elles doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 p. 377).
Selon l'art. 197 al. 1 CPP, des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).

2.2. A teneur de l'art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu.
Cette possibilité n'est pas uniquement limitée à l'élucidation du crime ou du délit pour lequel le prévenu est poursuivi; ces mesures peuvent également être ordonnées afin d'élucider des infractions passées ou futures qui sont encore inconnues des autorités de poursuites pénales (cf. art. 259 CPP et art. 1 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues [RS 363]). Le profil ADN a notamment pour but d'éviter de se tromper sur l'identification d'une personne ou de jeter le soupçon sur des innocents; il peut aussi avoir des effets préventifs et contribuer à la protection de tiers (ATF 147 I 372 consid. 2.1 p. 374; 145 IV 263 consid. 3.3 p. 265 s.; arrêts 1B 568/2021 du 22 février 2022 consid. 3.1.3; 1B 409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1 publié in SJ 2022 528). Malgré ces indéniables avantages, l'art. 255 CPP n'autorise pas le prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse de manière systématique (ATF 147 I 372 consid. 2.1 p. 374; 145 IV 263 consid. 3.4 p. 267; arrêts 1B 568/2021 du 22 février 2022 consid. 3.1.1; 1B 409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1 publié in SJ 2022 528).
Selon la jurisprudence, l'établissement d'un profil ADN, qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 p. 267 et les références citées; arrêt 1B 409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3 publié in SJ 2022 528). Lorsque la mesure vise à élucider des infractions passées ou futures, elle n'est pas soumise à la condition de l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP : des indices au sens susmentionné suffisent. Des soupçons suffisants doivent cependant exister en ce qui concerne l'acte qui a fondé le prélèvement ou l'établissement du profil d'ADN (cf. ATF 145 IV 263 consid. 3.4 p.
267 s.; arrêt 1B 409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3 et les références, y compris critiques citées).

2.3. Les considérations émises en lien avec le prélèvement et l'établissement d'un profil ADN valent également pour la saisie de données signalétiques au sens de l'art. 260 CPP, à la différence que cette mesure peut également être ordonnée en cas de contravention (ATF 147 I 372 consid. 2.1 p. 374).

2.4. En l'espèce, il n'est pas contesté que le prélèvement et l'établissement d'un profil ADN ordonné, respectivement la saisie des données signalétiques, ne tendaient pas à identifier le recourant eu égard à la procédure pénale jurassienne en cours à son encontre : il avait été en effet identifié par le biais des images de vidéo- surveillance et il n'apparaît pas établi que des prélèvements ADN aient été effectués, par exemple sur le mobilier du restaurant où se sont rendus les supporters de F.________, afin de pouvoir les confronter avec l'ADN du recourant, de manière à établir son rôle lors des événements du 19 décembre 2021 (cf. p. 8 de l'arrêt attaqué).
Il sied donc d'examiner si la mesure se justifie eu égard à d'éventuelles infractions passées en lien avec d'autres procédures ou futures.

2.4.1. Dans le cadre de l'examen du séquestre du téléphone portable du recourant ordonné dans la procédure jurassienne en cours, la cour cantonale a confirmé l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions en lien avec les faits du 19 décembre 2021, dont celle d'émeute (art. 260 CP; sur cette disposition, cf. ATF 124 IV 269 consid. 2b p. 270 s.; arrêt 6B 1217/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1 publié in SJ 2019 I 181). Elle s'est référée à cet égard aux constatations du rapport de police (attroupement compact, uni et menaçant, refus d'obtempérer aux injonctions de la police) et aux images issues des caméras de surveillance attestant de la présence du recourant sur les lieux à plusieurs moments; en particulier, elle a rappelé, à juste titre, que le comportement délictueux consistait à participer volontairement à l'attroupement et que la participation active aux actes de violence n'était pas une condition de punissabilité (cf. p. 6 de l'arrêt attaqué).
Le seul fait que le recourant conteste avoir commis des infractions - notamment sous l'angle de la condition subjective - ne suffit pas pour remettre en cause à ce stade de la procédure le raisonnement de l'autorité précédente. Cela vaut d'autant plus que le recourant reconnaît avoir été sur les lieux - au demeurant aux endroits correspondant à ceux relevés dans le rapport de police - en compagnie des supporters de F.________ (cf. p. 3 du recours). Devant le Tribunal fédéral, il ne prétend en particulier pas avoir ignoré que les supporters des deux équipes se trouvaient à la gare et qu'il existait donc un risque concret de confrontation. Ce dernier élément et les circonstances d'espèce (groupes d' "ultras") permettent également à ce stade d'écarter l'hypothèse d'une manifestation à vocation pacifique (cf. ATF 147 I 472 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 ss), ce que ne prétend d'ailleurs pas le recourant. Il peut aussi être constaté que ce dernier ne soutient pas que les faits sous enquête, à la suite desquels deux agents de police ont été blessés, ne présenteraient pas la gravité nécessaire permettant, le cas échéant, d'ordonner un prélèvement et l'établissement d'un profil ADN (cf. également les chefs de prévention retenus à ce stade par
les autorités pénales jurassiennes). Il en découle l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions en lien avec les événements du 19 décembre 2021, soit les faits à la suite desquels le prélèvement contesté a été ordonné.
Les motifs précédents permettent d'ailleurs de rejeter le recours - dans la mesure de sa recevabilité - en ce qui concerne le séquestre du téléphone portable du recourant. Cette appréciation s'impose d'autant plus que ce dernier ne développe aucune argumentation visant à démontrer que l'analyse du contenu de son appareil téléphonique ne permettrait pas de faire avancer l'enquête jurassienne.

2.4.2. Il existe ensuite en l'espèce un risque sérieux et concret que le recourant puisse être impliqué dans d'autre (s) infraction (s), notamment future (s), et la mesure ordonnée est donc propre à prévenir et/ou à élucider la commission de celle (s) -ci.
En effet, en date du 19 décembre 2021, le recourant, supporter du HC F.________ était alors interdit de stade et faisait l'objet d'une enquête pénale neuchâteloise pour dommages à la propriété (art. 144 CP), émeute (art. 260 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctions (art. 285 CP), ainsi que désobéissance à la police en application du droit cantonal neuchâtelois en raison de faits manifestement similaires réalisés le 21 février 2020 à l'issue d'un match de hockey (cf. au demeurant, dans la mesure de sa recevabilité, l'ordonnance pénale du 23 mars 2022 produite par le recourant le reconnaissant coupable de ces infractions parmi lesquelles figurent trois délits [cf. art. 10 al. 3 CP]). Ces circonstances ne l'ont pourtant pas empêché de se rendre, le 19 décembre 2021, sur des lieux où il semblait savoir que pouvaient se trouver les supporters d'une équipe adverse, respectivement de se joindre aux "ultras" de son club. On ne saurait donc écarter toute probabilité que le recourant se retrouve dans une configuration similaire à l'avenir et la mesure ordonnée pourrait permettre, le cas échéant, de l'identifier.

2.5. Partant, la Chambre pénale des recours pouvait, sans violer le droit fédéral, confirmer, notamment sous l'angle de la proportionnalité, le prélèvement et l'établissement d'un profil ADN, ainsi que la saisie des données signalétiques du recourant.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire afin d'être dispensé des frais de procédure (cf. art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Il supporte dès lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), lesquels seront exceptionnellement fixés en tenant compte de sa situation financière. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la République et canton du Jura et à la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura,

Lausanne, le 7 septembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 133 - 1 Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	N'est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260 - 1 Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre.

SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) LCdF Art. 86 Contraventions - 1 Est puni d'une amende quiconque pénètre ou circule intentionnellement dans une zone d'exploitation ferroviaire sans autorisation ou la perturbe d'une quelconque manière.
¹	Est puni d'une amende quiconque pénètre ou circule intentionnellement dans une zone d'exploitation ferroviaire sans autorisation ou la perturbe d'une quelconque manière.
²	Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à son devoir de diligence (art. 17, al. 4) ou à son obligation d'annoncer (art. 14a, al. 1) ou de collaborer (art. 14a, al. 2).
³	Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 255 Conditions en général - 1 Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131
¹	Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:131
^a	le prévenu;
^b	d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu;
^c	des personnes décédées;
^d	le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction.
^1bis	Le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits.132
²	La police peut ordonner:
^a	le prélèvement non invasif d'échantillons;
^b	l'établissement d'un profil d'ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction.
³	Si seul le profil d'ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction, le ministère public peut, afin d'élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN133.134

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 260 Saisie de données signalétiques - 1 Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps.
¹	Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps.
²	La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne.
³	La saisie des données signalétiques fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée.
⁴	Si la personne concernée refuse de se soumettre à l'injonction de la police, le ministère public statue.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.