8C_650/2019 - 2020-09-07 - Assurance-accidents - Assurance-accidents (causalité; naturelle)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 650/2019

Arrêt du 7 septembre 2020

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me François Gillard, avocat,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (causalité naturelle),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 26 août 2019 (AA 117/18-106/2019).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1984, était engagé depuis le 15 mars 2017 comme plâtrier-peintre auprès de B.________ Sàrl, à Prilly, et à ce titre assuré obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 5 octobre 2017, il a glissé d'une échelle d'une hauteur d'un mètre et s'est retenu avec le bras droit. Le même jour, un bilan radiologique de l'épaule droite a permis d'exclure l'existence d'une fracture. Le diagnostic d'entorse de l'épaule droite a été posé. La CNA a pris en charge le cas.
Le 13 décembre 2017, l'assuré a informé la CNA qu'il avait des antécédents à son épaule droite dus à un accident survenu en 2008, soit une chute d'une hauteur de trois mètres; vu qu'à l'époque il ne disposait pas de permis de travail, le traitement médical avait eu lieu dans son pays d'origine, au Kosovo. Après avoir sollicité des rapports de médecins traitants de l'assuré, la CNA a soumis le cas à son médecin d'arrondissement, la doctoresse C.________, médecin praticien, qui a rendu son rapport le 12 janvier 2018, complété par des appréciations des 23 janvier et 14 mai 2018.

A.b. Par décision du 29 janvier 2018, confirmée sur opposition le 7 juin 2018, la CNA a mis un terme au versement des prestations d'assurance au 22 janvier 2018, au motif que l'état de santé tel qu'il aurait été sans l'accident pouvait être considéré comme atteint à cette même date au plus tard.

B.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition du 7 juin 2018, la Cour des assurances sociales du tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 26 août 2019.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant principalement au renvoi de la cause à la CNA afin qu'elle mette en oeuvre une expertise médicale et rende une nouvelle décision d'indemnisation, et subsidiairement à ce que soit ordonnée toute autre mesure probatoire utile à l'établissement des faits.

L'intimé conclut au rejet du recours. L'Office fédéral de la santé publique n'a pas déposé d'observations.
Les 22 novembre et 6 décembre 2019, le recourant a transmis deux rapports médicaux complémentaires.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations d'assurance au-delà du 22 janvier 2018.

2.2. Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF). Aussi, lorsque sont en jeu des prestations en espèces et en nature, comme c'est le cas ici, le Tribunal fédéral dispose-t-il d'un pouvoir d'examen étendu en ce qui concerne les faits communs aux deux types de prestations (arrêt 8C 484/2019 du 3 août 2020 consid. 2 et l'arrêt cité).

3.
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales régissant le droit aux prestations de l'assurance-accidents (art. 6 al. 1 LAA; art. 4 LPGA) ainsi que les principes jurisprudentiels relatifs à la notion de causalité naturelle et adéquate (ATF 142 V 435 consid. 1 p. 438; 129 V 177 consid. 3.1 p. 181; 138 V 248 consid. 4 p. 250 s; 134 V 109 consid. 2.1 p. 111 s), de même qu'en matière d'appréciation de rapports médicaux (ATF 134 V 231 consid. 5.1 p. 232; 125 V 351 consid. 3a p. 352) et plus particulièrement de rapports établis par un médecin-conseil (ATF 145 V 97 consid. 8.5 p. 105). On peut y renvoyer.
On rappellera en outre qu'en vertu de l'art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l'atteinte à la santé n'est que partiellement imputable à l'accident. Lorsqu'un état maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît consécutivement à un accident, le devoir de l'assurance-accidents d'allouer des prestations cesse si l'accident ne constitue pas la cause naturelle (et adéquate) du dommage, soit lorsque ce dernier résulte exclusivement de causes étrangères à l'accident. Tel est le cas lorsque l'état de santé de l'intéressé est similaire à celui qui existait immédiatement avant l'accident (statu quo ante) ou à celui qui existerait même sans l'accident par suite d'un développement ordinaire (statu quo sine). A contrario, aussi longtemps que le statu quo sine vel ante n'est pas rétabli, l'assureur-accidents doit prendre à sa charge le traitement de l'état maladif préexistant, dans la mesure où il s'est manifesté à l'occasion de l'accident ou a été aggravé par ce dernier (arrêts 8C 781/2017 du 21 septembre 2018 consid. 5.1, in SVR 2019 UV n° 18 p. 64; 8C 657/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.2 et
les références, in SVR 2018 UV n° 39 p. 141). En principe, on examinera si l'atteinte à la santé est encore imputable à l'accident ou ne l'est plus (statu quo ante ou statu quo sine) sur le critère de la vraisemblance prépondérante, usuel en matière de preuve dans le domaine des assurances sociales (ATF 129 V 177 consid. 3.1 p. 181), étant précisé que le fardeau de la preuve de la disparition du lien de causalité appartient à la partie qui invoque la suppression du droit (arrêt 8C 614/2019 du 29 janvier 2020 consid. 6.2, in SVR 2020 UV n° 24 p. 95 et les références citées; arrêt 8C 401/2019 du 9 juin 2020 consid. 4).

4.

4.1. La cour cantonale a considéré que l'accident du 5 octobre 2017 avait causé une aggravation temporaire d'un état dégénératif préexistant auparavant asymptomatique; plus concrètement, l'atteinte accidentelle à l'épaule droite avait consisté en une décompensation post-traumatique d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs, sans lésion structurelle. Faisant siennes les conclusions des rapports médicaux de la doctoresse C.________, la juridiction cantonale a considéré que le statu quo sine vel ante était atteint déjà au début du mois de janvier 2018 et que c'était dès lors à juste titre que la CNA avait mis un terme au versement des prestations légales au 22 janvier 2018.

4.2. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir, à l'instar de la CNA, procédé à une instruction lacunaire et incomplète du dossier médical. Il se prévaut du rapport du 28 février 2018 du docteur D.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie, dans lequel ce médecin traitant confirmerait la persistance d'atteintes post-traumatiques, pour affirmer qu'il était prématuré de mettre un terme au versement des prestations avec effet au 22 janvier 2018. Faisant grief aux premiers juges de s'être fondés sur le rapport de la doctoresse C.________, il fait valoir que celle-ci ne l'avait pas examiné et s'était uniquement référée à un électroneuromyogramme (ENMG) du 20 décembre 2017. Il estime enfin que la cour cantonale aurait établi de manière erronée les faits pertinents et aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant qu'il avait de très lourds antécédents au niveau de son épaule droite; il serait aussi erroné de supposer que seules des lésions structurelles pourraient entraîner des conséquences au-delà de trois mois.

4.3. Ces griefs sont mal fondés, pour les motifs exposés ci-après:

4.3.1. Tout d'abord, on comprend mal le recourant lorsqu'il remet en question ses antécédents à l'épaule droite, ceux-ci étant non seulement documentés par un dossier médical et radiologique complet, mais également par ses propres déclarations.

4.3.2. Quant aux rapports de la doctoresse C.________, dont le dernier a été sollicité en cours de procédure cantonale, c'est à juste titre que les premiers juges leur ont reconnu une pleine valeur probante (cf. ATF 145 V 97 consid. 8.5 p. 105). Les conclusions de cette praticienne, selon lesquelles l'accident du 5 octobre 2017 avait cessé de déployer ses effets au plus tard trois mois après l'accident, ne sont en effet ni contredites, ni même remises en question par un autre avis médical. Le fait qu'elle n'ait pas examiné personnellement l'assuré ne saurait diminuer la valeur probante de ses rapports, dans la mesure où elle disposait - contrairement aux allégations du recourant - d'un dossier médical et radiologique complet et qu'il s'agissait uniquement d'apprécier le rapport de causalité naturelle entre les atteintes à l'épaule droite et l'accident du 5 octobre 2017 (arrêt 8C 265/2019 du 3 septembre 2019 consid. 6.2 et la référence).

4.3.3. Quoi qu'en dise le recourant, le rapport du 28 février 2018 du docteur D.________ n'est pas non plus de nature à mettre en doute les conclusions de la doctoresse C.________ (cf. ATF 145 V 97 consid. 8.5 p. 105). Dans ce rapport, celui-ci pose trois diagnostics par rapport à l'épaule droite et atteste une incapacité de travail de 100 %.
En premier lieu, le docteur D.________ évoque des " cervicobrachialgies droites post-traumatiques ". Il est rappelé à cet égard que l'utilisation du terme " post-traumatique " n'est pas forcément synonyme d'une atteinte en rapport de causalité avec un traumatisme. Cette expression est aussi souvent utilisée pour décrire une chronologie d'événements, c'est-à-dire qu'une atteinte est survenue après un traumatisme. Il convient dès lors d'examiner dans quel sens l'expression est utilisée eu égard aux circonstances du cas concret (arrêts 8C 555/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.1.1; 8C 856/2017 du 2 mai 2018 consid. 5.3; 8C 400/2014 du 21 juillet 2014 consid. 3.2). En l'espèce, le docteur D.________ a mentionné dans un rapport précédent, daté du 7 novembre 2017, qu'il avait déjà suivi le patient en 2015 pour des douleurs de l'épaule droite accompagnées de paresthésies du membre supérieur droit, sans lésion démontrée au niveau de la coiffe des rotateurs qui était en continuité; un traitement conservateur avait eu lieu; un arrêt de travail au long cours comme plâtrier-peintre avait alors été prononcé; ensuite du traumatisme du 5 octobre 2017, le docteur D.________ a fait réaliser une arthro-IRM de l'épaule droite le 31 octobre 2017. Ne
trouvant aucune explication à l'importance de la symptomatologie ainsi qu'au déficit fonctionnel, il a adressé son patient au docteur E.________, spécialiste FMH en neurologie, pour un bilan neurologique, qui a été effectué le 9 décembre 2017 et s'est avéré être " rigoureusement normal ". Eu égard à cette anamnèse, force est de conclure que l'adjonction " post-traumatique " utilisée par le docteur D.________ dans son rapport du 28 février 2018 doit être interprétée dans le sens d'une attribution temporelle et non pas causale.
Quant au deuxième diagnostic, celui de " lésion partielle du tendon supra-épineux de l'épaule droite avec tendinopathie du long chef du biceps avec poussée congestive d'une arthropathie acromio-claiviculaire droite traitée conservativement en 2015 ", il s'agit là encore d'une lésion antérieure à l'accident du 5 octobre 2017.
Se référant enfin à l'accident du 5 octobre 2017, le docteur D.________ fait état d'une " décompensation post-traumatique d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs ". En d'autres termes, il rejoint l'avis de la doctoresse C.________ quant à la qualification de cette atteinte dans le sens d'une aggravation passagère d'un état antérieur.

4.3.4. En tant que le recourant se réfère aux rapports du docteur D.________ du 6 novembre 2019 et du docteur F.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, du 3 octobre 2019, qu'il a produits en annexe du recours fédéral, ceux-ci ont été établis postérieurement au jugement attaqué et constituent donc des preuves nouvelles ne pouvant pas être prises en considération par la Cour de céans (art. 99 al. 1 LTF).

4.4. Il s'ensuit que la cour cantonale était fondée à se référer à l'avis de la doctoresse C.________ et à confirmer que le statu quo sine vel ante était atteint au 22 janvier 2018, sans qu'il soit nécessaire d'administrer des preuves supplémentaires sous la forme d'une expertise médicale (cf. ATF 144 V 361 consid. 6.5 p. 368 s. sur l'appréciation anticipée des preuves).

5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 7 septembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Elmiger-Necipoglu

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 36 - 1 Les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l'atteinte à la santé n'est que partiellement imputable à l'accident.
¹	Les prestations pour soins, les remboursements de frais ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits lorsque l'atteinte à la santé n'est que partiellement imputable à l'accident.
²	Les rentes d'invalidité, les indemnités pour atteinte à l'intégrité ainsi que les rentes de survivants sont réduites de manière équitable lorsque l'atteinte à la santé ou le décès ne sont que partiellement imputables à l'accident. Toutefois, en réduisant les rentes, on ne tiendra pas compte des états antérieurs qui ne portaient pas atteinte à la capacité de gain.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.